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Déliberation - Delib 24 58 Recensement des chemins ruraux
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 24 58 Recensement des chemins ruraux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
VILLE DE GASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L ’(IH deux mille vingf (μmfre
Ze .' vingljuin
Le Corzseil Mzmicipa/ de la Conm1zme de G(JSSM dûmwzî cem7oqzze’, s ’esZ re’zmi e;1 sexsim1
ordinaire. salle da Consez‘l Mzmicz‘pal. sous la présidence de Madame 4nne-Marie
WÆNHRÏ Maire,
Dale de caawcaiian du Ccmseil Municipal .' l4juin 2024
PRÉSENTS : MM Ægnês M4RTIN, Séverine l”'ILLETTE, Didier SlLl'Ê. Hervé BERNE, Svlrie BRUNET Elisabellz DIGNÆC Anne-Alarie AMRCELLIÀ/Û, Cl1anial SIMÛJVI, Philippe MURET, Serge l“’ÛTÆ. Rairice RE)WA UD, Florence BEC, Mélanie CASC^INÎ Florian M/JRQUES, Se’basîien BRUNO, Solène PESCH.
Nombre de Conseillers :
A bsenis mani donné pouvoir .^
Certiñé eXéCut0i.re compte Arlonsieur
Monsieur
Ani/1ony
Grégory
AMSTER
HERMELIN
a Monsieur
à Monsieur
Didier
Hem
SlÀ
é BERNE,
FE.
tenu de la récept10n en
Sous-Préfecture
le : Secréiaire de séance .^ Madame Séverine l’YLLETTE. et de la publication sur le
site internet
le :
l N° 24/58 l OBJET : RECENSEMENT DES CHEMINS RURAUX
Monsieur Hervé BERNE, Adjoint, expose,
La commune est traversée par de nombreux chemins autres que les voies de circulation qui
font partie du domaine public de la commune.
Ces Chemins sont pour la plupad des chemins ruraux, ils appartiennent au domaine privé de la
commune. Ils sont utilisés par les habitants, les Vététistes, les chasseurs, vacanciers pour des
balades à pied. en VTT, des randonnées, .. ..
Contrairement aux voies publiques, imprescriptîbles et inaliénables, les chemins ruraux
peuvent faire l’objet d'accaparement, notamment par de nouveaux propriétaires riverains ignorants le statut de ces chemins.
Conformément a l’article L. 161-l du code rural et de la pêche maritime « Les chemins ruraux
son/ les chemins apparlenani aux communes, cgÿ®ciés à l’usage du public, qui n'on! pas élé
classés comme voies conummales. llsfon/ par/ie du domaine privé de la commune. ».
en exerc1ce 22
présents 17 Monsieur François AM TTÛN a Madame Agnès MÆR TIN, votants 22 Madame Caroline FUCHS à Monsieur Séverine l’ILLETTE, Monsieur Karim JERlBl a Monsieur Se’basiien BR UNÛ, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS N° 24/58 DU 20 JUIN 2024 (SUITE)
Conformément à l’article L. 161—3 du même c0de : « Toul chemin a/jèclé à /‘usage dupzzblic
es[ présumé, jusqu‘à preuve du cvn[rcu^re, uppan‘erzir à la cammuue sur le [errz'lm're de
ZaqueHe i! es! silue’. »,
Ces chemins f0nt partie du patrim0ine communal et il wnvient de les protégen de les
sauvegarder et de les recenser.
Conformément à l’article L. lôl-6-l du code rural et de la pêche maritime : « Le conseil
municipal peul, par clélibéralion, décider le reeensernenl des chemins ruraux silue’s sur le
lerriloire de la commune. Celle délibérulion suspend le délai de prescriplion pour
l’ucquisilion des parcelles compor’lanl ces chemins.
La suspension produil ses e/j"els jusqu‘à la délibéralion arrêlanl le lableau re’capilulalifdes
chemins ruraux, prise après enquêle publique réalisée en applicalion du code de
l‘exproprialion pour cause d’illililé publique el selon des modalilés fixées par décrel en
Conseil d’Elal. Celle délibéralion ne peul inlervenir plus de deux ans après la délibéralion
prévue au premier alinéa ».
L’arrêté ministériel du 16 féwrier 2023 précise que le tableau récapitulatifpartant
recensement des chemins ruraux sur le territoire de la e0mmune mentionné à
l’article L. l6l-6-l comprend, pom’ chaque chemin :
— l’indication de son numéro ;
— son type : chemin, impasse, tronçon, sentier ;
— la désignation et le géoréférencement du point où il commence et celui où il finit ;
- sa longueur sur le territoire de la commune :
- la date d’affectation :
- l’état d’entretien et de conservation.
Il peut également mentionner les informations suivantes :
— la largeur moyenne ;
— l’estimation de la superficie du chemin ;
- les caractéristiques des tirants pour les ouvrages d’art passant sous les chemins ;
- l’existence de servitudes grevant le chemin :
- l’existence d’un bornage.
Le tableau récapitulatif peut être complété d’une représentation graphique.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de décider le recensement des chemins
ruraux sur le territoire de la commune voire en lien avec les communes riveraines. Le
recensement se fera conformément à l’arrêté ministériel et en fonction des informations
connues pour ce qui est des informations complémentaires non impératives.
La présente délibération a pour effet de suspendre le délai de prescription pour l’acquisition
des parcelles supportant ces chemins. Cette suspension produit ses effets jusqu’à la
délibération arrêtant le tableau des chemins ruraux, prise après enquête publique et dans la
limite de deux ans a compter de la présente délibération. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS N° 24/58 DU 20 JUIN 2024 (SUITE)
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapp0rteur. après en avoir délibéré à
L’UNANIMITÉ des SL1fñ^£1g63 exprimés :
LANCE la procédure de recensement des chemins ruraux sur le territoire de la
commune de Cassin :
DIT que ce recensement se fera sous forme de tableau comprenant les indications
impératives indiquées dans l’arrêté du 16 février 2023 ;
PRECISE que la présente délibération suspend le délai de prescription pour
l’acquisition des parcelles comportant des chemins ;
AUTORISE Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches jusquà la
délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux, prise après enquête
publique réalisée en application du code de l’expropriation pour cause d'utilité
publique et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ;
DIT que les dépenses sont inscrites au budget.
Copie conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Anne-Marie WANIART
La présente délibération peut faire
l^objct d'un recours contentieux
auprés du Tribunal Administratif de
Toulon dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
La secrétaire
Séverine VILLETE T