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Arrêté - ap carburants a emporter
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arches.
Lien du pdf (Arrêté - ap carburants a emporter)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFETE
_—_—_
DES
VOSGES
Direction
des
sécurités
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
réglementation
temporaire
de
l'achat,
la
vente
au
détail,
l'enlèvement
et
le
transport
de
carburant
dans
le département
des
Vosges
LA
PRÉFÈTE
DES
VOSGES
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2212-2
et
L2215-1; Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.131-3
et
R.122-52
;
Vu
le
Code
pénal,
et
notamment
son
article
322-11-1
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements;
Vu
le
décret
du
5
octobre
2022
du
Président
de
la
République
portant
nomination
de
Madame
Valérie
MICHEL-MOREAUX
en
qualité
de
préfète
des
Vosges;
Considérant
que
les
festivités
du
14
juillet
génèrent
chaque
année
des
débordements,
des
dégradations
et
des
violences
avec
pour
conséquence
des
troubles
à
l’ordre
public;
que
ce
contexte
mobilise
les
forces
de
sécurité
intérieure
pour
assurer
la
sécurisation
des
personnes
et
des
biens
dans
le
département
et
que,
dès
lors,
elles
ne
sauraient
être
distraites
de
cette
mission
prioritaire
;
Considérant
que
l’un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d'incendie
volontaires
consiste
à
utiliser,
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils
sont
proposés
à
la
vente,
les
carburants
et
combustibles
domestiques
et
qu'il
convient,
de
ce
fait,
d'en
restreindre
temporairement
l'achat,
la
vente,
la
distribution
et
le
transport;
Considérant
que
les
incendies
ou
tentatives
d'incendie
mobilisent
de
façon
importante
les services
de
secours
et d'incendie
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
ces
troubles
et
ces
risques
par
des
mesures
adaptées
et
limitées
dans
le temps
;
Sur
proposition
de
M.
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Neufchâteau
; Arrête
:
Article
1*
L'achat,
la
vente,
la
distribution
et
le
transport
de
carburants
sont
interdits
dans
tout
récipient
transportable,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
et
vérifiée,
en
tant
que
de
besoin
avec
le concours
des
services
locaux
de
la
police
nationale
ou
de
la gendarmerie
nationale,
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
des
Vosges.
Les
détaillants,
les
gérants
et
exploitants
des
stations
services,
notamment
de
celles
disposant
d'appareils
ou
pompes
automatisés
de
distribution
d'essence,
devront
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
s'assurer
de
l'information
de
la
clientèle
et
du
respect
de
cette
interdiction.
Article
2
Les
mesures
visées
à
l’article
1 s'appliquent
à
compter
de
ce
dimanche
13 juillet
2025
à 18h00
jusqu'au
mardi
15 juillet
2025
à 6h00.
Article
3
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
4
La
directrice
de
cabinet
de
la
préfète
des
Vosges,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
sous-préfète
de
l'arrondissement
d'Épinal,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Saint-Dié-des-Vosges
et
de
Neufchâteau,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
des
Vosges,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Vosges
et
les
maires
des
communes
du
département
des
Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Vosges.
Fait à Épinal,
le
A.
sféte-ét
par délégation, fchâteau,
Nicolas
#
Délais
et
voies
de
recours
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'ün
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notifitation
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr