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Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Monêtier-les-Bains.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
N°130/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 21
novembre
2024
Date
d’affichage
: 28
novembre
2024
|
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
Le
27
novembre
à 20
heures
30
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
REY,
Maire
Etaient
présents
:
Jean-Marie
REY,
Maire
Alexandre
GOUEL,
Margot
MERLE,
adjoints
Marielle
BOY,
Violaine
PIQUET-GAUTHIER,
Jean-Michel
BRUNET,
Pierre
SAVOLDELEI
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
ET
A
EE
pm
pen
es
à
ma
PU
TR
NL
RUE NUE
PRE
ACER
Procurations :
_
|
ge
one
Fabrice
LOISEAU
à Alexandre
GOUEL
‘
_
Yveline CORDIER à Marielle BOY
i
Fi
DEL.
Jean-Baptiste
CRAFFK
à Margot
MERLE
É
SOUS
PRERECTURE
DE
BRIANÇON
Absentes : Muriel
PAYAN,
Gabrielle
GUIBERT,
Lisa
FAURE
Marielle
BOY
a
été
élue
secrétaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
:
13
PRESENTS
:
7
VOTANTS
:
10
« allégée
» du
PLU
a été
lancée
en
mai
2023,
et en
rappelle
les objectifs.
Il rappelle
également
les
étapes
de
la
procédure
fixées
par
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
la
concertation,
la
demande
de
cas
par
cas
auprès
de
l'autorité
environnementale,
l'arrêt
du
projet
par
le
Conseil
Municipal,
la
réunion
d'examen
conjoint
et
le
passage
en
CDPENAF
(pour
un
projet
spécifique
qui
a
été
abandonné,
comme
cela sera
expliqué
par
la suite},
puis
l'enquête
publique
qui
s’est tenue
du
5 août
au
20
août.
Monsieur
le
commissaire
enquêteur
a
rendu
son
rapport
et
ses
conclusions,
reçu
le
27
septembre
2024,
suite
notamment à
la
réalisation
du
procès-verbal
de
synthèse
et
aux
réponses
apportées
par
la
municipalité
dans
le
cadre
d’un
mémoire
de
réponse
à
ce
PV
de
synthèse.
Page
1
sur
4 Suite
à
cette
phase
de
consultation,
Monsieur
le
Maire
fait
état
des
modifications
apportées
entre
l'arrêt
du
projet
de
révision
allégée
du
PLU
et
le dossier
soumis
ce jour
à
approbation
du
conseil
municipal,
modifications
reprises
dans
le
document
de
synthèse
annexé
à
la
présente
délibération.
La
principale
évolution
concerne
le
retrait
du
projet
de
« permettre
la création
d’une
zone
de
loisirs (activités
et services)
au
niveau
des
Iscles
»
(projet
inscrit
dans
la délibération
de
lancement
de
la procédure)
qui
devait
permettre
la régularisation
d’une
activité
de
paintball.
Ce
projet
avait traduit
au
PLU
par
la création
d’une
zone
Nal,
correspondant
à un
STECAL,
qui
avait
été
soumis
à avis
de
la
CDPENAF
après
l'arrêt
de
la
révision
allégée
n°1
du
PLU.
Le
retrait
de
ce
projet
s'explique
par
la cessation
de
l’activité
entre
le
lancement
de
la
procédure
et
ce
jour,
ce
qui
a
notamment
été
relevé
par
le
commissaire
enquêteur
dans
son
rapport
et
traduit
dans
ses
conclusions
par
un
avis
avec
réserve
sur ce
point,
Les
deux
recommandations
formulées
par
le
commissaire
enquêteur
dans
ses
conclusions
motivées
n’appellent
aucune
modification
de
la
révision
allégée
du
PLU,
comme
expliqué
dans
l’annexe
des
modifications
apportées
(cf.
annexe
à
la
présente
délibération). Monsieur
le
Maire
invite
ensuite
le conseil
municipal
à se
prononcer
sur
l'approbation
du
projet
de
révision
allégée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
ainsi
modifié.
VU
la
loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbain
dite
SRU
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
;
VU
la
loi
portant
engagement
national
pour
l'environnement
dite
loi Grenelle
2
n°2010-
788 du 12 juillet 2010; VU
la
loi
d'Accès
au
Logement
et
pour
un
Urbanisme
Rénové
dite
loi
ALUR
n°2014-366
du
24
mars
2014
;
VU
la
loi
d’Accélération
et
Simplification
de
l’Action
Publique
(ASAP)
n°2020-1525
du
7
décembre
2020;
VU
la
loi
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets
dite
loi
climat
et
résilience
n°
2021-1104
du
22
août
2021 :
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L153-21
à
L153-26
;
VU
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
du
Briançonnais
approuvé
le
03
juillet
2018
;
VU
le
Schéma
Régional
d'Aménagement
de
Développement
Durable
et
d'Egalité
des
Territoires
(SRADDET)
PACA
approuvé
le
15
octobre
2019
;
VU
la
délibération
n°011/2020
en
date
du
13
février
2020
approuvant
le
plan
local
d'urbanisme
;
Page
2 sur
4 VU
la
délibération
n°045/2022
en
date
du
O1
juin
2022
approuvant
la
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme ;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
mai
2023
prescrivant
la
révision
allégée
n°1
du
PLU
et
définissant
les
modalités
de
la
concertation
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6
mars
2024
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et arrêtant
le projet
de
révision
;
VU
l'avis
conforme
n°CU-2023-3604
de
l'autorité
environnementale
en
date
du
21/02/2024
qui
ne
soumet
pas
la procédure
à évaluation
environnementale
;
VU
le compte-rendu
de
la réunion
d'examen
conjoint
des
personnes
publiques
associées
(PPA); VU
l'arrêté
municipal
n°2024/264
du
4 juillet
2024
ordonnant
une
enquête
publique
sur
le
projet
de
révision
allégée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme,
enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
lundi
5 août
2024
au
mardi
20
août
2024
inclus
pour
une
durée
de
16 jours
;
VU
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
rendu,
et
entendues
ses
conclusions
;
CONSIDERANT
que
les résultats
de
ladite
enquête
publique,
et les résultats
de
la réunion
d'examen conjoint
justifient
quelques
modifications
de
la révision
allégée
du
plan
local
d'urbanisme,
détaillées
dans
l’annexe
des
modifications
apportées
(cf.
annexe
à
la
présente
délibération)
;
VU
le
projet
de
révision
allégée
n°1
présenté
;
CONSIDERANT
que
le
projet
de
révision
allégée
n°1
est
prêt
à
être
approuvé,
conformément
aux
articles
L153-21
et
L153-22
du
Code
de
l’urbanisme
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité :
APPROUVE
la
révision
allégée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme,
modifiée
pour
tenir
compte
des
résultats
de
l'enquête
publique
et
des
résultats
de
la
réunion
d'examen
conjoint,
tel qu’il
est
annexé
à la présente
délibération ;
AUTORISE
conformément
à
l’article
L153-23
du
Code
de
l’urbanisme,
à transmettre
le
Plan
Local
d'Urbanisme
à l’autorité
administrative
compétente
de
l'Etat
et
à
le
publier
sur
le portail
national
de
l'urbanisme
;
DIT
que
le PLU
deviendra
exécutoire
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L153-23
du
Code
de
l’urbanisme
;
DIT
que
le PLU
est tenu
à la disposition
du
public
en
Mairie
du
Monêtier-les-Bains
;
Page
3
sur
4 La
présente
délibération
sera
notifiée
au
préfet
et
affichée
pendant
un
mois
en
mairie,
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
est
tenu
à
la
disposition
du
public
en
Mairie
du
Monêtier-les-Bains,
et disponible
sur
le portail
national
de
l'urbanisme.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance
Jean-Marie
REY
Marielle
BOY
eoc
Page
4
sur
4 FR
LE MONETIER
LES BAINS
(HAUTES-ALPES) RÉVISION
ALLÉGÉE
N°1
ENREGISTRÉ
LE
DU
PLAN
LOCAL
rem
es
D'URBANISME
ne
|
11
DEC.
|
SOUS
PRÉFECTURE
DE
BRIANÇON
[ANNEXE
DES
MODIFICATIONS
APPORTEES
SUITE
AUX
AVIS
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
ASSOCIEES
ET
AUX
OBSERVATIONS
EMISES
LORS
DE
L'ENQUETE
PUBLIQUE] F
LES
BAIN
Le
Révision
allégée
n°1
d ER
LES
BAIN:
EF
NIET
Li
FT:
IDE
LE
MONET
INS
(HAUTES-ALPE
Révision
allégée
n°1
du
PLU -
Annexes
des
modifications
apportés
PREAMBULE
Cette
note
n'a
vocation
qu'à
préciser
les
modifications
apportées
au
projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLU
approuvé
suite
aux
avis
des
personnes
publiques
associées
(PPA)
transmis
lors
de
la
réunion
d'examen
conjoint,
et
aux
observations
émises
lors
de
l'enquête
publique.
Si
certains
points
ou
remarques
déposés
ne
sont
pas
ici
l'objet
d'une
réponse,
c'est
que
la
commune
n'a
pas
souhaité
apporter
de
réponse
positive
ou
que
la réponse
ne
nécessitait
pas
de
modification
du
document.
Pour
connaitre
les
motifs
de
refus,
se
reporter
au
« Mémoire
de
réponse
au
PV
de
synthèse
du
commissaire
enquêteur
»
(voir
les
annexes
du
rapport
d'enquête
du
commissaire
enquêteur).
La
Municipalité
reste
bien
évidemment
à
disposition
pour
toute
explication
complémentaire.
Si une
modification
est
réalisée
dans
le règlement
écrit
ou
le zonage,
le
point
a
également
été
modifié
dans
le
rapport
de
présentation
(notamment
dans
les justifications)
en
cohérence
et
ce,
même
si cela
n'est
pas
précisé
dans
la
présente
note. LE MONETIER
LES
BAINS
(HAUTES-ALPES)
EI
Révision
allégée
n°1
du
PLU -
Annexes
des
modifications
apportées
1.
AVIS
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
ASSOCIEES
(PPA)
ET
AUTORITES
SPECIFIQUES
Remarque
de
la
DDT:
Concernant
le
projet
n°1
prévoyant
l'accueil
d'un
centre
équestre,
il
faudrait
préciser
qu'un
périmètre
de
réciprocité
agricole
de
50
mètres
s'appliquera.
Prise
en
compte
: Cela
a
été
ajouté
dans
le rapport
de
présentation.
Remarque
de
la
CCB
/
SCoT :
Le
secteur
de
projet
n°1
est
situé
en
zone
de
risque
inondation
selon
le
PPR.
Le
projet
devra
respecter
la
règlementation
du
PPR,
avec
notamment
ün
bâtiment
qui
devra
être
surélevé
et
devant
résister
à
la
pression
hydraulique.
x
Prise
en
compte:
Le
rapport
de
présentation
a
été
complété
de
manière
à
préciser
les
principales
mesures
d'urbanisme,
d'architecture
et
constructives
qui
s'appliquent.
2.
OBSERVATIONS
FORMULEES
LORS
DE
L'ENQUETE
PUBLIQUE
Remarque
de
M.
et
Mme
TANON
: Dans
la
pièce
5.1.1,
il manque
le
site
classé
du
Jardin
alpin
au
col
du
Lautaret.
Prise
en
compte
: La
pièce
a
été
modifiée
afin
de
faire
apparaître
le site
classé.
Remarque
de
M.
et
Mme
TANON:
Demandent
la
modification
de
la
SUP
relative
au
développement
et
protection
de
la
montagne.
Prise
en
compte
: Les
annexes
à l'arrêté
préfectoral
(plans
et états
parcellaires)
instaurant
cette
SUP
ont
été
ajoutées
à
cette
pièce.
Remarque
de
Mme
DENIS
pour
la
SAPN
: Concernant
le
projet
prévoyant
la
création
d'un
bâtiment
d'accueil
sur
Pré
Chabert,
estime
que
l'impact
du
projet
sur
les
zones
agricoles
est
minimisé
dans
le
rapport
de
présentation.
Prise
en
compte
: L'analyse
des
impacts
du
projet
sur
les
espaces
agricoles
a
été
légèrement
complétée,
de
manière
à
mieux
faire
apparaitre
le très
faible
impact
du
projet
sur
les
surfaces
agricoles
du
territoire,
et
plus
spécifiquement
sur
les
prairies
permanentes
principalement
localisées
en
fond
de
vallée.
3.
OBSERVATIONS
EMISES
PAR
LE
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
Réserve
du
commissaire
enquêteur
sur
le
STECAL
Na :
Le
projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLU
arrêté
intégrait
l'objectif
de
« permettre
la
création
d'une
zone
de
loisirs
(activités
et
services)
au
niveau
des
Iscles
»,
qui
visait
à
permettre
la
régularisation
d'une
activité
de
paintball.
Ce
projet
avait
été
traduit
par
la mise
en
place
d'une
zone
Nal,
correspondant
à
un
secteur
de
taille
et
de
capacité
d'accueil
limitées
(STECAL).
Ce
STECAL
avait
été
présenté
en
commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF),
laquelle
avait
émis
un
avis
favorable
sur
ce
projet. ee
ce
LE
MONETIER
LES
BAINS
(HAUTES.
ALPE
Révision
allégée
n°1
du
PLU
-
Annexes
des
modifications
apportée
Toutefois,
depuis
le lancement
de
la procédure
de
révision
allégée
du
PLU
{mai
2023),
l'activité
de
paintball
a cessé.
Aujourd'hui,
cette
zone
est
occupée
par
une
activité
équestre,
mais
dont
le
déplacement
est
prévu
à
terme
sur
le
site
de
projet
n°1
intégré
à
la
révision
allégée
n°1
du
PLU. Dans
ce
cadre,
et
au
regard
des
6 observations
défavorables
émises
par
la
population
sur
ce
projet,
le
commissaire
enquêteur
a,
dans
ses
conclusions
motivées,
émis
une
réserve
sur
ce
projet. Afin
de
prendre
en
compie
les
avis
de
la
population
et
du
commissaire
enquêteur,
et
considérant
l'évolution
de
la
vocation
du
secteur
depuis
le
lancement
de
la
procédure,
la
municipalité
a souhaité
retirer
ce
projet
de
la révision
allégée
du
PLU.
Dans
ce
cadre,
le STECAL
Nal
a
été
supprimé
entre
l'arrêt
et
l'approbation
de
la
révision
allégée
du
PLU.
Recommandations
du
commissaire
enquêteur
:
Dans
sesconclusions
motivées,
le commissaire
enquêteur
émet
deux
recommandations.
La
première
recommandation
concerne
l'emplacement
réservé
n°40
ajouté
dans
le cadre
de
la
révision
allégée
n°1
du
PLU.
Il indique
qu'il
serait
souhaïtable
que
le
projet
d'élargissement
de
la
voirie
fasse
l'objet
d'une
concertation
avec
les
citoyens.
La
commune
prend
noïe
de
cette
remarque,
et
réaffirme
sa
volonté
(cela
ayant
déjà
été
indiqué
dans
le
mémoire
de
réponse
au
PV
de
synthèse
du
commissaire
enquêteur)
de
traiter
les
ouvrages
et
arbres
en
concertation
avec
les
personnes
concernées.
Cette
recommandation
ne
remet
pas
en
cause
la
mise
en
place
d'un
emplacement
réservé,
nécessaire
à
la
maitrise
foncière
communale
permettant
la
réalisation
de
ce
projet.
La
seconde
recommandation
concerne
l'intégration
du
jugement
visant
la
suppression
du
zonage
de
la
zone
1AUcamp
au
sein
du
PLU.
Comme
l'a
indiqué
la
municipalité
dans
son
mémoire
de
réponse
au
PV
de
synthèse
du
commissaire
enquêteur,
cette
modification
ne
relève
pas
de
la révision
allégée
du
PLU
(objectif
qui
n'a
pas
été
inscrit
dans
la délibération
de
lancement
car
le jugement
étant
ultérieur
; et
qui
n'a
donc
de
fait
pas
été
soumis
à
avis
des
PPA
et
à
enquête
publique).
Ce
jugement
sera
intégré
à
travers
une
future
évolution
du
document
d'urbanisme.
Cette
recommandation
sera
alors
bien
prise
en
compte. AR
Prefecture
005-210500799-20220601-045
2022-DE
Reçu
le
08/06/2022
Publié
le
08/06/2022
É
artement des. Hautes
Al
.
N°045/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation: 25
mai
2022
Date
d’affichage
: 3 juin
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
Le
1° juin
à
18
heures
30
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
REY,
Maire
Etaient
présents :
Jean-Marie
REY,
Maire
Adrien
GIRARD,
Muriel
PAYAN,
Alexandre
GOUEL,
Margot
MERLE,
Adjoints
Marielle
BOY,
Lisa
FAURE,
Bruno
PROEÏITTI,
Pierre
SAVOLDELLI,
Violaine
PIQUET-GAUTHIER,
Vveline
CORDIER
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Procurations
:
Jean-Michel
BRUNET
à
Jean-Marie
REY
Jean-Charles
THOMAS
à Adrien
GIRARD
Fabrice
LOISEAU
à Violaine
PIQUET-GAUTHIER
Gabrielle
GUIBERT
à
Bruno
PROIETTI
Lisa
FAURE
a
été
élue
secrétaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
:
15
PRESENTS
:
11
VOTANTS
:
15
‘APPROBATION
DE LZ
MODIFICATIO
SIMPLIFIEE:N°1
*::
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
les
étapes
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU
fixée
au
code
de
l'urbanisme.
l'indique
que
la
mise
à disposition
du
dossier
au
public
et
la
demande
d'avis
auprès
des
personnes
publiques
associées
(PPA)
est
achevée,
et en
présente
le bilan.
Dans
le
cadre
de
cette
mise
à
disposition
et
de
la
demande
d’avis
auprès
des
PPA,
la
commune
a reçu
5 courriers
de
la part
des
PPA:
1,
En
date
du
10/01/2022
de
la
Région
PACA
2,
En
date
du
20/01/2022
de
la
Direction
départementale
des
territoires
(DDT)
—
Service
Aménagement
Soutenable
3,
En
date
du
11/02/2022
de
la Chambre
d'Agriculture
des
Hautes-Alpes
4,
En
date
du
15/02/2022
du
SCoT
du
Briançonnais
5,
En
date
du
16/02/2022
du
Conseil
Départemental
des
Hautes-Alpes
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1
sur
4 AR
Prefecture
005-210500799-20220601-045
2022-DE
Reçu
le
08/06/2022
Publié
le
08/06/2022
Dans
le
cadre
de
la
mise
à
disposition
du
public,
trois
remarques
ont
été
reçues
par
courrier,
courriel
et
courrier :
1.
En
date
du
11/04/2022,
par
Monsieur
Gilles
du
Chaffaut
2.
En
date
du
11/04/2022,
par
Monsieur
Philippe
GAUTHIER
3,
En
date
du
27/04/2022,
par
Monsieur
Eddy
FAUROBERT
Ces
remarques
sont
annexées
à la présente
délibération.
Les
avis
PPA
ne
présentent
soit
aucun
avis
soit
un
avis
favorable.
Les
demandes
du
public,
notamment
formulées
par
deux
architectes
travaillant
sur
le
territoire,
sollicitent
plusieurs
modifications
complémentaires
du
document.
Monsieur
le
maire
rappelle
par
ailleurs
la
Décision
n°CU-2021-3014
du
10/02/2022
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
de
ne
pas
soumettre
à
évaluation
environnementale
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU, I
convient
maintenant
d'approuver
la
modification
simplifiée
n°1
pour
sa
mise
en
vigueur, VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.104-1
et suivants,
L.153-36,
L.153-
37,
L.158-40
et
L.153-45
et
suivants,
R.104-12
du
Code
de
l'urbanisme ;
VU
la
délibération
n°2018-55
du
3
juillet
2018
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
portant
approbation
du
SCOT
du
Briançonnais
;
VU
le
Plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
du
Monêtier-les-Bains,
approuvé
par
délibération
n°011/2020
du
13
février
20290
;
VU
l'arrêté
du
Maire
N°2021/528
du
18
décembre
2021
prescrivant
la
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
VU
la
Décision
n°CU-2021-3014
du
10/02/2022
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
de
ne
pas
soumettre
à
évaluation
environnementale
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
;
VU
la
délibération
n°023/2022
du
10
mars
2022
fixant
les
modalités
de
mise
à
disposition
au
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme;
CONSIDERANT
que
le
public
a
pu
prendre
connaissance
du
dossier
du
04
avril
2022
au
06
mai
2022
et
formuler
ses
observations
selon
les
modalités
suivantes :
+
Le
public
pourra
consulter
le
dossier
et
présenter
ses
observations
où
propositions
éventuelles
dans
un
registre
dédié
et
mis
en
place
en
mairie
du
Monêtier-les-Bains
sise
Page
2
sur
4 AR
Prefecture
005-210500799-20220601-045
2022-DE
Reçu
ie
08/06/2022
:
Publié
le
08/06/2022
Place
Novalese,
05220
le Monêtier-les-Bains
aux
jours
et
horaires
d'ouverture
habituels,
sauf
jours
fériés
et
jours
de
fermetures
exceptionnelles.
Le
dossier
y
sera
notamment
présenté
en
version
papier.
e Outre
le
registre
en
mairie,
les
observations
et propositions
pourront
être
également
transmises
par
écrit
à l'attention
de
Monsieur
le
Maire
à la
mairie
sise
Place
Novalese,
05220
Le
Monêtier-les-Bains,
ou
par
courriel
à
l’adresse
monetier@monetier.com
en
indiquant
dans
les
2
cas
en
objet
«
Observations
concernant
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
».
+
Le
dossier
sera
également
rendu
disponible
sur
le
site
internet
de
la
commune
à
l'adresse
suivante
:
https://www.monetier.com/.
L'ensemble
des
observations
reçues
(registres,
courrier,
mail)
sera
également
mis
en
ligne
chaque
jour.
CONSIDERANT
que
le
public
a été
mis
au
courant
des
dates
de
cette
mise
à disposition
au
moins
8 jours
avant
son
commencement
par :
+
Voie
de
presse
(Alpes
et
Midi
parution
en
date
du
24
Mars
2022,
Dauphine
Libéré
parution
en
date
du
25
Mars
2022)
+ Sur
le site
internet
de
la commune
* Sur
la page
Facebook
de
la commune
° Par
l'affichage
en
vigueur
sur
la commune
{panneau
numérique
en
Mairie
et panneaux
d'affichage
répartis
sur
la commune)
ENTENDU
les
avis
PPA
et
les
observations
apportées
lors
la
mise
à
disposition,
qui
justifient
quelques
modifications
mineures
de
la
modification
simplifiée
du
plan
local
d'urbanisme
(cf.
annexe
des
avis
et
remarques
portés
par
les
PPA
et
lors
de
la
mise
à
disposition
du
dossier; et
des
modifications
apportées).
VU
le projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
présenté
;
CONSIDERANT
que
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
est
prête
à
être
approuvée,
conformément
aux
articles
susvisés
du
code
de
l'urbanisme
;
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire ;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
APPROUVE
telle
qu'elle
est
annexée
à
la
présente
délibération,
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
la commune
de
Le
Monêtier
les
Bains
dont
les objectifs
sont
de
*
Régler
les
problèmes
rencontrés
au
quotidien
par
le
service
instructeur,
par
les
pétitionnaires
et leurs
architectes
« Clarifier
certaines
règles,
certaines
notions
° Apporter
un
peu
de
souplesse
sur
des
éléments
architecturaux
qui
ne
remettent
pas
en
cause
la qualité
architecturale
et
paysagère
largement
cadrée
par
le règlement
écrit
sur
la
commune,
notamment
dans
les
secteurs
hors
centre-ancien
+
Prendre
en
compte
spécifiquement
le
cas
des
refuges
+ Corriger
d'éventuelles
erreurs
matérielles
Page
3
sur
4 AR
Prefecture
005-210500799-20220601-045
2022-DE
Reçu
le
08/06/2022
Publié
le
08/06/2022
DIT
QUE
conformément
aux
articles
R.
153-20
et
R.
153-21
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d'une
mention
dans
le journal
suivant
: Dauphiné
Libéré.
Le
dossier
de
la modification
simplifiée
n°1
du
PLU
sera
tenu
à la disposition
du
public
à
la
Mairie
du
Monêtier
les
Bains
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
ainsi
que
sur
le site
internet
de
la
commune.
La
présente
délibération
sera
transmise
à
Madame
la
Préfète
des
Hautes-Alpes,
accompagnée
du
dossier
de
Plan
Local
d'Urbanisme
modifié
et
deviendra
exécutoire
conformément
à l’article
L.153-48
du
code
de
l’urbanisme
«
à compter
de
sa
publication
et de sa transmission
à l'autorité
administrative
compétente
de
l'Etat dans
les conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales».
Ainsi
fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
Page
4
sur
4 LE MONETIER
LES BAINS
Le.
(HAUTES-ALPES) MODIFICATION
|
l,
SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN
.
LOCAL D'URBANISME [ANNEXE
DES
AVIS
ET
REMARQUES
PORTES
PAR
LES
PPA
ET
LORS
DE
LA
MISE
À
DISPOSITION
DU
DOSSIER
;
ET
DES
MODIFICATIONS
APPORTEES] AR
Prefecture
005-210500799-20220601-045
2022-DE
Reçu
le
DORE
ARONELIER
Publié
le
0/06
LES
BAINS
(HAUTES-AN
ls
D T
jt} ET
06/2022
3
ch
shifise
59}
HO EHHSETIONS
ER
TC
T
L
7
PES) Annexes
des
modifications
apporiées AR
Prefecture
po
' H
10
: à
7 4
PONBPIERLER
BAR
HPEUTES.ALFES)
Publié
le
bégdéicoton
simplifiée
n°1
clu
PLU
Annexes
des
modifications
apportées
1,
AVIS
DE
LA
REGION
PACA
Remarque
:
Monsieur
lé
Maire,
Vous
avez
bien
voulu
me
transmettre
pour
avis,
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
local
d'urbanisme
de
votre
commune,
par
courrier
reçu
le
27
décembre
2021.
Soucieux
d'accompagner
au
mieux
votre
démarche,
j'ai
aussitôt
saisi
la
Délégation
connaissance,
planification,
transversalité
afin
qu’elle
en
prenne
connaissance.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le Maire,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
Prise
en
compte
:
Aucune
modification,
2,
AVIS
DE
LA
CHAMBRE
D'AGRICULTURE
DES
HAUTES-ALPES
Remarque
:
Monsieur
le
Maire,
C'est
avec
le
plus
grand
intérêt
que
j'ai
pris
connaissance
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1
Plan
local
d'urbanisme
de
votre
commune.
L'objet
de
cette
MS
n°1
visant
essentiellement
à
faire
évoluer
certaines
règles
architecturales
en
les
simplifiant
en
zones
U
et
N
notamment
pour
les
refuges
de
montagne,
la
Chambre
d'Agriculture
émet
un
avis
favorable
à
ce
projet
de
modification
simplifiée
n°
1
du
PLU.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Maire,
en
l'assurance
de
la
haute
considération, Prise
en
compte
:
Aucune
modification. AR
Prefecture
005-210500799-20220601-045
2022-DE
Reçu
le
08/06/2029
11ER
LES
FAINS
Haures-Al
Publié
Le
0896
%8on
simplifiée
n°1
du
PLU}
ES) Annexes
des
modifications
apporiées
3.
AVIS
DE
LA
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
(DDT)
-
SERVICE
AMENAGEMENT
SOUTENABLE
Remarque
:
Monsieur
le
Maire,
Par
arrêté
n°2021/528
en
date
du
13
décembre
2021,
la
commune
a
validé
la
mise
en
œuvre
d’une
modification
simplifiée
n°1 du
plan
local d'urbanisme,
L'objectif
de
cette
procédure
consiste
à
faire
évoluer
légèrement
certaines
règles
architecturales
notamment
dans
les
secteurs
périphériques,
et
notamment
à
répondre
à
des
problématiques
récurrentes
ne
permettant
pas de
donner
suite aux
besoins
évoqués
par
les pétitionnaires
.
Ce
projet
de
modification
n'appelle
aucune
remarque
de
mes
services.
Je vous
prie
de
croire,
Monsieur
le Maire,
en
l'assurance
de
ma
considération
la meilleure,
Prise
en
compte
:
Aucune
modification.
4,
AVIS
DU
SCOT
DU
BRIANÇONNAIS
Remarque
:
Monsieur
le Maire,
Dans
votre
courrier
du
20
décembre
2021,
vous
nous
informez
du
lancement
de la procédure
de
modification
simplifiée
n°
1
du
plan
local
d’urbanisme
de
Le
Monêtier-les-Bains,
Cette
modification
simplifiée permet
l’évolution
du règlement
du PLU,
elle clarifie certaines
définitions
et
règles
permettant
de
prendre
en
compte
les
problèmes
rencontrés
lors
de
linstruction
des
autorisations
d'urbanisme,
et ajuste la règlementation
concernant
principalement les caractéristiques
architecturales
en
zones
Ua
et en zone
N
pour
les refuges,
Au
regard
des
éléments
du
dossier
relatifs
à
cette
modification,
je
n’ai
aucune
remarque
à
formuler
quant
à la modification
n°
1 de votre PLU,
Mes
services
restent
à votre
disposition
pour
toutes
informations
complémentaires,
Je vous prie d’agréer, Monsieur
le Maire,
l'assurance de mes
salutations distinguées.
Prise
en
comple
:
Aucune
modificalion. AR
Prefecture
005-210500799720220601,5048
2r
ee.
AI
A
ou
Le
CRM
RPER
ME
ARR
TPAUTES.AL
RES)
|
|
Publié
le
f8doHi@@fion
simplifiée
n°1
clu
PLU
AMnnexes
des
modifications
apporiées
5.
AVIS
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DES
HAUTES-ALPES
Remarque
:
Objet : Avis
sur
la procédure
de
modification
simplifiée
N°
1 du
PLU
Monsieur
le
Maire,
J'ai pris note
du
dossier
portant
engagement
de
la procédure
de
modification
simplifiée
N°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
par
votre
Conseil
Municipal
du
13/12/2021
et
vous
informe
que
je
n'ai
pas
d'observation
particulière
à formuler.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le Maire,
l'expression
dé
mes
salutations
distinguées.
Prise
en
compte
:
Aucune
modification.
6.
AVIS
/ REMARQUE
DE
MONSIEUR
GILLES
DU
CHAFFAUT
Remarque
:
TT
——
pren
an
me
pneus
LA
Apr.
_
)
À
ET
A
-
=
ET
EL
EE
nul,
|
4
nd
drilire.
de
Prise
en
compte
:
Concernant
les
refuges,
il
n'y
a
aucune
différence
fixée
entre
les
projets
publics
eu
privés.
Simplement
la loi ne
permet
pas
d'auloriser
de
plein
droit
autre
chose
que
installations
d'intérêt
collectif
(qui
peut
être
un
projet
privé. AR
Prefecture
005-210500799-20220601-045
2022-DE
Reçu
le
08/06/AO2ETIER
LES
FAINS
(HAUTES -AL
EubLIé
Le
BE
Bon
simplifiée
n°1
cu
PLU
ES) Annexes
des
modifications
apportées
7.
AVIS
/ REMARQUE
DE
MONSIEUR
PHILIPPE
GAUTHIER
Remarque
: Référence
à
l'article
Extralt
du
PLU
Observations
Uc,Uci,Uc2 et LAUa
Implantations
des
constructions:
>
“
Les
constructions
doivent
être édifiées;
Les
constructions
doivent
être
édifiées à une
distance
minimum
égale
à
H
(hauteur
de
la
construction)
/
2
>
3.00
m
des
limites séparatives,* {
3m
en
zone
Uc
/
4
m
en
zone
AAUa)
>
Rien
n'est
spédfié
pour
l'implantation
des
sous-sol
enterrés,
>
Il
serait
préférable
de
reprendre
les
termes
de
l'anclen
PLU
article
U7:
"La
distance
comptée
horizontalement
entre
tout
point
d'un
bâtiment
et
le
point
le
plus
proche
de
la
limite
séparative
doit
être au
moins
égale
à la
moitié
de
Ja
différence
d'altitude
entre
ces
deux
points,
sons
pouvoir
être
Inférieure
à 3
mètres..."
Cette
notion
de
différence
d'altitude
s'applique
dans
tous
les
PLU
de
France
(en
tout
cas
dans
toutes
les
Alpes),
elle
est
d'allleurs
parfaitement
connue
du
service
Instructeur
qui
fait
seulement
observer
que
les
documents
graphiques
de
beaucoup
de
permis
ne
permettent
pas
d'apprécler
l'altitude
du
terrain
en
limite
séparatlve
et.que
pour
cette
ralson
le
contrôle
de
cette
disposition
n'est
pas
vérifié
….
Cette
disposition
est
particulièrement
importante
pour
les
terrains
en
pente.
(voir
annexe
1 du
présent
document)
>
Pour
éviter
un
motif
de
recours,
Il seralt
très
prudent
de
reprendre
les
termes
des
dispositions
particulières
de
l'article
U7
de
l'ancten
PLU
:“L'ensemble
des
dispositions
énoncées
dans
les
alinéas
précédents)
ne
s'appliquent
pas
pour
:-les
partles
enterrées
des
#
Article
5 :
bêtiments. En
effet,
un
sous-sol
est
une
construction
selon
la
définition
d'une
construction
du
présent
règlement
page
94,
S]
la
volonté
de
la
commune
est
d'autoriser
que
les
parties
enterrées
ne
respectent
pas
un
recul
de
3 mètres
(ou
4
mètres),
cette
précision
évite
un
motif
de
recours.
Volumétrie
at
Implantation des constructions
Volume
des
constructjons;
=
d
>
Ce
paragraphe
est
inapproprié
dans
l'article
5,
11
ne
concerne
pas
(ou
très
peu)
la
> "
Dans
le
cas
des | jimétrie.et
l'implantation
des
constructions,
Il dolt être déplacé
à la fin de
l'article
dispositions
“architecturales
| Ge,
Uci,
Uc2
6
et
à
la
fin
de
l'article
1AUa
6
qui
visent
La
qualité
Urbaine
et
innovantes,
de
recherche
|
Architecturale,
contemporaine
et
de
démarche
environnementale
(notamment
en
termes
d'architecture
bloclimatique
et
dans
un
objectif
d'efficacité
énergétique),
ces
dispositions
pourront
être
adaptées."
Prise
en
compfie
:
Concernant
la
demande
relative
à
l'article
U7,
pour
les
modés
de
cälcul
dés
prospects,
la
municipalité
souhaite
maintenir
[a
règle
actuelle
qui
facilite
l'instruction
des
permis
comme
le
précise
d'ailleurs
Monsieur
GAUTHIER.
Cette
règle
ne
pose
pour
le
moment
pas
de
problème
particulier
surle
territoire.
Concernant
l'obligation
de
recul
pour
les
constructions
enterrées,
Monsieur
GAUTHIER
a
tout
à
fait
raison
dans
sa
lecture
du
PLU
actuel,
Cette
disposition
pourrait
en
effet
être
modifiée
pour
faciliter
la
construction,
sans
aucune
incidence
sur
les
enjeux
paysagers,
les
masques
solaires
etc.
Cette
modification
rentre
pleinement
dans
le
cadre
des
objectifs
fixés
par
la
présente
modification
simplifiée.
Il est
donc
fait
le choix
d'intégrer
en
disposition
générales
:
«2.5.
Implantation
des
constructions
Les
règles
d'implantation
édictées
dans
le
présent
règlement
ne
s'appliquent
pas
pour
les
parties
enterrées
des
constructions
{les constructions
sous
le domaine
public
restent
néanmoins
interdites).
»
Concernant
la
règle
permettant
d'adapter
les
dispositions
édictées
pour
une
architecture
innovanlé
où bioclimatique,
la
rernarque
esi
là
aussi
pertinente
car
en
effel
ia
règie
n'a
que
peu
d'incidence
sur
les
volumétries
au
regard
de
la
structure
du
document
(notamment
des
règles
d'ouverture
assez
précises
dans
l'article
6).
Cette
disposition
pourrait
donc
en
effet
être
modifiée
pour
faciliter
dés
constructions
durables,
notamment
au
regard
de
la
RE2020,
et
des
règles
édictées
dans
les
OAP
sur
la
performance
environnementale
des
constructions.
Néanmoins,
si Monsieur
GAUTHIER
propose
de
modifier
cela
uniquement
en
zone
Uc
et
TAUa,
il serait
intéressant
de
traiter
de
la
même
façon
toutes
les
zones
« périphériques
» à
vocation
notamment
d'habitat.
Cette
modification
rentre
pleinement
dans
le
cadre
des
objectifs
fixés
par
la
présente
modification
simplifiée.
Il est
donc
fait
le choix
d'intégrer
en
zone
Ubl1,
Ub2,
Uc,
Ud,
1AUa,
1 AUD,
1AUc
et
1AUd,
en
en-tête
de
l'article
6:
« Dans
le
cas
de
dispositions
architecturales
innovantes,
de
recherche
contemporaine
et
de
démarche
environnementale
(notamment
en
termes
d'architecture
bioclimatique
et dans
un AR
Prefecture
005-210500R8
DACOLLOEPIUETAS A2OZ2HDEUTES.
ALPES)
RS
égion
simplifiée
n°1
du
PLU
Annexes
des
modificailons
apportées
objectif
d'efficacité
énergétique),
les
dispositions
ci-dessous
(article
6)
pourront
être
adaptées.
»
Remarque
:
Caractéristiques,
>
Cette
restriction
de
bordages
limités
aux
seules
parties
hautes
des
plgnons
se
justifié
archltecturales
des
facades:
|
parfaltement
dans
le
centre
bourg
et
dans
le
centre
des
hameaux
mals
est
Injustifée
dans
les
>
"Seule
haut
du
pignon
|
zones
peu
urbanisées,
J'ai
constaté
à cet
égard
que
sur
un
CU
opérationnel
obtenu
récemment
en
pourra
être
d'aspect
bols
de
zone
UC,
Mme
J'Archltecte
des
Bâtiment
de
France
5
demandé
que
la
proportion
des
type
mélèze
à lisses
verticales."
|
bardages
bols
soit
limitéa
à un
maximum
50
%
de
chaque
façade.
Dans
ces
conditions,
|
‘
pe
peut
pas
s'agir
que
de
la
partie
haute
des
pignons.
Cet
avis
est
beaucoup
moins
restrictif
et
ceci
prouve
que
cette
disposition
résulte
plus
d'un
copier-coller
non
justifié
que
d'une
demande
formulée
par
Mme
l'ABF,
Caractéristiques architecturales
des
toitures:
>
*
La
toiture
possédera
>
Ilest
Important
de
reprendre
les termes
dans
les dispositions
particulières
paragraphe
deux
versants,
sensiblement | 2,1- Toltures
de
l'ancien
PLU
article U11:
symétriques,"
"Deux
ou
plusieurs
pans
non
inversés,
chacun
de
même
inclinaison..."
.
Gette
notion
de
ymétriq
plique
n
la
même
(même
Uc,Uci,Uc2
pente
sur
chaque
versant)
mals
auss|
sensiblement
la
mème
longueur
de
chaque
versant
ce
et
qui
est
contraire
à la
typologie
de
nombreuses
constructions
anciennes
ou
récentes
tout
à falt
1AUa
intégrées
dens
l'Architécturé
de
la
commune.
(voir
annexe
2
du
présent
document)
nee
d
le
mé
he,
11 est
évoqué
à la
Æ
>
Article
incompréhensible
et
contradictoire:
dans
le même
paragraphe,
1!
est
évoqué
à
aus
ane
He
isue
fols
une
dépassée
de
60
cm
minimum
et
une
préférence
à l'alignement
des
murs
plonons.
urbaine,
L
0,60m
minimum
à
1,00m
|
oasuase
maximum
par
rapport
au
nu
des
|
par
ailleurs,
||
serait
préférable
de
préciser
que
les
dépassées
de
toiture
doivent
s'apprécier
par
tale
et
murs,
La
Que
doit
étre
“
rapport
au nu
des
façades
au
sens
large
ou
de
tout
élément
structurel
de
facade
tels
que
+
éférenci
l'alignement
du
paysagère
pres
re
oùen
Téger
débord,
|
- Poteaux
bols
ou
Fermes
de
charpente,
En
cas
de
débord,
les
rivés
en
|
-Parties
de
façades
en
salllle
ou
en
encorbellement
de
la
façade
principale,
bols
avec
zlnguere
sont|_
de
sde
et
ermeliant
un
passaué
tolérées,
Les
dépassées
de
Areades
en
maçonnerie,
généralement
réalisées
en
rez-de-chaus
peri
passagi
toiture
devront
demeurer
fines
|
ouvert
au
la
protection
d'un
espace
en
Rez-de-chaussée,
et
ne
doivent
pas
être
habillée
d'aspect
métal(zinc,
cuivre,
tôle).
L'étanchéité
et/ou
l'Isolation
ne
créeront
pas
de
surépaisseur
en
rive
et
àl'égout.”
Prise
en
compte
:
Concernant
les
bardages,
la
modification
est
déjà
prise
en
compte
dans
le
dossier
mis
à
disposition
du
public.
Cette
modification
est
bien
maintenue.
Concernantles
versants
sensiblement
symétriques,
la lecture
est en
effet la
bonne,
mais
le
mot
sensiblement
dôit
être
pris
comme
une
réelle souplesse.
La
commune
a
bien
nôté
lés exemples
donnés
mais
souhaîte
conserver
un
équilibre
dans
les longueurs
de
pan
et justement
éviter. des
ruptures
aussi
importantes
que
celles
données
en
exemple.
Il'est
donc
fait
le
choix
de
ne
pas
modifier
cette
règle.
Concernant
les dépassés
de
toit
en
pignon,
la clarification
est
déjà
prise
en
compte
dans
le
dossier
rnis
à
disposition
du
public.
Cette
clarification
est
bien
maintenue.
Concernant
le
mode
de
calcul
dés dépassés
de
toit,
la
municipalité
confirme
sa
volonté
de
prendre
comme
référence
la façade,
quand
bieñ
même
certains
éléments
structurels
feraient
saillie.
Il est
donc
fait le
choix
de
ne
pas
modifier
cette
règle.
Remarque
: AR
Prefecture
005-2105007 Ron
Lo
08 OR POOMPR
LES BAINS WTAUTES-ALRES)
Publié
le
08{84f8@2Ron
simplifiée
n°1
du
PLUM
Annexes
des
modificaflons
apportées
>
"L'orlentation
du
faitage
>
Cette
disposition
ne
figure
pas
dans
l'article
Uc,
Uc1,
Ue2
article
6 alors
même
que
ces
sera
perpendiculaire
à
la
pente
|
deux
zones
ne
se
différencient
que
par
le
caractère
Insuffisamment
équipé
de
la
zone
1AUa.
générale."
(1
AUa
6)
Par
allleurs,
la
zone
1AUa
de
Peyre
Foucheras
est
en
continuité
avec
les
zones
Uc,
et
Ucl,
Uc2
des
Conchlers,
sur
lesquelles
toutes
les
constructions
individuelles
existantes
présentent
des
faitages
parallèles
à
la
pente
générale.
Cette
orlentation
permet
de
réallser
des
planons
plein
Sud
favorable
à
une
architecture
bloclimatique,
Pour
celle
ralson,
I
serait
préférable
d'écrire:
”L'ortentation
du
faïtage
sera
perpendiculaire
ou parallèle
à
la
pente
générale."
N
convient
également
de
corriger
la
mème
disposition
dans
le
règlement
de
l'OAP
n°2.
aractéristiques
des
ouverturas; " Le
principe
de
composition
des
façades
dolt présenter
:
Uc,Uci,Uc2
>
“Une
nette
prédominance
des
plelns
sur
les
vides"
:
Sur
les
façades
Sud
at
+
une
nette
prédominance
principalement,
cette
formulation
contrevlent
aux
dispositions
particulières
visées
article
2,5
AAUA
des
pleins
sur
les
Vide
4
pages
14
et
15
du
présent
règlement
:Au
même
titre
que
la
RE
2020,
cet
article
préconise
de
favoriser
les
apports
solaires
permettant
des
bâtiments
plus
économes
en
énergle
êt
Article
6
:
permettant
d'optimiser
les
énergles
renouvelables;
ce
qui
revient
à
une
conception
.
bioclimatique
des
bâtiments.
Pour
cette
ralson
cette
restriction
de
vides
par
rapport
aux
NUL
pleins
ne
devralt
pas
concerner
les
façades
ensolelllées,
généralement
les
façades
Sud,
urbalne, architecturale,
>
des
allgnements
verticaux
>
"des
allgnements
verticaux
des
bales"
:Sans
observation,
environnemen
|
des
bales
;
tale
et
7.
aysagère
r
axiImum
3
es
>
“eu
maximum
3
types
différents
d'ouverture
sur
une
même
façade"
:
Sur
les
se
afférents
venue
re
bâtiments
autres
que
les
malsons
Individuelles,
cette
limitation
à
3
types
différents
est
même
façade,
difficitement
applicables
et
peut
conduire
à des
aberrations,
1] serait
préférable
de
préciser
quelque
°
chose
comme
:Un
nombre
limité
de
typs
d'ouverture
proportionnellement
à
la
dimension
du
projet,
7
Les
ouvertures
>
"Les
ouvertures
correspondant
aux
bales
d'éclalrement
sont
plus
hautes
que
larges.
correspondant
aux
bales
|
Les
ouvertures
situées
immédiatement
sous
tolture
peuvent
être
de
proportion
carrée."
1
d'éclalrement
sont
plus
hautes
|
serait
préférable
d'ajouter
comme
dans
l'ancien
PLU
article
U{1,
paragraphe
6 -
Ouverturés:
"Dans
que
Jarges,
Les
ouvertures
|
le
cas
de
devanture
de
magasins
à
usage
professionnel
ou
dans
le
cadre
d'une
architecture
situées
Immédiatement
sous
|
contemporaine,
le
parti
architectural
peut
aboutir
à des
ouvertures
de
type
particulier
(exemple:
toiture
peuvent
être
de
proportion
|
grande
bale
à encastrer
entre
deux
ossatures
ou
deux
masses
de
maçonnerle.)
carrée,
Prise
en
compte
:
Concernant
les
orientations
de
faitage,
la remarque
est
tout
à
fait
pertinente
et
on
remarque
d'ailleurs
une
incohérence
dans
certaines
zones
enire
la
règle
d'implantation
et
celle
de
toiture.
Cette
modification
rentre
pleinement
dans
le
cadre
des
objectifs
fixés
par
la
présente
modification
simplifiée.
Comme
précédemment,
Monsieur
GAUTHIER
ne
signale
cette
problématique
que
pour
la zone
1 AUa,
mais
elle s'applique
de
manière
plus
large,
sur les zones
Ut,
IAUa,
IAUb,
1AUc
et
1Aud,
En
1AUa,
1AUb,
TAuc
et
1Aud,
la
mention
est
donc
purement
supprimée,
s'appuyant
comme
en
Uc
par
exemple
sur
une
règle
d'implantation
qui
est
déjà
suffisante
«L'orientation
du
volume
principal
des
constructions
sera
parallèle
ou
perpendiculaire
aux
courbes
de
niveau.
Pour
les
terrains
peu
pentfus
ou
horizontaux,
le volume
principal
devra
s'aligner
avec
la direction
principale
d'une
voie
publique,
d'un
ruisseau
ou
des
bâtiments
les plus
proches,
».
En
Ut,
comme
les
implantations
étaient
non
réglementées,
on
reporte
cette
mention
tout
en
supprimant
la
règle
de
faitage.
Cette
mention
est
également
retirée
de
toutes
les
OAP
correspondante
{la
pièce
n'était
pas
modifiée
lors
de
la
mise
à
disposition
du
public).
Concernant
les
proportions
de
pleins
et
de
vide
en
façade,
les
adaptations
architecturales
autorisées
pour
des
projets
bioclimatiques
répondront
à ce
besoin.
La
municipalité
ne
souhaite
pas
assouplir
Ces
fèglés
de plein
droit.
2:
x
.
Concemantiles
types
d'ouverlures
en
façade,
la
modification
est
déjà
prise
en
comple
dans
le
dossier
mis-à
disposition
du
public
én
augmentant
le
nombre
de
type
d'ouverture
autorisé
et
en
justifiant
ceci
au
regard
des
besoins
évalués.
Ceci
est
au
sens
de
la
municipalité
mieux
adapté
qu'une
règle
relative
comme
proposée.
2e
à
cenmant:
ver
L
cles
magasir
L
TofE
nelle,
il existe
déjà
une
règle
spécifiqué
pour
les
vitrines
qui
répond
aux
besoins.
Il
n'ést
dore
pas
proposé
d'auire
disposition. Remarque
: AR
Prefecture
005-21050070942022D6R1H048
/2022HDAUTÉS-
ALES)
Reçu
le
08
CARO
à
Me
er
né
Publié
le
OGÉG
ton
simplifiée
n°1
du
PLU
Mnnexes
des
modifilcalions
apportées
TA
>
Les
lucarnes
en
salle
du
>
Cet article ne différencie pas les ouvertures
de type
bale fenlère qui s'inscrivent à
plan
de
la
toiture
et les châssis | l'alignement des façades et qui constituent
une ouverture
nettement
plus Importante
que
de toiture limités à 0,80x1,00m | 0,80 x 1,00m, conformément à la définition article 3 page 98 du PLU :"
La singularité des
maximum
sont
autorisées
et | bujes fenlères et de s'inscrire à l'alignement de la façade et de consbituer une ouverture
doivent
s'inscrire
dans
Ja
Importante,"
Uc,Uci,Uc2
composition
de
la
façade
qu'ils
e
/
prolongent.
La
pose
de
volets
$ AUa
roulants
extérieurs
avec
coffret
salllant n'est pas
autorisée
*
Article
6
:
Extralt
de
l'article
5
du
PLU
see
Volume
des
constructions!
>
prend
tecturale,
>
"
le
cas
des
>
Comme
déjà
évoqué
précédemment,
Il convient
de
rajouter
ce
paragraphe
qui
p
a
RAMON
dspositions—
architecturales
tout san
sens
dans
l'article
Uc1,
Uc2
et
1AUA
article
6
: qualité
urbaine,
architecturale,
tale
et
Innovantes,
de
recherche
environnementale
et
paysagère,
paysagère
contemporaine
et
de
démarche
environnementale
(notamment
en
termes
d'architecture
bloclimatique
et
dans
un
objectif
d'efficacité
énergétique),
ces
dispositions
pourront
être adaptées, *
“pour
les
voles
nouvelles,
I est
ÿ
I
Uc,Uci,Uc2
Pen
>
Pour
éviter toute
confusion,
Il serait
préférable
de
préciser
que
cet
article
ne
et’
°
ee
une
en
ne
régl
pas
le di
l
rent
des
voies
Internes
de
circulation à
l'Intérieur
d'un
projet.
ZAUR
sens
et
de
3.50
m
pour
les
voies
Article
9 :
en sens
Unique,*
Desserte
par
Cet
article
concerne
les
voies
les
vaies
de
desserte
des
terralns
et
ne
publiques
ou
|
concerne
pas
les
voles
Internes
à,
privées
l'intérieur d'un projet,
Prise
en
compte
:
Concernant
les
baies
fenières,
celles-ci
sont
volontaïfement
interdites
dans
toutes
ces
zones
périphériques,
car
ne
correspondant
pas
à
la typologie
de
type
chalet
et qu'elles
ne
sont
pas
souhaitées
non
plus
en
pastiche
sur
des
collectifs.
La
demande
n'est
donc
pas
prise
en
compte. Concernant
la
règle
permettant
d'adapter
les
dispositions
édictées
pour
une
architecture
innovante
ou
bioclimatique,
ceci
est
déjà
pris
en
compte
plus
avant.
Concernant
les voies.et
dessertes,
la différence
de
traitement
ce
fait au
regard
de
la fonction,
qui
est
clairement
définie.
Îl n'y
a
donc
aucune
évolution
à
prévoir
et
aucun
problème
dans
l'interprétation
qui
en
est
faite
pour
le moment
dans
le
PLU.
|
8.
AVIS
/ REMARQUE
DE
MONSIEUR
EDDY
FAUROBERT
Remarque
:
Après
lecture du dossier en cours, je vous
envoie
mes
remarques
/ propositions
Article Ua
5, Bâli
existant,
Compléter
l'ajout d'élément pour
préciser passées
de toilure fines,
".. sous
la nouvelle
passée
de loilure et de réaliser les nouvelles
passées fines
Auticle Ua
6, Bâti existant et autres bâtis ajouter,
Passées
de toiture fines
et pignons
et façade
gouttereau
:
Epaisseur
limitée
à un
chevron
apparent
sous
le complexe
de
couverture
(sans
isolant).
Atticle
6 hors Ua. Ne
pas limiter les passées
de toiture en pignon
rester sur la règle
générale
de 60 à 100cm,
Hors
zone
Ua toutes
les construction
ont des passées
de toiture en pignon.
Article
Un6.
Lucarne
fenière préciser largeur maximale
2.0
m. extérieur jouées + hauteur baic entre osature
bois
limitée
à 2.m
+ baie vitrée en retrait de
150cm
minimum
Aïticle
3 : Définitions
supprimer
la référence
aux
lucarnes rampantes
qui
ne sont pas typique
de la vallée
Atticle
8. Stationnement
ne pas
imposer
de place
de stationnement
supplémentaire
dans
le cadre
d'extension
d'existant
limité
à 60m?
sans
création
de
nouveau
logement AR
Prefecture
Rare
08
MePOBMIER
Les BAINS
(AAUTES-AÏ PES)
Publié
le
OA
R2Bon
simplifiée
n°1
du
PLUM
Annexes
des
modifications
apportées
Prise
en
compte
:
Concernant
le
premier
point,
cette
précision
peut
être
en
effet
utile
même
si l'ensemble
du
cadre
réglementaire
et
l'avis
de
l'ABF
font
qu'il
serait
difficile
de
faire
autrement.
Cette
modification
rentre
pleinement
dans
le
cadre
des
objectifs
fixés
par
la
présente
modification
simplifiée.
11
est
donc
fait
le
choix
de
préciser
la
mention
de
la
manière
suivante:
« La
surélévation
d'un
bâtiment
n'est
pas
autorisée
sauf
en
cas
de
réfection
de
toiture,
Dans
ce
cas
elle
esf limitée
à
0.50
m
sous
réserve
de
réaliser
les
finitions
de
façade
en
continuité jusque
sous
la
nouvelle
passée
de
toiture
qui
devra
êfre
fine
»
Concernant
le.second
point,
cette
règle
semble
trop
précise
et
trop
complexe:
à
vérifier
pour
être
mise
en
place
à
l'échelle
de
toute
une
zone.
Le
contrôle
de
l'ABF
s'exercera.
Ce
point
n'est
donc
pas
modifié.
Concernant
le
troifème
point,
la
règle
consistant
à
ne
pas
autoriser
de
dépassée
dé
toit
en
pignon
est
totalement
souhaïtée
par
la
municipalité
malgré
ce
qui
a
pu
être
réalisé
par
le
passé.
Il n'est
donc
pas
fait
le
choix
de
modifier
cette
règle.
Concernant
le
quatrième
point,
c'est
en
effet
le
mode
de
calcul
qui
est
souhaité
par
la
commune,
La
règle
proposée
fixe
néanmoins
le
largueur
de
baie
ce
qui
n'est
pas
forcément
souhaitée
car
le
but
est
d'avoir
des
jouées
fines.
Il est
donc
fait
le
choix
de
préciser
le
mode
de
calcul:
«la
lucarne
reprenant
le
principe
des
baies
fenières,
limitée
à
une
par
toiture
ei
d'une
largeur
maximale
de
2.00
m
(au
nu
extérieur
de
la
jouée).
La
hauteur
de
la
lucarne
accueillant
ces
baies
ne
peut
être
supérieure
à
2.00
m.
Les
jouées
sont
maçonnées
où
en
bardage
bois
»,
Cette
modification
rentre
pleinement
dans
le
cadre
des
objectifs
fixés
par
la
présente
modification
simplifiée.
Concernant
le
cinquième
point,
la
remarque
est
pertinente
et
la
définition
des
lucarnes
fenières
et
donc
modifiée
en
ce
sens
en
retirant
la
mention
à
des
lucarnes
rampantes.
Cette
modification
rentre
pleinement
dans
le
cadre
des
objectifs
fixés
par
la
présente
modification
simplifiée. Concernant
le sixième
point,
la
remarque
est
pertinente
mais
la
municipalité
ne
souhaite
pas
laisser
des
extensions
qussi
importantes
se
réaliser
sans
compensation
de
place.
La
différence
serait
trop
importante
avec
üne
construction
neuve
qui
elle
devrait
justifier
de
place
pour
les
surfaces
créées.
Il est
donc
fait
le choix
de
fixer
le seuil
à
20
n°,
ce
qui
correspond
à
une
pièce
supplémentaire
où
uñ
gros
volume
annexe.
La
règle
reste
applicable
en
cas
de
création
de
d'Un
nouveau
logement,
La
disposition
générale
2.17
est
donc
modifiée
ainsi
: « L'ensemble
des
règles
concernant
la
création
de
places
de
stationnement
établies
dans
les sous-sections
« stationnement
» afférentes
à
chaque
zone,
ne
s'appliquent
pas
aux
annexes
ef
extensions
de
moins
de
20
m°
de
surface
de
plancher
ou
ne
générant
pas
de
surface
de
plancher,
sauf
en
cas
de
création
d'un
nouveau
logement,
».
Cette
modification
rentre
pleinement
dans
le
cadre
des
objectifs
fixés
par la
pr ésente 1 modification
simplifiée.
10 7
Urbanisme, Paysage,
Environnement
ik koence RAPHANE AL FONSE *
DEPARTEMENT DES HAUTE-ALPES
COMMUNE DU MONETIER-LES-BAINS (05220)
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN
LOCAL D’URBANISME
PLU approuvé le 13 février 2020
Modification simplifiée n°1 du PLU
approuvée le 1er juin 2022
Le Maire Aloicité Urbanisme, Paysage, Environnement
QE CGins Agence RAPHANEAU FONSECA Paysagiste
Etudes patrimoniales
a UrDaines
SOMMAIRE
(Pièces complétées ou modifiées selon la
nomenclature du PLU approuvé)
PIECE 1 : RAPPORT DE PRESENTATION
PIECE 3 : ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
PIECE 4 : REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE
➔ PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT OS SO ON Os Os On en
AR
PREFECTURE
005-2105
010709-20200816-2
020 3539-46
Recy
le
16-04-2020
N°2020/339
DEPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
Arrondissement de BRIANCON
Commune
du
MONETIER-LES-BAINS ARRETE
portant
mise
à jour
des
annexes
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
du
Monëêtier
les Bains
Le
Maire
du
MONETIER
LES
BAINS,
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L.
126-1
et R.
123-22
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
R.
123-13
et
R.
123- 14
relatifs
au
contenu
des
annexes
du
dossier
d’un
PLU
;
Vu
le dossier
du PLU
approuvé
par
délibér ation
en
date
du
13
février
2020 ;
Considérant
qu’il
y a lieu
de mettre
à jour
les
annexes
de
ce dossier
;
ARRETE
Article
1 — Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
du
Monëêtier-les-Bains
est mis
à
jour
à la date
du présent
arrêté par
ajout
des pièces
suivantes
aux
annexes
de
ce plan
:
- Complément
de
la liste des
servitudes
publiques
avec
la servitude
AR6
- Ajout
de la servitude
AR6
(servitudes
aux
abords
des
champs
de tir)
Article
2
—
La
mise
à jour
est
effectuée
sur
les
documents
tenus
à
la
disposition
du
public
à la Mairie
du
Monêtier-les-Bains
et à la Préfecture/DDT
des
Hautes-Alpes,
ainsi
que
sur le Géoportail
de l’Urbanisme.
Article
3- Le
présent
arrêté
sera
affiché
en mairie
durant
un
mois
et transmis
à Madame
La
Préfète
des
Hautes-Alpes
avec
ses
annexes,
pour
notification
aux
services
concernés.
Article
4 —
Le
présent
arrêté
sera transmis
pour
exécution à
:
-
Madame
la préfète
Fait
au
MONETIER
LES
BAINS,
le
18
septembre
2020
Le
Maire AR
PRÉPSETLRE
Le
ÉLUS
Recu
Le 21/0PMRUPREFECTURE
RE
rm
fn
em
Rp
1
20
7
(IE
005-210500708-20200515-2020_194-NR Ragu
le
19/05/2020
N°2020/194
DIPARTEMENT
DES
HAUTLS-ALPES
Avroudissenient de BRIANCON
Coramune
du
MONETTER-LES-BAINS ARRETE
Portant mise
à jour des annexes
du Plan Local
d'Urbanisme
(PLU)
de la commune
du
Monêtier
les Bains
pour
l’application du Droit
de Préemption
Urbain
(DPU)
Le
Maire
du
MONETIER
LES
BAINS,
‘Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de l’Urbanisme
et notamment
ses articles L,151-43,
R151-51
à R.151-53
et
R.153-18
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
n°
011/2020
en
date
du
13
février 2020 Vi
la
délibération
n°
012/2020
en
date
du
13
février
2020
instaurant
le
Droit
de
Préemption
Urbain
sur la commune
du Monêtier-les-Bains
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
mettre
à jour
les
annexes
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
du
Monêtier-les-Bains,
Confoïmément
à l’article
R153-18
du
code de l'urbanisme,
ARRET
Article
À : Le Plan Local
d'Urbanisme
(PLU)
de la commune
du Monêtier-les-Bains
est
mis
à jour
à la date
du présent
arrêté par
ajout aux
annexes
de La pièce
n°5,7
appelée
«
Dioit de Préemption
Urbain
(DPU)
», qui
contiendra
la délibération n°012/2020
en date
du
13 février 20290 relative à linstauration
du Droit de Préemption
Urbain
ainsi que son
périmètre, Article
2
La
mise
à jour
est
effectuée
sur
les
documents
tenus
à
la
disposition
du
publie à la Mairie
du Monêtier-les-Bains
et à la Préfecture/DDT
des Hautes-Alpes,
ainsi
que sur le Géoporiail
de l'urbanisme
(GPU),
Article
3
—
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
durant
un
mois
et
transmis
à
Madame
La
Préfète
en
5 exemplaires,
avec
ses
annexes,
pour
notification
aux
services
concernés, Article
4—
Le
présent
arrêté
sera
transmis
pour
exécution
à Madame
La
Préfête
des
Hautes-Alpes,
Fait
au MONETIER
LES
BAINS,
le 18
mai
2020
Madaine
le
Anne-Masle-
_— — Département
des
Hautes-Alpes
|
N°011/2020
Arrondissement
de
Briançon
<
|
Canton
du
Monêtier
les Bains
- DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Commune
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
MONETIER
LES
BAINS
05220
Date
de
convocation
: 7 février
2020
Date
d’affichage
: 14 février
2020
L'an
deux
mil
vingt,
Le
13
février
à 18
heures
30
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à la Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
Anne-Marie
FORGEOUX,
Maire
Etaient
présents
:
Roger
GUGLIELMETTI,
Christophe
MARTIN,
Margot
MERLE
- Adjoints
Edmond
CADET,
Alain
BOITTE,
Bernadette
TELMON,
Gilles
du
CHAFFAUT,
Joëlle
FINAT,
Véronique
PLASSON
formant
la majorité
des
membres
en
exercice
Procurations
:
Aurélie
BERNARD
à Margot
MERLE
Bruno
BOUCHARD
à
Christophe
MARTIN
‘
Edmond
CADET a
été
élu
secrétaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
:
13
PRESENTS
:
10
VOTANTS
:
12
OBJET:
APPROBATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNE
DU
MONÊTIER
LES
BAINS
Madame
le
Maire
rappelle
que
le
conseil
municipal
a décidé
par
délibération
en
date
du
18
juillet
2016
de
prescrire
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
afin
de
doter
la
commune
d’un
outil
de
planification
sur
l’ensemble
du
territoire
compatible
avec
les
nouvelles
dispositions
réglementaires
et
définir
un
projet
d'aménagement
harmonieux
de
la
commune
en
prenant
notamment
en
compte
l'habitat,
le
développement
économique
et
touristique,
le
patrimoine
architectural
paysager
et
environnemental,
la
préservation
de
l’agriculture
et
des
espaces
agricoles,
les
modes
de
déplacements
et
la
préservation
des
ressources.
Elle
retrace
la
procédure
de
révision
générale
du
PLU
ayant
conduit
à
la
présente
:
approbation. Il
est
donné
présentation
des
observations
formulées
sur
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme,
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur.
Suite
à
la
tenue
de
l'enquête
publique
des
modifications
mineures
ont
été
apportées,
lesquelles
ne
sont
pas
de
nature
à
remettre
en
cause
l’économie
générale,
sont
détaillées
dans
un
document
spécifique
et
exposées
en-séance.
Page
1
sur
3 VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L. 2121-29
;
VU
le Code
de
l’environnement
et
notamment
les articles
L. 123-1
à L. 123-19
et
R. 123-
LàR.
1238-33;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
103-2
à
L.
103-6,
L.
104-1
à
L.
104-3,
L
151-1
à
L. 153-30,
R.
151-1
à
R.
151-53
;
VU
la
loi
Montagne
n° 85-30
du
9 janvier
1985
;
VU
la
Charte
du
parc
national
des
Ecrins
adoptée
par
décret
du
Conseil
d'Etat
n°2012-
1540
du
28
décembre
2012
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
Rhône-
Méditerranée
2016-2021
arrêté
le
3
décembre
2015
;
VU
le
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
(PGRI}
du
bassin
Rhône-Méditerranée
arrêté
le
7 décembre
2015
;
VU
le schéma
régional
de
cohérence
écologique
(SRCE)
PACA
approuvé
le 26
novembre
2014
;
VU
le schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et d'égalité
des
territoires
approuvé
le
15
octobre
2019;
VU
le plan
climat-énergie
territorial
(PCET)
des
Hautes-Alpes
adopté
le 24
juin
2014;
VU
le schéma
départemental
des
carrières
adopté
le 8 mars
2007
;
VU
le SCoT
du
briançonnais
adopté
le 3 juillet
2018
;
VU
la délibération
n°047/2016
en
date
du
18
juillet 2016
prescrivant
la révision
générale
du
PLU,
définissant
les objectifs
poursuivis
et fixant
les
modalités
de
la concertation
;
VU
la délibération
n°032/2018
en
date
du
30
mai
2018
actant
le débat
au
sein
du
Conseil
Municipal,
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables;
VU
l'évaluation
environnementale
réalisée
dans
le cadre
de
la révision
générale
du
plan
local
d'urbanisme;
VU
Ta phase
de
concertation
menée
en
mairie
du
19/07/2016
au
28
mars
2019 ;
VU
la délibération
n° 028/2019
tirant
le bilan
de
la concertation
et arrêtant
le projet
de
plan
local
d’urbanisme
en
date
du
28
Mars
2019
;
Page
2
sur3 VU
les
avis
favorables
de
la
Commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
en
date
du
25
juin
2019
et
du
4 février
2020;
VU
l'avis favorable
de
la Commission
départementale
de
la Nature,
des
Paysages
et des
Sites
formation
« Unité
Touristique
Nouvelle
»
sur
le
projet
d'extension
du
camping
municipal
en
date
du 2
juillet
2019
;
VU
les
avis
des
personnes
publiques
associées
;
VU
l'arrêté
n°
2019/183
en
date
du
25
juin
2019
de
Madame
le
Maire
de
Monêtier
Les
Bains
de
mise
en
enquête
publique
du
projet
de
PLU
;
VU
le
rapport
du
Commissaire
enquêteur
rendu
suite
à
l’enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
22
juillet
2019
au
23
août
2019
et
ses
conclusions
favorables
assorti
de
réserves
;
CONSIDERANT
les modifications
mineures
apportées
au
projet
de
plan
local
d'urbanisme
arrêté
et
annexées
à
la
présente
délibération
afin
de
prendre
en
compte
les
observations
issues
des
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
et
de
l’enquête
publique, CONSIDERANT
que
le
plan
local
d'urbanisme
tel
qu’il
est
présenté
ce
jour
au
conseil
municipal
est
prêt
à être
approuvé,
conformément
aux
articles
L. 153-21
et L. 153-22
et
R.
153-11
du
Code
de
l’urbanisme,
CONFORMEMENTà
l’article
L 153-23
du
code
de
l’urbanisme,
le plan
local
d'urbanisme
deviendra
exécutoire
de
plein
droit
dès
lors
qu'il
a
été
publié
et
transmis
à
l'autorité
administrative
compétente
de
l'Etat
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L. 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(2 ABSTENTIONS - J.
FINAT
et
G.
du
CHAFFAUT)
:
APPROUVE
le dossier
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
modifié
pour
tenir
compte
des
résultats
de
l'enquête
publique
et des
avis
des
personnes
publiques
associées,
tel
qu’il
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
AUTORISE
conformément
à
l’article
L.
153-23
du
Code
de
l’urbanisme,
à transmettre
le
Plan
Local
d'Urbanisme
à
l’autorité
administrative
compétente
de
l’Etat.
Le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
est
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
du
MONÊTIER
LES BAINS.
Ainsi
fait
et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
Page
3
sur3 [ANNEXE DES
MODIFICATIONS APPORTEES
SUITE A L'ENQUETE PUBLIQUE
ET A L’AVIS DES PPA] Commune du Monêtier-les-Bains (Hautes-Alpes)
REVISION GENERALE DU PLU – Mémoire de réponse à l’enquête publique et à l’avis des PPA 2020
T ABLE DES MATIERES
CHAPITRE .1 : M ODIFICATIONS APPORTEES AU PLU ARRETE SUITE A L’AVIS
DES P ERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES .......................................................... 4
1. Modifications apportées suite à l’avis de la Préfecture des Hautes-Alpes ............................... 4
1.1. Loi Montagne................................................................................................................. 4
1.2. Ressource en eau.......................................................................................................... 4
1.3. Environnement et biodiversité ..................................................................................... 4
1.4. Patrimoine ...................................................................................................................... 5
1.5. Logement vacants ........................................................................................................ 7
1.6. Observations diverses ................................................................................................... 7
2. Modifications apportées suite à l’avis de la CDPENAF ................................................................. 9
3. Modifications apportées suite à l’avis de la CDNPS (UTN locale)............................................. 10
4. Modifications apportées suite à l’avis du SCoT du Briançonnais .............................................. 11
5. Modifications apportées suite à l’avis du Conseil Départemental des Hautes-Alpes :........ 11
6. Modifications apportées suite à l’avis du Parc National des Ecrins.......................................... 12
7. Modifications apportées suite à l’avis de la commune de La-Salle-les-Alpes ....................... 13
8. Modifications apportées suite à l’avis de la SAPN : ..................................................................... 14
8.1. Déplacements / stationnement ................................................................................ 14
8.2. Consommation d’espaces ........................................................................................ 14
9. Modifications apportées suite à l’avis de Guisane ouverte :..................................................... 15
9.1. Urbanisation et consommation d’espaces ............................................................. 15
10. Modifications apportées suite à l’avis de l’Autorité Environnementale .................................. 16
CHAPITRE .2 : M ODIFICATIONS APPORTEES SUITE AUX DEMANDES DE LA
POPULATION SUITE A L ’ENQUETE PUBLIQUE ET AUX REMARQUES DU COMMISSAIRE
ENQUETEUR .............................................................................. 24 Commune du Monêtier-les-Bains (Hautes-Alpes)
REVISION GENERALE DU PLU – Mémoire de réponse à l’enquête publique et à l’avis des PPA 2020
Préambule
Cette note n’a vocation qu’à préciser les modifications apportées au projet de PLU suite aux
avis émis par les personnes publiques associées, à l’enquête publique et aux remarques du
commissaire enquêteur.
Si certains points ou remarques déposées lors de l’enquête publique ne sont pas ici l’objet
d’une réponse c’est que la commune n’a pas souhaité apporter de réponse positive ou que
la réponse ne nécessitait pas de modification de documents.
Pour connaitre les motifs de refus, se reporter au « mémoire de réponse aux observations
émises lors de l’enquête publique et à l’avis des PPA », mis à disposition suite à l’enquête
publique.
Si une modification est réalisée dans le règlement écrit, le zonage, ou les OAP, le point a
également été modifié dans le rapport de présentation (notamment dans les justifications)
en cohérence et ce même si cela n’est pas précisé dans la suite de la présente note. 1. Loi Montagne
1-1 UTN locale :
2, Gestion des ressources en eau
2.1 Eau potable
3. Environnement et biodiversité
3.1 Espace de mobilité de la Guisane
3.2 Zones humides
Commune du Monêtier-les-Bains (Hautes-Alpes)
REVISION GENERALE DU PLU – Mémoire de réponse à l’enquête publique et à l’avis des PPA 2020
CHAPITRE .1 : M ODIFICATIONS APPORTEES AU PLU
ARRETE SUITE A L ’AVIS DES P ERSONNES PUBLIQUES
ASSOCIEES
1. MODIFICATIONS APPORTEES SUITE A L’ AVIS DE LA PREFECTURE DES
H AUTES -A LPES
1.1. L OI M ONTAGNE
L’OAP du camping a été complétée pour préciser que l’ensemble de la zone couvre une
surface inférieure à 5ha dont 1 ha d’extension incluse dans cette superficie.
1.2. RESSOURCE EN EAU
Une analyse différenciée est désormais proposée afin de démontrer la suffisance de la
ressource en eau pour chaque UDI en fonction des données disponibles.
2.2. Assainissement
Le rapport de présentation a été complété sur la base du courrier de réponse fournit par la
CCB en date du 9 janvier 2020.
1.3. ENVIRONNEMENT ET BIODIVERSITE
L’espace de mobilité de la Guisane a été reporté au PLU sous forme d’information à la
demande de la CCB, et intégré dans le rapport de présentation.
La zone Na a été réduite pour tenir compte de la zone humide présente et de la zone rouge
du PPR.
La partie en zone humide de la zone Na a été reclassée en zone N. 5, Patrimoine
Remarques générales .
Les servitudes des abords de monuments historiques (MH) et des sites apparaissent uniquement sur la carte SUP.
À partir de la page 275 du rapport de présentation, l'ensemble de l'étude du site patrimonial remarquable (SPR) a été recopiée. Cette étude n'a pas été approuvée, elle est en cours d'élaboration, plusieurs modifications souhaitées par lUDAP n'ont pas été prises en compte et ont été reportées dans le PLU, les paragraphes justifiant de l'enjeu du SPR sont destinés à la commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
Par conséquent il convient de retirer l'ensemble de l'étude SPR.
Rapport de présentation :
L'énumération des protections au titre des monuments historiques et des sites est à redéfinir. S'agissant des MH, la planche proposée est illisible.
S'agissant des sites, il conviendrait à minima de citer les sources des fiches de la DREAL, concernant l'exactitude des protections au titre des sites, l'avis de l'inspecteur des sites est requis. il serait opportun d'illustrer graphiquement les édifices protégés y compris le tlabel Architecture Contemporaine Remarquable.
Règlement écrit :
Les 46 immeubles et les flots à préserver ne sont pas clairement identifiés, il convient à minima d'établir une liste avec des références parcellaires.
Plusieurs interrogations sur le choix du traitement des façades et toitures, notamment en secteur UA: — Seul Je haut des pignons sont bardés de bois, il y a peu de bardage bois dans le centre ancien, les constructions sont majoritairement enduites à la chaux. 1! convient donc de ne pas réglementer cet aspect. Les façades doivent être enduites dans une finition talochée fin (pas d'aspect rustique). — incompréhension dans la mise en œuvre d'un enduit qui devra couvrir les pierres d'encadrement des ouvertures et des chaînages. S'i s'agit de pierres de taille il convient de faire un enduit à l'affleurement de ces éléments. S'il s'agit d'une maçonnerie de remplissage, il convient de réaliser un enduit couvrant. — les ardoises photovoltaïques ne sont pas autorisées dans les zones UA. En effet les couvertures sont autorisées en bardage bois ou bac acier ton 7006. Si les ardoises photovoltaïques peuvent être autorisées, cela sous-entend que l'ensemble de la couverture est réalisée en ardoises. — S'agissant des caractéristiques des ouvertures, il convient de maintenir un principe général d'ouvertures plus hautes que larges, pour ies spécificités d'ouvertures sous égout cela sera étudié au cas par cas. Les pignons sont généralement fermés sauf quand la façade pignon est principale, il convient donc de ne pas généraliser les ouvertures en pignon. Les surfaces vitrées en pignon jusqu'à la limite du déhord de toit, ne sont pas admises,
— les lucarnes pendantes ne sont pas autorisées, si ce paragraphe est maintenu dans le règlement, les
demandeurs situés en abords de MH auront une information erronée. — les volets roulants sont interdits dans les zones UA, tolérés dans les autres zones à condition que les coffres soient intégrés dans la construction.
Commune du Monêtier-les-Bains (Hautes-Alpes)
REVISION GENERALE DU PLU – Mémoire de réponse à l’enquête publique et à l’avis des PPA 2020
1.4. P ATRIMOINE
Un en-tête est inscrit dans chaque zone sur le zonage précisant que les servitudes d’utilité
publique s’appliquent sur le territoire et s’imposent au règlement.
La mention « SPR » a été retirée de l’ensemble de cette partie.
Les éléments ont été complétés et les documents réintégrés.
46 immeubles et ilots :
Une liste des références parcellaires avec photos a été ajoutée dans le règlement afin de
permettre une identification certaine. Chalet d'alpage :
- En page 344, 8 2.9 : la justification sur la non prise en compte des chalets d'alpage dans le périmètre proposé du SPR, ne doit pas apparaître dans le PLU.
- L'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), obligatoire, doit être également mentionné.
- La liste des chalets d'alpage n'est pas suffisante et ne répond pas aux objectifs du SCOT (Document d'orientations et d'objectifs) : "Assurer l'identification des hameaux et/ou chalets d'alpage pouvant faire l'objet d'une réhabilitation/restauration."
- Afin d'assurer cette identification, if convient d'établir un inventaire détaillé d'une fiche par chalet comprenant la localisation, les références cadastrales et des photographies du bâtiment. - L'objectif étant d'inventorier les anciens chalets d'alpage présentant encore une valeur patrimoniale et qui pourraient donc faire l'objet de travaux de restauration au sens de l'article L.122-14 du code de l'urbanisme. La liste proposée, ne peut en aucun cas être validée, sans l'ensemble des éléments demandés. - En page 473, 81.35 : ce paragraphe est erroné, notamment en ce qui concerne la servitude et doit être supprimé et remplacé par Farticle L122-11 3°.
Ce qui est valable pour le rapport de présentation décrit ci-dessus l'est également pour le règlement écrit qui reprend les mêmes éléments concernant les chalets d'alpage.
Le document d'urbanisme proposé doit affirmer la présence de protections (MH et sites) dont l'intérêt est d'accompagner l'évolution urbaine en veillant à préserver l'identité des hameaux et la qualité paysagère de montagne de la commune du Monêtier-les-Bains.
Commune du Monêtier-les-Bains (Hautes-Alpes)
REVISION GENERALE DU PLU – Mémoire de réponse à l’enquête publique et à l’avis des PPA 2020
Pignons et enduits :
La règle a été modifiée dans le règlement de manière à limiter l’aspect bois des façades sur
la partie supérieure de la construction ou du pignon.
Pour les enduits, la possibilité de réaliser un aspect rustique a été retirée.
Mise en œuvre de l’enduit :
Le règlement a été modifié afin de prendre en compte la remarque.
Ouvertures :
Pour les ouvertures en pignon, le règlement ne les autorise désormais que sur les pignons des
façades principales comme cela est sollicité. Les limites de l’ouverture sont précisées.
Lucarnes pendantes :
Les lucarnes pendantes y compris sur les principes de baies fenières sont désormais interdites.
Volets roulants :
Les volets roulants ont été interdits en zone Ua.
Les mentions au SPR ont été supprimées.
L’avis de la CDPENAF sur les autorisations est mentionné.
La liste des chalets d’alpage a été complétée avec un inventaire photographique. Les
tableaux ont par ailleurs été complétés au regard de certaines demandes de la population.
La liste a été proposée à l’ABF avant approbation pour validation ce qui en a limité
considérablement le nombre.
La mention du L122-11 3° a été recopiée. 6. Urbanisation en bord de voie à grande circulation (Route Nationale : RD 1091)
La commune est traversée par la route D1091, route à grande circulation aussi, conformément à l’article L111-6 du code de l'urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, il y a une bande d'inconstructibilité de 75 m de part et d'autre de l'axe de la route départementale. L'article L111-8 précise qu'une étude peut fixer des règles d'implantation différentes. Ces règles sont rappelées dans les dispositions générales du règlement écrit (art. 2.15). Aucune étude n'a été présentée dans le PLU donc les possibilités de constructions et installations sont limitées, dans les 75 m et en dehors des parties urbanisées, à celles indiquées à l'article L111-7.
Pour la zone ZAUd (OAP 5), l'article LAUdS du règlement prévoit un recul de 10 m alors que cette zone n'est, selon la représentation SIG, pas dans la partie urbanisée (mais à sa périphérie). L'OAP semble localiser les secteurs dédiés aux résidences au-delà de la bande de recul de 75m par rapport à l'axe de la RD1091, mais des garages, une voie et du stationnement sont prévus dans celle-ci, Dans la mesure où l'article L111-6 vise «les constructions et installations », il faudrait revoir les termes du règlement de la zone et de l'OAP pour garantir le recul de 75 m ou limiter les possibilités au L111-7 ou effectuer une étude (art. L111-8 c. urba).
La zone 1 AUc (OAP 4) est dans la même configuration donc même adaptations à prévoir.
7.3 UTN structurante
Aux termes du SCOT {P40 DOO), une station qui souhaite mettre en œuvre un projet d'extension de son offre d'hébergements doit élaborer un projet d'aménagement durable de station comprenant 4 volets (fonctionnalités urbaines, commerces et services, équipements et un voiet environnemental), La commune a un projet d'UTN structurante sur son territoire pour le réaménagement du front de neige avec création de 10 000m? de surface de plancher pour l'hébergement touristique, L’'OAP 1 précise quelques éléments, mais on ne retrouve ces 4 items exigés par le DOO ni dans l'OAP, ni dans le rapport, ni dans le PADD. Cela n'est pas compatible avec les exigences du SCOT, ce qui fragilise cette partie du PLU (art. L131-4 1°).
Commune du Monêtier-les-Bains (Hautes-Alpes)
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La prescription « La rénovation, la restauration ou la réhabilitation des chalets d’alpage
devra respecter le caractère et la volumétrie d’origine de la construction (ceci devra être
démontré, notamment par des documents historiques) », a été retirée.
Zone 1AUd, OAP5 :
L’OAP n°5 n’autorise plus aucune construction dans la bande de 75 m. Elle a été modifiée en
conséquence
Zone 1AUc, OAP 4 :
Une étude loi Barnier au titre du L111-8 du CU a été réalisée et intégrée au PLU.
L’interprétation de la Loi Barnier a été également revue sur ce secteur.
1.5. L OGEMENT VACANTS
Suite à la diminution des extensions de l’urbanisation au Casset et au Serre Barbin, un objectif
de logements vacants à réhabiliter a été intégré aux calculs des besoins en logements.
1.6. O BSERVATIONS DIVERSES
Ces éléments ont également été reformulés et traduits dans l’OAP de l’UTN structurante. 7.4 Emplacements réservés
Un emplacement réservé (n°28) est créé pour acquérir un terrain et faire un périmêtre de protection autour d'un dépôt d'explosif (P481). Les dépôts d'explosifs relèvent apparemment des ICPE (rubrique 1311) et d'un agrément délivré en application du code de la défense (art. L2352-110 c. déf.). L'article L151-41 liste limitativement les motifs pour lesquels la commune peut créer un emplacement réservé, ce type d'installation peut être considéré soit comme un ouvrage public, soit comme un ouvrage d'intérêt général à créer ou modifier (art. L151-41 1° et 2°). Pour sécuriser la création de l'ER, il est recommandé de préciser la localisation et les caractéristiques de l'ouvrage (art. L151-41 1°), de quelle nature sont les explosifs (civils ou militaires), qui aura la propriété du dépôt et qui sera le titulaire de l'autorisation de l'exploiter.
7.5 Les OAP
Conformément au SCOT (p 87 du DOO), on doit trouver dans les OAP, une analyse de la qualité d'ensoleillement, les effets de masque et de vent et dans les noyaux urbains anciens l'intégration architecturale des dispositifs de production d'énergie. Or ce n'est pas le cas. Les OAP ne sont donc pas compatibles avec les exigences du SCOT, ce qui pourrait conduire à une annulation partielle du PLU.
7.6 Le règlement (zonage + règlement écrit)
Zones 2AU
Une zone 2AU a été créée au lieu dit Serre Barbin. Conformément à l'article R.151-20 du code de l'urbanisme, seule une zone où les voies ouvertes aux publics et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions peut être ouverte à l'urbanisation lors d'une modification où révision du PLU. Or, la commune ne justifie ce classement que comme une « possibilité d'ajustement dans le projet de PLU », (p 555), ce qui l'entache d'illégalité au regard de l’article précité.
En zone Ut: (p 101), dédiée à l'hébergement touristique, les logements sont autorisés pour les logements de fonction et les logements saisonniers. Ce terme de saisonnier peut prêter à confusion. Il convient d'être plus explicite. S'agit-il de logements destinés aux travailleurs saisonniers ?
Zone 1AUa :
Le règlement interdit la sous destination « industrie » alors qu'elle est autorisée sous conditions d'après le rapport de présentation p 551. Quelle est la volonté réelle de la commune ?
Zone Nep
Dans lies destinations interdites, i est indiqué « lartisanat et le commerce de détail » alors qu'il s'agit d’une sous destination de la destination « commerce et activités de service » qui elle-même est interdite. llest donc inutile de mettre cette sous destination.
Conformément à l'article L 151-143, le règlement doit préciser les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Le règlement doit être complété.
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Ces éléments ont été précisés à la fois dans le règlement et dans le rapport de présentation.
Le rapport de présentation dans la partie concernant les systèmes de production d’énergies
a été complété.
L’ensemble de la zone 2AU a été retiré.
Le règlement a été modifié pour ne parler que de logements pour les travailleurs saisonniers.
Il y avait ici une erreur dans le rapport de présentation qui a été corrigée.
Le règlement a été modifié pour prendre en compte ces remarques. Zone Nlac
Les 5 lacs de montagne sont classés en zone Mac.
Le SCOT p 101 du DOO précise que les lacs de montagne sont reconnus comme des espaces montagnards patrimoniaux et remarquables. Ils sont, comme le permet la loi montagne, inconstructibles « sauf ouvrage technique particulier rendu nécessaire pour la protection des personnes et des biens ». Cette prescription est fondée sur l'article L.122-3 du code de l'urbanisme.
Or le règlement, fait application de l'article 122-138 et autorise les constructions pour un usage pastoral, les refuges et gîtes, les installations à caractère scientifique, les équipements culturels liés au caractère lacustre des lieux, les équipements d'accueil et de sécurité. La commune a considéré que le DOO était « involontairement incomplet » au regard de ce dernier articie et justifie ainsi son écart (rapport, p86). A notre sens la commune va loin, elle n'est plus dans la sphère de compatibilité avec le SCOT et son règlement pourrait donc être partiellement annulé sur le fondement de l'article L.131-4,
Zone Ns/Nsr
Le seuil de surface à ne pas dépasser pour être une UTN locales est aujourd'hui de 500 m2 pour les restaurants d'altitude. Or il est noté dans le règlement que la surface de plancher cumulée ne doit pas dépasser 300 m2 (seuil de l'ancienne réglementation). Est-ce volontaire ?
7.7 Mise au point du dossier
Certaines cartes ou photos du rapport de présentation sont flous ou illisibles.
P 99 du rapport, il ne s’agit pas de l’article L111-1-4 mais du 111-6. Cette référence réglementaire est à corriger.
Dans la légende du règlement graphique ne figure pas le zonage, il faut donc se référer à chaque fois au règlement, Pour faciliter l'utilisation des plans de zonage il serait souhaitable de l'ajouter.
La zone Ut1 est en zone jaune « bâtiment agricole » sur le plan de zonage. À moins que ce ne soit la zone « servitude de mixité sociale » Ces deux couleurs de zone sont quasiment identiques et prêtent à confusion, il serait opportun de les modifier.
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Le règlement a été modifié pour prendre en compte cette remarque.
Le règlement a été modifié.
Les documents illisibles ont été remplacés ; la référence réglementaire corrigée.
La légende a été ajouté sur l’ensemble des plans.
Les plans ont été modifiés pour rendre plus lisibles ces éléments.
2. MODIFICATIONS APPORTEES SUITE A L’ AVIS DE LA CDPENAF
Les deux STECAL mentionnés ont été modifiés sur la base des conclusions des débats.
Un nouveau STECAL a été créé sur la station-service suite à l’avis favorable de la CDPENAF
du 30 janvier 2020. CI
Vous avez sollicité, par courrier du 5 avril 2019, l’avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites sur votre projet d’UTN locale pour l'extension du camping
municipal de votre commune.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites qui s’est réunie le 2 juillet 2019 dans sa formation « des unités touristiques nouvelles »a émis un avis favorable à l’unanimité à votre demande avec la prescription suivante :
- ne pas exploiter tant que le cahier de prescription de sécurité (CPS) :
-n’aura pas été mis à jour pour tenir compte de l’extension et des 30 emplacements supplémentaires,
-n’auta pas été examiné par la sous commission camping puis approuvé par arrêté municipal.
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3. MODIFICATIONS APPORTEES SUITE A L’AVIS DE LA CDNPS (UTN
LOCALE )
L’ouverture de la zone est désormais conditionnée à la mise à jour du CPS. ANNEXE 1 - ASSANISSEMENT
Les données complémentaires sulvantes en matière d'assainissement peuvent être apportées au diagnostic du PLU du Monêtler les Bains,
Page 386, paragraphe 1,2.,3 - Tableau récapitulatif des bêtiments pouvant être concernés par l'assainissement non collectif :
“être concernés par l'ANGen… 'UPOQ18"
CRÉETRE
Bria =
94
La Grave 163
La les AI 86
Le ier-les-Bains 68 Mo
10
Névache
Saint-André 53
Saint-Pierre 5
Val-des-Prés 63
Viltar d’ 14
Villar Saint-Pancrace 134 <: des: ‘co a , F 14 Rss ïe LE Mestre ne MCE een “ re ir As :
Page 387, paragraphe 1,3. -— A noter que les réseaux d'eaux usées du territoire communautaire sont majoritairement en séparatif,
Page 647, paragraphe 4,2,1, — À noter également que la capacité de la STEP du col du Lautaret à accepter des effluents supplémentaires n'a pas été vérifiée à ce jour,
ER 5 : la Commune souhaite l'aménagement du carrefour de la voie communale et la RD 1091 avec la mise en œuvre d’un giratoire. L'OAP N°4 prévoit un accès direct sur la RD 1091. Les accès du secteur doivent être traités de façon à minimiser l'impact sur la RD 1091.
CI Commune du Monêtier-les-Bains (Hautes-Alpes) REVISION GENERALE DU PLU – Mémoire de réponse à l’enquête publique et à l’avis des PPA 2020 4. MODIFICATIONS APPORTEES SUITE A L’AVIS DU SCOT DU
B RIANÇONNAIS
Ces éléments ont été intégrés dans le rapport de présentation.
5. MODIFICATIONS APPORTEES SUITE A L’AVIS DU CONSEIL
D EPARTEMENTAL DES HAUTES -ALPES :
Pour l’OAP n°4, utiliser l’accès existant semble la solution la moins défavorable. Au regard des
demandes lors de l’enquête sur cette OAP et son accès, il a été proposé un sens uniquement
sortant avec mouvement non sécant sur la RD1091. CI Pour le raccordement de la voie de contournement côté Lautaret, l'ensemble des parcelles seront intégrées à l'ER11. Une parcelle du Département, utilisée en parking
public sera impactée par le projet pour partie.
L'OAP N°2 peut se réaliser en réalisant progressivement la voie de contournement du bourg. Il n'est pas précisé le niveau de travaux qui doit être réalisé. Le PLU devrait intégrer l'étude globale de cette voie avant toute réalisation partielle.
Le retrait par rapport aux voies départementales se fera à partir de l'alignement et sera de 4 mètres, y compris pour la RD 1091. Un recul doit également être imposé pour les clôtures afin de faciliter les opérations de déneigement.
Quelques points néanmoins appellent de ma part les observations suivantes.
Sur la plan formel, je vous rappelle que le cœur du Parc national, ainsi que l'annexe 4 de la charte (règles sur les constructions en cœur de parc), constituent des servitudes d'utilité publique (SUP), et à ce titre, doivent être annexés au PLU.
Sur le règlement écrit, la zone N limite à 30 m° sans étage la construction des cabanes pastorales. Dans un contexte de prédation où le logement des salariés et exploitants agricoles est une des clés pour le maintien des activités d'élevage pastoral, il me semble que ce point est trop limitatif.
Sur le zonage, je remarque que la zone Ns couvre des secteurs de ski hors-piste (cartographiés en annexe 2 de la charte) et notamment pour une partie en cœur de Parc national (parcelles S 1624, 1625 et 1632). Je vous demande pour cette dernière partie en particulier de modifier ce zonage pour la classer en zone N, plus adaptée à ce secteur naturel protégé n'ayant pas vocation à être aménagé
(carte annexée).
Commune du Monêtier-les-Bains (Hautes-Alpes)
REVISION GENERALE DU PLU – Mémoire de réponse à l’enquête publique et à l’avis des PPA 2020
L’emplacement réservé n°11 a été ajouté sur les parcelles non communales du parking.
L’étude réalisée est annexée au rapport de présentation.
La mention « Les clôtures devront être implantées de manière à ne pas remettre en cause les
opérations de déneigement» a été intégrée.
6. MODIFICATIONS APPORTEES SUITE A L’AVIS DU P ARC NATIONAL
DES E CRINS
Ces éléments ont été rajoutés en annexe.
La limite porte désormais à 50 m².
Ces parcelles sont reclassées en zone N. Madame le Maire, (Lau Fe Max
J'ai bien reçu votre courrier recommandé du 5 avril dernier par lequel vous m’avez communiqué le dossier d’arrêt du PLU de Monétier les Bains (délibération n° 028/2019 du conseil municipal du 28 mars 2019 et CD-ROM).
J’ai pris connaissance des plans de zonage et j’appelle votre attention sur le fait que la limite entre nos deux communes n’apparait que sur le plan 4-2 (Plan de Zonage -Commune). Celle- ci n’apparaît pas sur le plan 4-6 (Plan de zonage - Les Guibertes/Le Freysssinet/Le Serre Barbin).
Sur le plan 4-2, j’ai constaté que ma demande concernant le zonage situé dans les 100 m de la zone UD des Iles a été prise en compte et je tenais à vous en remercier vivement.
En ce qui concerne l’ensemble de ce secteur, limitrophe avec la Commune de LA SALLE LES ALPES, je vous réaffirme mon souhait d’un classement en Ns plutôt qu’une zone Àp. Je vous rappelle que le Chemin des Préras (chemin de la Digue) est une voie fermée à la circulation des véhicules l’hiver et donc ne pourra pas être utilisée pour desservir une éventuelle exploitation agricole.
Je vous prie d’agréer, Madame le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.
<
CI Commune du Monêtier-les-Bains (Hautes-Alpes) REVISION GENERALE DU PLU – Mémoire de réponse à l’enquête publique et à l’avis des PPA 2020 7. MODIFICATIONS APPORTEES SUITE A L’AVIS DE LA COMMUNE DE
L A -SALLE-LES -ALPES
Le plan de zonage a été élargi pour intégrer sur un « zoom » la limite entre les deux
communes. Il n’y a pas de réduction de la consommation d’espace, et fort peu de densification
La loi Alur est contournée par une volonté affichée de sauvegarder tous les jardins existants
dans l’emprise urbaine et pire, en sanctuarisant des ruines et les hissant à l’état de « jardin
remarquables à protéger » ! Pourquoi sanctuariser ces ruines et jardins à l’intérieur du
périmètre urbanisé, alors que ne seraient pas protégés mais au contraire deviendraient constructibles des jardins en zone naturelle attenante (OAP 8) ?
Les besoins en logements de résidents permanents tels qu'ils sont évalués dans le SCoT
pourraient être largement satisfaits (pour ceux concernant les hameaux) en réhabilitant des
bâtiments et autorisant la reconstruction de ruines existantes sans empiéter sur les zones
naturelles.
Une densification proposée est en revanche pour le moins étrange : la « densification »
d'une zone naturelle de 1,17 ha dans l’'OAP n°1 (partie du Secteur 2 - RUT 6 du SCoT).
Cette « erreur » manifeste, qui figurait déjà dans le dossier UTN présenté au comité de
massif, doit être absolument corrigée parce qu’elle conduit à minorer la consommation
d'espace en oubliant ces 1,2 ha considérés à tort comme déjà urbanisés (auxquels il faudrait
y ajouter par ailleurs toutes les dents creuses de moins de 5000 m° qui sont, par choix,
exclues du décompte).
L'urbanisation de ce secteur 2 (zone Ns actuellement) est en outre une erreur, car elle
rompt l'équilibre en rive gauche de la Guisane entre zone urbanisée et espaces naturels, en
créant une très vaste zone urbanisée sans coupure paysagère: la colline et le bosquet
doivent être préservés.
Commune du Monêtier-les-Bains (Hautes-Alpes)
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8. MODIFICATIONS APPORTEES SUITE A L’ AVIS DE LA SAPN :
D’une façon générale les justifications du rapport de présentation ont été complétées pour
répondre aux questions de l’association.
8.1. DEPLACEMENTS / STATIONNEMENT
Les justifications sur les déplacements / stationnements ont été complétées dans le rapport
de présentation. Des mesures d’accompagnement ont été ajoutées dans l’évaluation
environnementale.
L’étude, élaborée en partenariat avec le PNE est annexée au rapport de présentation du
PLU.
8.2. C ONSOMMATION D’ ESPACES
Concernant la question sur certains jardins qui seraient mal repérés la municipalité a modifié
certaines protections s’il s’avère que les jardins relevés ne présentent aucun intérêt.
L’OAP a été complétée pour affiner certains éléments de protection paysagère, notamment
en lien avec les demandes de la DREAL CI
. L'opération de rénovation sur les terrains CCAS (Secteur 1 de l'OAP n°1) doit se traduire par une densification, c'est-à-dire une diminution notable de l'emprise au sol à l'intérieur du périmètre actuel. Il est indispensable que cette opération reste séparée de ses voisines par des espaces naturels dégageant des cônes de vue et notamment préservant la colline du Gros Moutas et son bosquet (secteur 2 de l'OAP n°1), ce dernier secteur étant implanté dans une zone précédemment classée N,
Le secteur Peyre Foucheras (OAP n°2) est pour la partie sud de la voie de contournement, en continuité
du bourg. On pourrait donc dans cette partie prévoir de l'habitat intermédiaire avec une plus grande densité. En tout cas il faut sortir de la réglementation d'une "emprise au sol de la construction ne pouvant pas dépasser 25%
de la surface de la parcelle" (p.106 du règlement PLU). D'autre part, compte tenu de cette situation il s'agit d'un secteur où il faudrait imposer un minimum de mixité sociale, Le maintien de l'intégralité de l'emplacement réservé pour la déviation du bourg est indispensable tant que ce projet n'est définitivement arrêté ; la transformation de cette déviation en boulevard urbain ne peut être évoquée pour réduire la surface de cet emplacement réservé.
Ilest prévu à l'emplacement de l'école actuelle une opération de logement avec servitude de mixité sociale,
ce qui semble un peu contradictoire avec le choix de localiser toutes les zones avec mixité sociale vers l'entrée Est du bourg. Peut-être pourrait-on installer sur cet emplacement un équipement hôtelier de qualité qui permettrait de créer un véritable lien entre les Grands Bains et le centre bourg en requalifiant l'ensemble des cheminements du secteur.
Au Casset, l'addition, en zone enclavée, de 14 logements (OAP n°8), prévus dans une zone classée N
dans le PLU actuel n'est pas justifiée. Cette OAP ignore totalement le caractère préservé du Casset, tel qu'il est décrit dans sa "Charte patrimoniale" : "à l'écart des grands axes de circulation", village qui "a su maintenir sa cohésion, son caractère et son profil général". Outre les difficultés de circulation et de stationnement qui en résulteraient, pourquoi dénaturer l'un des deux sites remarquables de la vallée reconnus dans le SCOT ? Si un besoin de logements pour la population permanente apparaissait au Casset, il serait tout à fait loisible de combler quelques "dents creuses", de reconstruire certaines ruines et de réhabiliter le bâti existant, au lieu d'interdire toute densification et de modifier les limites du hameau arbitrairement comme c'est le cas dans le projet.
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9. MODIFICATIONS APPORTEES SUITE A L’ AVIS DE GUISANE OUVERTE :
D’une façon générale les justifications du rapport de présentation ont été complétées pour
répondre aux questions de l’association Guisane Ouverte.
9.1. URBANISATION ET CONSOMMATION D ’ESPACES
L’OAP a été complétée pour affiner certains éléments de protection paysagère, notamment
en lien avec les demandes de la DREAL, même si la préservation du cône de vue est déjà
clairement édictée.
CES et mixité sociale :
Le CES a été augmenté à 40 % au lieu des 35% initialement prévus, ce qui est supérieur à la
zone Uc (25%).
« Déviation » :
L’étude de dimensionnement du bourg est annexée au rapport de présentation.
La zone de développement 1AUe est retirée. Le logement des saisonniers, à peine évoqué dans le projet de PLU, doit trouver une solution partielle par
l'obligation qui doit être imposée aux grands opérateurs d'hôtellerie, de restauration ou de résidences de tourisme de loger la totalité de leur personnel saisonnier.
Les prescriptions architecturales relatives aux façades font référence à l'architecture traditionnelle du village, c'est à dire des façades d'aspect enduit gris ou beige : mais le bois en partie haute ne fait pas partie des
traditions de la vallée, comme d'ailleurs les chalets totalement en bois.
1.2. Principaux enjeux environnementaux identifiés par l'autorité environnementale (Ae)
Au regard des spécificités du territoire et des effets potentiels du plan, l'autorité environnementale identifie les enjeux environnementaux suivants :
la lutte contre l'étalement urbain et la gestion économe de l’espace,
la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques,
la préservation de la qualité du paysage et du patrimoine,
l'adéquation entre le développement communal projeté et la ressource disponible en eau potable et à la capacité de traitement des eaux usées,
la prise en compte des risques naturels en montagne.
1.3. Qualité de la démarche environnementale et de l’information du public
Le rapport de présentation aborde (p. 44) la question des documents de portée supérieure avec lesquels le PLU doit s'articuler. Il doit être complété, afin d'expliquer la manière dont le projet de
PLU prend en compte les actions du plan climat - énergie territorial (5) (PCET) des Hautes-Alpes de 2014.
L'état initial de l'environnement aborde toutes les thématiques environnementales. Les enjeux en- vironnementaux sont identifiés mais pas hiérarchisés. Le rapport de présentation ne contient pas de description des perspectives d'évolution de l’état initial, dans l'hypothèse d'un scénario « au fil de l'eau » où le PLU ne serait pas mis en œuvre. Celui-ci permettrait de révéler les tendances né- gatives et positives d'évolution de l’environnement auquel le projet de PLU a vocation à répondre.
Commune du Monêtier-les-Bains (Hautes-Alpes)
REVISION GENERALE DU PLU – Mémoire de réponse à l’enquête publique et à l’avis des PPA 2020
Le diagnostic a été étoffé sur cette thématique en ajoutant la convention réalisée par la
commune.
La règle a été retravaillée pour correspondre plus précisément à la réalité de bardages
existants sur certains murs pignons.
10. MODIFICATIONS APPORTEES SUITE A L’AVIS DE L ’A UTORITE
E NVIRONNEMENTALE
Ces éléments sont repris en base de réflexion dans le rapport de présentation, notamment en
lien avec la hiérarchisation des enjeux.
Le PCET est détaillé et la compatibilité du PLU avec lui démontrée dans le rapport de
présentation.
Une synthèse d’évaluation de l’ensemble des enjeux environnementaux est désormais
proposé. La plupart des choix ne sont pas comparés avec des solutions de substitution raisonnables, en
particulier au regard des objectifs de protection de l’environnement. Aussi, le chapitre « explication des choix retenus » ne permet pas de comprendre l’évolution de la démarche ayant conduit aux
différents choix proposés dans la révision du PLU.
L'analyse des incidences du PLU sur l'environnement repose sur une approche globale par thé- matique. Elle doit être complétée afin d'effectuer une analyse des effets du PLU sur la consomma- tion d'espace sur le territoire (cf. 8 2.1 du présent avis). Une deuxième approche, complémentaire à la première, devrait s'intéresser plus particulièrement aux espaces affectés par le projet, comme attendu selon l’article R. 151-3 du code de l'urbanisme”, en premier lieu les secteurs d’urbanisa- tion future et les secteurs en mutation (renouvellement urbain, requalification, en particulier la zone Ut couverte par l'OAP 1). Pour chacune de ces zones, une analyse fine des incidences envi- ronnementales du zonage et du règlement est attendue ; son absence génère une lacune de l'évaluation environnementale sur l'ensemble des thématiques.
Placé en fin de rapport (chapitre 5), le résumé non technique n'est pas immédiatement identi-
fiable. Il ne respecte pas les dispositions du code de l’urbanisme, à savoir : reprendre sous forme synthétique toutes les informations prévues à l’article R. 151-3. Il ne répond donc pas correcte- ment à l'objectif d'information du public.
2. Analyse de la prise en compte de l’environnement et des impacts du plan
2.1. Sur l’analyse de la consommation des espaces et les objectifs de modération
Le rapport de présentation indique (p. 323) que la consommation d'espaces sur le territoire de la commune durant la période 2006-2016 est estimée à 13,5 hectares, se décomposant de la façon suivante : 6,3 hectares à vocation résidentielle et 7,2 hectares à vocation d'activitésf. Les objectifs de modération de la consommation des espaces exprimés dans le PADD, visent à « limiter la consommation d'espace résidentielle à environ 7 ha en extension de l'urbanisation ». Le dossier
ne présente aucun bilan détaillé des surfaces agricoles, naturelles et forestières qui ont été consommées et que le PLU prévoit de consommer.
L'absence de comparaison entre le PLU actuel et le projet de PLU révisé ne permet pas une bonne information du public et une bonne perception des impacts du plan. Aucune carte de locali- sation des évolutions du zonage comprenant un bilan des surfaces urbaines U, à urbaniser AU, naturelles N et agricoles A n'est fournie.
Recommandation 2 : Présenter le bilan détaillé des surfaces agricoles, naturelles et fores- tières que le PLU prévoit de consommer. Quantifier et cartographier les évolutions du zo- nage.
Commune du Monêtier-les-Bains (Hautes-Alpes)
REVISION GENERALE DU PLU – Mémoire de réponse à l’enquête publique et à l’avis des PPA 2020
Un scénario au fil de l’eau a été ajouté.
Cette partie a été complétée en mettant en évidence les choix opérés au regard des
solutions de substitutions envisageables.
La consommation d’espaces est désormais traitée dans la partie évaluation
environnementale.
Une analyse plus précise est dédiée aux espaces affectés par le projet.
Le résumé non technique a été complété à l’aune de cette remarque et placé au début du
rapport de présentation. Les objectifs de modération sont notamment exposés au regard des dynamiques démographiques
et de l'expression des besoins en logement. La commune prévoit une croissance annuelle moyenne de la population permanente de 0,6 %/ . Ce choix est présenté dans le rapport, mais étant éloigné de la variation de la population sur la dernière période connue (-0,2 % entre 2010 et 2015) il est nécessaire d'assurer un suivi de cette évolution afin de vérifier la justesse des hypo- thèses et de les réviser le cas échéant. Le nombre de logements à créer pour répondre à l'accueil de 80 habitants supplémentaires est estimé à 75 résidences principales. Il est également prévu 220 résidences secondaires. Le dossier ne justifie pas le niveau de l'augmentation de la produc- tion de résidences secondaires®.
Les besoins fonciers associés aux nouveaux logements et activités intègrent notamment l’optimi- sation des disponibilités à l’intérieur du tissu urbain et les règles de densité. Le rapport n'explique
pas et n'illustre pas comment l'enveloppe urbaine de référence (« parties actuellement urbani-
sées » citées p. 327 du rapport) a été définie. Il ne quantifie pas la surface des secteurs non favo- rables à la densification (en raison de contraintes environnementales, risques naturels, etc .). Lors de l'estimation du « potentiel constructible », seules les « dents creuses » ont été identifiées (re- présentant « 9,9 ha de disponibilités foncières »). L'analyse est incomplète, car elle n'évalue pas la capacité de renouvellement urbain° et de densification par division parcellaire en termes de sur- face. Par suite, il est nécessaire de déterminer le nombre de logements susceptibles d'être construits par densification (remplissage des dents creuses ou division parcellaire) et renouvelle- ment urbain.
2.2. Sur la biodiversité
2.2.1. Habitats naturels, espèces floristiques et faunistiques, fonctionnalités écologiques
Des prospections de terrain ont été effectuées par une écologue spécialisée en botanique, en 2016 et 2018* (sans précision des dates de prospection). Elles se sont concentrées sur « les ha- bitats naturels et les habitats d'espèces les plus sensibles », ce qui conduit à une restitution qui reste trop succincte dans un contexte communal aux sensibilités écologiques pourtant avérées.
Commune du Monêtier-les-Bains (Hautes-Alpes)
REVISION GENERALE DU PLU – Mémoire de réponse à l’enquête publique et à l’avis des PPA 2020
L’analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix
années précédant l'arrêt du projet a été ajouté.
La comparaison entre les deux documents d’urbanisme a été ajoutée.
Une mesure de suivi a été ajoutée.
La méthode de définition des enveloppes urbaines est précisée dans le rapport de
présentation.
Le diagnostic a été complété par une analyse du potentiel de renouvellement urbain, sujet
important pour le PLU.
La présentation de la méthodologie a été étoffée afin de mieux correspondre à la réalité.
Par ailleurs, la répartition initiale des espèces animales patrimoniales est désormais présente
dans l’état initial. Alors que le principal impact du PLU sur les habitats naturels concerne les prairies de fauche de
montagne (habitat d'intérêt communautaire à fort enjeu local de conservation), il n’est ni identifié (impact direct, indirect, temporaire, permanent, cumulé“), ni évalué (de manière quantitative ou qualitative), ni hiérarchisé (en fonction de la hiérarchisation des enjeux établie suite à l’état initial). De même, les incidences potentielles du PLU sur les espèces floristiques et faunistiques proté- gées ne sont ni définies, ni caractérisées, ni localisées (hormis sur le secteur du Monêtier-les- Bains qui ne présente pourtant que peu d’enjeu pour la flore et l’Apollon (invertébré)).
Le dossier doit être complété afin de quantifier et de qualifier les impacts sur la biodiversité, du
classement en zones U et AU, de terrains situés en Znieff de type | voire de type Il.
À la suite d'une étude de caractérisation des zones humides réalisée par le bureau d'études
Alp'Pages en 2018 sur le secteur de « Touche des Ruines », la zone humide identifiée lors de l'in-
ventaire départemental a été considérablement réduite dans le futur zonage. L'étude n'est pas jointe au dossier ce qui ne permet pas d'évaluer la pertinence, en termes de fonctionnalité écolo- gique, de l'impact de cette réduction de surface, à l'aune notamment de la circulaire du minis- tèreŸ, et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées.
La zone Nep du Monêtier — qui correspond à un Stecal dédié à l'extension limitée d'une déchette- rie — est susceptible d'atteintes à cette zone humide. Au vu des enjeux de biodiversité, il est né- cessaire de présenter l'étude de scénarios alternatifs et de proposer des mesures ERC afin de démontrer que le zonage respecte la préservation de la fonctionnalité de la zone humide.
Recommandation 4 : Décrire précisément l'impact de chaque zone d'extension sur les ha-
bitats et espèces remarquables et le cas échéant, les mesures d’évitement, de réduction et de compensation retenues.
2.2.2. Évaluation Natura 2000
La nature des aménagements prévus ou autorisés par le PLU et les enjeux des sites concernés : en particulier dans la ZSC « Combeynot — Lautaret - Ecrins » (habitats naturels, zones humides, flore) et aux abords de la ZPS « les Écrins » (avifaune) justifient la réalisation d'une évaluation ap- profondie des incidences Natura 2000.
Commune du Monêtier-les-Bains (Hautes-Alpes)
REVISION GENERALE DU PLU – Mémoire de réponse à l’enquête publique et à l’avis des PPA 2020
Un tableau de synthèse hiérarchisé a été apporté à l’évaluation environnementale.
Une évaluation par secteur a été donnée en complément, les effets sur les ZNIEFF ont été
abordés.
L’étude complète a été intégrée au rapport de présentation.
La zone humide a été modifiée car la déchetterie est à ce jour entièrement artificialisée. Il
s’agissait d’une erreur de report.
Une évaluation par secteur a été donnée en complément, et les effets sur les habitats et
espèces remarquables précisés.
Les mesures d’évitement, de réduction et de compensation sont reprises dans l’évaluation
désormais conduite par secteur. Le rapport indique p. 636 : « [la ZSC « Combeynot — Lautaret - Ecrins »] bénéficie pour 99,2% de
sa surface d'un zonage naturel N, Nlac ou Np, pour 0,7%, d'un zonage agricole Ap et pour moins d'1% d'un zonage 1AUcamp (0,8 ha) et Ncol (1 ha) au niveau du col du Lautaret. Ces deux der- niers secteurs correspondent à une zone déjà très anthropisée dédiée à l'accueil de camping-cars (pelouses rases très dégradées et chemins de terre), et à la zone économique du col du Lautaret, secteur déjà totalement bâti ». L'évaluation conclut : « l'aménagement de ces secteurs ne remet donc pas en cause la stabilité des habitats à l'échelle du site Natura 2000. Les impacts peuvent être considérés comme non significatifs ».
Pour l'Autorité environnementale, le fait que le site Natura 2000 soit -déjà urbanisé, ne saurait jus- tifier l'absence d'incidence. L'Autorité environnementale observe que pour le secteur du Lautaret — « une des zones les plus riches de France pour sa diversité floristique » selon le formulaire stan- dard de données (FSD) — l'évaluation Natura 2000 manque d'une localisation précise des habitats naturels et des espèces d'intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site. De ce fait il manque également l'analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que les
zones Ncol (Stecal dédié au maintien des activités économiques) et 1AUcamp (zone insuffisam- ment équipée dédiée à l'accueil d'une aire de camping-cars en discontinuité du bâti existant et à proximité d'une zone humide) peuvent avoir individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, sur l'état de conservation des habitats naturels, des espèces et des fonctions écologiques affec- tées. Il est d’ailleurs rappelé que le « piétinement et la surfréquentation », figurent parmi les princi- pales incidences et activités ayant des répercussions notables sur ce site Natura 2000 selon le FSD.
L'évaluation doit être complétée par l'analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou in-
directs, que la zone Ns peut avoir sur l'état de conservation des chouettes et des galliformes qui ont justifié la désignation de la ZPS « les Ecrins »% et des fonctions écologiques affectées.
2.3. Sur le paysage
La commune est située dans la vallée de la Guisane d'orientation nord-ouest / sud-est, large plaine qui sépare l'ubac (en rive droite) aux profils réguliers et abrupts, accueillant les principaux boisements de mélèzes, de l’adret (en rive gauche) offrant quelques replats ou plateaux inclinés au-dessus des premières barres rocheuses, avec une couverture forestière moins dense mais
plus d'alpages et des prairies de fauche. Elle compte deux sites classés (« abords du tunnel et col du Galibier », « ensemble formé par la vallée de la Clarée et la vallée Étroite »), et trois sites ins- crits (« abords du tunnel et col du Galibier », « col du Lautaret et ses abords », « col d’Arsine et
ses abords »).
Chacun des secteurs susceptibles d'être touchés de manière notable (recouvre a minima ceux couverts par une OAP) aurait dû faire l’objet d'une analyse paysagère détaillée (cf. 8 1.3 du pré- sent avis), destinée à :
* identifier les structures paysagères à conserver et les lignes de forces du paysage sur les-
quelles s'appuyer, telles que la pente du terrain, les haies et les arbres isolés à conserver, le petit patrimoine vernaculaire rural à conserver, etc.,
*_ identifier les perceptions vers et depuis les zones futures d'urbanisation afin d'édicter des re-
commandations sur le maintien de cône de vues, le traitement des limites, le plafond des hauteurs constructibles, la densité, etc.
Commune du Monêtier-les-Bains (Hautes-Alpes)
REVISION GENERALE DU PLU – Mémoire de réponse à l’enquête publique et à l’avis des PPA 2020
Les données disponibles pour les secteurs du Lautaret et de la zone 1AUcamp ont été
présentées de façon plus précise (cartographie et description).
L’évaluation des effets a été étoffée.
Une mesure de compensation visant à localiser et à suivre les populations de galliformes et
de chouettes de montagne a été ajoutée.
Un complément a été apporté sur l’analyse paysagère et dans les incidences sur ces zones
susceptibles d’être touchées de manière notable. OAP n°1 « front de neige / CCAS » (UTN structurante)
La réflexion sur la perception du massif depuis la rue principale (route de Grenoble) est absente. II
semble que l'OAP, qui prévoit notamment près de 1 650 lits touristiques, invite à urbaniser tout le front de rue, engendrant de ce fait une obstruction complète du panorama depuis l'espace public. La densification de cette UTN structurante constitue une situation de franchissement des limites paysagères. Alors que l'urbanisation est contenue au nord du torrent, l'UTN va créer un nouveau quartier dense au pied du massif. En outre, le règlement autorise des constructions jusqu'à 14 m au faîtage (R+3,5) et des coefficients d'emprise au sol de 50 %, ce qui va occasionner une rupture d'échelle avec le front urbain villageois. L'OAP prétend conserver le caractère naturel du paysage, mais seul un bosquet est identifié sur le plan : le repérage des éléments remarquables du paysage est absent. Le rapport ne permet pas d'apprécier l'impact du futur équipement sur les perceptions depuis le front sud du village. || est nécessaire de prévoir des recommandations pour assurer l'in- sertion paysagère des futures constructions dans l'OAP.
Recommandation 6 : Pour l'OAP front de neige / CCAS », décrire les orientations paysa-
gères prévues pour assurer la préservation du caractère naturel du paysage. Modifier le projet d'OAP, afin de ne pas occasionner une rupture d'échelle avec le paysage de la route de Grenoble et de ne pas altérer les vues sur le massif. Prévoir des recommandations pour assurer l'insertion paysagère des futures constructions.
OAP n°4 —« secteur des Prés Coueyneaux »
Les impacts paysagers de la zone 1AUc n'ont pas été étudiés. L'ouverture à l'urbanisation de la zone constitue une véritable rupture paysagère, car elle :
* occasionne le mitage des espaces agricoles,
- renforce l'urbanisation linéaire le long de la route départementale,
* aboutit à créer un lotissement de maisons individuelles desservi en impasse dans un écart à l'urbanisation, isolé du centre-bourg,
* contribue à fermer le paysage depuis la route départementale et à créer un corridor d'urba-
nisation continu sur plusieurs kilomètres.
Commune du Monêtier-les-Bains (Hautes-Alpes)
REVISION GENERALE DU PLU – Mémoire de réponse à l’enquête publique et à l’avis des PPA 2020
Les analyses paysagères sur ces zones susceptibles d’être touchées de manière notable ont
été complétées.
Les impacts ont été détaillés dans les précisions apportées sur ces zones susceptibles d’être
touchées de manière notable.
L’OAP a été retravaillée avec un sens unique sortant sur la RD1091 sans mouvement sécant
autorisé, avec une utilisation par le lotissement existant à l’est du projet aujourd’hui déjà en
impasse. Par ailleurs des compléments paysagers ont été apportés. OAP n°5 — «entrée de ville est »
Les enjeux de l'urbanisation de la zone 1AUd sont multiples et nécessitent d'être observés à une
échelle plus globale que ne le fait l'OAP afin de :
* traiter la lisière de la ville et notamment assurer l'intégration paysagère depuis la RD 1 091,
* réduire les impacts du projet depuis les vues éloignées du front de neige,
* structurer un nouveau quartier en englobant dans la réflexion la mutation du siège d'exploi-
tation en zone Ub2,
* prendre en compte les lignes de forces du paysage et en particulier suivre la trace du che- min de l'eau puisque le quartier se trouve dans l'axe d'un ancien bras de torrent (cf. cartes
IGN et cadastre).
Recommandation 8 : Analyser les enjeux paysagers de la zone 1AUd de l'entrée est du
Monêtier à une échelle plus globale, puis revoir le projet de paysage.
2.4. Sur l'assainissement
La démonstration que les réserves de capacité du projet de station d'épuration (STEP) des Bous- sardes, de la STEP du Lautaret et de la STEP Pur'Alpes (sur Briançon), sont en adéquation avec les projets de la commune est seulement qualitative alors qu'elle doit être étayée à l’aide de don-
nées chiffrées.
Par ailleurs, le rapport de présentation indique p. 387 : « la commune du Monêtier-les-Bains n'a pas fait l'objet dans le zonage d'assainissement, d'études d'aptitude des sols pour l'assainisse- ment autonome ». L'Autorité environnementale préconise de compléter le rapport, par une carte superposant l'aptitude des sols (à réaliser) avec le zonage du PLU. Si les sols sont inaptes à l'as- sainissement individuel, il ne peut y avoir de construction nouvelle ou extension à usage de loge- ment en l'absence de réseau public. Enfin, le rapport de présentation ne fournit pas un bilan de l'état des différentes installations d'assainissement non collectif existantes (conformité, risques sa- nitaires).
Recommandation 9 : Démontrer à l’aide de données chiffrées, l'adéquation entre le déve- loppement communal projeté et la capacité de traitement des eaux usées. Démontrer l’ap-
titude des sols à l'assainissement non collectif dans les secteurs ouverts à l'urbanisation.
Produire un bilan des dispositifs d'assainissement autonome.
Commune du Monêtier-les-Bains (Hautes-Alpes)
REVISION GENERALE DU PLU – Mémoire de réponse à l’enquête publique et à l’avis des PPA 2020
Un complément paysager a été réalisé.
Des compléments ont été apportés notamment dans le cadre des échanges avec la CCB et
des éléments de réponse apportés à la Préfecture conformément au courrier de la CCB en
date du 9 janvier 2020. 2.5. Sur la maîtrise de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre, les nuisances sonores et la qualité de l’air
Le projet phare du PLU, l'OAP n° 1 relative aux « UTN structurantes » dimensionnées à près de
1 650 lits touristiques incluant un parking public souterrain de 250 places, va générer d’une part une nouvelle consommation énergétique importante pour laquelle lOAP prévoit un dispositif!
d'économie d'énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le rapport indique
p.649 — sans le justifier — que les « transformations [induites par le PLU] contribuent à accroître la
demande énergétique et les émissions de gaz à effet de serre qui leur sont liées, dans des pro- portions qui ne semblent toutefois pas de nature à influer significativement sur le changement cli-
matique ».
Il va d'autre part conduire à des flux de déplacements supplémentaires, vraisemblablement très
axés sur l'usage de la voiture particulière, qui ne sont en l'état pas quantifiés, ce qui ne permet
pas d'évaluer les nuisances sonores et la pollution de l'air du PLU.
Recommandation 10 : Quantifier les déplacements supplémentaires induits par les UTN structurantes au sein de l’OAP « Front de neige / CCAS », analyser leurs incidences en
termes de nuisances sonores et de qualité de l'air, et proposer le cas échéant les mesures
d'évitement et de réduction des incidences.
L'Autorité environnementale souligne l'importance de prendre en compte les impacts sur les émis-
sions de gaz à effet de serre en cohérence avec la politique nationale de lutte contre le change-
ment climatique. Il convient donc d'évaluer avec précision les émissions liées au plan, d'évaluer les écarts à la trajectoire prévue par la stratégie nationale bas carbone et de mettre en place des
mesures d’évitement, de réduction et le cas échéant de compensation.
Le dossier ne comporte pas non plus d'évaluation des effets du réchauffement climatique sur le plan, alors même que ce réchauffement va induire une rareté de l'enneigement susceptible de modifier significativement les paramètres économiques qui justifient la révision du PLU.
Recommandation 11 : Procéder à une évaluation des émissions de gaz à effet de serre du
PLU et mettre en place des mesures de la séquence, « éviter réduire compenser » au re- gard de la trajectoire de la stratégie nationale bas carbone. Analyser les effets du réchauf- fement climatique sur les activités qui justifient la révision du PLU
Commune du Monêtier-les-Bains (Hautes-Alpes)
REVISION GENERALE DU PLU – Mémoire de réponse à l’enquête publique et à l’avis des PPA 2020
Les enjeux liés aux émissions de GES ont été réévalués.
Le PLU a complété son analyse environnementale sur ce qui peut être « raisonnablement
exigé » et uniquement « compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation
existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le plan ou le programme ». Commune du Monêtier-les-Bains (Hautes-Alpes)
REVISION GENERALE DU PLU – Mémoire de réponse à l’enquête publique et à l’avis des PPA 2020
CHAPITRE .2 : M ODIFICATIONS APPORTEES SUITE AUX
DEMANDES DE LA POPULATION SUITE A L’ENQUETE
PUBLIQUE ET AUX REMARQUES DU COMMISSAIRE
ENQUETEUR
R7,10,11,12,30,
34,39,41,42,43,
50,54,56
C22, 23, 26,28
M9,10,16,17,22
,30,36,52,54,59
Serre Barbin La zone 2AU initiale est supprimée du zonage.
Le secteur 3 correspondant est ainsi supprimé de l’OAP
n°3.
L’espace correspondant au secteur 1 reste en zone Uc au
zonage mais sort du périmètre de l’OAP n°3.
R1, R8, R9, R29
C30, 37
M : 5, 7, 8, 13,
14, 25, 26, 29,
31,33, 34, 35,
37, 40, 41, 42,
43, 46, 47,48
49,50, 51, 53,
56, 57, 61
Le Casset La zone 1AUe du Casset est retirée du zonage, et l’OAP n°8 supprimée.
N°de la
remarque
Secteur
concerné
Modifications apportées suite aux demandes de la
population ou du commissaire enquêteur
R3,4,14,16
C2,3,24,33,35
Peyre
Foucheras
Il a été précisé dans le règlement que l’ER14 sera destinée
à un usage public.
Une partie de la zone 1AUc a été reclassé en zone Uc et
sans OAP suite à l’avis du SYME qui a confirmé que le
réseau électrique était suffisant.
R6 Le Bourg Les parcelle AB1398 et 1399 ont été classées en zone Uc.
R15, R53, C6 Le Bourg La protection paysagère a été supprimée sur la parcelle AB1274.
Une dérogation est prévue désormais dans la prescription
concernant les éléments de voirie et les éléments déjà
bâtis à l’intérieur de ces protections de jardin, afin de
permettre leur réhabilitation, rénovation, travaux, sur
l’emprise existante.
La liste des chalets d’alpage a été modifiée
conformément à la demande de l’ABF 05.
R17 et C5 Pré Bagnols Les parcelles AE604, AE330 et AE331 ont été classées en zone Uc. Commune du Monêtier-les-Bains (Hautes-Alpes)
REVISION GENERALE DU PLU – Mémoire de réponse à l’enquête publique et à l’avis des PPA 2020
R23 et C12 Laurau / Pré
Coueyneaux
L’accès existant dans le lotissement est mobilisé pour
accéder à la zone AU et une sortie sur la RD1091 a été
intégrée dans l’OAP n°4.
R27 Le Lauzet La protection sur cette parcelle a été retirée.
R31, M6 Le Bourg Le recul d’implantation est modifié à 3 m.
R33 et C18 Station
service
Un STECAL a été ajouté suite à l’avis favorable de la
CDPENAF 05 du 30/01/20
R37, C27 et
C31
Casset Les parcelle E1317 et E1319 ont été intégrés en zone Ua et la protection jardin retirée.
M4 Le bourg L’emplacement réservé sur la parcelle AB4 a été supprimé.
M15 Gros Mout Le rapport de présentation a été complété avec le périmètre du domaine skiable concédé.
R40 Serre-Barbin L’emplacement réservé n°26 a été retiré suite à la suppression de la zone 2AU
R45 Accès Prés
Bagnols
L’ER9 sera donc déplacé à le long de la parcelle 691 puis
le long du canal.
C13 La liste des chalets d’alpage a été modifiée
conformément à la demande de l’ABF 05.
C23, M9 et
M10
Serre-Barbin La zone 2AU étant retirée, les parcelle AL45 et 46 sont reclassées en zone Ap.
M6 Le Bourg Le recul minimal a été porté à 3 m dans l’ensemble des zones Uc.
M19-20 Les tracés des pistes de ski nordique ont été corrigés.
M27 Le Bourg La parcelle 1060 à l’ouest de la construction existante, et la partie de la parcelle 1061 à l’est de la construction, sont
retirées des protections « jardins ».
M38 Guibertes CCAS :
Un cône de vue est préservé, comme cela est prévu dans
l’OAP. Une analyse paysagère plus fine a été ajoutée dans
le document et des compléments sur le paysage pourront
être ajoutés dans le rapport de présentation
Les zones 1AUe et 2AU sont retirées.
M44 et M45 Serre-Barbin Les dispositions générales du règlement ont été légèrement amendées pour répondre à la problématique
du poste source. DEPARTEMENT DES HAUTE-ALPES
COMMUNE DU MONETIER-LES-BAINS (05220)
REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL
D'URBANISME
PLU arrêté le 28 mar&2013
Er Al icité
PLU approuvé le A2 Àe EUUT LL.
& 7 C G ins
TT ® L
Le Maire rbanisme, Paysage,
Environnement
QE CGins Agence RAPHANEAU FONSECA Paysagiste
Etudes patrimoniales
a UrDaines
Aloicité
SOMMAIRE
PIECE 1 : RAPPORT DE PRESENTATION
PIECE 2 : PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PIECE 3 : ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
PIECE 4 : REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE
PIECE 5 : ANNEXES