Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3903
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3664
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 1882
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 392
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 170
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 570
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 1882
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3156
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2665
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 385
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3156
Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3156)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Guerre en Ukraine,
où | 2, Liberté » Égalité» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION
SECRETARIAT GENERAL Saint-Denis, le 30 septembre 2019
pour les Affaires Régionales
ARRETE N° 3156
Réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié
dans le département de La Réunion pour le mois de octobre 2019
Le préfet de La Réunion
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu l’article L. 410-2 du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le
décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d’application ;
Vu les articles R671-14 à R671-22 du livre VI de la partie réglementaire du code de l’énergie contenant des
dispositions relatives au pétrole dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre des articles précités du code de
l'énergie réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour
la distribution de ces produits dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015 fixant la règlementation des prix des produits pétroliers et
du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2687 du 30 juillet 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015
fixant la règlementation des prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de
La Réunion ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2620 du 30 novembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet
2015 fixant la règlementation des prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le
département de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2872 du 30 août 2019 règlementant les prix des produits pétroliers et du gaz de
pétrole liquéfié dans le département de la Réunion à compter du 1°" septembre 2019 ;
Vu la communication aux membres de l'observatoire des prix et des revenus en date du 30 septembre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ; ARRETE
Article 1 : Dans le département de La Réunion, le prix de vente maximal de certains hydrocarbures liquides
et du gaz domestique, déterminé en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles
R.671-14 à R.671-22 du livre VI du code de l’énergie, de l’arrêté interministériel du 5 février 2014 et de
l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015, est le suivant à compter du 1° octobre 2019 à 0 H:
Article 2 : Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxés, destinés aux professionnels de
- SUPER 1,46 €litre
- GAZOLE 1,14 €litre
- GAZ BUTANE 16,15 €bouteille
- GAZOLE NON ROUTIER 0,76 €litre
- PETROLE LAMPANT 0,75 €litre
la mer, est le suivant à compter du 1” octobre 2019 à0H:
- SUPER CARBURANT
- GAZOLE
0,76 ƀlitre
0,76 Ælitre
Article 3 : Pour information, ces prix de vente maximum se décomposent comme suit :
Ehitre sp SPBleu | GAZOLE | GNR PL |Gazolepleu| 942025
Prix maxi HT des importations 0,4560 0,4560 0,4631 0,4631 0,4631 0,4631 5,1433
Prix maxi TTC du passage 0,0185 0,0185 0,0185 0,0185 0,0185 0,0185 3,4213
1,3383 0,6383 1,0190 0,6390 0,6290 0,6390 14,5448
marge maxi : | marge maxi : | marge maxi : | marge maxi : |marge maxi : | marge maxi : |marge maxi :
Prix maximum,
TTC, de distribution | 20861 00927 0,0920 0,0965 | 0,092 0,065 5,8579
au stade de gros dont arrondi | dont arrondi | dont arrondi | dont arrondi | dont arrondi | dont arrondi | dont arrondi
-0,0013 -0,0009 -0,0024 0,0031 -0,0028 0,0043 -0,0029
Pri à 1,4600 0,7600 1,1400 0,7600 0,7500 0,7600 16,1500 rix maximum,
TTC, de distribution | marge maxi : | marge maxi : | marge maxi : | marge maxi : | marge maxi : | marge maxi : | marge maxi :
AtStece de détail 0,1210 0,1210 0,1210 01210 | 0,210 | 01210 1,6052 Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2872 du 30 août 2019 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général, le secrétaire général pour les affaires régionales, les sous-préfets de Saint-
Benoît, Saint-Paul et Saint-Pierre, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de La Réunion, le colonel commandant la gendarmerie de La Réunion, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de la Mer-Sud océan Indien, le directeur régional des
douanes et droits indirects de la Réunion et tous agents dûment habilités en matière de prix, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet