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PLU - Règlements - Règlement écrit
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Saint-Sulpice-de-Royan.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
ne
— d'Urbanisme
_ 223
URBAN HYMNS
Place du Marché
17610 SAINT-SAUVANT
Prescription Arrêt Approbation
Révision PLU 17/11/2015 25/02/2019 20/01/2020
Modification simplifiée n°1
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°°2
Plan Local d’Urbanisme
Commune de SAINT-SULPICE-
DE-ROYAN
PIECE N°2 REGLEMENT ECRIT
Modification simplifiée n°2
28/07/2022
7/12/2023 17/05/2023
AR Prefecture
017-211704093-20231207-DELIB2389-DE
Reçu le 11/12/2023 gueesr ——"
a B116
urbanisme La fabrique des territoires TX ATELIER
DU, PERISCOPE
u
PLAN LOCAL
D’URBANISME
(PLU)
COMMUNE DE SAINT-SULPICE-DE-ROYAN
PIECE N°5.1 : DISPOSITIONS GENERALES
PRESCRIPTION ARRET APPROBATION
ELABORATION 17/11/2015 25/02/2019 20/01/2020
SIGNATURE ET CACHET :
MODIFICATION
SIMPLIFIEE N°1
MODIFICATION
SIMPLIFIEE N°2
28/07/2022
PRESCRIPTION ARRET APPROBATION
ELABORATION 17/11/2015 25/02/2019 20/01/2020
MODIFICATION
SIMPLIFIEE N°1 28/07/2022
MODIFICATION
SIMPLIFIEE N°2
7/12/2023 17/05/2023
AR Prefecture
017-211704093-20231207-DELIB2389-DE
Reçu le 11/12/2023 COMMUNE DE SAINT-SULPICE-DE-ROYAN – PLAN LOCAL D’URBANISME
PIECE N°5.1 : DISPOSITIONS GENERALES 3
TABLE DES MATIERES
Partie 1 : Dispositions générales .............................................................4
Partie 2 : Dispositions communes à toutes les zones ...........................12
Partie 3 : Dispositions communes aux zones concernées par les risques ...............................................................................................................19
AR Prefecture
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Reçu le 11/12/2023 / Scambio 7 urbanisme COMMUNE DE SAINT-SULPICE-DE-ROYAN – PLAN LOCAL D’URBANISME
4 PIECE N°5.1 : DISPOSITIONS GENERALES
Partie 1 : DISPOSITIONS
GENERALES
AR Prefecture
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Reçu le 11/12/2023 COMMUNE DE SAINT-SULPICE-DE-ROYAN – PLAN LOCAL D’URBANISME
PIECE N°5.1 : DISPOSITIONS GENERALES 5
1.1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Saint-Sulpice- de-Royan.
1.2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire de Saint-Sulpice-de-Royan est divisé en :
a) Zones urbaines
Zone UA : zone d’habitat ancien correspondant au centre-bourg et aux noyaux
traditionnels des villages,
Zone UB : zone d’habitat pavillonnaire récent,
Zone UX : zone à vocation économique accueillant des activités industrielles,
artisanales, commerciales, de bureaux et de services.
Zone UK : zone réservée aux modes d’hébergement sous forme de terrains aménagés
de camping et de caravanage.
b) Zones à urbaniser
Zone AU : zone d’urbanisation future à vocation principale d’habitat.
c) Zones agricoles
Zone AP : zone agricole protégée en raison d’un fort intérêt paysager,
Zone A : zone agricole.
d) Zones naturelles
Zone N : zone naturelle caractérisée principalement par les boisements,
Zone Nr : zone naturelle remarquable en raison de sa richesse naturelle patrimoniale.
1.3. RAPPEL DU CODE DE L’URBANISME
RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE : AR-
TICLE L.111-15 DU CODE DE L’URBANISME
Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
ADAPTATIONS MINEURES : ARTICLE
L.152-3 DU CODE DE L’URBANISME
Les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme ne peuvent faire l’objet d’au- cune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
IMPOSSIBILITE DE REALISATION D’AIRES
DE STATIONNEMENT : ARTICLE L.151-33 DU
CODE DE L’URBANISME
Si pour des raisons d’ordre technique, il s’avère impossible de réaliser sur le terrain ou dans son environnement immédiat toutes les aires de stationnement imposées par le plan local d’urbanisme, le constructeur peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
DIVISION DE TERRAIN : ARTICLE R.151-
21 DU CODE DE L’URBANISME
Dans le cas du présent PLU : dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.
1.4. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A
L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OC-
CUPATION DES SOLS
REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME
(DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC)
Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des ar- ticles suivants du Code de l’urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU :
Article R.111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité
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Reçu le 11/12/2023 / Scambio Nurbanisme
1.5.1.
COMMUNE DE SAINT-SULPICE-DE-ROYAN – PLAN LOCAL D’URBANISME
6 PIECE N°5.1 : DISPOSITIONS GENERALES
ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Article R.111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
Article R.111-15 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit
respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
Article R.111-21 : Le projet peut être refusé ou n'être accepte que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BRUIT :
BRUIT DES TRANSPORTS TERRESTRES (LOI N°92-
1444 DU 31 DECEMBRE 1992)
Les nouvelles constructions à usage d'habitation, d’enseignement, d’action sociale, de santé, de soins et d’hébergements à caractère touristique (hôtels notamment) exposées au bruit des voies de transport terrestre et édifiées dans les fuseaux de nuisances sonores figurés au règlement graphique, sont soumises à des normes d'isolation phonique conformément à la loi n° 92 1444 du 31.12.1992, du décret n° 95-21 du 21.01.1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres, de l’arrêté du 30.05.1996 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’ha- bitation dans les secteurs affectés par le bruit et de l'arrêté du 25.04.03.
1.5. PATRIMOINE BATI A PROTEGER, AU TITRE DE
L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME
Les présentes dispositions sont applicables aux éléments de patrimoine à protéger au titre du l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, identifiés sur le document graphique et listés en annexe du règlement.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTEC-
TION ET A LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE
Les changements de destination, les travaux de réhabilitation ou d'extension des « Eléments de patrimoine bâti et paysager à protéger » repérés aux documents graphiques sont auto- risés sous réserve des dispositions suivantes :
La nouvelle destination doit être compatible avec le volume et les qualités structurelles
du bâtiment existant.
Les travaux doivent contribuer à la préservation et à la mise en valeur des
caractéristiques culturelles et historiques des constructions, de l’ordonnancement du bâti et des espaces boisés et végétalisés organisant l’unité foncière.
L'extension avant, latérale ou arrière d'une construction (augmentation de l'emprise au
sol existante à la date d'approbation du PLU) peut être autorisée dès lors qu'elle ne porte pas atteinte à la composition générale de la construction et aux espaces boisés et végétalisés.
En cas de transformation et extension des constructions existantes, celles-ci doivent se
faire en utilisant des matériaux, ciments et autres liants en harmonie à ceux du bâtiment d’origine.
Les constructions et aménagements avoisinants les « Eléments de patrimoine bâti et pay- sager à protéger » repérés aux documents graphiques devront prendre en compte les ca- ractéristiques de ces éléments et ne devront porter atteinte à leur perception depuis les voies publiques.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONS-
TRUCTIONS A PROTEGER AU TITRE DE L’ARTICLE
L.151-19
Les éléments de paysage repérés sur les documents graphiques au titre des articles L.151- 19 du Code de l’Urbanisme doivent être préservés. Les changements de destination, les travaux de réhabilitation ou d'extension affectant ces constructions sont autorisés sous ré- serve des dispositions suivantes :
Préserver et le cas échéant mettre en valeur dans le cadre de tous projets :
o Les bâtiments principaux et les dépendances identifiés ;
o Les éléments de décors et d'apparat qui accompagnent ces bâtiments ;
o Les éléments d'architecture extérieure (portail, piliers, clôtures, socle bâti, …) historiquement associés à la propriété et qui présentent un intérêt patrimonial, architectural ou historique ;
o Le patrimoine paysager identifié.
En cas de projet de réhabilitation, dès lors qu'ils sont visibles depuis les voies et
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PIECE N°5.1 : DISPOSITIONS GENERALES 7
emprises publiques, le projet doit :
o Respecter la volumétrie originelle du bâtiment et de ses éléments (hauteur de façades, pente de toiture, hauteur et typologie des clôtures, …) ;
o Mettre en œuvre des matériaux identiques ou en harmonie à ceux d'origine ;
o Respecter la composition et l'ordonnancement général des ouvertures en façades des constructions (portes, fenêtres, …).
En cas de projet d'extension ou de changement de destination :
o Les adjonctions de constructions ou d'installations en façades ne doivent pas nuire à la qualité des vues sur l'élément protégé depuis les voies et emprises publiques, et conserver l’aspect extérieur d’origine du bâtiment ;
o Les surélévations sont autorisées uniquement si elles ne dénaturent pas le bâtiment existant ;
o Les ouvertures (portes, fenêtres, …) doivent s'intégrer à la composition d'ensemble des façades existantes, et, dans le cas de création de nouvelles ouvertures, reprendre un modèle d’ouverture et de volet déjà existant sur la façade ou les autres façades ;
o Les travaux mettant en œuvre des techniques et des matériaux d'aspect contemporain et/ou non prévus dans la construction d'origine (baies vitrées, bois, métal…) sont admis à condition de s'harmoniser avec l'aspect des façades du bâtiment existant, dès lors qu'ils sont visibles depuis les voies et les emprises publiques ;
Les éventuelles nouvelles clôtures et éléments associés (portail, piliers…) doivent s'inspirer des clôtures existantes d'intérêt architectural, par leur aspect extérieur et leur hauteur.
1.6. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSA-
GER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONS-
TRUCTIONS
PRESERVATION DE LA VEGETATION EXIS-
TANTE ET DES ELEMENTS DE PAYSAGE CONTRI-
BUANT AU MAINTIEN OU A LA REMISE EN ETAT DES
CONTINUITES ECOLOGIQUES
Dans tout projet, on cherchera d’abord à préserver les structures paysagères et le patri- moine végétal existant.
Les éléments de paysage à protéger au titre de l’article L151-19 (patrimoine) ou 151-23 (continuités écologiques) repérés aux documents graphiques doivent être conservés et en- tretenus.
Les constructions, les aménagements de voirie, les travaux réalisés sur les terrains concer- nés par une telle prescription, doivent être conçus pour garantir la préservation et la mise en valeur de ce patrimoine paysager.
Toutefois, la destruction partielle de ce patrimoine peut être admise, dès lors qu’elle est compensée par des plantations en nombre ou qualité équivalente, restituant ou améliorant l’ambiance initiale.
Lorsqu'un arbre de moyen ou grand développement est coupé pour les besoins du projet, un sujet qui aura un gabarit équivalent à l’âge adulte doit être replanté sur le terrain, sous réserve de la conformité aux règles de droit civil.
ESPACES BOISES CLASSES A PROTEGER, AU
TITRE DE L’ARTICLE L.113-1 DU CODE DE L’UR-
BANISME
Les Espaces Boisés Classés repérés sur le document graphique du règlement permettent la protection des réservoirs de biodiversité communaux, le maintien et la restauration de cor- ridors écologiques.
Conformément à l’article L.113-2 du Code de l’urbanisme, ce classement interdit tout chan- gement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la con- servation, la protection ou la création des boisements. Y sont notamment interdits les re- couvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume ainsi que les rem- blais. Les coupes et abattages d'arbres sont notamment soumis à déclaration préalable.
Conformément aux règles relatives aux zones de sécurité le long des routes départemen- tales, les arbres nouvellement plantés (remplacement des arbres existants malades, etc.) devront être implantés à une distance minimum de 4 mètres des chaussées des routes départementales si ces plantations se trouvent hors agglomération.
ALIGNEMENTS D’ARBRES ET PARCS BOISES
A PRESERVER, AU TITRE DU L151-23 DU CODE DE
L’URBANISME
Les alignements d’arbres et parcs boisés figurant sur le document graphique du règlement sont à conserver.
Toutefois, l’abattage exceptionnel d’un arbre situé dans un alignement ou un parc est auto- risé pour raison phytosanitaire ou pour répondre à des besoins d’entretien favorable à l’in- térêt écologique global de l’alignement, celui-ci étant compensé par la plantation d’un arbre au sein du même alignement ou d’un autre alignement repéré sur le plan.
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1.8.1.
COMMUNE DE SAINT-SULPICE-DE-ROYAN – PLAN LOCAL D’URBANISME
8 PIECE N°5.1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARBRES REMARQUABLES A PROTEGER, AU
TITRE DE L’ARTICLE L113-1 DU CODE DE L’URBA-
NISME
Les arbres remarquables figurant sur le document graphique du règlement sont à conserver.
Tous travaux exceptionnels de type abattage, et coupes, même réduites, sur la ramure d’un arbre remarquable, pour quelque motif que ce soit, sont soumis à déclaration préalable.
1.7. DESTINATIONS
Les destinations des constructions que les règles édictées par les PLU peuvent prendre en compte sont définies par les articles R. 151-27 à R. 151-29 du Code de l’urbanisme. 5 grandes destinations sont déclinées en sous destinations :
Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : exploitation agricole,
exploitation forestière ;
Pour la destination « habitation » : logement, hébergement ;
Pour la destination « commerce et activités de service » : artisanat et commerce de
détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;
Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » : locaux et
bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;
Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : industrie,
entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.
Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.
1.8. DEFINITIONS
DESTINATION DES CONSTRUCTIONS,
USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE
Affouillement - Exhaussement des sols :
Les affouillements et exhaussements de sols peuvent être des tranchées, bassins ou étangs, travaux de remblaiement ou déblaiement liés à la réalisation de voies …
Le Code de l'Urbanisme définit quels sont les affouillements et exhaussements de sols sou- mis soit à déclaration, soit à autorisation, selon leur superficie et leur profondeur ou hauteur.
Changement de destination (d'une construction) :
Le changement de destination consiste à affecter à un bâtiment existant une destination différente de celle qu'il avait au moment où les travaux sont engagés. Un changement de destination contraire à la vocation de la zone est interdit.
Commerces et services assimilés :
Sont considérés comme "commerces et services assimilés" :
o les locaux d'exercice d'une activité immatriculée au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers
o les locaux de type chambres d’hôtes, gîtes, vente à la ferme, …,
o les locaux d'exercice d'une profession libérale,
o les locaux d'exercice d'une activité associative,
o les locaux affectés aux services publics ou d'intérêt collectif.
Construction annexe (ou "Annexe") :
Sont considérées comme constructions annexes (ou plus simplement « annexes ») dans le présent règlement, les constructions qui constituent des dépendances, c'est à dire dont la fonction est complémentaire et liée à une occupation principale (pouvant être habitat, com- merce, artisanat, …) située sur la même unité foncière.
Les annexes peuvent être attenantes ou non attenantes aux constructions principales.
Il pourra s'agir de garages, abris de jardin, pool-house, débarras, réserves, …
Il est rappelé qu'au sens du Code de l'Urbanisme, les piscines (hormis les piscines naturelles ou biologiques) sont à considérer comme des constructions. La réalisation d'une piscine doit donc suivre les règles édictées par le PLU.
Construction existante :
Une construction existante, est une construction régulièrement édifiée, au sens de l’article L 421-9 du Code de l'urbanisme, avant la date d’approbation du PLU.
Constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif :
Il s’agit de l’ensemble des aménagements qui permettent d’assurer à la population résidante et aux activités, les services collectifs dont elles ont besoin. Il s’agit notamment :
o des équipements d’infrastructures (réseaux, installations et aménagements au sol et en sous-sol),
o des équipements de superstructures (bâtiments, locaux techniques, structures non closes), à vocation notamment hospitalière, sanitaire, sociale, d'enseignement et enfance, culturelle, sportive, de défense et sécurité, de transports collectifs, de services publics administratifs locaux,
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PIECE N°5.1 : DISPOSITIONS GENERALES 9
départementaux, régionaux et nationaux.
Ces équipements peuvent être propriété et gérés par la puissance publique, ou bien par une structure privée ou parapublique poursuivant un objectif d’intérêt général.
Extension (d'une construction) :
Ce terme désigne tous les travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par ad- dition contigüe ou surélévation.
Terrain :
Un terrain est une unité foncière, composée d’une ou plusieurs parcelles cadastrales d’un seul tenant, appartenant à un même propriétaire.
CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHI-
TECTURALES ET PAYSAGERES
Alignements et reculs d'implantation des constructions :
L’alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre ce qui est terrain privé et ce qui est (ou sera) domaine public.
Cet alignement sert de référence pour déterminer l’implantation des constructions par rap- port aux voies et emprises publiques, soit "à l’alignement" soit "en recul par rapport à l’ali- gnement".
Les règles d'implantation des constructions définies s'appliquent selon les cas :
o Par rapport aux limites futures de voies (publiques ou privées) ou d'espaces publics dont la création ou l'élargissement sont prévues dans les opérations d'aménagement ou par le PLU,
o Par rapport aux limites d'emprises effectives des voies et espaces publics existants.
o Par rapport aux constructions existantes situés sur les parcelles voisines.
Dans le cas de terrains bordés par plusieurs voies ou emprises publiques, sauf dispositions contraires précisées le cas échéant dans le corps des règles de zones du PLU, les règles d'implantation des constructions s'appliquent au regard de chacune des voies ou emprises publiques.
A l'intérieur des marges de recul définies dans chaque zone par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques (actuelles ou projetées) sont autorisés, sauf disposi- tions contraires précisées le cas échéant dans le corps des règles de zones du PLU :
o Les épaisseurs de murs des constructions correspondantes aux dispositifs d'isolation par l'extérieur,
o Les balcons, les débords de toitures, les éléments de décor architecturaux, les auvents ou marquises sans appui au sol,
o Les constructions ou parties de constructions (emmarchements, terrasses au
sol …) dont la hauteur ne dépasse pas 60 cm par rapport au sol naturel avant travaux, à l'exclusion des piscines (ces dernières sont soumises aux dispositions communes applicables aux constructions),
o Les clôtures,
o Les constructions et installations nécessaires aux réseaux publics, (réseaux de voirie, de transport, de cheminements doux, d'eau potable, de défense incendie, d'assainissement, de gestion des eaux pluviales, de distribution d'énergie ou de télécommunications…) ou d'intérêt collectif (gestion des déchets, stationnement vélos…).
Emprises publiques :
Au sens du Règlement du PLU, la notion d'emprise publique recouvre tous les espaces pu- blics qui ne peuvent être qualifiés de voies, mais qui donnent accès aux terrains riverains. Constituent ainsi des emprises publiques : les places, les espaces piétonniers, les chemins publics non ouverts à la circulation, les cours d’eau domaniaux, les jardins et parcs publics, …
Limites séparatives :
Les limites séparatives sont les limites du terrain mitoyennes avec une autre propriété. On distingue :
o Les limites séparatives latérales : ce sont les limites du terrain qui aboutissent à une voie ou une emprise publique. Elles ont un contact en un point avec la limite bordant la voie ou l'emprise publique.
o Les limites séparatives postérieures ou de fond de terrain : ce sont les limites d’un terrain qui n’ont aucun contact avec une voie ou une emprise publique. Elles se situent généralement à l'opposé des limites bordant les voies.
A l'intérieur des marges de recul définies dans chaque zone ou secteur par rapport aux limites séparatives sont autorisés sauf dispositions contraires précisées le cas échéant dans le corps des règles de zones du PLU :
o Les épaisseurs de murs des constructions correspondantes aux dispositifs d'isolation par l'extérieur ;
o Les clôtures ;
o Les constructions ou parties de constructions (emmarchements, terrasses au sol …) dont la hauteur ne dépasse pas de plus de 60 cm le sol naturel avant travaux, à l’exception des piscines ;
o Les constructions et installations nécessaires aux réseaux publics (réseaux de voirie, de transport, de cheminements doux, d'eau potable, de défense incendie, d'assainissement, de gestion des eaux pluviales, de distribution d'énergie ou de télécommunications…) ou d'intérêt collectif (gestion des déchets, stationnement vélos…).
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10 PIECE N°5.1 : DISPOSITIONS GENERALES
Emprise au sol d'une construction :
L'emprise au sol, au sens du présent règlement, est la projection verticale du volume de la ou des constructions sur le terrain considéré, à laquelle sont déduites les parties de cons- tructions sans appui au sol situées en débord au-dessus du domaine public (tel qu'un bal- con…).
Ne sont pas constitutifs d'emprise au sol, les constructions ou parties de constructions dont la hauteur ne dépasse pas plus de 60 cm le sol naturel avant travaux.
C'est notamment le cas pour les éléments suivants :
o Les terrasses non couvertes de plein pied (dans la limite d’une surface imperméabilisée de 20m2) ;
o Les emmarchements ou parties d'emmarchements ;
o Les rampes ou parties de rampes montantes depuis le sol naturel ;
o Les rampes descendantes depuis le sol naturel ;
o Les constructions enterrées ;
o Les débords destinés à la modénature les avant-toits, les balcons ouverts, les escaliers extérieurs non clos, les rampes d’accès PMR lorsque ceux-ci sont inférieurs à 1 m par rapport à la façade.
NB : Par convention expresse au sens du présent règlement il est convenu que :
o L’emprise au sol des piscines n’est pas intégrée dans le calcul de l’emprise au sol des constructions ;
o Pour les terrasses sur dalle béton entrainant une imperméabilisation du sol, seront prises en compte les surfaces supérieures à 20m² ;
o Sont constitutives d'emprise au sol les constructions non closes avec appui au sol (tel qu'un abri de voitures).
Les pourcentages maximums d'emprise au sol prescrits dans le cadre du présent règlement correspondent à la somme des emprises au sol des constructions existantes ou à créer, divisée par la superficie du terrain définie dans la demande de permis d'aménager ou la déclaration préalable.
Ces pourcentages maximums d'emprise au sol ne s'appliquent pas aux projets d'aménage- ment d’intérieur, de surélévation ou de changement de destination de constructions exis- tantes à la date d'approbation du PLU, et qui dépassent déjà les maximums autorisés.
Hauteur maximale des constructions :
La hauteur d'une construction est mesurée verticalement :
o A partir du niveau du sol avant travaux (niveau du terrain naturel ou le cas échéant niveau du seuil du trottoir existant ou à créer),
o Jusqu'au point de référence déterminé par le règlement dans l'article concerné.
La hauteur est mesurée le long de chaque façade de la construction.
Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur est mesurée au milieu de chaque façade de la construction.
Toutefois, dans ce cas, la hauteur des façades situées le long des voies et emprises pu- bliques (ou à défaut d'implantation à d'alignement, les façades les plus directement visibles depuis les voies et emprises publiques) ne peut être supérieure à la hauteur maximale prescrite à l'article concerné, sauf adaptation particulière aux constructions existantes pré- vue au règlement de la zone du PLU.
Dans le cas d'une construction avec toiture à une seule pente, le point de référence déter- miné par l'égout du toit s'applique horizontalement sur l'ensemble des côtés de la construc- tion.
Les hauteurs maximales prescrites dans les règlements de zones et secteurs ne s'appliquent pas dans les cas suivants, sauf disposition ou adaptation particulière au site liées à l'appli- cation du règlement.
o Aux éléments techniques destinés à être placés en toiture (cheminées, antennes de télévision, blocs de ventilation, locaux d'ascenseur collectif …),
o Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt collectif (poteaux, pylônes, mats, château d'eau, antennes de téléphonie mobile …),
o Aux éoliennes destinées à une production électrique individuelle.
Egout du toit :
L'égout constitue la limite ou ligne basse d'un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie. Dans le cas d'une toiture traditionnelle en pente, la ligne d'égout corres- pond la plupart du temps au niveau de la sablière.
Acrotère :
Muret en parti sommitale de la façade, situé au-dessus de la toiture terrasse et comportant le relevé d'étanchéité.
Piscine :
La piscine, les margelles et la terrasse qui entoure la piscine sont considérées comme indis- sociables.
Clôture :
Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace. L'édification de clôtures peut être subordonnée à une déclaration préalable telle que prévue au Code de l'Urbanisme.
NB : Clore son terrain est un droit, mais la commune peut imposer des prescriptions con- cernant la hauteur, l’aspect ou la perméabilité, pour des motifs de cohérence urbaine, d'aspect architectural et d’intégration paysagère ou de libre écoulement des eaux.
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PIECE N°5.1 : DISPOSITIONS GENERALES 11
Espaces libres :
Les espaces libres sont constitués des surfaces hors emprises bâties (emprise au sol des constructions). Ils comprennent les espaces aménagés autour des constructions (accès et surfaces de stationnement imperméabilisées, terrasses et piscines non comprises dans l'em- prise au sol) ainsi que les espaces plantés et/ou laissés en pleine terre (jardins, pelouses, haies, bosquets, etc.).
Espaces en pleine terre :
Les espaces en pleine terre définissent les surfaces laissées libres de toute construction et de tout aménagement. Les espaces verts en pleine terre sont végétalisés (pelouse, potager, massif fleuri…).
VOIRIE, EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Accès :
Sont considérés comme accès, les passages non ouverts à la circulation publique qui per- mettent la liaison automobile entre un terrain et la voie ou le cas échéant l'emprise publique qui le dessert.
L'accès peut donc être, selon le cas, un linéaire de façade du terrain (portail) ou de cons- truction (porche), ou bien un espace de circulation (bande de terrain, servitude de passage).
Voies
Constitue une voie pour l'application du présent règlement, tout passage disposant des aménagements nécessaires à la circulation des véhicules, sans distinction de son régime de propriété.
Les dispositions d’implantation des constructions s’appliquent à l’ensemble de ces voies, dès lors qu’elles sont ouvertes à la circulation générale.
Pour que ces dispositions ne s'appliquent pas à une voie (considérée alors comme "non ouverte à la circulation générale"), il faut que son accès soit à la fois :
o signalé comme étant privé et réservé ;
o contrôlé à l'entrée comme à la sortie (barrière, porte télécommandée,..).
Sont exclus de cette définition de voie, "les chemins piétonniers" ainsi que "les chemins ou pistes cyclables".
Emprise d'une voie :
L'emprise, ou plateforme, d'une voie se compose de la chaussée, ainsi que des trottoirs ou accotements et le cas échéant des espaces dédiés à la circulation des cycles ou à la collecte des eaux pluviales qui la borde.
Impasse :
Voie disposant d'un seul accès sur une autre voie ouverte à la circulation publique.
Aires de stationnement :
Les obligations d'aires de stationnement pour véhicules automobiles ou pour vélo peut être satisfaite :
o Par l'aménagement d'un ou plusieurs espaces extérieurs ;
o Par la réalisation d'une ou plusieurs constructions dédiées à cette fonction (garages collectifs) ;
o Par la réservation d'un ou plusieurs locaux intégrés aux constructions (garages privatifs) ;
Les aires de stationnement de plus de 4 places sont visées par l'obligation de traitement végétal.
Eaux pluviales et eaux de ruissellement :
Les eaux pluviales sont les eaux issues des précipitations atmosphériques (eaux de pluie) après qu'elles aient touché un sol ou une surface (naturels, aménagés ou construits) sus- ceptibles de les intercepter ou de les récupérer.
Les eaux de ruissellement sont les eaux issues des sols imperméabilisés et des constructions (voies de circulation, aires de stationnement, toitures ou terrasses …), qui interdisent ou limitent la percolation naturelle des eaux pluviales.
L’Article L 421-6 et les articles R 111-2, R 111-8 et R 111-15 du Règlement National de l’Urbanisme, permettent soit d’imposer des prescriptions en matière de gestion des eaux, soit de refuser une demande de permis de construire ou d’autorisation de lotir en raison d’une considération insuffisante de la gestion de ces eaux dans le projet.
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12 PIECE N°5.1 : DISPOSITIONS GENERALES
Partie 2 :
DISPOSITIONS COMMUNES A
TOUTES LES ZONES
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PIECE N°5.1 : DISPOSITIONS GENERALES 13
2.1. STATIONNEMENT DES VEHICULES
DISPOSITIONS GENERALES POUR LES
VEHICULES MOTORISES
Afin d'assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, les construc- teurs doivent aménager un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations.
Pour l’application de la présente règle, il est exigé sur l’unité foncière :
Pour les constructions à usage d'habitation, 2 places de stationnement par logement ;
Pour les opérations d’aménagement de plus de 400 m2 de surface de plancher
principalement destinées à l’habitat, une place visiteurs par tranche entamée de 400 m2 de surface plancher ;
Pour les constructions à usage de bureaux, commerces, artisanat, industrie, 1 place de
stationnement par tranche de 60 m² de surface plancher, avec un minimum de 2 places ;
Pour les établissements hôteliers, une place de stationnement par chambre ou par gîte.
Pour les équipements publics le nombre de place est à déterminer en fonction de leur
nature, de leur fréquentation, de leur localisation…
La détermination du nombre d’aires de stationnement applicable aux constructions dont la catégorie n’est pas désignée ci-dessus, sera définie par référence à la catégorie la plus proche énoncée en annexe.
Le pétitionnaire doit satisfaire aux obligations indiquées ci-dessus :
Soit il aménage les aires de stationnement sur le terrain d'assiette même ;
Soit il aménage une aire de stationnement sur un autre terrain situé à moins de 300
mètres ;
Soit il justifie l’absence des places règlementaires par la proximité d’un parc public de
stationnement existant.
DISPOSITIONS GENERALES POUR LES
DEUX-ROUES
Conformément à la réglementation en vigueur, toute opération de rénovation, réhabilitation, extension ou construction d'établissement destiné à l'habitation, aux activités à caractère administratif, de bureaux, commercial, industriel, éducatif doit prendre en compte l'acces- sibilité et le garage des vélos.
Les espaces et locaux destinés au stationnement des vélos doivent être facilement acces- sibles depuis l’espace public, et situé au plus près des points d’entrée et d’accès aux cons- tructions.
D’après le décret numéro 2016-968 du 13/07/2016, les bâtiments neufs à usage industriel, les établissements accueillant du public ou encore les ensembles commerciaux qui com- prennent un parc de stationnement doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.
Les aires de stationnement des vélos sont conçues de manière à assurer :
La sécurité : chaque vélo dispose d’un système d’attache individuel par le cadre ou d’un
dispositif type arceaux scellés au sol permettant de stabiliser les vélos ;
Le confort : local protégé des intempéries, bénéficiant d’un éclairage naturel si possible.
Pour les opérations d'aménagement comprenant des logements groupés ou collectifs :
Opérations de 5 à 9 logements groupés ou collectifs : 1 local vélo comprenant 1 place
par logement visé,
Opérations de 10 logements groupés ou collectifs ou plus : 1 local vélo comprenant 1,5
place par logement visé.
Pour les constructions à destination commerciale, artisanale, de bureaux :
1 place par tranche de 5 salariés.
NORMES DE STATIONNEMENT DES VEHI-
CULES MOTORISES
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14 PIECE N°5.1 : DISPOSITIONS GENERALES
DESTINATION USAGE DES CONS- TRUCTIONS TRANCHE EN M² DE SURFACE DE PLANCHER (SP) NOMBRE DE PLACES EXIGEES
Habitation
Habitat
/ Mini 2 places
Les opérations de constructions ou d'aménagement
principalement destinés à l'habitation de plus de
400 m² de SP devront comprendre:
Mini 1 place accessible et desti-
née aux visiteurs par tranche
entamée de 400 m² de SP
Hébergement étudiants
et personnes âgées Pour 3 chambres 1 place
Commerce et
activité de ser-
vice
Hébergement hôtelier Pour 1 chambre d'hôtel ou en gîte Mini 1 place
Commerce, Artisanat,
Restauration et Activité
de service où s’effectue
l’accueil d’une clientèle
De 0 à 99 m² de SP (surface des réserves non
comprise) Pas de normes imposées
De 100 à 999 m² de SP (surface des réserves non
comprise)
Mini 1 place par tranche enta-
mée de 60 m² SP
Au-delà de 1000 m² SP (surface des réserves non
comprise)
Mini 1 place par tranche enta-
mée de 40 m² SP
Equipement d’in-
térêt public
Établissement d’ensei-
gnement, de santé et
d’action sociale
Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :
o de leur nature,
o du taux et du rythme de leur fréquentation,
o de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité,
o de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.
Équipement recevant du
public (Équipement
sportif, art et spectacle
et autres équipements)
Locaux techniques et in-
dustriels des administra-
tions publiques et assi-
milées
Locaux et bureaux ac-
cueillant du public des
administrations pu-
bliques et assimilées
2.2. VOIRIE, EQUIPEMENTS ET RESEAUX
CONDITIONS D’ACCES AU TERRAIN
DISPOSITIONS GENERALES
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par le Code civil.
Les constructions et installations, doivent être desservies par des voies ou chemins privés dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l'accès permanent en tout temps des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie.
NOMBRE ET LOCALISATION DES ACCES
Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du projet, et être conçus de manière à assurer la sécurité des usagers. Cette adaptation sera appréciée en fonction :
Du positionnement sécurisé de l'accès : lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies,
l'accès au terrain s'effectue, sauf impossibilité technique, à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale désignée par l'autorité compétente ;
De la largeur de l'accès : une largeur plus importante pourra être exigée au regard de
l'importance et du positionnement de l'opération.
Dans le cas de création de plusieurs accès au sein d’une même opération, les accès doivent dans la mesure du possible être regroupés.
TRAITEMENT DES ACCES
La conception des accès doit :
Participer à la limitation de l’imperméabilisation des sols et au ralentissement des
ruissellements d’eaux pluviales.
Maintenir la continuité des fossés ou des dispositifs de collecte des eaux de
ruissellement de la voie sur laquelle ils débouchent.
Les accès desservant des activités doivent recevoir un traitement approprié à l’importance et de la destination des constructions qu’ils desservent.
CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIRIE
Les terrains doivent être desservis par une voie (publique ou privée) carrossable et en bon état de viabilité, qui permet notamment d’assurer la circulation et les manœuvres des engins de lutte contre l’incendie, la protection civile, la collecte des ordures ménagères.
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PIECE N°5.1 : DISPOSITIONS GENERALES 15
CONCEPTION ET DIMENSIONNEMENT DES VOIES
Les dimensions, formes, caractéristiques des voies privées ou publiques doivent être adap- tées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les emprises imposées ou autorisées pour la création ou la requalification des voies pu- bliques et privées sont appréhendées à partir des conditions de sécurité et de visibilité pour les usagers, de la vocation de la voie et des caractéristiques de l’environnement urbain.
Les voies nouvelles doivent être conçues pour s’intégrer et compléter le maillage du réseau viaire environnant.
Les chaussées doivent présenter une largeur au moins égale à :
3,50 mètres pour une circulation à sens unique ;
4.50 mètres pour une voie à sens unique "partagée"
5,50 mètres pour une circulation à double sens.
d) Voies de desserte en impasse
Les voies nouvelles en impasse doivent permettre une circulation à double sens et être aménagées dans leurs parties terminales afin de permettre aux véhicules de lutte contre l’incendie et de collecte des déchets de faire aisément demi-tour.
DESSERTES PIETONNES ET CYCLABLES
Les emprises destinées aux modes doux de déplacement peuvent être imposées pour faci- liter et sécuriser l’accès aux différents espaces publics environnants, et améliorer les liaisons entre quartiers et vers le centre-bourg.
CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS
PAR LES RESEAUX
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementa- tion en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité de l’eau. Les extensions et branchements au réseau d'alimentation en eau potable doivent être effectués conformé- ment à la réglementation en vigueur.
ASSAINISSEMENT
a) Eaux pluviales
Les eaux pluviales doivent préférentiellement être traitées sur la parcelle :
Par infiltration, en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau
potable ;
Par la mise en place d'un système de récupération des eaux de pluie (pour un usage
non alimentaire et non lié à l'hygiène corporelle compatible avec la réglementation en vigueur définie dans l’arrêté du 21 août 2008) qui devra être encouragée pour toutes les constructions nouvelles.
A défaut, les eaux pluviales peuvent être rejetées, suivant le cas, et par ordre de préfé- rence : au caniveau, au fossé, dans un collecteur d'eaux pluviales ou un collecteur unitaire si la voie en est pourvue.
D'un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d'ouvrages de prétraitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour les aires de stationnement et pour cer- tains usages autres que domestiques.
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16 PIECE N°5.1 : DISPOSITIONS GENERALES
En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l'écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la pro- priété sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l'opération.
Dans tous les cas, les aménagements réalisés doivent être conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du Service Public d’Assainissement.
Tout dispositif devra être conforme au zonage d’assainissement pluvial intégré au Schéma Directeur des Eaux Pluviales joint en annexe du présent PLU.
Pour rappel ce dernier fixe les prescriptions suivantes :
En zone rouge :
o Pour le logement individuel (cas des bâtiments non mitoyens et/ou non aligné sur la voie publique) : infiltration des eaux de l’ensemble des espaces imperméabilisés (toitures, allées, terrasses, etc.) avec la prise en compte d’une pluie de retour 30 ans, seule une surverse de sécurité vers le domaine public est autorisée. Si la perméabilité des sols est inférieure à 5 mm/h au droit de la parcelle, il faudra mettre en place un rejet direct vers le réseau pluvial public ou en direction d’un caniveau ;
o Pour le logement de centre bourg (cas des bâtiments mitoyens sur deux limites et en alignement sur la voie publique) : rejet des eaux du pan de toiture sur rue autorisé, et infiltration de l’ensemble des eaux des autres espaces imperméabilisés (toitures sur cour ou jardin, allées, terrasses, etc.) avec la prise en compte d’une pluie de retour 30 ans (surverse de sécurité non autorisée) ;
o Pour les opérations d’ensemble (lotissements, logements groupés, etc.) : l’infiltration de l’ensemble des eaux de ruissellement avec la prise en compte d’une pluie de retour 30 ans est la règle de base, en cas d’impossibilité (perméabilité des sols inférieure à 15 mm/h, et/ou présence d’une nappe à faible profondeur) les eaux doivent être régulées par un ouvrage de rétention dimensionné sur la base d’un débit régulé à 1 l/s/ha (minimum techniquement faisable : 0,5 l/s) et d’une pluie de retour 30 ans, une surverse de sécurité vers le réseau publique sera autorisée. Dans le but d’intégrer la prise en charge des risques de pollution, une cloison siphoïde (cf. coupes de principe suivantes) sera imposée soit en amont de l’ouvrage d’infiltration, soit en aval du bassin de régulation. Cet ouvrage intègrera un dégrilleur statique, une lame siphoïde, une vanne d’obturation et un fond de décantation étanche d’1 m3.
En zone orange :
o Pour le logement individuel (cas des bâtiments non mitoyens et/ou non aligné sur la voie publique) : infiltration des eaux de l’ensemble des espaces imperméabilisés (toitures, allées, terrasses, etc.) avec la prise en compte d’une pluie de retour 20 ans, seule une surverse de sécurité vers le domaine public
est autorisée. Si la perméabilité des sols est inférieure à 5 mm/h au droit de la parcelle, il faudra mettre en place un rejet direct vers le réseau pluvial public ou en direction d’un caniveau ;
o Pour le logement de centre bourg (cas des bâtiments mitoyens sur deux limites et en alignement sur la voie publique) : rejet des eaux du pan de toiture sur rue autorisé, et infiltration de l’ensemble des eaux des autres espaces imperméabilisés (toitures sur cour ou jardin, allées, terrasses, etc.) avec la prise en compte d’une pluie de retour 20 ans (surverse de sécurité non autorisée) ;
o Pour les opérations d’ensemble (lotissements, logements groupés, etc.) : l’infiltration de l’ensemble des eaux de ruissellement avec la prise en compte d’une pluie de retour 20 ans est la règle de base, en cas d’impossibilité (perméabilité des sols inférieure à 15 mm/h, et/ou présence d’une nappe à faible profondeur) les eaux doivent être régulées par un ouvrage de rétention dimensionné sur la base d’un débit régulé à 3 l/s/ha (minimum techniquement faisable : 0,5 l/s) et d’une pluie de retour 30 ans, une surverse de sécurité vers le réseau publique sera autorisée. Dans le but d’intégrer la prise en charge des risques de pollution, une cloison siphoïde (cf. coupes de principe suivantes) sera imposée soit en amont de l’ouvrage d’infiltration, soit en aval du bassin de régulation. Cet ouvrage intègrera un dégrilleur statique, une lame siphoïde, une vanne d’obturation et un fond de décantation étanche d’1 m³.
En zone bleue :
o Pour le logement individuel : infiltration des eaux de l’ensemble des espaces imperméabilisés (toitures, allées, terrasses, etc.) avec la prise en compte d’une pluie de retour 20 ans, seule une surverse de sécurité vers le domaine public est autorisée. Si la perméabilité des sols est inférieure à 5 mm/h au droit de la parcelle, il faudra mettre en place un rejet direct vers le réseau pluvial public ou en direction d’un caniveau ;
o Pour le logement des cas des bâtiments mitoyens sur deux limites et en alignement sur la voie publique : rejet des eaux du pan de toiture sur rue autorisé, et infiltration de l’ensemble des eaux des autres espaces imperméabilisés (toitures sur cour ou jardin, allées, terrasses, etc.) avec la prise en compte d’une pluie de retour 20 ans (surverse de sécurité autorisée);
o Pour les opérations d’ensemble (lotissements, logements groupés, etc.) : l’infiltration de l’ensemble des eaux de ruissellement avec la prise en compte d’une pluie de retour 20 ans est la règle de base, en cas d’impossibilité (perméabilité des sols inférieure à 15 mm/h, et/ou présence d’une nappe à faible profondeur) les eaux doivent être régulées par un ouvrage de rétention dimensionné sur la base d’un débit régulé à 1 l/s/ha (minimum techniquement faisable : 0,5 l/s) et d’une pluie de retour 20 ans, une surverse de sécurité vers le réseau publique sera autorisée. Dans le but d’intégrer la prise en charge des risques de pollution, une cloison siphoïde (cf. coupes de principe précédentes) sera imposée soit en amont de l’ouvrage d’infiltration, soit en
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PIECE N°5.1 : DISPOSITIONS GENERALES 17
aval du bassin de régulation. Cet ouvrage intègrera un dégrilleur statique, une lame siphoïde, une vanne d’obturation et un fond de décantation étanche d’1 m³.
En zone verte :
o Pour le logement individuel : infiltration des eaux de l’ensemble des espaces imperméabilisés (toitures, allées, terrasses, etc.) avec la prise en compte d’une pluie de retour 20 ans, seule une surverse de sécurité vers le domaine public est autorisée. Si la perméabilité des sols est inférieure à 5 mm/h au droit de la parcelle, il faudra mettre en place un rejet direct vers le réseau pluvial public ou en direction d’un caniveau ;
o Pour le logement des cas des bâtiments mitoyens sur deux limites et en alignement sur la voie publique : rejet des eaux du pan de toiture sur rue autorisé, et infiltration de l’ensemble des eaux des autres espaces imperméabilisés (toitures sur cour ou jardin, allées, terrasses, etc.) avec la prise en compte d’une pluie de retour 20 ans (surverse de sécurité autorisée);
o Pour les opérations d’ensemble (lotissements, logements groupés) : l’infiltration de l’ensemble des eaux de ruissellement avec la prise en compte d’une pluie de retour 20 ans est la règle de base, en cas d’impossibilité (perméabilité des sols inférieure à 15 mm/h, et/ou présence d’une nappe à faible profondeur) les eaux doivent être régulées par un ouvrage de rétention dimensionné sur la base d’un débit régulé à 3 l/s/ha (minimum techniquement faisable : 0,5 l/s) et d’une pluie de retour 20 ans, une surverse de sécurité vers le réseau publique sera autorisée. Dans le but d’intégrer la prise en charge des risques de pollution, une cloison siphoïde (cf. coupes de principe précédentes) sera imposée soit en amont de l’ouvrage d’infiltration, soit en aval du bassin de régulation. Cet ouvrage intègrera un dégrilleur statique, une lame siphoïde, une vanne d’obturation et un fond de décantation étanche d’1 m³.
En zone violette :
Zone d’activités de la Queue de l’Âne : la règle imposée à tout nouvel aménagement, lors du réaménagement ou de l’extension d’une installation existante faisant l’objet d’un permis d’aménager ou de construire, ou d’une déclaration préalable, consiste en la collecte de l’en- semble des eaux de ruissellement, différenciant eaux de toitures pouvant être infiltrées directement et eaux de voiries et parkings pour lesquelles un traitement préalable sera imposé : au minimum cloison siphoïde (cf. coupes de principe précédentes), ou séparateur à hydrocarbures en cas d’activité à risque (dans ce cas le bassin de rétention sera rendu étanche).
Dans ce dernier cas de figure, la taille nominale (TN) des séparateurs à hydrocarbures en
cas d’installation en amont d’un ouvrage d’infiltration respectera le ratio suivant : 8 l/s/1000
m² collectés.
La gestion des eaux pluviales pourra être réalisée par infiltration si la nature des sols le permet (après traitement), ou par rétention. Les ouvrages permettront la prise en charge
d’une pluie de retour 30 ans et dans le cas d’ouvrage de régulation, le débit rejeté au réseau
public sera limité à 1 l/s/ha.
L’ouvrage de rétention aura notamment pour vocation de tranquilliser le débit, décanter les
éléments particulaires et de retenir les polluants en cas d’accident. Le débit de fuite du
bassin doit être stabilisé au moyen d’un régulateur de débit type Vortex. Ce régulateur de débit peut être intégré au dispositif de traitement (séparateur-débourbeur de Classe I ou cloison siphoïde), positionné en sortie du bassin de rétention.
b) Eaux usées
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d'assainissement public, y compris le cas échéant, lorsque le raccordement gravitaire n’est pas possible, par l'intermé- diaire d'un dispositif agréé par la Communauté d’Agglomération Royan-Atlantique et con- forme aux prescriptions du règlement de l’assainissement collectif (annexé au PLU).
En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées, toute construction ou ins- tallation, située en zone d’assainissement collectif futur selon le zonage des techniques d’assainissement de la commune, devra être assainie suivant un dispositif d’assainissement non collectif validé par la Communauté d’Agglomération Royan-Atlantique (SPANC) tout en réservant la possibilité d'un raccordement ultérieur au réseau public.
En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées, toute construction ou ins- tallation, située hors zone d’assainissement collectif futur selon le zonage des techniques d’assainissement de la commune, devra être assainie suivant un dispositif d’assainissement non collectif validé par la Communauté d’Agglomération Royan-Atlantique (SPANC).
Les dispositions internes des constructions doivent permettre leur raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement et le raccordement sera obligatoire dès réalisation de celui-ci. L’installation devra être vérifiée par les services habilités qui pourront exiger des pré traitements avant rejet au réseau public.
ALIMENTATION EN ENERGIE ET RESEAUX DE
COMMUNICATION
La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être soit souterrains, soit scellés le long des façades de la manière la moins appa- rente possible.
Dans les opérations groupées, les réseaux électriques, téléphoniques et de câblage doit être réalisés en souterrain et regroupés sous trottoir, en concertation avec les organismes publics concernés.
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L
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La fabrique des territoires
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18 PIECE N°5.1 : DISPOSITIONS GENERALES
DEFENSE INCENDIE
Toute construction ou installation nouvelle doit être couverte par un dispositif normalisé de défense contre l’incendie, adapté à l’opération. Dans tous les cas, les aménagements réali- sés doivent être conformes aux prescriptions du règlement départemental de DECI et du schéma communal DECI.
INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNI-
CATIONS ELECTRONIQUES
D’une manière générale, toute construction neuve doit être conçue de manière à permettre le raccordement et la desserte intérieure au réseau de fibre optique très haut débit.
Toute construction neuve de plus de douze logements ou de locaux de plus de 100 m² de surface de plancher à destination de bureaux, d’artisanat, de commerce, d’industrie, de services publics ou d’intérêt collectif, doit réaliser un local technique adapté de 6 m² mini- mum.
Ce local doit être implanté sur le terrain d’assiette de la construction.
COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSI-
MILES
Une ou plusieurs aire(s) de collecte des déchets ménagers devront être prévues dans les opérations ou dans les immeubles collectifs à partir de 3 logements, en limite de la voie publique. Elles devront être adaptées à l’opération, intégrées dans le paysage, et être con- forme aux modalités et conditions de collecte du gestionnaire des déchets ménagers.
Elles disposeront de parois dont le matériau sera cohérent avec la construction des habita- tions proches.
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PIECE N°5.1 : DISPOSITIONS GENERALES 19
Partie 3 :
DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES
CONCERNEES PAR LES RISQUES
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La fabrique des territoires
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20 PIECE N°5.1 : DISPOSITIONS GENERALES
3.1. LES ZONES CONCERNEES PAR L’ALEA FEU DE
FORETS
SECTEURS SITUES EN ZONE URBAINE
Les propriétaires doivent débroussailler la totalité de la surface de leur parcelles, bâties ou non.
SECTEURS SITUES EN ZONES AGRICOLE OU
NATURELLE
Les propriétaires des constructions et installations de toute nature doivent débroussailler dans un rayon de 50 mètres autour de leurs constructions et installations et sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre des voies privées qui y conduisent, y compris sur les fonds voisins avec l’accord des propriétaires concernés.
3.2. LES ZONES CONCERNEES PAR LE RISQUE LITTO-
RAL SUBMERSION MARINE
Le règlement graphique intègre la cote de l’aléa court terme (scénario de référence + 20 cm) liée à ce risque.
Au sein des zones concernées par ce risque, a minima doit être imposée une cote de plan- cher conformément au Porter à connaissance de 2016 annexé au présent PLU.
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_/ Scambio urbanisme
La fabrique des territoires
TN
CC? environnement
ATELIER
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PIECE N°5.1 : DISPOSITIONS GENERALES 21
Maître d’Ouvrage
Commune de Saint-Sulpice-de-Royan
46 B route de Rochefort
17 200 SAINT-SULPICE-DE-ROYAN
st-sulpice-de-royan@mairie17.com
Tel : 05 46 39 05 07
Ce document a été réalisé par :
SARL SCAMBIO Urbanisme
14 Place de l’Eglise
17 500 JONZAC
scambio.urbanistes@gmail.com
ECR Environnement
Parc d’Activités du Courneau
5 rue du Pré Meunier
33 610 CANEJAN
bordeaux@ecr-environnement.com
Atelier Du Périscope
28 Avenue de la Mairie
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PLAN LOCAL
D’URBANISME
(PLU)
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PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT (par zone)
PRESCRIPTION ARRET APPROBATION
ELABORATION 17/11/2015 25/02/2019 20/01/2020
SIGNATURE ET CACHET :
MODIFICATION
SIMPLIFIEE N°1 28/07/2022
MODIFICATION
SIMPLIFIEE N°2
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PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT 3
TABLE DES MATIERES
Partie 1 : Dispositions applicables à la zone UA ......................................5
Partie 2 : Dispositions applicables à la zone UB ....................................13
Partie 3 : Dispositions applicables à la zone UX ....................................22
Partie 4 : Dispositions applicables à la zone UK ....................................28
Partie 5 : Dispositions applicables à la zone AU ....................................34
Partie 6 : Dispositions applicables à la zone AP ....................................42
Partie 7 : Dispositions applicables à la zone A ......................................47
Partie 8 : Dispositions applicables à la zone N ......................................54
Partie 9 : Dispositions applicables à la zone Nr .....................................60
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4 PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT
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PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT 5
Partie 1 :
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA
ZONE UA
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6 PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT
1.1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES
DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE
USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES
INTERDITES
Sont interdites les constructions suivantes :
Les constructions à destination d'exploitation agricole ou forestière ;
Les constructions à destination d'activité industrielle et d’entrepôt ;
Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations qui
par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.
Sont interdits les travaux, installations et aménagements suivants :
Les affouillements et les exhaussements du sol, sauf ceux nécessaires au bon
fonctionnement hydraulique de la zone et aux ouvrages d’assainissement ;
L’aménagement de terrains de camping ou de caravanes et autocaravanes, de villages
vacances ou de parcs résidentiels de loisirs ;
L’aménagement d’aires de dépôts de véhicules et les garages collectifs ;
L’aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés ;
L’aménagement de parcs d'attractions et de golfs ;
L’aménagement d'aires d’accueil des gens du voyage ;
Les dépôts de déchets de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone,
excepté les équipements de collecte mis à disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique, carton et papier.
L’aménagement de carrières ou gravières.
La démolition, la transformation, l’aménagement et tous travaux portant atteinte aux
« Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur du patrimoine » repérés aux documents graphiques (Espace Boisé Classé à protéger ou à créer, Eléments de patrimoine à protéger), à l’exception des occupations et utilisations admises sous conditions (Voir dispositions communes à toutes les zones).
Le stationnement permanent de caravane ou l’installation permanente de résidence
mobile de loisirs (mobil-home...).
Dans le périmètre de 100 mètres autour des installations d’élevage, reporté sur le règlement graphique, toute nouvelle construction principale (hors annexes et piscines) à usage d’ha-bitation est interdite.
USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES
SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES
CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA
RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié est autorisée sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment initial. Toutefois, la reconstruction d’un bâtiment concerné par un risque certain et prévisible, est autorisée sous réserve de ne pas mettre gravement en danger la sécurité des occupants.
CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX
RISQUES ET NUISANCES
Sont autorisés sous réserve des conditions particulières ci-après et dans la limite des règles fixées par le présent chapitre :
Les constructions ou extensions d'installations classées soumises à déclaration et
présentant un caractère de service pour l’usager ;
Les ouvrages et travaux soumis à déclaration ;
Les constructions à usage commercial ou artisanal ;
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
de toute nature ;
Les équipements d'infrastructure nécessaires aux réseaux.
Sous réserve :
D’être compatibles avec la vocation de la zone, notamment en termes de voisinage,
d'environnement et de paysage ;
De répondre aux besoins des usagers ou habitants de la zone ;
Que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité ou la salubrité ;
Que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes.
MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
SERVITUDE DE MIXITE SOCIALE
A partir du seuil de 4 logements, les opérations d’aménagement comprendront un minimum de 50% de logements locatifs sociaux.
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PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT 7
1.2. CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTU-
RALES ET PAYSAGERES
Le présent chapitre définit les droits à bâtir applicables aux terrains et constructions exis- tants et ils fixent pour toute opération de construction et d’aménagement, les règles à res- pecter au regard des formes urbaines et des caractéristiques architecturales, environne- mentales et paysagères de la présente zone.
Les droits à construire des terrains sont déterminés par l'application cumulée :
Des servitudes en matière de protection et de traitement des espaces végétalisés.
VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUC-
TIONS
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAP-
PORT AUX VOIES
a) Règle générale
Les nouvelles constructions doivent être implantée à l’alignement de la voie ou selon
un retrait respectant l’alignement avec les constructions voisines. En cas de retrait des bâtiments voisins, la construction pourra soit être alignée sur l'un ou l'autre de ces bâtiments, soit être implantée entre ces deux retraits.
Les piscines doivent respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport aux limites
d’emprise publique. Par conséquent, pour les constructions présentant un recul de moins de 10 mètres par rapport à l’emprise publique, la piscine ne peut être implantée dans la bande de recul. Pour les constructions présentant un recul de plus de 10 mètres, la piscine peut être implantée entre la limite d’emprise publique et la construction, sous réserve de présenter un recul de 5 mètres minimum, d’être attenante à l’une des façades du bâtiment, d’être reliée à celui-ci par une terrasse, et de ne pas créer de rupture architecturale. NB : L’implantation d’une piscine en façade rue n’autorise aucune dérogation à la réglementation concernant les clôtures et les plantations.
b) Règles alternatives
Les règles d’implantation peuvent différer :
Lorsque le terrain jouxte plusieurs voies (les règles d’implantation pourront ne
s’appliquer que sur la voie de desserte) toutefois le recul pourra être imposé sur l’autre voie si l’harmonie générale du site résulte du recul général du bâti par rapport à cette voie ;
Dans le cas d'une opération d’ensemble et sur proposition d'une composition
d'ensemble ;
Pour permettre de conserver les arbres existants et les éléments de paysage protégés ;
Pour les annexes de moins de 40m² d’emprise au sol dont l’implantation est libre.
De l’emprise au sol maximale autorisée pour l’assiette du projet et du coefficient de
surfaces en pleine terre à respecter ;
Des marges de retrait par rapport aux voies, par rapport aux limites séparatives, ou
Pour des raisons techniques justifiées (exposition, sécurité…) ;
Pour les installations d’intérêt collectif et locaux techniques
Dans le cas d’extensions d’éléments bâtis repérés L.151-19. divers ; entre deux-constructions ;
De la hauteur maximale constructible ;
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAP-
PORT AUX LIMITES SEPARATIVES
a) Règle générale
Toute construction doit être implantée :
Soit en limite séparative ;
Soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade de la
construction, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres.
Les constructions annexes pourront être implantées :
Soit en limite séparative, à condition que leur hauteur sur limite n’excède pas 2,5 mètres
à l’égout du toit ;
Soit en retrait de 2 mètres minimum ;
Dans le cas où elle s'adosse à une construction existante, la construction doit être d’une
hauteur inférieure ou égale à celle-ci.
b) Règles alternatives
Les règles d’implantation peuvent différer :
Pour permettre l’extension d’une construction existante dont l’implantation est
différente à la date d’approbation du PLU ;
Pour permettre de conserver les arbres existants et les éléments de paysage protégés ;
Pour des raisons techniques justifiées (exposition, sécurité…) ;
Pour les installations d’intérêt collectif et locaux techniques divers ;
Dans le cas d’extensions d’éléments bâtis repérés L.151-19.
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8 PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE
MEME UNITE FONCIERE
La distance entre deux constructions non contigües situées sur une même unité foncière doit être au moins égal à 3 mètres.
EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
a) Règle générale
Sur une même unité foncière, l’emprise au sol des constructions (habitation + annexes) ne doit pas excéder 50% de la superficie totale du terrain.
b) Règles alternatives
Cette emprise maximum pourra être portée à 60 % de la superficie du terrain :
Dans le cas d’opérations d’ensemble ou de logements collectifs intégrant des logements
sociaux ;
Pour les installations et locaux techniques d’intérêt collectif.
HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
a) Règle générale
La hauteur en tout point des constructions principales, mesurée à partir du sol naturel de référence ou du sol fini s’il est plus bas, est limitée à 9 mètres maximum.
Pour les annexes isolées, leur hauteur est limitée à 4 mètres maximum.
b) Règles alternatives
En cas d’aménagement, d’extension, de restauration ou de reconstruction à l’identique, une hauteur supérieure à celle fixée ci-avant peut être autorisée dans la limite de la hauteur existante.
QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVI-
RONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS
Pour rappel, tout projet intégré aux périmètres de protection des Monuments Historiques sera soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
INSERTION ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE
DES CONSTRUCTIONS
Les équipements techniques (blocs de ventilation, climatiseur, antenne parabolique, etc…) devront être intégrés dans un volume de la construction ou masqués par une paroi, une couverture ou une façade, afin qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public.
a) Implantation des constructions et respect du
terrain naturel
L'implantation des constructions doit être étudiée pour que les terrassements liés à la cons- truction et aux accès respectent le terrain naturel et la végétation existante.
Les affouillements et les exhaussements du sol naturel doivent être traités de manière à favoriser l'infiltration naturelle des eaux de pluie sur la parcelle afin d’éviter toute aggrava- tion de l'écoulement naturel sur les fonds voisins. Ils doivent être conçus pour permettre une bonne insertion dans les perspectives urbaines et paysagères.
b) Architecture contemporaine
Les techniques d’architecture innovantes sont autorisées, sous réserve de la protection des sites et des paysages.
Pour des projets de qualité architecturale ou innovant, bien intégrés dans leur environne- ment, il pourra être dérogé aux règles relatives aux dispositions applicables aux construc- tions existantes et nouvelles constructions, sous réserve de ne pas porter atteinte aux lieux environnants.
c) Dispositifs et systèmes de production d’énergie
renouvelable
Toute intervention sur les constructions existantes ou sur les constructions nouvelles faisant appel aux dispositifs et techniques de performance énergétique et d’énergies renouvelables doit rechercher le meilleur compromis entre efficacité et qualité architecturale.
Lorsqu’ils sont posés sur toiture, le dimensionnement et la situation des capteurs solaires ou panneaux photovoltaïques ou dispositifs équivalents, seront pensés de façon à limiter leur impact visuel.
Lorsqu’ils sont posés au sol, l’adossement à un élément bâti sera recherché.
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PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT 9
Dans le cas où ils seraient posés sur un toit terrasse, la hauteur de l’acrotère doit permettre de les masquer à la vue depuis le domaine public.
d) Climatiseurs et des pompes à chaleur
Ces matériels doivent être implantés de manière à limiter leur impact visuel depuis l’espace public et à réduire leurs nuisances sonores vis-à-vis de l’environnement proche.
S’ils sont posés en façade ou adossés à la construction principale, ils doivent être associés à un élément de construction (volume, auvent, avant-toit, …) ou à de la végétation arbustive afin de limiter leur impact visuel ; leur mise en place dans les ouvertures de façade étant interdite.
Les blocs climatisation seront masqués par des dispositifs à clair voie adaptés.
Dans le cas où ils seraient posés sur un toit terrasse, la hauteur de l’acrotère doit permettre de les masquer à la vue depuis le domaine public.
e) Dispositifs de récupération des eaux pluviales
Les cuves de récupération des eaux pluviales doivent être prioritairement enterrées. Dans le cas contraire, elles seront intégrées à un volume bâti de la construction principale ou traitées comme une annexe à l’habitation et associées à de la végétation arbustive afin de limiter leur impact visuel.
f) Eoliennes de toit ou de pignon
Ce type de dispositif ne peut en aucun cas dépasser de plus de 1,50 mètre la hauteur du faitage des constructions.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUC-
TIONS EXISTANTES
Les travaux de restauration, réhabilitation et d'entretien doivent être exécutés suivant les méthodes adaptées au traitement des édifices traditionnels et au savoir-faire de leur époque de création.
a) Pierre de taille
Les parties de pierre de taille destinées à être vues : murs, harpes, moulures, bandeaux, sculptures, etc. :
Ne doivent pas être supprimées ou altérées,
Doivent rester apparentes et n'être ni peintes ni enduites.
L'emploi de techniques susceptibles de dénaturer le parement de pierre (disque abrasif, marteau pneumatique, sablage, …) est interdit.
b) Moellons
Les ravalements d’aspect pierres apparentes (décroutage et piquetage d'enduit) sont inter- dits.
Les murs seront rejointoyés avec un mortier de chaux grasse et sable dont la couleur sera proche de celle de la pierre existante.
c) Les enduits
Seules les parties de maçonnerie non appareillées doivent être enduites. En présence d'élé- ments de pierres appareillées, l'enduit doit affleurer le nu des pierres, sans creux ni suré- paisseur, ni faux-joints.
Les enduits finis sous l'aspect de tyrolien, mouchetis, jetis écrasés ou fantaisistes sont in- terdits.
d) Les ouvertures
Percements :
Dans la zone concernée par les périmètres de protection des Monuments Historiques, à l’exception des commerces et des équipements d’intérêt collectif ou de services publics, l'agrandissement des baies en rez-de-chaussée (baies vitrées, vitrines) et aux étages est interdit, sur façade rue, sauf restitution d'un état antérieur reconnu propre à la composition de la construction.
Les percements nouveaux ne doivent pas nuire à l'équilibre de la façade et aux caractéris- tiques de la construction. Le rythme des ouvertures en axant les percements sera respecté.
Menuiseries :
Dans la zone concernée par les périmètres de protection des Monuments Historiques, les menuiseries seront restaurées ou remplacées en respectant le type des menuiseries bois peint, à grands carreaux traditionnels dès lors qu'il s'agit de baies classiques (les grands carreaux correspondent en général à un découpage par 3 voire 4 carreaux, légèrement plus hauts que larges, par vantail).
Dans cette même zone, les menuiseries doivent être peintes ; l'aspect bois naturel ou vernis est interdit.
Ouvertures :
Les volets de bois peint seront maintenus et restitués suivant leurs dispositions originelles ; ils seront soit sous forme de volets pleins soit sous forme de persiennes.
Pour la coloration, les couleurs vives et brillantes sont interdites.
e) Les couleurs
La coloration des ouvrages sera adaptée à la nature des matériaux utilisés et au caractère général des constructions.
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1.2.2.3,
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10 PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT
Les couleurs vives et les « gris ciment » seront prohibés.
f) Couverture
Les toitures seront d’aspect tuiles creuses de tons ocre variés ou restaurées ou remplacées suivant la nature de toitures adaptées au caractère des édifices ou à leurs dispositions ori- ginelles. Les pentes des toitures seront maintenues.
Dans le cas d’une rénovation, les matériaux de couverture posés doivent être similaires à ceux d’origine.
Dans le cas d’une extension d’une construction existante, la pente du toit de l’extension doit être dans le prolongement et le même plan que la toiture de la maison d’origine. Le matériau de couverture employé pour l'extension doit également être identique à celui de l'habitation.
g) Zinguerie
Les éléments de zinguerie tels chéneaux, gouttières et descentes d'eaux pluviales seront obligatoirement en zinc et conformes à l'état d'origine.
Les descentes des EP seront placées le long de la limite séparative sans masquer et sans endommager les éléments décoratifs de la façade.
h) Les ouvrages techniques
Les coffrets d'alimentation et comptage doivent être soit inscrits dans la composition géné- rale soit encastrés dans la maçonnerie et être dissimulés par un portillon.
La pose d'antennes et de toute installation susceptible de modifier l'aspect extérieur de l'architecture et de l'espace est soumise à autorisation.
i) Les enseignes
Les enseignes en applique :
Une seule enseigne par façade est autorisée.
Elle pourra être :
soit intégrée à l'intérieur des baies,
soit peinte ou collée sur la devanture,
soit fixée directement sur le mur .
La publicité lumineuse, l'éclairage en couleurs ou intermittent sont interdits sur les façades.
Les caissons plastiques sont interdits ; toutefois l'utilisation de plexiglas ou de produits si- milaires peut être tolérée.
Les enseignes franchisées ne seront autorisées que si elles respectent les règles ci-dessus.
Les enseignes en potence :
Une seule enseigne est autorisée.
Elle sera située au bord de la limite séparative, sans masquer ni endommager les éléments constitutifs de la façade (bandeaux, etc.).
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX NOUVELLES
CONSTRUCTIONS
a) Volumétrie
Les constructions doivent présenter en vue et en plan des formes géométriques simples faisant référence ou réinterprétant l’architecture traditionnelle locale.
La volumétrie devra être en accord avec la dimension de la parcelle, support de la construc- tion.
La hauteur sera définie de façon à respecter le vélum général du bourg et des villages, en harmonie avec les volumes, les lignes d'égout et le faîtage des constructions environnantes.
b) Façade
L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts (parpaings en béton, etc.) est interdit.
La forme et la proportion générale des façades devront constituer des volumes bâtis simples et répondre aux conditions suivantes.
Dans la zone concernée par les périmètres de protection des Monuments Historiques, les baies vitrées sont interdites visibles depuis l'espace public. Les arcades sont interdites. Les façades sur rue seront plates. Les effets de tour ou les éléments d'architecture étrangers à la typologie locale sont interdits.
Composition
La composition des façades doit s'inspirer des rythmes, de la proportion des pleins et des vides des constructions traditionnelles.
La modénature sera la plus simple et la plus sobre possible.
Mise en œuvre
Sont interdits :
o les enduits plastiques et de ciment,
o tous matériaux laissés à nu et prévus pour être cachés.
Ouvertures et menuiseries
Les ouvertures sur façades doivent être plus hautes que larges.
Le dimensionnement et la situation des fenêtres de toit doivent s’inscrire dans la trame et le rythme des ouvertures de la façade.
Les ouvertures de proportions différentes ne seront admises que si elles sont recoupées verticalement.
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PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT 11
Dans le cas de volets roulants, ils seront posés de façon à ce que le coffre ne soit pas visible extérieurement.
Pour la coloration, les couleurs vives et brillantes sont interdites.
Couvertures
NB : Les dispositions relatives aux toitures ne s’appliquent pas aux équipements publics et d’intérêt collectif.
Les couvertures des toitures admis sont d’aspect tuile canal ou creuse de tons ocres variés.
Les antennes paraboliques doivent être implantées à un endroit non visible du domaine public ou des voies principales. Elles seront positionnées au sol de préférence.
La pente de toiture est de l’ordre de 35 %, pour la tuile canal ou similaire.
Les toitures plates dites en terrasse peuvent être admises :
A condition que le projet réponde à la recherche d’une expression architecturale
particulière ou à une approche environnementale (toiture végétalisée…),
Pour permettre la réalisation d’un élément de liaison avec le bâti existant ou pour traiter
une limite séparative (surface au plus égale à 30% de la surface totale de la toiture).
Dans tous les cas, sa hauteur est limitée à R + 1, et un dispositif architectural de type : avant toit, porche, galerie, pergola, etc. viendra compléter l’effet de « boite ».
c) Evacuation des eaux de pluies
La mise en place d'une évacuation des eaux de pluie doit se faire par des gouttières et descentes en zinc, voire en aluminium de couleur similaire à la façade ou imitant celle du zinc.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANNEXES
a) Façades des annexes
Les constructions doivent présenter en vue et en plan des formes géométriques simples faisant référence à (ou réinterprétant) l’architecture traditionnelle locale.
Dans le cas de dépendances en maçonnerie, une harmonie de traitement sera recherchée avec la construction principale : la couleur, la finition et le matériau des enduits seront identiques à ceux de la construction principale.
b) Toitures des annexes
La toiture des constructions annexes doit comporter au maximum 2 pentes.
La pente des toitures doit être comprise entre 30 et 35 % ou égale à celle de la construction principale et la couverture des toitures doit être réalisée en tuiles identiques à celles de la construction principale.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PISCINES
Les piscines doivent faire l’objet d’une intégration harmonieuse :
Le liner , les coques et les couvertures seront de couleur foncée (gris, sable, vert
émeraude) pour se fondre dans le paysage ;
Les terrasses seront affleurantes ;
Les locaux techniques seront intégrés dans la construction principale ou dans une
annexe.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLOTURES
a) Les clôtures en façade rue (Règle générale)
La hauteur des clôtures est limitée à 1,60 mètre. Le long des routes départementales, la hauteur des clôtures pourra être portée à 1,80 mètre.
Si la clôture est maçonnée sur le domaine public, elle sera traitée avec le même matériau de finition que la maison d’habitation.
Les types de clôtures suivants sont admis :
Soit de murs à l’ancienne en moellons ;
Soit d’un mur plein, en maçonnerie enduite sur les deux faces, couronné d’un rang de
tuiles si l’épaisseur le permet ou d’un chaperon de pierre à tête arrondie. Les enduits seront de même ton que l’habitation ;
Soit d’un mur bahut, à partie basse maçonnée enduite ne pouvant excéder 80 cm de
haut par rapport au terrain naturel avant travaux, surmontée ou non d’un grillage ou d’une grille.
Ne sont pas admis :
Les clôtures en brande ;
Les palissades pleines en bois et les clôtures à planches pleines et jointives ;
Les parois en bois « tressé » (type cageots).
Au niveau des entrées, la clôture devra intégrer la boîte aux lettres et les éventuels coffrets hors-sol des réseaux alimentant le lot, sans apporter de gêne à leur utilisation.
Le portail sera aligné sur la hauteur de la clôture.
Les portails d’accès à la parcelle doivent être en harmonie avec la palette matériaux et couleurs du projet de construction ou bien s’intégrer dans la palette du paysage environnant à proximité.
b) Les clôtures sur limite séparative (Règle géné-
rale)
Les clôtures sur limite séparative auront une hauteur maximale de 1,80 mètre ;
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12 PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT
Les types de clôtures suivants sont admis :
Le grillage ou la grille de couleur verte ou blanche ;
Les barrières et clôtures bois ;
Les palissades bois pleines ou à claire voie ;
Les murs pleins enduits (teinte claire) sur toutes leurs faces, sauf en limite séparative
avec une zone agricole et/ou naturelle.
Ne sont pas admis :
Les plaques de béton ;
Les clôtures en brande ;
Les parois en bois « tressé » (type cageots).
c) Règles alternatives
Une disposition réglementaire différente peut être autorisée :
Pour l’extension ou l’entretien des clôtures existantes si celles-ci présentent un intérêt
patrimonial.
d) Les haies
Toutes les clôtures peuvent être doublées par des haies vives de moins de 2 mètres, plan- tées à 0,5 mètre au moins des limites séparatives permettant un entretien sans avoir à accéder à la propriété voisine.
TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER
DES ESPACES NON BATIS
ESPACES LIBRES EN PLEINE TERRE / PART MINI-
MALE DES SURFACES NON IMPERMEABILISEES
a) Règle générale
La surface d’espaces libres en pleine terre doit représenter au moins 30 % de la superficie totale du terrain.
b) Règles alternatives
Le pourcentage d'espace en pleine terre imposé est diminué de 10 % dans les cas suivants :
Pour des opérations d’ensemble ou de logements collectifs intégrant des logements
sociaux ;
Pour les installations et locaux techniques d’intérêt collectif ;
Le projet doit cependant rester compatible avec les caractéristiques architecturales et pay- sagères de la zone et avec les contraintes de gestion des eaux pluviales.
TRAITEMENT PAYSAGER ET PLANTATIONS
a) Espaces libres
Les espaces libres en pleine terre doivent être engazonnés et plantés d'essences locales, afin de s'harmoniser avec le milieu environnant.
La composition végétale des espaces libres est conçue en réponse à la configuration du terrain (forme de la parcelle, relief, vis-à-vis…) et à son exposition (vents dominants, enso- leillement…). Elle prendra également en compte le développement des végétaux dans le temps et leurs besoins en entretien afin d’assurer leur pérennité.
Est à proscrire la plantation d’espèces invasives ou difficiles à maîtriser (bambous, etc.).
b) Espaces extérieurs affectés au stationnement
Le traitement des espaces affectés au stationnement, des voiries, des constructions semi- enterrées et des accès doit être soigné.
Pour les opérations d’ensemble, la gestion des eaux pluviales de manière extensive et aé- rienne doit être privilégiée.
Les voies réalisées dans le cadre des opérations et les aires de stationnement doivent rece- voir un traitement paysager en harmonie avec l'ensemble du traitement du projet. Elles doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes.
L’aménagement des stationnements devra faire l’objet d’une démarche paysagère incluant des plantations ou la conservation des végétaux existants et une recherche sur les revête- ments privilégiant des matériaux perméables.
Les aires de stationnement supérieures ou égales à 10 places ne doivent pas être traitées d'un seul tenant, sans création de séquences plantées en pleine terre permettant d'en limiter l'impact visuel
Il sera imposé un ratio d’un arbre (existant ou planté) par tranche de 5 places réalisées.
c) Espaces extérieurs affectés au stockage
Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, per- mettant d'en limiter l'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les parcelles voisines.
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2.1.1. 2.1.2.
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COMMUNE DE SAINT-SULPICE-DE-ROYAN – PLAN LOCAL D’URBANISME
14 PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT
2.1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES
DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE
USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES
INTERDITES
Sont interdites les constructions suivantes :
Les constructions à destination d'exploitation agricole ou forestière ;
Les constructions à destination d'activité industrielle et d’entrepôt ;
Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations qui
par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.
Sont interdits les travaux, installations et aménagements suivants :
Les affouillements et les exhaussements du sol, sauf ceux nécessaires au bon
fonctionnement hydraulique de la zone et aux ouvrages d’assainissement ;
L’aménagement de terrains de camping ou de caravanes et autocaravanes, de villages
vacances ou de parcs résidentiels de loisirs ;
L’aménagement d’aires de dépôts de véhicules et les garages collectifs ;
L’aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés ;
L’aménagement de parcs d'attractions et de golfs ;
L’aménagement d'aires d’accueil des gens du voyage ;
Les dépôts de déchets de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone,
excepté les équipements de collecte mis à disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique, carton et papier.
L’aménagement de carrières ou gravières.
La démolition, la transformation, l’aménagement et tous travaux portant atteinte aux
"Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur du patrimoine" repérés aux documents graphiques (Espace Boisé Classé à protéger ou à créer, Eléments de patrimoine à protéger), à l’exception des occupations et utilisations admises sous conditions (Voir dispositions communes à toutes les zones).
Le stationnement permanent de caravane ou l’installation permanente de résidence
mobile de loisirs (mobil-home...).
Dans le périmètre de 100 mètres autour des installations d’élevage, reporté sur le règlement graphique, toute nouvelle construction principale (hors annexes et piscines) à usage d’ha- bitation est interdite.
Dans le périmètre concerné par le risque de submersion, les constructions, occupations et utilisations du sol sont soumises au « Porter à Connaissance » de 2016, joint en annexe du présent dossier de PLU.
USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES
SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES
CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA
RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié est autorisée sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment initial. Toutefois, la reconstruction d’un bâtiment concerné par un risque certain et prévisible, est autorisée sous réserve de ne pas mettre gravement en danger la sécurité des occupants.
CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX
RISQUES ET NUISANCES
Sont autorisés sous réserve des conditions particulières ci-après et dans la limite des règles fixées par le présent chapitre :
Les constructions ou extensions d'installations classées soumises à déclaration et
présentant un caractère de service pour l’usager ;
Les ouvrages et travaux soumis à déclaration ;
Les constructions à usage commercial ou artisanal ;
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
de toute nature ;
Les équipements d'infrastructure nécessaires aux réseaux.
Sous réserve :
D’être compatibles avec la vocation de la zone, notamment en termes de voisinage,
d'environnement et de paysage ;
De répondre aux besoins des usagers ou habitants de la zone ;
Que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité ou la salubrité ;
Que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes.
Dans le périmètre concerné par le risque de submersion, les constructions, occupations et utilisations du sol sont soumises au « Porter à Connaissance » de 2016, joint en annexe du présent dossier de PLU.
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PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT 15
MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
SERVITUDE DE MIXITE SOCIALE
A partir du seuil de 4 logements, les opérations d’aménagement comprendront un minimum de 50% de logements locatifs sociaux.
2.2. CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTU-
RALES ET PAYSAGERES
Le présent chapitre définit les droits à bâtir applicables aux terrains et constructions exis- tants et ils fixent pour toute opération de construction et d’aménagement, les règles à res- pecter au regard des formes urbaines et des caractéristiques architecturales, environne- mentales et paysagères de la présente zone.
Les droits à construire des terrains sont déterminés par l'application cumulée :
De l’emprise au sol maximale autorisée pour l’assiette du projet et du coefficient de
surfaces en pleine terre à respecter ;
Des marges de retrait par rapport aux voies, par rapport aux limites séparatives, ou
entre deux-constructions ;
De la hauteur maximale constructible ;
Des servitudes en matière de protection et de traitement des espaces végétalisés.
VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUC-
TIONS
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAP-
PORT AUX VOIES
a) Règle générale
Les nouvelles constructions doivent être implantée à l’alignement avec les constructions
voisines ou en recul de 5 mètres.
Les piscines doivent respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport aux limites
d’emprise publique. Par conséquent, pour les constructions présentant un recul de moins de 10 mètres par rapport à l’emprise publique, la piscine ne peut être implantée dans la bande de recul. Pour les constructions présentant un recul de plus de 10 mètres, la piscine peut être implantée entre la limite d’emprise publique et la construction, sous réserve de présenter un recul de 5 mètres minimum, d’être attenante à l’une des façades du bâtiment, d’être reliée à celui-ci par une terrasse, et de ne pas créer de rupture architecturale. NB : L’implantation d’une piscine en façade rue n’autorise aucune dérogation à la réglementation concernant les clôtures et les plantations.
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16 PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT
b) Règles alternatives
Les règles d’implantation peuvent différer :
Lorsque le terrain jouxte plusieurs voies (les règles d’implantation pourront ne
s’appliquer que sur la voie de desserte) toutefois le recul pourra être imposé sur l’autre voie si l’harmonie générale du site résulte du recul général du bâti par rapport à cette voie ;
Dans le cas d'une opération d’ensemble et sur proposition d'une composition
d'ensemble ;
Pour permettre de conserver les arbres existants et les éléments de paysage protégés ;
Pour des raisons techniques justifiées (exposition, sécurité…) ;
Pour les installations d’intérêt collectif et locaux techniques divers ;
Dans le cas d’extensions d’éléments bâtis repérés L.151-19.
Pour les annexes de moins de 40m² d’emprise au sol dont l’implantation est libre.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAP-
PORT AUX LIMITES SEPARATIVES
a) Règle générale
Toute construction doit être implantée :
Soit en limite séparative ;
Soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade de la
construction, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres.
Les constructions annexes pourront être implantées :
Soit en limite séparative, à condition que leur hauteur sur limite n’excède pas 2,5 mètres
à l’égout du toit ;
Soit en retrait de 2 mètres minimum ;
Dans le cas où elle s'adosse à une construction existante, la construction doit être d’une
hauteur inférieure ou égale à celle-ci.
b) Règles alternatives
Les règles d’implantation peuvent différer :
Pour permettre l’extension d’une construction existante dont l’implantation est
différente à la date d’approbation du PLU ;
Pour permettre de conserver les arbres existants et les éléments de paysage protégés ;
Pour des raisons techniques justifiées (exposition, sécurité…) ;
Pour les installations d’intérêt collectif et locaux techniques divers ;
Dans le cas d’extensions d’éléments bâtis repérés L.151-19.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE
MEME UNITE FONCIERE
La distance entre deux constructions non contigües situées sur une même unité foncière doit être au moins égal à 3 mètres.
EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
a) Règle générale
Sur une même unité foncière, l’emprise au sol des constructions (habitation + annexes) ne doit pas excéder 40% de la superficie totale du terrain.
b) Règles alternatives
Cette emprise maximum pourra être portée à 50 % de la superficie du terrain :
Dans le cas d’opérations d’ensemble ou de logements collectifs intégrant des logements
sociaux ;
Pour les installations et locaux techniques d’intérêt collectif.
HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
a) Règle générale
La hauteur, mesurée à partir du sol naturel de référence ou du sol fini s’il est plus bas, jusqu’à l’égout du toit ou au bas de l’acrotère est limitée à 6 mètres maximum.
Pour les annexes isolées, leur hauteur est limitée à 4,50 mètres maximum mesurée à partir du sol naturel de référence ou du sol fini s’il est plus bas, jusqu’à l’égout du toit.
b) Règles alternatives
En cas d’aménagement, d’extension, de restauration ou de reconstruction à l’identique, une hauteur supérieure à celle fixée ci-avant peut être autorisée dans la limite de la hauteur existante.
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PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT 17
QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVI-
RONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS
Pour rappel, tout projet intégré aux périmètres de protection des Monuments Historiques sera soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
INSERTION ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE
DES CONSTRUCTIONS
Les équipements techniques (blocs de ventilation, climatiseur, antenne parabolique, etc…) devront être intégrés dans un volume de la construction ou masqués par une paroi, une couverture ou une façade, afin qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public.
a) Implantation des constructions et respect du
terrain naturel
L'implantation des constructions doit être étudiée pour que les terrassements liés à la cons- truction et aux accès respectent le terrain naturel et la végétation existante.
Les affouillements et les exhaussements du sol naturel doivent être traités de manière à favoriser l'infiltration naturelle des eaux de pluie sur la parcelle afin d’éviter toute aggrava- tion de l'écoulement naturel sur les fonds voisins. Ils doivent être conçus pour permettre une bonne insertion dans les perspectives urbaines et paysagères.
b) Architecture contemporaine
Les techniques d’architecture innovantes sont autorisées, sous réserve de la protection des sites et des paysages.
Pour des projets de qualité architecturale ou innovant, bien intégrés dans leur environne- ment, il pourra être dérogé aux règles relatives aux dispositions applicables aux construc- tions existantes et nouvelles constructions, sous réserve de ne pas porter atteinte aux lieux environnants.
c) Dispositifs et systèmes de production d’énergie
renouvelable
Toute intervention sur les constructions existantes ou sur les constructions nouvelles faisant appel aux dispositifs et techniques de performance énergétique et d’énergies renouvelables doit rechercher le meilleur compromis entre efficacité et qualité architecturale.
Lorsqu’ils sont posés sur toiture, le dimensionnement et la situation des capteurs solaires ou panneaux photovoltaïques ou dispositifs équivalents, seront pensés de façon à limiter leur impact visuel.
Lorsqu’ils sont posés au sol, l’adossement à un élément bâti sera recherché.
Dans le cas où ils seraient posés sur un toit terrasse, la hauteur de l’acrotère doit permettre de les masquer à la vue depuis le domaine public.
d) Climatiseurs et des pompes à chaleur
Ces matériels doivent être implantés de manière à limiter leur impact visuel depuis l’espace public et à réduire leurs nuisances sonores vis-à-vis de l’environnement proche.
S’ils sont posés en façade ou adossés à la construction principale, ils doivent être associés à un élément de construction (volume, auvent, avant-toit, …) ou à de la végétation arbustive afin de limiter leur impact visuel ; leur mise en place dans les ouvertures de façade étant interdite.
Les blocs climatisation seront masqués par des dispositifs à clair voie adaptés.
Dans le cas où ils seraient posés sur un toit terrasse, la hauteur de l’acrotère doit permettre de les masquer à la vue depuis le domaine public.
e) Dispositifs de récupération des eaux pluviales
Les cuves de récupération des eaux pluviales doivent être prioritairement enterrées. Dans le cas contraire, elles seront intégrées à un volume bâti de la construction principale ou traitées comme une annexe à l’habitation et associées à de la végétation arbustive afin de limiter leur impact visuel.
f) Eoliennes de toit ou de pignon
Ce type de dispositif ne peut en aucun cas dépasser de plus de 1,50 mètre la hauteur du faitage des constructions.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUC-
TIONS EXISTANTES
Les travaux de restauration, réhabilitation et d'entretien doivent être exécutés suivant les méthodes adaptées au traitement des édifices traditionnels et au savoir-faire de leur époque de création.
a) Pierre de taille
Les parties de pierre de taille destinées à être vues : murs, harpes, moulures, bandeaux, sculptures, etc. :
Ne doivent pas être supprimées ou altérées,
Doivent rester apparentes et n'être ni peintes ni enduites.
L'emploi de techniques susceptibles de dénaturer le parement de pierre (disque abrasif, marteau pneumatique, sablage, …) est interdit.
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18 PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT
b) Moellons
Les ravalements d’aspect pierres apparentes (décroutage et piquetage d'enduit) sont inter- dits.
Les murs seront rejointoyés avec un mortier de chaux grasse et sable dont la couleur sera proche de celle de la pierre existante.
c) Les enduits
Seules les parties de maçonnerie non appareillées doivent être enduites. En présence d'élé- ments de pierres appareillées, l'enduit doit affleurer le nu des pierres, sans creux ni suré- paisseur, ni faux-joints.
Les enduits finis sous l'aspect de tyrolien, mouchetis, jetis écrasés ou fantaisistes sont in- terdits.
d) Les ouvertures
Percements :
Dans la zone concernée par les périmètres de protection des Monuments Historiques, à l’exception des commerces et des équipements d’intérêt collectif ou de services publics, l'agrandissement des baies en rez-de-chaussée (baies vitrées, vitrines) et aux étages est interdit, sur façade rue, sauf restitution d'un état antérieur reconnu propre à la composition de la construction.
Les percements nouveaux ne doivent pas nuire à l'équilibre de la façade et aux caractéris- tiques de la construction. Le rythme des ouvertures en axant les percements sera respecté.
Menuiseries :
Dans la zone concernée par les périmètres de protection des Monuments Historiques, les menuiseries seront restaurées ou remplacées en respectant le type des menuiseries bois peint, à grands carreaux traditionnels dès lors qu'il s'agit de baies classiques (les grands carreaux correspondent en général à un découpage par 3 voire 4 carreaux, légèrement plus hauts que larges, par vantail).
Dans ce périmètre, les menuiseries doivent être peintes ; l'aspect bois naturel ou vernis est interdit.
Ouvertures :
Les volets de bois peint seront maintenus et restitués suivant leurs dispositions originelles ; ils seront soit sous forme de volets pleins soit sous forme de persiennes.
Pour la coloration, les couleurs vives et brillantes sont interdites.
e) Les couleurs
La coloration des ouvrages sera adaptée à la nature des matériaux utilisés et au caractère général des constructions.
Les couleurs vives et les « gris ciment » seront prohibées.
f) Couverture
Les toitures seront couvertes de tuiles creuses de tons ocre variés ou restaurées ou rem- placées suivant la nature de toitures adaptées au caractère des édifices ou à leurs disposi- tions originelles. Les pentes des toitures seront maintenues.
Dans le cas d’une rénovation, les matériaux de couverture posés doivent être similaires à ceux d’origine.
Dans le cas d’une extension d’une construction existante, la pente du toit de l’extension doit être dans le prolongement et le même plan que la toiture de la maison d’origine. Le matériau de couverture employé pour l'extension doit également être identique à celui de l'habitation.
g) Zinguerie
Les éléments de zinguerie tels chéneaux, gouttières et descentes d'eaux pluviales seront obligatoirement en zinc et conformes à l'état d'origine.
Les descentes des EP seront placées le long de la limite séparative sans masquer et sans endommager les éléments décoratifs de la façade.
h) Les ouvrages techniques
Les coffrets d'alimentation et comptage doivent être soit inscrits dans la composition géné- rale soit encastrés dans la maçonnerie et être dissimulés par un portillon.
La pose d'antennes et de toute installation susceptible de modifier l'aspect extérieur de l'architecture et de l'espace est soumise à autorisation.
i) Les enseignes
Les enseignes en applique :
Une seule enseigne par façade est autorisée.
Elle pourra être :
soit intégrée à l'intérieur des baies,
soit peinte ou collée sur la devanture,
soit fixée directement sur le mur .
La publicité lumineuse, l'éclairage en couleurs ou intermittent sont interdits sur les façades.
Les caissons plastiques sont interdits ; toutefois l'utilisation de plexiglas ou de produits si- milaires peut être tolérée.
Les enseignes franchisées ne seront autorisées que si elles respectent les règles ci-dessus.
Les enseignes en potence :
Une seule enseigne est autorisée.
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PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT 19
Elle sera située au bord de la limite séparative, sans masquer ni endommager les éléments constitutifs de la façade (bandeaux, etc.) - surface maximale 0.80 m2.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX NOUVELLES
CONSTRUCTIONS
a) Volumétrie
Les constructions doivent présenter en vue et en plan des formes géométriques simples faisant référence ou réinterprétant l’architecture traditionnelle locale.
La volumétrie devra être en accord avec la dimension de la parcelle, support de la construc- tion.
La hauteur sera définie de façon à respecter le vélum général du bourg et des villages, en harmonie avec les volumes, les lignes d'égout et le faîtage des constructions environnantes.
b) Façade
L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts (parpaings en béton, etc.) est interdit.
La forme et la proportion générale des façades devront constituer des volumes bâtis simples et répondre aux conditions suivantes.
Dans la zone concernée par les périmètres de protection des Monuments Historiques, les baies vitrées sont interdites visibles depuis l'espace public. Les arcades sont interdites. Les façades sur rue seront plates. Les effets de tour ou les éléments d'architecture étrangers à la typologie locale sont interdits.
Composition
La composition des façades doit s'inspirer des rythmes, de la proportion des pleins et des vides des constructions traditionnelles.
La modénature sera la plus simple et la plus sobre possible.
Mise en œuvre
Sont interdits :
o les enduits plastiques et de ciment,
o tous matériaux laissés à nu et prévus pour être cachés.
Ouvertures et menuiseries
Les ouvertures sur façades doivent être plus hautes que larges.
Le dimensionnement et la situation des fenêtres de toit doivent s’inscrire dans la trame et le rythme des ouvertures de la façade.
Les ouvertures de proportions différentes ne seront admises que si elles sont recoupées verticalement.
Dans le cas de volets roulants, ils seront posés de façon à ce que le coffre ne soit pas visible extérieurement.
Pour la coloration, les couleurs vives et brillantes sont interdites.
Couvertures
NB : Les dispositions relatives aux toitures ne s’appliquent pas aux équipements publics et d’intérêt collectif.
Les couvertures des toitures admises sont d’aspect tuile canal ou creuse de tons ocres va- riés.
Les antennes paraboliques doivent être implantées à un endroit non visible du domaine public ou des voies principales. Elles seront positionnées au sol de préférence.
La pente de toiture est de l’ordre de 35 %, pour la tuile canal ou similaire.
Les toitures plates dites en terrasse peuvent être admises :
A condition que le projet réponde à la recherche d’une expression architecturale
particulière ou à une approche environnementale (toiture végétalisée…),
Pour permettre la réalisation d’un élément de liaison avec le bâti existant ou pour traiter
une limite séparative (surface au plus égale à 30% de la surface totale de la toiture).
Dans tous les cas, sa hauteur est limitée à R + 1, et un dispositif architectural de type : avant toit, porche, galerie, pergola, etc. viendra compléter l’effet de « boite ».
c) Evacuation des eaux de pluies
La mise en place d'une évacuation des eaux de pluie doit se faire par des gouttières et descentes en zinc, voire en aluminium de couleur similaire à la façade ou imitant celle du zinc.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANNEXES
a) Façades des annexes
Les constructions doivent présenter en vue et en plan des formes géométriques simples faisant référence à (ou réinterprétant) l’architecture traditionnelle locale.
Dans le cas de dépendances en maçonnerie, une harmonie de traitement sera recherchée avec la construction principale : la couleur, la finition et le matériau des enduits seront identiques à ceux de la construction principale.
b) Toitures des annexes
La toiture des constructions annexes doit comporter au maximum 2 pentes.
La pente des toitures doit être comprise entre 30 et 35 % ou égale à celle de la construction principale et la couverture des toitures doit être réalisée en tuiles identiques à celles de la construction principale.
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20 PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PISCINES
Les piscines doivent faire l’objet d’une intégration harmonieuse :
Le liner , les coques et les couvertures seront de couleur foncée (gris, sable, vert
émeraude) pour se fondre dans le paysage ;
Les terrasses seront affleurantes ;
Les locaux techniques seront intégrés dans la construction principale ou dans une
annexe.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLOTURES
a) Les clôtures en façade rue (Règle générale)
La hauteur des clôtures est limitée à 1,60 mètre. Le long des routes départementales, la hauteur des clôtures pourra être portée à 1,80 mètre ;
Si la clôture est maçonnée sur le domaine public, elle sera traitée avec le même matériau de finition que la maison d’habitation.
Les types de clôtures suivants sont admis :
Soit de murs à l’ancienne en moellons ;
Soit d’un mur plein, en maçonnerie enduite sur les deux faces, couronné d’un rang de
tuiles si l’épaisseur le permet ou d’un chaperon de pierre à tête arrondie. Les enduits seront de même ton que l’habitation ;
Soit d’un mur bahut, à partie basse maçonnée enduite ne pouvant excéder 80 cm de
haut par rapport au terrain naturel avant travaux, surmontée ou non d’un grillage ou d’une grille.
Ne sont pas admis :
Les clôtures en brande ;
Les palissades pleines en bois et les clôtures à planches pleines et jointives ;
Les parois en bois « tressé » (type cageots).
Au niveau des entrées, la clôture devra intégrer la boîte aux lettres et les éventuels coffrets hors-sol des réseaux alimentant le lot, sans apporter de gêne à leur utilisation.
Le portail sera aligné sur la hauteur de la clôture.
Les portails d’accès à la parcelle doivent être en harmonie avec la palette matériaux et couleurs du projet de construction ou bien s’intégrer dans la palette du paysage environnant à proximité.
b) Les clôtures sur limite séparative (Règle géné-
rale)
Les clôtures sur limite séparative auront une hauteur maximale de 1,80 mètre ;
Les types de clôtures suivants sont admis :
Le grillage ou la grille de couleur vert ou blanc ;
Les barrières et clôtures bois ;
Les palissades bois pleines ou à claire voie ;
Les murs pleins enduits (teinte claire) sur toutes leurs faces, sauf en limite séparative
avec une zone agricole et/ou naturelle.
Ne sont pas admis :
Les plaques de béton ;
Les clôtures en brande ;
Les parois en bois « tressé » (type cageots).
c) Règles alternatives
Une disposition réglementaire différente peut être autorisée :
Pour l’extension ou l’entretien des clôtures existantes si celles-ci présentent un intérêt
patrimonial.
d) Les haies
Toutes les clôtures peuvent être doublées par des haies vives de moins de 2 mètres, plan- tées à 0,5 mètre au moins des limites séparatives permettant un entretien sans avoir à accéder à la propriété voisine.
TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER
DES ESPACES NON BATIS
ESPACES LIBRES EN PLEINE TERRE / PART MINI-
MALE DES SURFACES NON IMPERMEABILISEES
a) Règle générale
La surface d’espaces libres en pleine terre doit représenter au moins 30 % de la superficie totale du terrain.
b) Règles alternatives
Le pourcentage d'espace en pleine terre imposé est diminué de 10 % dans les cas suivants :
Pour des opérations d’ensemble ou de logements collectifs intégrant des logements
sociaux ;
Pour les installations et locaux techniques d’intérêt collectif ;
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PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT 21
Le projet doit cependant rester compatible avec les caractéristiques architecturales et pay- sagères de la zone et avec les contraintes de gestion des eaux pluviales.
TRAITEMENT PAYSAGER ET PLANTATIONS
a) Espaces libres
Les espaces libres en pleine terre doivent être engazonnés et plantés d'essences locales, afin de s'harmoniser avec le milieu environnant.
La composition végétale des espaces libres est conçue en réponse à la configuration du terrain (forme de la parcelle, relief, vis-à-vis…) et à son exposition (vents dominants, enso- leillement…). Elle prendra également en compte le développement des végétaux dans le temps et leurs besoins en entretien afin d’assurer leur pérennité.
Est à proscrire la plantation d’espèces invasives ou difficiles à maîtriser (bambous, etc.).
b) Espaces extérieurs affectés au stationnement
Le traitement des espaces affectés au stationnement, des voiries, des constructions semi- enterrées et des accès doit être soigné.
Pour les opérations d’ensemble, la gestion des eaux pluviales de manière extensive et aé- rienne doit être privilégiée.
Les voies réalisées dans le cadre des opérations et les aires de stationnement doivent rece- voir un traitement paysager en harmonie avec l'ensemble du traitement du projet. Elles doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes.
L’aménagement des stationnements devra faire l’objet d’une démarche paysagère incluant des plantations ou la conservation des végétaux existants et une recherche sur les revête- ments privilégiant des matériaux perméables.
Les aires de stationnement supérieures ou égales à 10 places ne doivent pas être traitées d'un seul tenant, sans création de séquences plantées en pleine terre permettant d'en limiter l'impact visuel
Il sera imposé un ratio d’un arbre (existant ou planté) par tranche de 5 places réalisées.
c) Espaces extérieurs affectés au stockage
Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, per- mettant d'en limiter l'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les parcelles voisines.
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Partie 3 :
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA
ZONE UX
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PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT 23
3.1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES
DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE
USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES
INTERDITES
Sont interdites les constructions suivantes :
Les constructions à destination d'exploitation agricole ou forestière ;
Les constructions à usage d’habitat ;
Les structures hôtelières ;
Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations qui
par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.
Sont interdits les travaux, installations et aménagements suivants :
Les affouillements et les exhaussements du sol, sauf ceux nécessaires au bon
fonctionnement hydraulique de la zone et aux ouvrages d’assainissement ;
L’aménagement de terrains de camping ou de caravanes et autocaravanes, de villages
vacances ou de parcs résidentiels de loisirs ;
L’aménagement d’aires de dépôts de véhicules et les garages collectifs ;
L’aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés ;
L’aménagement de parcs d'attractions et de golfs ;
L’aménagement d'aires d’accueil des gens du voyage ;
Les dépôts de déchets de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone,
excepté les équipements de collecte mis à disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique, carton et papier.
L’aménagement de carrières ou gravières.
La démolition, la transformation, l’aménagement et tous travaux portant atteinte aux
"Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur du patrimoine" repérés aux documents graphiques (Espace Boisé Classé à protéger ou à créer, Eléments de patrimoine à protéger), à l’exception des occupations et utilisations admises sous conditions (Voir dispositions communes à toutes les zones).
USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES
SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES
CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA
RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié est autorisée sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment initial. Toutefois, la reconstruction d’un bâtiment concerné par un risque certain et prévisible, est autorisée sous réserve de ne pas mettre gravement en danger la sécurité des occupants.
CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX
RISQUES ET NUISANCES
Sont autorisés sous réserve des conditions particulières ci-après et dans la limite des règles fixées par le présent chapitre :
Les constructions ou extensions d'installations classées soumises à déclaration et
présentant un caractère de service pour l’usager ;
Les ouvrages et travaux soumis à déclaration ;
Les constructions à usage commercial ou artisanal ;
Les constructions à destination d’activité industrielle et d’entrepôt ;
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
de toute nature ;
Les équipements d'infrastructure nécessaires aux réseaux.
Sous réserve :
D’être compatibles avec la vocation de la zone, notamment en termes de voisinage,
d'environnement et de paysage ;
De répondre aux besoins des usagers de la zone ;
Que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité ou la salubrité ;
Que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes.
Les extensions des constructions existantes à usage agricole de type industriel
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3.2. CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTU-
RALES ET PAYSAGERES
Le présent chapitre définit les droits à bâtir applicables aux terrains et constructions exis- tants et ils fixent pour toute opération de construction et d’aménagement, les règles à res- pecter au regard des formes urbaines et des caractéristiques architecturales, environne- mentales et paysagères de la présente zone.
Les droits à construire des terrains sont déterminés par l'application cumulée :
De l’emprise au sol maximale autorisée pour l’assiette du projet et du coefficient de
surfaces en pleine terre à respecter ;
Des marges de retrait par rapport aux voies, par rapport aux limites séparatives, ou
entre deux-constructions ;
De la hauteur maximale constructible ;
Des servitudes en matière de protection et de traitement des espaces végétalisés.
VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUC-
TIONS
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAP-
PORT AUX VOIES
a) Règle générale
Sauf indications contraires portées au document graphique, les nouvelles constructions
doivent s’implanter en respectant :
o Un recul au moins égal à 35 mètres par rapport à la limite actuelle de la RD733 et la RD14,
o Un recul au moins égal à 5 mètres par rapport à l’alignement actuel et futur des autres voies ouvertes à la circulation.
b) Règles alternatives
Les règles d’implantation peuvent différer :
Lorsque le terrain jouxte plusieurs voies (les règles d’implantation pourront ne
s’appliquer que sur la voie de desserte) toutefois le recul pourra être imposé sur l’autre voie si l’harmonie générale du site résulte du recul général du bâti par rapport à cette voie ;
Pour permettre de conserver les arbres existants et les éléments de paysage protégés ;
Pour des raisons techniques justifiées (exposition, sécurité…) ;
Pour les installations d’intérêt collectif et locaux techniques divers.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAP-
PORT AUX LIMITES SEPARATIVES
a) Règle générale
Toute construction doit être implantée :
Soit en limite séparative ;
Soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade de la
construction, cette distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres.
b) Règles alternatives
Les règles d’implantation peuvent différer :
Pour permettre l’extension d’une construction existante dont l’implantation est
différente à la date d’approbation du PLU ;
Pour permettre de conserver les arbres existants et les éléments de paysage protégés ;
Pour des raisons techniques justifiées (exposition, sécurité…) ;
Pour les installations d’intérêt collectif et locaux techniques divers.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE
MEME UNITE FONCIERE
La distance entre deux constructions non contigües situées sur une même unité foncière doit être au moins égal à 3 mètres.
EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
a) Règle générale
Sur une même unité foncière, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie totale du terrain.
b) Règles alternatives
Cette emprise maximum pourra être portée à 70 % de la superficie du terrain :
Pour les installations et locaux techniques d’intérêt collectif.
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PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT 25
HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
a) Règle générale
La hauteur en tout point des constructions, mesurée à partir du sol naturel de référence ou du sol fini s’il est plus bas, est limitée à 10 mètres maximum.
b) Règles alternatives
La règle de hauteur peut différer :
Pour des raisons techniques justifiées (exposition, sécurité…) ;
Pour les installations d’intérêt collectif et locaux techniques divers ;
En cas d’aménagement, d’extension, de restauration ou de reconstruction à l’identique,
une hauteur supérieure à celle fixée ci-avant peut être autorisée dans la limite de la hauteur existante.
QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVI-
RONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS
INSERTION ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE
DES CONSTRUCTIONS
Les équipements techniques (blocs de ventilation, climatiseur, antenne parabolique, etc…) devront être intégrés dans un volume de la construction ou masqués par une paroi, une couverture ou une façade, afin qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public.
a) Implantation des constructions et respect du
terrain naturel
L'implantation des constructions doit être étudiée pour que les terrassements liés à la cons- truction et aux accès respectent le terrain naturel et la végétation existante.
Les affouillements et les exhaussements du sol naturel doivent être traités de manière à favoriser l'infiltration naturelle des eaux de pluie sur la parcelle afin d’éviter toute aggrava- tion de l'écoulement naturel sur les fonds voisins. Ils doivent être conçus pour permettre une bonne insertion dans les perspectives urbaines et paysagères.
b) Dispositifs et systèmes de production d’énergie
renouvelable
Toute intervention sur les constructions existantes ou sur les constructions nouvelles faisant appel aux dispositifs et techniques de performance énergétique et d’énergies renouvelables doit rechercher le meilleur compromis entre efficacité et qualité architecturale.
Lorsqu’ils sont posés sur toiture, le dimensionnement et la situation des capteurs solaires ou panneaux photovoltaïques ou dispositifs équivalents, seront pensés de façon à limiter leur impact visuel.
Lorsqu’ils sont posés au sol, l’adossement à un élément bâti sera recherché.
Dans le cas où ils seraient posés sur un toit terrasse, la hauteur de l’acrotère doit permettre de les masquer à la vue depuis le domaine public.
c) Climatiseurs et des pompes à chaleur
Ces matériels doivent être implantés de manière à limiter leur impact visuel depuis l’espace public et à réduire leurs nuisances sonores vis-à-vis de l’environnement proche.
S’ils sont posés en façade ou adossés à la construction principale, ils doivent être associés à un élément de construction (volume, auvent, avant-toit, …) ou à de la végétation arbustive afin de limiter leur impact visuel ; leur mise en place dans les ouvertures de façade étant interdite.
Les blocs climatisation seront masqués par des dispositifs à clair voie adaptés.
Dans le cas où ils seraient posés sur un toit terrasse, la hauteur de l’acrotère doit permettre de les masquer à la vue depuis le domaine public.
d) Dispositifs de récupération des eaux pluviales
Les cuves de récupération des eaux pluviales doivent être prioritairement enterrées. Dans le cas contraire, elles seront intégrées à un volume bâti de la construction principale ou traitées comme une annexe et associées à de la végétation arbustive afin de limiter leur impact visuel.
e) Eoliennes de toit ou de pignon
Ce type de dispositif ne peut en aucun cas dépasser de plus de 1,50 mètre la hauteur du faitage des constructions.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUC-
TIONS EXISTANTES ET AUX NOUVELLES CONSTRUCTIONS
Les constructions doivent présenter un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux ne nature à ne pas porter atteinte à ceux des constructions avoisinantes.
a) Façades
Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement, d'un enduit ou d'une pein- ture ne peuvent être laissés apparents.
Les façades doivent être traitées avec un souci de recherche architecturale, d'homogénéité et de présentation soignée.
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26 PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT
Les façades latérales et postérieures des constructions seront traitées avec le même soin que les façades principales. Il en sera de même pour les constructions annexes.
b) Volumétrie
Les constructions doivent présenter en vue et en plan des formes géométriques simples.
La volumétrie devra être en accord avec la dimension de la parcelle, support de la construc- tion.
La hauteur sera définie de façon à être en harmonie avec les volumes, les lignes d'égout et le faîtage des constructions environnantes.
c) Toitures
La composition générale de la toiture doit être simple, les volumes peu nombreux.
d) Evacuation des eaux de pluies
La mise en place d'une évacuation des eaux de pluie doit se faire par des gouttières et descentes en zinc, voire en aluminium de couleur similaire à la façade ou imitant celle du zinc.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLOTURES
a) Les clôtures en façade rue (Règle générale)
La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre.
Les clôtures en matériaux précaires (tôle ondulée, matériaux de récupération, etc.) seront proscrites.
Les clôtures pleines en béton sont interdites.
b) Les clôtures sur limite séparative (Règle géné-
rale)
Les clôtures sur limite séparative auront une hauteur maximale de 1,80 mètre ;
Les types de clôtures suivants sont admis :
Le grillage à trame rectangulaire ou à barraudage vertical ;
Ne sont pas admis :
Les barrières et clôtures bois ;
Les plaques de béton ;
Les clôtures en brande.
c) Règles alternatives
Une disposition réglementaire différente peut être autorisée :
Pour l’extension ou l’entretien des clôtures existantes si celles-ci présentent un intérêt
patrimonial.
d) Les haies
Les clôtures seront doublées, le long des espaces agricoles, de haies vives de moins de 2 mètres, plantées à 0,5 mètre au moins des limites séparatives permettant un entretien sans avoir à accéder à la propriété voisine.
TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER
DES ESPACES NON BATIS
ESPACES LIBRES EN PLEINE TERRE / PART MINI-
MALE DES SURFACES NON IMPERMEABILISEES
a) Règle générale
La surface d’espaces libres en pleine terre doit représenter au moins 30 % de la superficie totale du terrain.
b) Règles alternatives
Le pourcentage d'espace en pleine terre imposé est diminué de 10 % dans les cas suivants :
Pour les installations et locaux techniques d’intérêt collectif ;
Le projet doit cependant rester compatible avec les caractéristiques architecturales et pay- sagères de la zone et avec les contraintes de gestion des eaux pluviales.
TRAITEMENT PAYSAGER ET PLANTATIONS
a) Espaces libres
Les espaces libres en pleine terre doivent être engazonnés et plantés d'essences locales, afin de s'harmoniser avec le milieu environnant.
La composition végétale des espaces libres est conçue en réponse à la configuration du terrain (forme de la parcelle, relief, vis-à-vis…) et à son exposition (vents dominants, enso- leillement…). Elle prendra également en compte le développement des végétaux dans le temps et leurs besoins en entretien afin d’assurer leur pérennité.
Est à proscrire la plantation d’espèces invasives ou difficiles à maîtriser (bambous, etc.).
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b) Espaces extérieurs affectés au stationnement
Le traitement des espaces affectés au stationnement, des voiries, des constructions semi- enterrées et des accès doit être soigné.
Pour les opérations d’ensemble, la gestion des eaux pluviales de manière extensive et aé- rienne doit être privilégiée.
Les voies réalisées dans le cadre des opérations et les aires de stationnement doivent rece- voir un traitement paysager en harmonie avec l'ensemble du traitement du projet. Elles doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes.
L’aménagement des stationnements devra faire l’objet d’une démarche paysagère incluant des plantations ou la conservation des végétaux existants et une recherche sur les revête- ments privilégiant des matériaux perméables.
Les aires de stationnement supérieures ou égales à 10 places ne doivent pas être traitées d'un seul tenant, sans création de séquences plantées en pleine terre permettant d'en limiter l'impact visuel.
Il sera imposé un ratio d’un arbre (existant ou planté) par tranche de 5 places réalisées.
c) Espaces extérieurs affectés au stockage
Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, per- mettant d'en limiter l'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les parcelles voisines.
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28 PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT
Partie 4 :
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA
ZONE UK
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PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT 29
4.1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES
DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE
USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES
INTERDITES
Sont interdites les constructions suivantes :
Les constructions à destination d'exploitation agricole ou forestière ;
Les constructions à usage d’habitat ;
Les constructions à usage commercial ou artisanal ;
Les constructions à destination d’activité industrielle et d’entrepôt ;
Les structures hôtelières ;
Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations qui
par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.
Sont interdits les travaux, installations et aménagements suivants :
Les affouillements et les exhaussements du sol, sauf ceux nécessaires au bon
fonctionnement hydraulique de la zone et aux ouvrages d’assainissement ;
L’aménagement d’aires de dépôts de véhicules et les garages collectifs ;
L’aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés ;
L’aménagement de parcs d'attractions et de golfs ;
L’aménagement d'aires d’accueil des gens du voyage ;
Les dépôts de déchets de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone,
excepté les équipements de collecte mis à disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique, carton et papier.
L’aménagement de carrières ou gravières.
La démolition, la transformation, l’aménagement et tous travaux portant atteinte aux
"Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur du patrimoine" repérés aux documents graphiques (Espace Boisé Classé à protéger ou à créer, Eléments de patrimoine à protéger), à l’exception des occupations et utilisations admises sous conditions (Voir dispositions communes à toutes les zones).
USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES
SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES
CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA
RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié est autorisée sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment initial. Toutefois, la reconstruction d’un bâtiment concerné par un risque certain et prévisible, est autorisée sous réserve de ne pas mettre gravement en danger la sécurité des occupants.
CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX
RISQUES ET NUISANCES
Sont autorisés sous réserve des conditions particulières ci-après et dans la limite des règles fixées par le présent chapitre :
Les constructions ou extensions d'installations classées soumises à déclaration et
présentant un caractère de service pour l’usager ;
Les ouvrages et travaux soumis à déclaration ;
Les installations et extension de camping et caravaning soumis à autorisation
préalable ;
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
de toute nature ;
Les équipements d'infrastructure nécessaires aux réseaux.
Sous réserve :
D’être compatibles avec la vocation de la zone, notamment en termes de voisinage,
d'environnement et de paysage ;
De répondre aux besoins des usagers de la zone ;
Que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité ou la salubrité ;
Que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes.
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30 PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT
4.2. CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTU-
RALES ET PAYSAGERES
Le présent chapitre définit les droits à bâtir applicables aux terrains et constructions exis- tants et ils fixent pour toute opération de construction et d’aménagement, les règles à res- pecter au regard des formes urbaines et des caractéristiques architecturales, environne- mentales et paysagères de la présente zone.
Les droits à construire des terrains sont déterminés par l'application cumulée :
De l’emprise au sol maximale autorisée pour l’assiette du projet et du coefficient de
surfaces en pleine terre à respecter ;
Des marges de retrait par rapport aux voies, par rapport aux limites séparatives, ou
entre deux-constructions ;
De la hauteur maximale constructible ;
Des servitudes en matière de protection et de traitement des espaces végétalisés.
VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUC-
TIONS
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAP-
PORT AUX VOIES
a) Règle générale
Sauf indications contraires portées au document graphique, les nouvelles constructions
doivent s’implanter en respectant :
o Un recul au moins égal à 30 mètres par rapport à la limite actuelle de la RD733,
o Un recul au moins égal à 5 mètres par rapport à l’alignement actuel et futur des autres voies ouvertes à la circulation.
b) Règles alternatives
Les règles d’implantation peuvent différer :
Lorsque le terrain jouxte plusieurs voies (les règles d’implantation pourront ne
s’appliquer que sur la voie de desserte) toutefois le recul pourra être imposé sur l’autre voie si l’harmonie générale du site résulte du recul général du bâti par rapport à cette voie ;
Pour permettre de conserver les arbres existants et les éléments de paysage protégés ;
Pour des raisons techniques justifiées (exposition, sécurité…) ;
Pour les installations d’intérêt collectif et locaux techniques divers.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAP-
PORT AUX LIMITES SEPARATIVES
a) Règle générale
Toute construction doit être implantée :
Soit en limite séparative ;
Soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade de la
construction, cette distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres.
b) Règles alternatives
Les règles d’implantation peuvent différer :
Pour permettre l’extension d’une construction existante dont l’implantation est
différente à la date d’approbation du PLU ;
Pour permettre de conserver les arbres existants et les éléments de paysage protégés ;
Pour des raisons techniques justifiées (exposition, sécurité…) ;
Pour les installations d’intérêt collectif et locaux techniques divers.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE
MEME UNITE FONCIERE
La distance entre deux constructions non contigües situées sur une même unité foncière doit être au moins égal à 3 mètres.
EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
a) Règle générale
Sur une même unité foncière, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30% de la superficie totale du terrain.
b) Règles alternatives
Cette emprise maximum pourra être portée à 50 % de la superficie du terrain pour les installations et locaux techniques d’intérêt collectif.
HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
a) Règle générale
La hauteur en tout point des constructions, mesurée à partir du sol naturel de référence ou du sol fini s’il est plus bas, est limitée à 9 mètres maximum.
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PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT 31
b) Règles alternatives
La règle de hauteur peut différer :
Pour des raisons techniques justifiées (exposition, sécurité…) ;
Pour les installations d’intérêt collectif et locaux techniques divers ;
En cas d’aménagement, d’extension, de restauration ou de reconstruction à l’identique,
une hauteur supérieure à celle fixée ci-avant peut être autorisée dans la limite de la hauteur existante.
QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVI-
RONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS
INSERTION ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE
DES CONSTRUCTIONS
Les équipements techniques (blocs de ventilation, climatiseur, antenne parabolique, etc…) devront être intégrés dans un volume de la construction ou masqués par une paroi, une couverture ou une façade, afin qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public.
a) Implantation des constructions et respect du
terrain naturel
L'implantation des constructions doit être étudiée pour que les terrassements liés à la cons- truction et aux accès respectent le terrain naturel et la végétation existante.
Les affouillements et les exhaussements du sol naturel doivent être traités de manière à favoriser l'infiltration naturelle des eaux de pluie sur la parcelle afin d’éviter toute aggrava- tion de l'écoulement naturel sur les fonds voisins. Ils doivent être conçus pour permettre une bonne insertion dans les perspectives urbaines et paysagères.
b) Dispositifs et systèmes de production d’énergie
renouvelable
Toute intervention sur les constructions existantes ou sur les constructions nouvelles faisant appel aux dispositifs et techniques de performance énergétique et d’énergies renouvelables doit rechercher le meilleur compromis entre efficacité et qualité architecturale.
Lorsqu’ils sont posés sur toiture, le dimensionnement et la situation des capteurs solaires ou panneaux photovoltaïques ou dispositifs équivalents, seront pensés de façon à limiter leur impact visuel.
Lorsqu’ils sont posés au sol, l’adossement à un élément bâti sera recherché.
Dans le cas où ils seraient posés sur un toit terrasse, la hauteur de l’acrotère doit permettre de les masquer à la vue depuis le domaine public.
c) Climatiseurs et des pompes à chaleur
Ces matériels doivent être implantés de manière à limiter leur impact visuel depuis l’espace public et à réduire leurs nuisances sonores vis-à-vis de l’environnement proche.
S’ils sont posés en façade ou adossés à la construction principale, ils doivent être associés à un élément de construction (volume, auvent, avant-toit, …) ou à de la végétation arbustive afin de limiter leur impact visuel ; leur mise en place dans les ouvertures de façade étant interdite.
Les blocs climatisation seront masqués par des dispositifs à clair voie adaptés.
Dans le cas où ils seraient posés sur un toit terrasse, la hauteur de l’acrotère doit permettre de les masquer à la vue depuis le domaine public.
d) Dispositifs de récupération des eaux pluviales
Les cuves de récupération des eaux pluviales doivent être prioritairement enterrées. Dans le cas contraire, elles seront intégrées à un volume bâti de la construction principale ou traitées comme une annexe et associées à de la végétation arbustive afin de limiter leur impact visuel.
e) Eoliennes de toit ou de pignon
Ce type de dispositif ne peut en aucun cas dépasser de plus de 1,50 mètre la hauteur du faitage des constructions.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUC-
TIONS EXISTANTES ET AUX NOUVELLES CONSTRUCTIONS
Les constructions doivent présenter un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux ne nature à ne pas porter atteinte à ceux des constructions avoisinantes.
Lors de la réalisation de nouvelles installations d’équipements permanents, le concepteur devra produire les documents suivants, qui seront soumis à l’appréciation des autorités et services compétents :
Un plan de masse portant sur l’ensemble du terrain, faisant apparaître la topographie
des lieux et l’aménagement général.
Une étude paysagère permettant de justifier l'implantation des équipements
permanents et définissant un programme de travaux de plantations et d’aménagement destinés à en assurer la meilleure intégration.
Des plans de détail permettant de juger de la qualité architecturale des installations.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, les imitations de matériaux, l’emploi à nu de matériaux d’aspect métallique sont interdits.
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32 PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT
La mise en place d'une évacuation des eaux de pluie doit se faire par des gouttières et descentes en zinc, voire en aluminium de couleur similaire à la façade ou imitant celle du zinc.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLOTURES
a) Les clôtures en façade rue (Règle générale)
La hauteur des clôtures est limitée à 1,60 mètre.
Ne sont pas admis :
Les clôtures en matériaux précaires ;
Les clôtures pleines en béton.
b) Les clôtures sur limite séparative (Règle géné-
rale)
Les clôtures sur limite séparative auront une hauteur maximale de 1,60 mètre ;
Les types de clôtures suivants sont admis :
Le grillage à trame rectangulaire ou à barraudage vertical ;
Ne sont pas admis :
Les barrières et clôtures bois ;
Les plaques de béton ;
Les clôtures en brande.
c) Règles alternatives
Une disposition réglementaire différente peut être autorisée :
Pour l’extension ou l’entretien des clôtures existantes si celles-ci présentent un intérêt
patrimonial.
d) Les haies
Les clôtures seront doublées, le long des espaces agricoles, de haies vives de moins de 2 mètres, plantées à 0,5 mètre au moins des limites séparatives et composées d’au moins deux essences locales adaptées au contexte afin de s'harmoniser avec le milieu environnant.
TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER
DES ESPACES NON BATIS
ESPACES LIBRES EN PLEINE TERRE / PART MINI-
MALE DES SURFACES NON IMPERMEABILISEES
a) Règle générale
La surface d’espaces libres en pleine terre doit représenter au moins 30 % de la superficie totale du terrain.
b) Règles alternatives
Le pourcentage d'espace en pleine terre imposé est diminué de 10 % dans les cas suivants:
Pour les installations et locaux techniques d’intérêt collectif ;
Le projet doit cependant rester compatible avec les caractéristiques architecturales et pay- sagères de la zone et avec les contraintes de gestion des eaux pluviales.
TRAITEMENT PAYSAGER ET PLANTATIONS
a) Espaces libres
Les espaces libres en pleine terre doivent être engazonnés et plantés d'essences locales, afin de s'harmoniser avec le milieu environnant.
La composition végétale des espaces libres est conçue en réponse à la configuration du terrain (forme de la parcelle, relief, vis-à-vis…) et à son exposition (vents dominants, enso- leillement…). Elle prendra également en compte le développement des végétaux dans le temps et leurs besoins en entretien afin d’assurer leur pérennité.
Les haies accompagnant les clôtures doivent être composées de plusieurs essences diffé- rentes.
Sont à proscrire :
La plantation de haies persistantes mono-spécifiques (de lauriers palmes, de thuyas ou
de cyprès de leylandi…) ;
La plantation d’espèces invasives ou difficiles à maîtriser en limite de voiries (bambous,
etc.).
b) Espaces extérieurs affectés au stationnement
Le traitement des espaces affectés au stationnement, des voiries, des constructions semi- enterrées et des accès doit être soigné.
Pour les opérations d’ensemble, la gestion des eaux pluviales de manière extensive et aé- rienne doit être privilégiée.
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PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT 33
Les voies réalisées dans le cadre des opérations et les aires de stationnement doivent rece- voir un traitement paysager en harmonie avec l'ensemble du traitement du projet. Elles doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes.
L’aménagement des stationnements devra faire l’objet d’une démarche paysagère incluant des plantations ou la conservation des végétaux existants et une recherche sur les revête- ments privilégiant des matériaux perméables.
Les aires de stationnement supérieures ou égales à 10 places ne doivent pas être traitées d'un seul tenant, sans création de séquences plantées en pleine terre permettant d'en limiter l'impact visuel.
Il sera imposé un ratio d’un arbre (existant ou planté) par tranche de 5 places réalisées.
c) Espaces extérieurs affectés au stockage
Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, per- mettant d'en limiter l'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les parcelles voisines.
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34 PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT
Partie 5 :
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA
ZONE AU
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PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT 35
5.1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES
DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE
USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES
INTERDITES
Sont interdites les constructions suivantes :
Les constructions à destination d'exploitation agricole ou forestière ;
Les constructions à usage commercial ou artisanal ;
Les constructions à destination d'activité industrielle et d’entrepôt ;
Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations qui
par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.
Sont interdits les travaux, installations et aménagements suivants :
Les affouillements et les exhaussements du sol, sauf ceux nécessaires au bon
fonctionnement hydraulique de la zone et aux ouvrages d’assainissement ;
L’aménagement de terrains de camping ou de caravanes et autocaravanes, de villages
vacances ou de parcs résidentiels de loisirs ;
L’aménagement d’aires de dépôts de véhicules et les garages collectifs ;
L’aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés ;
L’aménagement de parcs d'attractions et de golfs ;
L’aménagement d'aires d’accueil des gens du voyage ;
Les dépôts de déchets de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone,
excepté les équipements de collecte mis à disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique, carton et papier.
L’aménagement de carrières ou gravières.
La démolition, la transformation, l’aménagement et tous travaux portant atteinte aux
« Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur du patrimoine » repérés aux documents graphiques (Espace Boisé Classé à protéger ou à créer, Eléments de patrimoine à protéger), à l’exception des occupations et utilisations admises sous conditions (Voir dispositions communes à toutes les zones).
USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES
SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES
CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA
RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié est autorisée sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment initial. Toutefois, la reconstruction d’un bâtiment concerné par un risque certain et prévisible, est autorisée sous réserve de ne pas mettre gravement en danger la sécurité des occupants.
CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX
RISQUES ET NUISANCES
Sont autorisés sous réserve des conditions particulières ci-après et dans la limite des règles fixées par le présent chapitre :
Les ouvrages et travaux soumis à déclaration ;
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
de toute nature ;
Les équipements d'infrastructure nécessaires aux réseaux.
Sous réserve :
D’être compatibles avec la vocation de la zone, notamment en termes de voisinage,
d'environnement et de paysage ;
De répondre aux besoins des usagers ou habitants de la zone ;
Que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité ou la salubrité ;
Que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes.
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36 PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT
MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
PROGRAMME DE LOGEMENTS COMPORTANT UNE
PROPORTION DE LOGEMENTS AFFECTE A DES CATEGORIES DANS LE RES-
PECT DES OBJECTIFS DE MIXITE SOCIALE
En fonction de la situation géographique de chaque zone AU, l’opération d’aménagement comprendra une proportion de logements locatifs sociaux différente, réparties de la façon suivante :
Zone AU « Terres de l’Ormeau » : l’opération d’aménagement comprendra un minimum
de 75% de logements locatifs sociaux,
Zone AU « Prés du village » : l’opération d’aménagement comprendra un minimum de
50% de logements locatifs sociaux,
Zone AU « Saint-Martin Est » : l’opération d’aménagement comprendra un minimum de
10% de logements locatifs sociaux,
Zone AU « Saint-Martin Ouest » : l’opération d’aménagement comprendra un minimum
de 50% de logements locatifs sociaux,
Zone AU « Route de Saint-Palais » : l’opération d’aménagement comprendra un
minimum de 50% de logements locatifs sociaux,
Zone AU « Chemin de l’Ardiller » : l’opération d’aménagement comprendra un minimum
de 50% de logements locatifs sociaux,
Zone AU « Jaffe Est » : l’opération d’aménagement comprendra un minimum de 75%
de logements locatifs sociaux,
Zone AU « Jaffe Ouest » : l’opération d’aménagement comprendra un minimum de
50% de logements locatifs sociaux,
Zone AU « Brie-Champagnole » : l’opération d’aménagement comprendra un minimum
de 33% de logements locatifs sociaux,
Zones AU « Aubat Est » et « Aubat Ouest » : l’opération d’aménagement comprendra
un minimum de 33% de logements locatifs sociaux.
5.2. CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTU-
RALES ET PAYSAGERES
Le présent chapitre définit les droits à bâtir applicables aux terrains et constructions exis- tants et ils fixent pour toute opération de construction et d’aménagement, les règles à res- pecter au regard des formes urbaines et des caractéristiques architecturales, environne- mentales et paysagères de la présente zone.
Les droits à construire des terrains sont déterminés par l'application cumulée :
De l’emprise au sol maximale autorisée pour l’assiette du projet et du coefficient de
surfaces en pleine terre à respecter ;
Des marges de retrait par rapport aux voies, par rapport aux limites séparatives, ou
entre deux-constructions ;
De la hauteur maximale constructible ;
Des servitudes en matière de protection et de traitement des espaces végétalisés.
VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUC-
TIONS
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAP-
PORT AUX VOIES
a) Règle générale
Les nouvelles constructions doivent s’implanter en respectant un recul au moins égal à
30 mètres par rapport à la limite actuelle de la RD733.
Par rapport aux autres voies, les nouvelles constructions doivent être implantées à
l’alignement de ces dernières ou selon un retrait de 5 mètres.
Les piscines doivent respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport aux limites
d’emprise publique. Par conséquent, pour les constructions présentant un recul de moins de 10 mètres par rapport à l’emprise publique, la piscine ne peut être implantée dans la bande de recul. Pour les constructions présentant un recul de plus de 10 mètres, la piscine peut être implantée entre la limite d’emprise publique et la construction, sous réserve de présenter un recul de 5 mètres minimum, d’être attenante à l’une des façades du bâtiment, d’être reliée à celui-ci par une terrasse, et de ne pas créer de rupture architecturale. NB : L’implantation d’une piscine en façade rue n’autorise aucune dérogation à la réglementation concernant les clôtures et les plantations.
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PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT 37
b) Règles alternatives
Les règles d’implantation peuvent différer :
Lorsque le terrain jouxte plusieurs voies (les règles d’implantation pourront ne
s’appliquer que sur la voie de desserte) toutefois le recul pourra être imposé sur l’autre voie si l’harmonie générale du site résulte du recul général du bâti par rapport à cette voie ;
Dans le cas d'une opération d’ensemble et sur proposition d'une composition
d'ensemble ;
Pour permettre de conserver les arbres existants et les éléments de paysage protégés ;
Pour des raisons techniques justifiées (exposition, sécurité…) ;
Pour les installations d’intérêt collectif et locaux techniques divers ;
Dans le cas d’extensions d’éléments bâtis repérés L.151-19.
Pour les annexes de moins de 40m² d’emprise au sol dont l’implantation est libre.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAP-
PORT AUX LIMITES SEPARATIVES
a) Règle générale
Toute construction doit être implantée :
Soit en limite séparative ;
Soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade de la
construction, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres.
Les constructions annexes pourront être implantées :
Soit en limite séparative, à condition que leur hauteur sur limite n’excède pas 2,5 mètres
à l’égout du toit ;
Soit en retrait de 2 mètres minimum ;
Dans le cas où elle s'adosse à une construction existante, la construction doit être d’une
hauteur inférieure ou égale à celle-ci.
b) Règles alternatives
Les règles d’implantation peuvent différer :
Pour permettre l’extension d’une construction existante dont l’implantation est
différente à la date d’approbation du PLU ;
Pour permettre de conserver les arbres existants et les éléments de paysage protégés ;
Pour des raisons techniques justifiées (exposition, sécurité…) ;
Pour les installations d’intérêt collectif et locaux techniques divers ;
Dans le cas d’extensions d’éléments bâtis repérés L.151-19.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE
MEME UNITE FONCIERE
La distance entre deux constructions non contigües situées sur une même unité foncière doit être au moins égal à 3 mètres.
EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
a) Règle générale
Sur une même unité foncière, l’emprise au sol des constructions (habitation + annexes) ne doit pas excéder 50% de la superficie totale du terrain.
b) Règles alternatives
Cette emprise maximum pourra être portée à 60 % de la superficie du terrain :
Pour les installations et locaux techniques d’intérêt collectif.
HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
a) Règle générale
La hauteur en tout point des constructions principales, mesurée à partir du sol naturel de référence ou du sol fini s’il est plus bas, est limitée à 9 mètres maximum.
Pour les annexes isolées, leur hauteur est limitée à 4.50 mètres maximum, mesurée à partir du sol de référence ou sol fini s'il est plus bas, jusqu'à l'égout du toit.
b) Règles alternatives
En cas d’aménagement, d’extension, de restauration ou de reconstruction à l’identique, une hauteur supérieure à celle fixée ci-avant peut être autorisée dans la limite de la hauteur existante.
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2.2.2. 1,
2.2.2.2,
oit permettre
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38 PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT
QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVI-
RONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS
INSERTION ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE
DES CONSTRUCTIONS
Les équipements techniques (blocs de ventilation, climatiseur, antenne parabolique, etc…) devront être intégrés dans un volume de la construction ou masqués par une paroi, une couverture ou une façade, afin qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public.
a) Implantation des constructions et respect du
terrain naturel
L'implantation des constructions doit être étudiée pour que les terrassements liés à la cons- truction et aux accès respectent le terrain naturel et la végétation existante.
Les affouillements et les exhaussements du sol naturel doivent être traités de manière à favoriser l'infiltration naturelle des eaux de pluie sur la parcelle afin d’éviter toute aggrava- tion de l'écoulement naturel sur les fonds voisins. Ils doivent être conçus pour permettre une bonne insertion dans les perspectives urbaines et paysagères.
b) Architecture contemporaine
Les techniques d’architecture innovantes sont autorisées, sous réserve de la protection des sites et des paysages.
Pour des projets de qualité architecturale ou innovant, bien intégrés dans leur environne- ment, il pourra être dérogé aux règles relatives aux dispositions applicables aux construc- tions existantes et nouvelles constructions, sous réserve de ne pas porter atteinte aux lieux environnants.
c) Dispositifs et systèmes de production d’énergie
renouvelable
Toute intervention sur les constructions existantes ou sur les constructions nouvelles faisant appel aux dispositifs et techniques de performance énergétique et d’énergies renouvelables.
Lorsqu’ils sont posés sur toiture, le dimensionnement et la situation des capteurs solaires ou panneaux photovoltaïques ou dispositifs équivalents, seront pensés de façon à limiter leur impact visuel.
Lorsqu’ils sont posés au sol, l’adossement à un élément bâti sera recherché.
Dans le cas où ils seraient posés sur un toit terrasse, la hauteur de l’acrotère doit permettre de les masquer à la vue depuis le domaine public.
d) Climatiseurs et des pompes à chaleur
Ces matériels doivent être implantés de manière à limiter leur impact visuel depuis l’espace public et à réduire leurs nuisances sonores vis-à-vis de l’environnement proche.
S’ils sont posés en façade ou adossés à la construction principale, ils doivent être associés à un élément de construction (volume, auvent, avant-toit, …) ou à de la végétation arbustive afin de limiter leur impact visuel ; leur mise en place dans les ouvertures de façade étant interdite.
Les blocs climatisation seront masqués par des dispositifs à clair voie adaptés.
Dans le cas où ils seraient posés sur un toit terrasse, la hauteur de l’acrotère doit permettre de les masquer à la vue depuis le domaine public.
e) Dispositifs de récupération des eaux pluviales
Les cuves de récupération des eaux pluviales doivent être prioritairement enterrées. Dans le cas contraire, elles seront intégrées à un volume bâti de la construction principale ou traitées comme une annexe à l’habitation et associées à de la végétation arbustive afin de limiter leur impact visuel.
f) Eoliennes de toit ou de pignon
Ce type de dispositif ne peut en aucun cas dépasser de plus de 1,50 mètre la hauteur du faitage des constructions.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX NOUVELLES
CONSTRUCTIONS
a) Volumétrie
Les constructions doivent présenter en vue et en plan des formes géométriques simples faisant référence ou réinterprétant l’architecture traditionnelle locale.
La volumétrie devra être en accord avec la dimension de la parcelle, support de la construc- tion.
b) Façade
L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts (parpaings en béton, etc.) est interdit.
La forme et la proportion générale des façades devront constituer des volumes bâtis simples et répondre aux conditions suivantes.
Les effets de tour ou les éléments d'architecture étrangers à la typologie locale sont inter- dits.
Composition
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PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT 39
La composition des façades doit s'inspirer des rythmes, de la proportion des pleins et des vides des constructions traditionnelles.
La modénature sera la plus simple et la plus sobre possible.
Mise en œuvre
Sont interdits :
o les enduits plastiques et de ciment,
o tous matériaux laissés à nu et prévus pour être cachés.
Ouvertures et menuiseries
Le dimensionnement et la situation des fenêtres de toit doivent s’inscrire dans la trame et le rythme des ouvertures de la façade.
Les ouvertures de proportions différentes ne seront admises que si elles sont recoupées verticalement.
Dans le cas de volets roulants, ils seront posés de façon à ce que le coffre ne soit pas visible extérieurement.
Pour la coloration, les couleurs vives et brillantes sont interdites.
Couvertures
NB : Les dispositions relatives aux toitures ne s’appliquent pas aux équipements publics et d’intérêt collectif.
Les couvertures des toitures admises sont d’aspect tuile canal ou creuse de tons ocres va- riés.
Les antennes paraboliques doivent être implantées à un endroit non visible du domaine public ou des voies principales. Elles seront positionnées au sol de préférence.
La pente de toiture est de l’ordre de 35 %, pour la tuile canal ou similaire.
Les toitures plates dites en terrasse peuvent être admises :
A condition que le projet réponde à la recherche d’une expression architecturale
particulière ou à une approche environnementale (toiture végétalisée…),
Pour permettre la réalisation d’un élément de liaison avec le bâti existant ou pour traiter
une limite séparative (surface au plus égale à 30% de la surface totale de la toiture).
Dans tous les cas, sa hauteur est limitée à R + 1, et un dispositif architectural de type : avant toit, porche, galerie, pergola, etc. viendra compléter l’effet de « boite ».
c) Evacuation des eaux de pluies
La mise en place d'une évacuation des eaux de pluie doit se faire par des gouttières et descentes en zinc, voire en aluminium de couleur similaire à la façade ou imitant celle du zinc.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANNEXES
a) Façades des annexes
Les constructions doivent présenter en vue et en plan des formes géométriques simples faisant référence à (ou réinterprétant) l’architecture traditionnelle locale.
Dans le cas de dépendances en maçonnerie, une harmonie de traitement sera recherchée avec la construction principale : la couleur, la finition et le matériau des enduits seront identiques à ceux de la construction principale.
b) Toitures des annexes
La toiture des constructions annexes doit comporter au maximum 2 pentes.
La pente des toitures doit être comprise entre 30 et 35 % ou égale à celle de la construction principale et la couverture des toitures doit être réalisée en tuiles identiques à celles de la construction principale.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PISCINES
Les piscines doivent faire l’objet d’une intégration harmonieuse :
Le liner , les coques et les couvertures seront de couleur foncée (gris, sable, vert
émeraude) pour se fondre dans le paysage ;
Les terrasses seront affleurantes ;
Les locaux techniques seront intégrés dans la construction principale ou dans une
annexe.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLOTURES
a) Les clôtures en façade rue (Règle générale)
La hauteur des clôtures est limitée à 1,60 mètre. Le long des routes départementales, la hauteur des clôtures pourra être portée à 1,80 mètre ;
Si la clôture est maçonnée sur le domaine public, elle sera traitée avec le même matériau de finition que la maison d’habitation.
Les types de clôtures suivants sont admis :
Soit de murs à l’ancienne en moellons ;
Soit d’un mur plein, en maçonnerie enduite sur les deux faces, couronné d’un rang de
tuiles si l’épaisseur le permet ou d’un chaperon de pierre à tête arrondie. Les enduits seront de même ton que l’habitation ;
Soit d’un mur bahut, à partie basse maçonnée enduite ne pouvant excéder 80 cm de
haut par rapport au terrain naturel avant travaux, surmontée ou non d’un grillage ou d’une grille.
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40 PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT
Ne sont pas admis :
Les clôtures en brande ;
Les palissades pleines en bois et les clôtures à planches pleines et jointives ;
Les parois en bois « tressé » (type cageots).
Au niveau des entrées, la clôture devra intégrer la boîte aux lettres et les éventuels coffrets hors-sol des réseaux alimentant le lot, sans apporter de gêne à leur utilisation.
Le portail sera aligné sur la hauteur de la clôture.
Les portails d’accès à la parcelle doivent être en harmonie avec la palette matériaux et couleurs du projet de construction ou bien s’intégrer dans la palette du paysage environnant à proximité.
b) Les clôtures sur limite séparative (Règle géné-
rale)
Les clôtures sur limite séparative auront une hauteur maximale de 1,80 mètre ;
Les types de clôtures suivants sont admis :
Le grillage ou la grille de couleur vert ou blanc ;
Les barrières et clôtures bois ;
Les palissades bois pleines ou à claire voie ;
Les murs pleins enduits (teinte claire) sur toutes leurs faces, sauf en limite séparative
avec une zone agricole et/ou naturelle.
Ne sont pas admis :
Les plaques de béton ;
Les clôtures en brande ;
Les parois en bois « tressé » (type cageots).
c) Règles alternatives
Une disposition réglementaire différente peut être autorisée :
Pour l’extension ou l’entretien des clôtures existantes si celles-ci présentent un intérêt
patrimonial.
d) Les haies
Toutes les clôtures peuvent être doublées par des haies vives de moins de 2 mètres, plan- tées à 0,5 mètre au moins des limites séparatives permettant un entretien sans avoir à accéder à la propriété voisine.
TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER
DES ESPACES NON BATIS
ESPACES LIBRES EN PLEINE TERRE / PART MINI-
MALE DES SURFACES NON IMPERMEABILISEES
a) Règle générale
La surface d’espaces libres en pleine terre doit représenter au moins 30 % de la superficie totale du terrain.
b) Règles alternatives
Le pourcentage d'espace en pleine terre imposé est diminué de 10% dans les cas suivants:
De toitures végétalisées ou solutions équivalentes ;
Pour les installations et locaux techniques d’intérêt collectif ;
Le projet doit cependant rester compatible avec les caractéristiques architecturales et pay- sagères de la zone et avec les contraintes de gestion des eaux pluviales.
TRAITEMENT PAYSAGER ET PLANTATIONS
a) Espaces libres
Les espaces libres en pleine terre doivent être engazonnés et plantés d'essences locales, afin de s'harmoniser avec le milieu environnant.
La composition végétale des espaces libres est conçue en réponse à la configuration du terrain (forme de la parcelle, relief, vis-à-vis…) et à son exposition (vents dominants, enso- leillement…). Elle prendra également en compte le développement des végétaux dans le temps et leurs besoins en entretien afin d’assurer leur pérennité.
Est à proscrire la plantation d’espèces invasives ou difficiles à maîtriser (bambous, etc.).
b) Espaces extérieurs affectés au stationnement
Le traitement des espaces affectés au stationnement, des voiries, des constructions semi- enterrées et des accès doit être soigné.
Pour les opérations d’ensemble, la gestion des eaux pluviales de manière extensive et aé- rienne doit être privilégiée.
Les voies réalisées dans le cadre des opérations et les aires de stationnement doivent rece- voir un traitement paysager en harmonie avec l'ensemble du traitement du projet. Elles doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes.
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PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT 41
L’aménagement des stationnements devra faire l’objet d’une démarche paysagère incluant des plantations ou la conservation des végétaux existants et une recherche sur les revête- ments privilégiant des matériaux perméables.
Les aires de stationnement supérieures ou égales à 10 places ne doivent pas être traitées d'un seul tenant, sans création de séquences plantées en pleine terre permettant d'en limiter l'impact visuel
Il sera imposé un ratio d’un arbre (existant ou planté) par tranche de 5 places réalisées.
c) Espaces extérieurs affectés au stockage
Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, per- mettant d'en limiter l'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les parcelles voisines.
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42 PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT
Partie 6 :
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA
ZONE AP
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PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT 43
6.1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES
DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE
USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES
INTERDITES
Sont interdites les constructions suivantes :
Les constructions à destination d'exploitation forestière ;
Les constructions nouvelles à usage agricole ;
Les constructions à destination de commerces, d’artisanat ;
Les constructions à destination d'activité industrielle et d’entrepôt ;
Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes ;
Les structures hôtelières ;
Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations qui
par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.
Sont interdits les travaux, installations et aménagements suivants :
Sous la trame zone humide reportée sur le règlement graphique, toute opération de
nature à dégrader le caractère hydromorphe des zones humides : le drainage, les affouillements, le décapage et le remblai ;
Les affouillements et les exhaussements du sol, sauf ceux nécessaires au bon
fonctionnement hydraulique de la zone et aux ouvrages d’assainissement ;
L’aménagement de terrains de camping ou de caravanes et autocaravanes, de villages
vacances ou de parcs résidentiels de loisirs ;
L’aménagement d’aires de dépôts de véhicules et les garages collectifs ;
L’aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés ;
L’aménagement de parcs d'attractions et de golfs ;
L’aménagement d'aires d’accueil des gens du voyage ;
Les dépôts de déchets de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone,
excepté les équipements de collecte mis à disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique, carton et papier ;
L’aménagement de carrières ou gravières ;
Les parcs photovoltaïques au sol ;
La démolition, la transformation, l’aménagement et tous travaux portant atteinte aux
« Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur du patrimoine » repérés
aux documents graphiques (Espace Boisé Classé à protéger ou à créer, Eléments de patrimoine à protéger), à l’exception des occupations et utilisations admises sous conditions.
Dans le périmètre du risque d’inondation/submersion défini dans le PAC du PPRN et dans l’attente du PPRN sont autorisés :
Les travaux portant sur la réfection des ouvrages hydrauliques ainsi que tout
aménagement hydraulique nécessaire au bon écoulement des eaux et/ou à la remise en état des continuités écologiques, à condition que ces travaux et aménagements n’aggravent pas l’exposition des biens et des personnes au risque d’inondation ;
Les travaux d’entretien, les mises aux normes et les travaux de gestion courants des
constructions existantes (aménagements internes, traitements de façade, réfection des toitures, etc.) sous réserve de ne pas augmenter les risques et ne pas conduire à une augmentation de la vulnérabilité des biens et des personnes.
USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES
SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES
CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA
RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié est autorisée sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment initial. Toutefois, la reconstruction d’un bâtiment concerné par un risque certain et prévisible, est autorisée sous réserve de ne pas mettre gravement en danger la sécurité des occupants.
CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX
RISQUES ET NUISANCES
Sont autorisés sous réserve des conditions particulières ci-après et dans la limite des règles fixées par le présent chapitre :
L’adaptation, la réfection, l’extension, la mise aux normes des constructions existantes
à l’approbation du PLU, liées et nécessaires à l’activité agricole ;
Les ouvrages et travaux soumis à déclaration ;
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
de toute nature ;
Les équipements d'infrastructure nécessaires aux réseaux.
Sous réserve :
D’être compatibles avec la vocation de la zone, notamment en termes de voisinage,
d'environnement et de paysage ;
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44 PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT
De répondre aux besoins des usagers ou habitants de la zone ;
Que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité ou la salubrité ;
Que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes.
6.2. CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTU-
RALES ET PAYSAGERES
Le présent chapitre définit les droits à bâtir applicables aux terrains et constructions exis- tants et ils fixent pour toute opération de construction et d’aménagement, les règles à res- pecter au regard des formes urbaines et des caractéristiques architecturales, environne- mentales et paysagères de la présente zone.
Les droits à construire des terrains sont déterminés par l'application cumulée :
De l’emprise au sol maximale autorisée pour l’assiette du projet et du coefficient de
surfaces en pleine terre à respecter ;
Des marges de retrait par rapport aux voies, par rapport aux limites séparatives, ou
entre deux-constructions ;
De la hauteur maximale constructible ;
Des servitudes en matière de protection et de traitement des espaces végétalisés.
VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUC-
TIONS
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAP-
PORT AUX VOIES
a) Règle générale
L’extension des constructions sera réalisée dans le prolongement des constructions exis- tantes.
b) Règles alternatives
Les règles d’implantation peuvent différer :
Pour permettre de conserver les arbres existants et les éléments de paysage protégés ;
Pour des raisons techniques justifiées (exposition, sécurité…) ;
Pour les installations d’intérêt collectif et locaux techniques divers ;
Dans le cas d’extensions d’éléments bâtis repérés L.151-19.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAP-
PORT AUX LIMITES SEPARATIVES
a) Règle générale
Toute construction doit être implantée :
Soit en limite séparative ;
Soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade de la
construction, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres.
b) Règles alternatives
Les règles d’implantation peuvent différer :
Pour permettre de conserver les arbres existants et les éléments de paysage protégés ;
Pour des raisons techniques justifiées (exposition, sécurité…) ;
Pour les installations d’intérêt collectif et locaux techniques divers ;
Dans le cas d’extensions d’éléments bâtis repérés L.151-19.
EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
a) Règle générale
Sur une même unité foncière, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie totale du terrain.
b) Règles alternatives
Cette emprise maximum pourra être portée à 60 % de la superficie du terrain pour les installations et locaux techniques d’intérêt collectif.
HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
a) Règle générale
La hauteur devra respecter la hauteur de la construction déjà existante.
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PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT 45
QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVI-
RONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS
INSERTION ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE
DES CONSTRUCTIONS
Les équipements techniques (blocs de ventilation, climatiseur, antenne parabolique, etc…) devront être intégrés dans un volume de la construction ou masqués par une paroi, une couverture ou une façade, afin qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public.
a) Implantation des constructions et respect du
terrain naturel
L'implantation des constructions doit être étudiée pour que les terrassements liés à la cons- truction et aux accès respectent le terrain naturel et la végétation existante.
Les affouillements et les exhaussements du sol naturel doivent être traités de manière à favoriser l'infiltration naturelle des eaux de pluie sur la parcelle afin d’éviter toute aggrava- tion de l'écoulement naturel sur les fonds voisins. Ils doivent être conçus pour permettre une bonne insertion dans les perspectives urbaines et paysagères.
b) Dispositifs et systèmes de production d’énergie
renouvelable
Toute intervention sur les constructions existantes ou sur les constructions nouvelles faisant appel aux dispositifs et techniques de performance énergétique et d’énergies renouvelables doit rechercher le meilleur compromis entre efficacité et qualité architecturale.
Lorsqu’ils sont posés sur toiture, le dimensionnement et la situation des capteurs solaires ou panneaux photovoltaïques ou dispositifs équivalents, seront pensés de façon à limiter leur impact visuel.
Lorsqu’ils sont posés au sol, l’adossement à un élément bâti sera recherché.
Dans le cas où ils seraient posés sur un toit terrasse, la hauteur de l’acrotère doit permettre de les masquer à la vue depuis le domaine public.
c) Climatiseurs et des pompes à chaleur
Ces matériels doivent être implantés de manière à limiter leur impact visuel depuis l’espace public et à réduire leurs nuisances sonores vis-à-vis de l’environnement proche.
S’ils sont posés en façade ou adossés à la construction principale, ils doivent être associés à un élément de construction (volume, auvent, avant-toit, …) ou à de la végétation arbustive afin de limiter leur impact visuel ; leur mise en place dans les ouvertures de façade étant interdite.
Les blocs climatisation seront masqués par des dispositifs à clair voie en bois.
Dans le cas où ils seraient posés sur un toit terrasse, la hauteur de l’acrotère doit permettre de les masquer à la vue depuis le domaine public.
d) Dispositifs de récupération des eaux pluviales
Les cuves de récupération des eaux pluviales doivent être prioritairement enterrées. Dans le cas contraire, elles seront intégrées à un volume bâti de la construction principale ou traitées comme une annexe à l’habitation et associées à de la végétation arbustive afin de limiter leur impact visuel.
e) Eoliennes de toit ou de pignon
Ce type de dispositif ne peut en aucun cas dépasser de plus de 1,50 mètre la hauteur du faitage des constructions.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUC-
TIONS EXISTANTES
Un effort devra être réalisé pour l’insertion paysagère des constructions agricoles qui de- vront être accompagnées de plantations de haies notamment.
a) Toitures
La pente sera comparable aux couvertures traditionnelles, soit environ 35%, sans rupture pour les toitures en tuiles. Les couvertures doivent respecter soit la couleur de la terre cuite naturelle pour les tuiles soit des tons mates et s’intégrant dans l’environnement du site pour les autres matériaux.
b) Matériaux
Les bâtiments construits en pierre de taille, tout ou partie, peuvent être ravalés en laissant apparaître le parement d’origine. En aucun cas la pierre ne doit être enduite, ni rejointoyées, ni peintes.
Les habitations construites en moellons de pays doivent conserver leur aspect. Les enduits tels que les enduits à la chaux aérienne seront de teinte claire.
Les joints maçonnés des murs de pierres seront réalisés en mortier de teinte claire, dans le ton du matériau de parement, et seront arasés au nu de ce matériau.
Les annexes et dépendances existantes peuvent rester en pierres apparentes avec joints clairs de même ton, arasés au nu des pierres.
En cas de reprises, surélévations ou prolongements de murs existants, il est nécessaire d'utiliser des pierres de même nature que celles déjà en place.
Lors des ravalements, on préservera l'ensemble des détails et modénatures (corniches, en- cadrements...).
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46 PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT
c) Evacuation des eaux de pluies
La mise en place d'une évacuation des eaux de pluie doit se faire par des gouttières et descentes en zinc, voire en aluminium de couleur similaire à la façade ou imitant celle du zinc.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLOTURES
La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,50 mètres sur les voies et emprises publiques et 1,80 mètre en limites séparatives.
Toutefois, dans le cas de prolongement de murs existants, une hauteur supérieure pourra être admise.
Les murs existants en maçonnerie enduite ainsi que les murs traditionnels en pierres de pays apparentes seront conservés dans leur aspect, les clôtures ainsi que les piliers enca- drant les portails sont à conserver.
La clôture devra présenter des caractéristiques en harmonie avec le caractère de l'habita- tion.
Les nouvelles clôtures sur voies et emprises publiques seront constituées :
Soit de murs à l’ancienne en moellons. Les enduits et le jointoiement de ciment gris
sont interdits.
Soit d’un mur en maçonnerie enduite couronné d’un rang de tuiles, d’un chaperon de
pierre ou à tête arrondie.
soit d’une murette de 0,60 m minimum surmontée d’une grille simple :
o à barreaudage vertical en métal peint ou en bois peint,
o à grillage sur poteau métallique doublé d’une haie vive.
Dans le secteur exposé au risque de submersion, les clôtures devront présenter une trans- parence hydraulique.
Toutes les clôtures peuvent être doublées par des haies vives de moins de 2 mètres, plan- tées à 0,5 mètre au moins des limites séparatives et composées d’au moins deux essences locales adaptées au contexte afin de s'harmoniser avec le milieu environnant.
TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER
DES ESPACES NON BATIS
TRAITEMENT PAYSAGER ET PLANTATIONS
a) Espaces libres
Les haies accompagnant les clôtures doivent être composées de plusieurs essences diffé- rentes.
Sont à proscrire :
La plantation de haies persistantes mono-spécifiques (de lauriers palmes, de thuyas ou
de cyprès de leylandi…) ;
La plantation d’espèces invasives ou difficiles à maîtriser (bambous, etc.).
b) Espaces extérieurs affectés au stationnement
Le traitement des espaces affectés au stationnement, des voiries, des constructions semi- enterrées et des accès doit être soigné.
Les voies réalisées dans le cadre des opérations et les aires de stationnement doivent rece- voir un traitement paysager en harmonie avec l'ensemble du traitement du projet. Elles doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes.
L’aménagement des stationnements devra faire l’objet d’une démarche paysagère incluant des plantations ou la conservation des végétaux existants et une recherche sur les revête- ments privilégiant des matériaux perméables.
Les aires de stationnement supérieures ou égales à 10 places ne doivent pas être traitées d'un seul tenant, sans création de séquences plantées en pleine terre permettant d'en limiter l'impact visuel
Il sera imposé un ratio d’un arbre (existant ou planté) par tranche de 5 places réalisées.
c) Espaces extérieurs affectés au stockage
Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, per- mettant d'en limiter l'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les parcelles voisines.
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Partie 7 :
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA
ZONE A
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48 PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT
7.1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES
DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE
USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES
INTERDITES
Sont interdites les constructions suivantes :
Les constructions à destination d’habitation qui ne sont pas directement liées et
nécessaires à l’exploitation agricole ;
Les constructions à destination d'exploitation forestière ;
Les constructions à destination de commerces, d’artisanat ;
Les constructions à destination d'activité industrielle et d’entrepôt ;
Les structures hôtelières ;
Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations qui
par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.
Sont interdits les travaux, installations et aménagements suivants :
Sous la trame zone humide reportée sur le règlement graphique, toute opération de
nature à dégrader le caractère hydromorphe des zones humides : le drainage, les affouillements, le décapage et le remblai ;
L’aménagement de terrains de camping ou de caravanes et autocaravanes, de villages
vacances ou de parcs résidentiels de loisirs ;
L’aménagement d’aires de dépôts de véhicules et les garages collectifs ;
L’aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés ;
L’aménagement de parcs d'attractions et de golfs ;
L’aménagement d'aires d’accueil des gens du voyage ;
Les dépôts de déchets de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone,
excepté les équipements de collecte mis à disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique, carton et papier ;
L’aménagement de carrières ou gravières ;
Les parcs photovoltaïques au sol ;
La démolition, la transformation, l’aménagement et tous travaux portant atteinte aux
« Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur du patrimoine » repérés aux documents graphiques (Espace Boisé Classé à protéger ou à créer, Eléments de patrimoine à protéger), à l’exception des occupations et utilisations admises sous
conditions.
Dans le périmètre concerné par le risque de submersion, les constructions, occupations et utilisations du sol sont soumises au « Porter à Connaissance » de 2016, joint en annexe du présent dossier de PLU. Dans l’attente du PPRN sont autorisés :
Les travaux portant sur la réfection des ouvrages hydrauliques ainsi que tout
aménagement hydraulique nécessaire au bon écoulement des eaux et/ou à la remise en état des continuités écologiques, à condition que ces travaux et aménagements n’aggravent pas l’exposition des biens et des personnes au risque d’inondation ;
Les travaux d’entretien, les mises aux normes et les travaux de gestion courants des
constructions existantes (aménagements internes, traitements de façade, réfection des toitures, etc.) sous réserve de ne pas augmenter les risques et ne pas conduire à une augmentation de la vulnérabilité des biens et des personnes.
USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES
SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES
CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA
RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié est autorisée sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment initial. Toutefois, la reconstruction d’un bâtiment concerné par un risque certain et prévisible, est autorisée sous réserve de ne pas mettre gravement en danger la sécurité des occupants.
CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX
RISQUES ET NUISANCES
Sont autorisés sous réserve des conditions particulières ci-après et dans la limite des règles fixées par le présent chapitre :
Dans la zone A située dans l’espace proche du rivage :
o L’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU liées et nécessaires à l’activité agricole et sous réserve de respecter les règles du présent règlement,
Dans la zone A située hors espace proche du rivage :
o Les constructions nouvelles, leurs extensions et les installations sous réserve qu’elles soient réalisées en continuité d’un village et qu’elles soient liées et nécessaires à l’activité agricole ;
o Les installations classées nécessaires et liées aux activités agricoles ou d’élevage, sous réserve :
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PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT 49
▪ qu’elles n’entravent pas le développement des exploitations agricoles avoisinantes,
▪ qu’elles s’intègrent dans l’ensemble formé par les bâtiments d’exploitation agricole existants,
▪ du respect d’un recul de 10 mètres minimum par rapport aux lisières de boisements existants ;
o L’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU sous réserve qu’elles soient liées et nécessaires à l’activité agricole ;
o L’adaptation, la réfection ou l’extension limitée des constructions principales existantes à la date d’approbation du PLU à vocation d’habitation sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et de respecter les dispositions de du présent règlement ;
o Les annexes aux bâtiments d’habitation sous réserve de respecter les dispositions du présent règlement ;
o Les affouillements et les exhaussements du sol à conditions qu'ils soient liés
aux constructions et installations autorisées dans la zone, qu’ils fassent l’objet d’aménagements paysagers de manière à assurer la qualité de leur intégration visuelle et sous réserve de justifier des précautions préalables prises pour éviter de compromettre la stabilité des constructions sur les terrains contigus, l'écoulement des eaux et l'atteinte au site ;
o Les ouvrages et travaux soumis à déclaration ;
o Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif de toute nature ;
o Les équipements d'infrastructure nécessaires aux réseaux.
L’ensemble de ces constructions et installations sont autorisées sous réserve :
D’être compatibles avec la vocation de la zone, notamment en termes d'environnement
et de paysage ;
De ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et aux paysages ;
De répondre aux besoins des usagers ou habitants de la zone ;
Que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité ou la salubrité ;
Que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes.
Le changement de destination des bâtiments repérés au plan de zonage est toléré sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site ou l'activité agricole et qu'il concerne des bâtiments agricoles anciens, édifiés avant l’institution du régime du permis de construire par la loi du 15 juin 1943, et dont l’usage agricole a depuis longtemps cessé.
7.2. CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTU-
RALES ET PAYSAGERES
Le présent chapitre définit les droits à bâtir applicables aux terrains et constructions exis- tants et ils fixent pour toute opération de construction et d’aménagement, les règles à res- pecter au regard des formes urbaines et des caractéristiques architecturales, environne- mentales et paysagères de la présente zone.
Les droits à construire des terrains sont déterminés par l'application cumulée :
De l’emprise au sol maximale autorisée pour l’assiette du projet et du coefficient de
surfaces en pleine terre à respecter ;
Des marges de retrait par rapport aux voies, par rapport aux limites séparatives, ou
entre deux-constructions ;
De la hauteur maximale constructible ;
Des servitudes en matière de protection et de traitement des espaces végétalisés.
VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUC-
TIONS
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAP-
PORT AUX VOIES
a) Règle générale
Toute construction doit s’implanter en respectant :
Un recul minimum de 15 mètres par rapport à l’axe des routes départementales,
Un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’axe des autres voies communales.
b) Règles alternatives
Les règles d’implantation peuvent différer :
Pour permettre de conserver les arbres existants et les éléments de paysage protégés ;
Pour des raisons techniques justifiées (exposition, sécurité…) ;
Pour les installations d’intérêt collectif et locaux techniques divers ;
Dans le cas d’extensions d’éléments bâtis repérés L.151-19.
7.1.2.3 CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX CHANGEMENTS DE DESTINATION
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IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAP-
PORT AUX LIMITES SEPARATIVES
a) Règle générale
Toute construction doit être implantée à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade de la construction, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres.
b) Règles alternatives
Les règles d’implantation peuvent différer :
Pour permettre de conserver les arbres existants et les éléments de paysage protégés ;
Pour des raisons techniques justifiées (exposition, sécurité…) ;
Pour les installations d’intérêt collectif et locaux techniques divers ;
Dans le cas d’extensions d’éléments bâtis repérés L.151-19.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE
MEME UNITE FONCIERE
La distance entre deux constructions non contigües situées sur une même propriété doit être au moins égal à la moitié de la hauteur totale de la construction la plus haute sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Les annexes isolées doivent s’implanter intégralement à moins de 10 mètres de la construc- tion principale.
EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Sur une même unité foncière, l’extension des constructions existantes à la date d’approba- tion du PLU à vocation d’habitation ne doit pas excéder 30% de l’emprise au sol initiale de la construction, sans pouvoir dépasser 100 m2.
L’emprise au sol des annexes ne doit pas excéder 30 m2.
HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
a) Règle générale
La hauteur en tout point des constructions à usage d’activité agricole, mesurée à partir du sol naturel de référence ou du sol fini s’il est plus bas, est limitée à 10 mètres maximum.
La hauteur en tout point des constructions à usage d’habitation, mesurée à partir du sol naturel de référence ou du sol fini s’il est plus bas, est limitée à 9 mètres maximum.
Pour les annexes isolées, leur hauteur est limitée à 4 mètres maximum.
b) Règles alternatives
Les règles de hauteur des constructions à usage d’activité agricole peuvent différer :
Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement et à la
sécurité de l’activité (cheminées, silos, autre superstructures) sous réserve d’une justification technique et de leur insertion dans le site.
QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVI-
RONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS
INSERTION ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE
DES CONSTRUCTIONS
Les équipements techniques (blocs de ventilation, climatiseur, antenne parabolique, etc…) devront être intégrés dans un volume de la construction ou masqués par une paroi, une couverture ou une façade, afin qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public.
a) Implantation des constructions et respect du
terrain naturel
L'implantation des constructions doit être étudiée pour que les terrassements liés à la cons- truction et aux accès respectent le terrain naturel et la végétation existante.
Les affouillements et les exhaussements du sol naturel doivent être traités de manière à favoriser l'infiltration naturelle des eaux de pluie sur la parcelle afin d’éviter toute aggrava- tion de l'écoulement naturel sur les fonds voisins. Ils doivent être conçus pour permettre une bonne insertion dans les perspectives urbaines et paysagères.
b) Dispositifs et systèmes de production d’énergie
renouvelable
Toute intervention sur les constructions existantes ou sur les constructions nouvelles faisant appel aux dispositifs et techniques de performance énergétique et d’énergies renouvelables doit rechercher le meilleur compromis entre efficacité et qualité architecturale.
Lorsqu’ils sont posés sur toiture, le dimensionnement et la situation des capteurs solaires ou panneaux photovoltaïques ou dispositifs équivalents, seront pensés de façon à limiter leur impact visuel.
Dans le cas où ils seraient posés sur un toit terrasse, la hauteur de l’acrotère doit permettre de les masquer à la vue depuis le domaine public.
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c) Climatiseurs et des pompes à chaleur
Ces matériels doivent être implantés de manière à limiter leur impact visuel depuis l’espace public et à réduire leurs nuisances sonores vis-à-vis de l’environnement proche.
S’ils sont posés en façade ou adossés à la construction principale, ils doivent être associés à un élément de construction (volume, auvent, avant-toit, …) ou à de la végétation arbustive afin de limiter leur impact visuel ; leur mise en place dans les ouvertures de façade étant interdite.
Les blocs climatisation seront masqués par des dispositifs à clair voie adaptés.
Dans le cas où ils seraient posés sur un toit terrasse, la hauteur de l’acrotère doit permettre de les masquer à la vue depuis le domaine public.
d) Dispositifs de récupération des eaux pluviales
Les cuves de récupération des eaux pluviales doivent être prioritairement enterrées. Dans le cas contraire, elles seront intégrées à un volume bâti de la construction principale ou traitées comme une annexe à l’habitation et associées à de la végétation arbustive afin de limiter leur impact visuel.
e) Eoliennes de toit ou de pignon
Ce type de dispositif ne peut en aucun cas dépasser de plus de 1,50 mètre la hauteur du faitage des constructions.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUC-
TIONS EXISTANTES
Les rénovations ou aménagements de constructions existantes devront respecter la typolo- gie d'origine du bâtiment.
Cependant l’utilisation de technologies propres aux énergies nouvelles pourra être autorisée sous réserve d’une bonne insertion architecturale ne compromettant pas l’identité du bâti- ment.
En cas de changement d'affectation d'un ancien bâtiment agricole, s'il y a nécessité de créer des ouvertures, la composition de façade devra soit :
Maintenir la composition générale existante,
Reprendre les principes de composition traditionnels des constructions à usage
d'habitat et permettre ainsi une évolution totale de l'aspect du bâtiment,
Accepter une composition contemporaine sous réserve de son équilibre dans la façade
et du respect des éléments patrimoniaux existants.
a) Toitures
Pour les rénovations de toitures en tuiles, les toitures d’aspect tuile canal, tige de botte ou romane de tonalités mélangées seront employées.
Pour les toitures composées d’ardoises, la rénovation s’emploiera à privilégier l’ardoise comme matériau afin de restituer l’état initial connu.
Les pentes existantes seront conservées et les modes de faire (égouts et rives) respectés.
L’habillage des gouttières par caisson est prohibé.
Les châssis de toit sont autorisés sous réserve qu’ils soient limités en nombre et intégrés dans l'épaisseur du toit.
b) Façade
Les bâtiments construits en pierre de taille, tout ou partie, peuvent être ravalés en laissant apparaître le parement d’origine. En aucun cas la pierre ne doit être enduite, ni rejointoyées, ni peintes.
Les habitations construites en moellons de pays doivent conserver leur aspect. Les enduits tels que les enduits à la chaux aérienne seront de teinte claire.
Les joints maçonnés des murs de pierres seront réalisés en mortier de teinte claire, dans le ton du matériau de parement, et seront arasés au nu de ce matériau.
Les annexes et dépendances existantes peuvent rester en pierres apparentes avec joints clairs de même ton, arasés au nu des pierres.
En cas de reprises, surélévations ou prolongements de murs existants, il est nécessaire d'utiliser des pierres de même nature que celles déjà en place.
Lors des ravalements, on préservera l'ensemble des détails et modénatures (corniches, en- cadrements...).
L'utilisation du bois peut être admise notamment dans le cadre de changements d'affecta- tion d'anciens bâtiments agricoles (bardage).
c) Ouvertures
Les façades vues du domaine public seront conservées sur le principe d'ordonnancement et de composition verticale. Le percement d'ouvertures nouvelles dans une façade ancienne doit être conçu en relation avec l'ensemble de la façade.
d) Menuiseries
Les menuiseries comportent deux ouvrants à la française avec carreaux. Les portes d'entrée sont de composition simples, avec ou sans imposte, et sont peintes.
D'autres matériaux que le bois peuvent être admis pour les fenêtres et portes-fenêtres à condition de respecter le dessin des menuiseries originelles.
L'installation de volets roulants sera acceptable, à condition que les coffrets soient invisibles.
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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUC-
TIONS NEUVES A VOCATION D’HABITAT
Les constructions nouvelles doivent présenter une simplicité de volume, d'aspect et de ma- tériaux compatibles avec le caractère des constructions voisines, de l'architecture et du paysage urbain et naturel de la commune.
a) Toitures
Les couvertures des toitures seront d’aspect tuiles creuses, traditionnelle (canale) ou méca- nique (romane) et de tons mélangés.
La couverture sera à deux versants avec une pente comprise entre 28 et 30 %.
Les couvertures avec croupe seront réservées aux volumes ayant un étage.
b) Façades
Les couleurs se rapprocheront de la teinte pierre à sable de pays. L’emploi de matériaux bruts non revêtus est interdit.
Le bois pourra être admis en bardage sous réserve qu’il participe à la composition et à l’équilibre de la façade.
Le traitement des dépendances devra être homogène avec l'aspect de la construction prin- cipale.
c) Ouvertures
Les façades vues du domaine public seront réalisées sur un principe d'ordonnancement et de composition simple et en relation avec le bâti traditionnel.
Les couleurs vives et incongrues sont prohibées.
d) Evacuation des eaux de pluies
La mise en place d'une évacuation des eaux de pluie doit se faire par des gouttières et descentes en zinc, voire en aluminium de couleur similaire à la façade ou imitant celle du zinc.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUC-
TIONS AGRICOLES
D’ordre général, les nouveaux bâtiments agricoles devront s’inspirer des constructions agri- coles traditionnelles existantes.
Ils devront présenter une enveloppe de bâtiments aussi homogène que possible, une sim- plicité de volume et une unité de ton.
a) Toitures
Les pentes des toits des nouvelles constructions doivent être inférieures à 35 %.
Les toitures monopentes sont interdites.
Les couvertures d'aspect brillant (tôle d'acier, fer galvanisé) sont interdites.
Les toitures seront de ton mat et foncé et devront s’accorder avec la façade. Elles
pourront également être d’aspect tuiles creuses, soit traditionnelle (canale) ou mécanique (romane), de tonalité naturelle et mélangée, tonalité de paille à brun en passant par le rose, rouge, etc.
b) Façades
Dans le cas de bardage, la teinte du bardage devra permettre au projet de s'intégrer
parfaitement au bâti existant et au site : la teinte du bardage devra être choisie dans les gammes de d'ocre clair à brun ou vert ou pourra rester de couleur naturelle.
Les couleurs des façades doivent rester en harmonie avec les constructions
avoisinantes.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANNEXES
Les annexes, notamment abris de jardins seront réalisés avec des matériaux présentant le même aspect et la même teinte que la construction principale ou en bois.
Les toitures des annexes seront réalisées dans les matériaux présentant le même aspect et la même teinte que la construction principale.
Les annexes réalisées avec des moyens de fortune tels que les matériaux de démolition, de récupération sont interdits.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLOTURES
La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,60 mètres sur les voies et emprises publiques et 1,80 mètre en limites séparatives.
Toutefois, dans le cas de prolongement de murs existants, une hauteur supérieure pourra être admise.
Les murs existants en maçonnerie enduite ainsi que les murs traditionnels en pierres de pays apparentes seront conservés dans leur aspect, les clôtures ainsi que les piliers enca- drant les portails sont à conserver.
La clôture devra présenter des caractéristiques en harmonie avec le caractère de l'habita- tion.
Les nouvelles clôtures sur voies et emprises publiques seront constituées :
Soit de murs à l’ancienne en moellons. Les enduits et le jointoiement de ciment gris
sont interdits.
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PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT 53
Soit d’un mur en maçonnerie enduite couronné d’un rang de tuiles, d’un chaperon de
pierre ou à tête arrondie.
soit d’une murette de 0,60 m minimum surmontée d’une grille simple :
o à barreaudage vertical en métal peint ou en bois peint,
o à grillage sur poteau métallique doublé d’une haie vive.
Dans le secteur exposé au risque de submersion, les clôtures devront présenter une trans- parence hydraulique.
Toutes les clôtures peuvent être doublées par des haies vives de moins de 2 mètres, plan- tées à 0,5 mètre au moins des limites séparatives et composées d’au moins deux essences locales adaptées au contexte afin de s'harmoniser avec le milieu environnant.
TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER
DES ESPACES NON BATIS
TRAITEMENT PAYSAGER ET PLANTATIONS
a) Espaces libres
Les haies accompagnant les clôtures doivent être composées de plusieurs essences diffé- rentes.
Sont à proscrire :
La plantation de haies persistantes mono-spécifiques (de lauriers palmes, de thuyas ou
de cyprès de leylandi…) ;
La plantation d’espèces invasives ou difficiles à maîtriser (bambous, etc.).
b) Espaces extérieurs affectés au stationnement
Le traitement des espaces affectés au stationnement, des voiries, des constructions semi- enterrées et des accès doit être soigné.
Les voies réalisées dans le cadre des opérations et les aires de stationnement doivent rece- voir un traitement paysager en harmonie avec l'ensemble du traitement du projet. Elles doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes.
L’aménagement des stationnements devra faire l’objet d’une démarche paysagère incluant des plantations ou la conservation des végétaux existants et une recherche sur les revête- ments privilégiant des matériaux perméables.
Les aires de stationnement supérieures ou égales à 10 places ne doivent pas être traitées d'un seul tenant, sans création de séquences plantées en pleine terre permettant d'en limiter l'impact visuel
Il sera imposé un ratio d’un arbre (existant ou planté) par tranche de 5 places réalisées.
c) Espaces extérieurs affectés au stockage
Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, per- mettant d'en limiter l'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les parcelles voisines.
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54 PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT
Partie 8 :
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA
ZONE N
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PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT 55
8.1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES
DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE
USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES
INTERDITES
Sont interdites les constructions suivantes :
Les constructions à destination d’habitation ;
Les constructions à destination d'exploitation agricole ;
Les constructions à destination de commerces, d’artisanat ;
Les constructions à destination d'activité industrielle et d’entrepôt ;
Les structures hôtelières ;
Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations qui
par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.
Sont interdits les travaux, installations et aménagements suivants :
Sous la trame zone humide reportée sur le règlement graphique, toute opération de
nature à dégrader le caractère hydromorphe des zones humides : le drainage, les affouillements, le décapage et le remblai ;
L’aménagement de terrains de camping ou de caravanes et autocaravanes, de villages
vacances ou de parcs résidentiels de loisirs ;
L’aménagement d’aires de dépôts de véhicules et les garages collectifs ;
L’aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés ;
L’aménagement de parcs d'attractions et de golfs ;
L’aménagement d'aires d’accueil des gens du voyage ;
Les dépôts de déchets de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone,
excepté les équipements de collecte mis à disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique, carton et papier ;
L’aménagement de carrières ou gravières ;
Les parcs photovoltaïques au sol ;
La démolition, la transformation, l’aménagement et tous travaux portant atteinte aux
« Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur du patrimoine » repérés aux documents graphiques (Espace Boisé Classé à protéger ou à créer, Eléments de patrimoine à protéger), à l’exception des occupations et utilisations admises sous conditions.
Dans le périmètre concerné par le risque de submersion, les constructions, occupations et utilisations du sol sont soumises au « Porter à Connaissance » de 2016, joint en annexe du présent dossier de PLU. Dans l’attente du PPRN sont autorisés :
Les travaux portant sur la réfection des ouvrages hydrauliques ainsi que tout
aménagement hydraulique nécessaire au bon écoulement des eaux et/ou à la remise en état des continuités écologiques, à condition que ces travaux et aménagements n’aggravent pas l’exposition des biens et des personnes au risque d’inondation ;
Les travaux d’entretien, les mises aux normes et les travaux de gestion courants des
constructions existantes (aménagements internes, traitements de façade, réfection des toitures, etc.) sous réserve de ne pas augmenter les risques et ne pas conduire à une augmentation de la vulnérabilité des biens et des personnes.
USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES
SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES
CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA
RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié est autorisée sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment initial. Toutefois, la reconstruction d’un bâtiment concerné par un risque certain et prévisible, est autorisée sous réserve de ne pas mettre gravement en danger la sécurité des occupants.
CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX
RISQUES ET NUISANCES
Sont autorisés sous réserve des conditions particulières ci-après et dans la limite des règles fixées par le présent chapitre :
Dans la zone N proprement dite située dans l’espace proche du rivage :
o L’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU liées et nécessaires à l’exploitation forestière et sous réserve de respecter les règles du présent règlement,
Dans la zone N proprement dite située hors de l’espace proche du rivage :
o Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière ;
o Les aménagements liés à l’ouverture au public des espaces naturels et à la valorisation de la zone à condition que :
▪ les projets ne compromettent pas l’équilibre des espaces naturels concernés et la qualité des paysages ;
▪ les aménagements ne comportent que des ouvrages d’infrastructure
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56 PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT
de caractère limité et réversible ;
o L’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
o L’adaptation, la réfection ou l’extension limitée des constructions principales existantes à la date d’approbation du PLU à vocation d’habitation sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et de respecter les dispositions de du présent règlement ;
o Les annexes aux bâtiments d’habitation sous réserve de respecter les dispositions du présent règlement ;
o Les affouillements et les exhaussements du sol à conditions qu'ils soient liés aux constructions et installations autorisées dans la zone, qu’ils fassent l’objet d’aménagements paysagers de manière à assurer la qualité de leur intégration visuelle et sous réserve de justifier des précautions préalables prises pour éviter de compromettre la stabilité des constructions sur les terrains contigus, l'écoulement des eaux et l'atteinte au site ;
o Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif de toute nature ;
o Les équipements d'infrastructure nécessaires aux réseaux.
Sous réserve :
D’être compatibles avec la vocation de la zone, notamment en termes de voisinage,
d'environnement et de paysage ;
De répondre aux besoins des usagers ou habitants de la zone ;
Que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité ou la salubrité ;
Que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes.
Dans le secteur Ne uniquement :
o Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif de toute nature notamment sportive et de loisirs sous réserve qu’elles soient implantées dans la continuité de l’agglomération (zone U) et sans discontinuité avec l’urbanisation existante et sous réserve de respecter les dispositions du présent règlement.
Dans le secteur Ngv uniquement :
o L’aménagement, sans nouvelle construction, d’une aire de passage destinée à l’accueil des gens du voyage.
8.2. CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTU-
RALES ET PAYSAGERES
Le présent chapitre définit les droits à bâtir applicables aux terrains et constructions exis- tants et ils fixent pour toute opération de construction et d’aménagement, les règles à res- pecter au regard des formes urbaines et des caractéristiques architecturales, environne- mentales et paysagères de la présente zone.
Les droits à construire des terrains sont déterminés par l'application cumulée :
De l’emprise au sol maximale autorisée pour l’assiette du projet et du coefficient de
surfaces en pleine terre à respecter ;
Des marges de retrait par rapport aux voies, par rapport aux limites séparatives, ou
entre deux-constructions ;
De la hauteur maximale constructible ;
Des servitudes en matière de protection et de traitement des espaces végétalisés.
VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUC-
TIONS
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAP-
PORT AUX VOIES
a) Règle générale
Toute construction doit s’implanter en respectant :
Un recul minimum de 15 mètres par rapport à l’axe des routes départementales,
Un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’axe des autres voies communales
b) Règles alternatives
Les règles d’implantation peuvent différer :
Pour permettre de conserver les arbres existants et les éléments de paysage protégés ;
Pour des raisons techniques justifiées (exposition, sécurité…) ;
Pour les installations d’intérêt collectif et locaux techniques divers ;
Dans le cas d’extensions d’éléments bâtis repérés L.151-19.
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IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAP-
PORT AUX LIMITES SEPARATIVES
a) Règle générale
Toute construction doit être implantée à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade de la construction, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres.
b) Règles alternatives
Les règles d’implantation peuvent différer :
Pour permettre de conserver les arbres existants et les éléments de paysage protégés ;
Pour des raisons techniques justifiées (exposition, sécurité…) ;
Pour les installations d’intérêt collectif et locaux techniques divers ;
Dans le cas d’extensions d’éléments bâtis repérés L.151-19.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE
MEME UNITE FONCIERE
La distance entre deux constructions non contigües situées sur une même propriété doit être au moins égal à la moitié de la hauteur totale de la construction la plus haute sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Les annexes isolées doivent s’implanter intégralement à moins de 10 mètres de la construc- tion principale.
EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Sur une même unité foncière, l’extension des constructions existantes à la date d’approba- tion du PLU à vocation d’habitation ne doit pas excéder 30% de l’emprise au sol initiale de la construction, sans pouvoir dépasser 100 m2.
L’emprise au sol des annexes ne doit pas excéder 30 m2.
Dans le secteur Ne, l’emprise au sol des extensions des constructions existantes est limitée à 200m² et l’emprise au sol totale des constructions ne peut dépasser 15% de l’unité foncière.
HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur en tout point des constructions à usage d’activité forestière, mesurée à partir du sol naturel de référence ou du sol fini s’il est plus bas, est limitée à 10 mètres maximum.
La hauteur en tout point des constructions à usage d’habitation, mesurée à partir du sol naturel de référence ou du sol fini s’il est plus bas, est limitée à 9 mètres maximum.
Pour les annexes isolées, leur hauteur est limitée à 4 mètres maximum.
QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVI-
RONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS
INSERTION ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE
DES CONSTRUCTIONS
Les équipements techniques (blocs de ventilation, climatiseur, antenne parabolique, etc…) devront être intégrés dans un volume de la construction ou masqués par une paroi, une couverture ou une façade, afin qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public.
a) Implantation des constructions et respect du
terrain naturel
L'implantation des constructions doit être étudiée pour que les terrassements liés à la cons- truction et aux accès respectent le terrain naturel et la végétation existante.
Les affouillements et les exhaussements du sol naturel doivent être traités de manière à favoriser l'infiltration naturelle des eaux de pluie sur la parcelle afin d’éviter toute aggrava- tion de l'écoulement naturel sur les fonds voisins. Ils doivent être conçus pour permettre une bonne insertion dans les perspectives urbaines et paysagères.
b) Dispositifs et systèmes de production d’énergie
renouvelable
Toute intervention sur les constructions existantes ou sur les constructions nouvelles faisant appel aux dispositifs et techniques de performance énergétique et d’énergies renouvelables doit rechercher le meilleur compromis entre efficacité et qualité architecturale.
Lorsqu’ils sont posés sur toiture, le dimensionnement et la situation des capteurs solaires ou panneaux photovoltaïques ou dispositifs équivalents, seront pensés de façon à limiter leur impact visuel.
Lorsqu’ils sont posés au sol, l’adossement à un élément bâti sera recherché.
Dans le cas où ils seraient posés sur un toit terrasse, la hauteur de l’acrotère doit permettre de les masquer à la vue depuis le domaine public.
c) Climatiseurs et des pompes à chaleur
Ces matériels doivent être implantés de manière à limiter leur impact visuel depuis l’espace public et à réduire leurs nuisances sonores vis-à-vis de l’environnement proche.
S’ils sont posés en façade ou adossés à la construction principale, ils doivent être associés à un élément de construction (volume, auvent, avant-toit, …) ou à de la végétation arbustive
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afin de limiter leur impact visuel ; leur mise en place dans les ouvertures de façade étant interdite.
Les blocs climatisation seront masqués par des dispositifs à clair voie adaptés.
Dans le cas où ils seraient posés sur un toit terrasse, la hauteur de l’acrotère doit permettre de les masquer à la vue depuis le domaine public.
d) Dispositifs de récupération des eaux pluviales
Les cuves de récupération des eaux pluviales doivent être prioritairement enterrées. Dans le cas contraire, elles seront intégrées à un volume bâti de la construction principale ou traitées comme une annexe à l’habitation et associées à de la végétation arbustive afin de limiter leur impact visuel.
e) Eoliennes de toit ou de pignon
Ce type de dispositif ne peut en aucun cas dépasser de plus de 1,50 mètre la hauteur du faitage des constructions.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUC-
TIONS EXISTANTES
Les rénovations ou aménagements de constructions existantes devront respecter la typolo- gie d'origine du bâtiment. Cependant l’utilisation de technologies propres aux énergies nou- velles pourra être autorisée sous réserve d’une bonne insertion architecturale ne compro- mettant pas l’identité du bâtiment.
a) Toitures
Pour les rénovations de toitures en tuiles, les toitures d’aspect tuile canal, tige de botte ou romane de tonalités mélangées seront employées.
Pour les toitures composées d’ardoises, la rénovation s’emploiera à privilégier l’ardoise comme matériau afin de restituer l’état initial connu.
Les pentes existantes seront conservées et les modes de faire (égouts et rives) respectés.
L’habillage des gouttières par caisson est prohibé.
b) Façades
Les bâtiments construits en pierre de taille, tout ou partie, peuvent être ravalés en laissant apparaître le parement d’origine. En aucun cas la pierre ne doit être enduite, ni rejointoyées au ciment gris, ni peintes.
Les habitations construites en moellons de pays doivent conserver leur aspect. Les enduits tels que les enduits à la chaux aérienne seront de teinte claire.
Les joints maçonnés des murs de pierres seront réalisés en mortier de teinte claire, dans le ton du matériau de parement, et seront arasés au nu de ce matériau.
Les annexes et dépendances existantes peuvent rester en pierres apparentes avec joints clairs de même ton, arasés au nu des pierres.
En cas de reprises, surélévations ou prolongements de murs existants, il est nécessaire d'utiliser des pierres de même nature que celles déjà en place.
Lors des ravalements, on préservera l'ensemble des détails et modénatures (corniches, en- cadrements...).
c) Ouvertures
Les façades vues du domaine public seront conservées sur le principe d'ordonnancement et de composition verticale. Le percement d'ouvertures nouvelles dans une façade ancienne doit être conçu en relation avec l'ensemble de la façade.
d) Menuiseries
D'autres matériaux que le bois peuvent être admis pour les fenêtres et portes-fenêtres à condition de respecter le dessin des menuiseries originelles.
L'installation de volets roulants sera acceptable, à condition que les coffrets soient invisibles.
e) Evacuation des eaux de pluies
La mise en place d'une évacuation des eaux de pluie doit se faire par des gouttières et descentes en zinc, voire en aluminium de couleur similaire à la façade ou imitant celle du zinc.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANNEXES
Les annexes, notamment abris de jardins seront réalisés avec des matériaux présentant le même aspect et la même teinte que la construction principale ou en bois.
Les toitures des annexes seront réalisées dans les matériaux présentant le même aspect et la même teinte que la construction principale.
Les annexes réalisées avec des moyens de fortune tels que les matériaux de démolition, de récupération sont interdits.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLOTURES
La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,60 mètres sur les voies et emprises publiques et 1,80 mètre en limites séparatives.
Toutefois, dans le cas de prolongement de murs existants, une hauteur supérieure pourra être admise.
Les murs existants en maçonnerie enduite ainsi que les murs traditionnels en pierres de pays apparentes seront conservés dans leur aspect, les clôtures ainsi que les piliers enca- drant les portails sont à conserver.
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PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT 59
La clôture devra présenter des caractéristiques en harmonie avec le caractère de l'habita- tion.
Les nouvelles clôtures sur voies et emprises publiques seront constituées :
Soit de murs à l’ancienne en moellons. Les enduits et le jointoiement de ciment gris
sont interdits.
Soit d’un mur en maçonnerie enduite couronné d’un rang de tuiles, d’un chaperon de
pierre ou à tête arrondie.
soit d’une murette de 0,60 m minimum surmontée d’une grille simple :
o à barreaudage vertical en métal peint ou en bois peint,
o à grillage sur poteau métallique doublé d’une haie vive.
Dans le secteur exposé au risque de submersion, les clôtures devront présenter une trans- parence hydraulique.
Toutes les clôtures peuvent être doublées par des haies vives de moins de 2 mètres, plan- tées à 0,5 mètre au moins des limites séparatives et composées d’au moins deux essences locales adaptées au contexte afin de s'harmoniser avec le milieu environnant.
TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER
DES ESPACES NON BATIS
TRAITEMENT PAYSAGER ET PLANTATIONS
a) Espaces libres
Les haies accompagnant les clôtures doivent être composées de plusieurs essences diffé- rentes.
Sont à proscrire :
La plantation de haies persistantes mono-spécifiques (de lauriers palmes, de thuyas ou
de cyprès de leylandi…) ;
La plantation d’espèces invasives ou difficiles à maîtriser (bambous, etc.).
b) Espaces extérieurs affectés au stationnement
Le traitement des espaces affectés au stationnement, des voiries, des constructions semi- enterrées et des accès doit être soigné.
Les voies réalisées dans le cadre des opérations et les aires de stationnement doivent rece- voir un traitement paysager en harmonie avec l'ensemble du traitement du projet. Elles
doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes.
L’aménagement des stationnements devra faire l’objet d’une démarche paysagère incluant des plantations ou la conservation des végétaux existants et une recherche sur les revête- ments privilégiant des matériaux perméables.
Les aires de stationnement supérieures ou égales à 10 places ne doivent pas être traitées d'un seul tenant, sans création de séquences plantées en pleine terre permettant d'en limiter l'impact visuel
Il sera imposé un ratio d’un arbre (existant ou planté) par tranche de 5 places réalisées.
c) Espaces extérieurs affectés au stockage
Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, per- mettant d'en limiter l'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les parcelles voisines.
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Partie 9 :
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA
ZONE NR
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PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT 61
9.1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES
DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE
USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES
INTERDITES
Sont interdites les constructions suivantes :
Les constructions à destination d’habitation ;
Les constructions à destination d'exploitation agricole et forestière ;
Les constructions à destination de commerces, d’artisanat ;
Les constructions à destination d'activité industrielle et d’entrepôt ;
Les structures hôtelières ;
Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations qui
par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.
Sont interdits les travaux, installations et aménagements suivants :
Toute opération de nature à dégrader le caractère hydromorphe des zones humides :
le drainage, les affouillements, le décapage et le remblai ;
L’aménagement de terrains de camping ou de caravanes et autocaravanes, de villages
vacances ou de parcs résidentiels de loisirs ;
L’aménagement d’aires de dépôts de véhicules et les garages collectifs ;
L’aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés ;
L’aménagement de parcs d'attractions et de golfs ;
L’aménagement d'aires d’accueil des gens du voyage ;
Les dépôts de déchets de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone,
excepté les équipements de collecte mis à disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique, carton et papier ;
L’aménagement de carrières ou gravières ;
Les parcs photovoltaïques au sol ;
La démolition des ouvrages hydrauliques du marais ;
La démolition, la transformation, l’aménagement et tous travaux portant atteinte aux
« Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur du patrimoine » repérés aux documents graphiques (Espace Boisé Classé à protéger ou à créer, Eléments de patrimoine à protéger), à l’exception des occupations et utilisations admises sous conditions.
Dans le périmètre du risque d’inondation/submersion défini dans le PAC du PPRN et dans l’attente du PPRN sont autorisés :
Les annexes en matériaux légers, sous réserve que leur emprise au sol ne dépasse pas
15 m² ;
Les zones « refuges », sous réserve que leur emprise ne dépasse pas 6 m² +
1m²/personne ;
Les travaux portant sur la réfection des ouvrages hydrauliques ainsi que tout
aménagement hydraulique nécessaire au bon écoulement des eaux et/ou à la remise en état des continuités écologiques, à condition que ces travaux et aménagements n’aggravent pas l’exposition des biens et des personnes au risque d’inondation ;
Les travaux d’entretien, les mises aux normes et les travaux de gestion courants des
constructions existantes (aménagements internes, traitements de façade, réfection des toitures, etc.) sous réserve de ne pas augmenter les risques et ne pas conduire à une augmentation de la vulnérabilité des biens et des personnes.
Sur la bande littorale de 100 mètres, les constructions ou installations sont interdites, en dehors des espaces urbanisés, à l’exception de celles prévues dans le 9.1.2.
USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES
SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES
CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA
RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié est autorisée sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment initial. Toutefois, la reconstruction d’un bâtiment concerné par un risque certain et prévisible, est autorisée sous réserve de ne pas mettre gravement en danger la sécurité des occupants.
CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX
RISQUES ET NUISANCES
Sur la bande littorale de 100 mètres, sont autorisées les constructions ou installations né- cessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immé- diate de l’eau, sous réserve de respecter les règles édictées ci-après.
Sont autorisés, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité archi- tecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :
La réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations
nécessaires à l’exercice d’activités économiques, pour mise aux normes techniques et
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62 PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT
sanitaires sous réserve que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ;
A l’exclusion de toute forme d’hébergement et à condition qu’ils soient en harmonie
avec le site et les constructions existantes :
o Les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 50 m²,
o Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d’élevage d’ovins de prés salés, les constructions et aménagement exigeant la proximité immédiate de l’eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques,
Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou
milieux, les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;
Les équipements d’intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la
préservation des espaces et milieux.
L’ensemble de ces aménagements, à l’exclusion du dernier alinéa, doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.
9.2. CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTU-
RALES ET PAYSAGERES
Le présent chapitre définit les droits à bâtir applicables aux terrains et constructions exis- tants et ils fixent pour toute opération de construction et d’aménagement, les règles à res- pecter au regard des formes urbaines et des caractéristiques architecturales, environne- mentales et paysagères de la présente zone.
Les droits à construire des terrains sont déterminés par l'application cumulée :
De l’emprise au sol maximale autorisée pour l’assiette du projet et du coefficient de
surfaces en pleine terre à respecter ;
Des marges de retrait par rapport aux voies, par rapport aux limites séparatives, ou
entre deux-constructions ;
De la hauteur maximale constructible ;
Des servitudes en matière de protection et de traitement des espaces végétalisés.
VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUC-
TIONS
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAP-
PORT AUX VOIES
a) Règle générale
Toutes les constructions devront être implantée avec un recul minimum de :
75 mètres à partir de l’axe des RD14 et 733,
10 mètres à partir de l’axe des autres voies ouvertes à la circulation.
b) Règles alternatives
Les règles d’implantation peuvent différer :
Pour permettre de conserver les arbres existants et les éléments de paysage protégés ;
Pour des raisons techniques justifiées (exposition, sécurité…) ;
Pour les installations d’intérêt collectif et locaux techniques divers ;
Dans le cas d’extensions d’éléments bâtis repérés L.151-19.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAP-
PORT AUX LIMITES SEPARATIVES
a) Règle générale
Toute construction doit être implantée :
Soit en limite séparative ;
Soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade de la
construction, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres.
b) Règles alternatives
Les règles d’implantation peuvent différer :
Pour permettre de conserver les arbres existants et les éléments de paysage protégés ;
Pour des raisons techniques justifiées (exposition, sécurité…) ;
Pour les installations d’intérêt collectif et locaux techniques divers ;
Dans le cas d’extensions d’éléments bâtis repérés L.151-19.
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PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT 63
EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L’emprise au sol des constructions ne devra pas être supérieure à 50 m2.
HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
a) Règle générale
La hauteur en tout point des constructions, mesurée à partir du sol naturel de référence ou du sol fini s’il est plus bas, est limitée à 5 mètres maximum.
b) Règles alternatives
En cas d’aménagement, de restauration ou de reconstruction à l’identique, une hauteur supérieure à celle fixée ci-avant peut être autorisée dans la limite de la hauteur existante.
QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVI-
RONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS
INSERTION ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE
DES CONSTRUCTIONS
Les équipements techniques (blocs de ventilation, climatiseur, antenne parabolique, etc…) devront être intégrés dans un volume de la construction ou masqués par une paroi, une couverture ou une façade, afin qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public.
a) Implantation des constructions et respect du
terrain naturel
L'implantation des constructions doit être étudiée pour que les terrassements liés à la cons- truction et aux accès respectent le terrain naturel et la végétation existante.
Les affouillements et les exhaussements du sol naturel doivent être traités de manière à favoriser l'infiltration naturelle des eaux de pluie sur la parcelle afin d’éviter toute aggrava- tion de l'écoulement naturel sur les fonds voisins. Ils doivent être conçus pour permettre une bonne insertion dans les perspectives urbaines et paysagères.
b) Dispositifs et systèmes de production d’énergie
renouvelable
Toute intervention sur les constructions existantes ou sur les constructions nouvelles faisant appel aux dispositifs et techniques de performance énergétique et d’énergies renouvelables doit rechercher le meilleur compromis entre efficacité et qualité architecturale.
Lorsqu’ils sont posés sur toiture, le dimensionnement et la situation des capteurs solaires ou panneaux photovoltaïques ou dispositifs équivalents, seront pensés de façon à limiter leur impact visuel.
Lorsqu’ils sont posés au sol, l’adossement à un élément bâti sera recherché.
Dans le cas où ils seraient posés sur un toit terrasse, la hauteur de l’acrotère doit permettre de les masquer à la vue depuis le domaine public.
c) Climatiseurs et des pompes à chaleur
Ces matériels doivent être implantés de manière à limiter leur impact visuel depuis l’espace public et à réduire leurs nuisances sonores vis-à-vis de l’environnement proche.
S’ils sont posés en façade ou adossés à la construction principale, ils doivent être associés à un élément de construction (volume, auvent, avant-toit, …) ou à de la végétation arbustive afin de limiter leur impact visuel ; leur mise en place dans les ouvertures de façade étant interdite.
Les blocs climatisation seront masqués par des dispositifs à clair voie adaptés.
Dans le cas où ils seraient posés sur un toit terrasse, la hauteur de l’acrotère doit permettre de les masquer à la vue depuis le domaine public.
d) Dispositifs de récupération des eaux pluviales
Les cuves de récupération des eaux pluviales doivent être prioritairement enterrées. Dans le cas contraire, elles seront intégrées à un volume bâti de la construction principale ou traitées comme une annexe à l’habitation et associées à de la végétation arbustive afin de limiter leur impact visuel.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUC-
TIONS EXISTANTES
Les constructions existantes en pierre seront conservées à l’identique : les murs seront con- servés en moellons apparents.
Les couvertures seront restaurées à l’identique.
Les bardages en bois et les enduits seront autorisés en parement.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLOTURES
Les clôtures sont limitées à l’usage agricole (élevage). Elles seront exclusivement réalisées en bois dans leur structure (poteaux, bardages) avec fil de fer.
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Reçu le 11/12/2023 _/ Scambio Nurbanisme COMMUNE DE SAINT-SULPICE-DE-ROYAN – PLAN LOCAL D’URBANISME
64 PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT
TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER
DES ESPACES NON BATIS
TRAITEMENT PAYSAGER ET PLANTATIONS
a) Espaces libres
Les haies accompagnant les clôtures doivent être composées de plusieurs essences diffé- rentes.
Sont à proscrire :
La plantation de haies persistantes mono-spécifiques (de lauriers palmes, de thuyas ou
de cyprès de leylandi…) ;
La plantation d’espèces invasives ou difficiles à maîtriser (bambous, etc.).
b) Espaces extérieurs affectés au stationnement
Le traitement des espaces affectés au stationnement, des voiries, des constructions semi- enterrées et des accès doit être soigné.
Les voies réalisées dans le cadre des opérations et les aires de stationnement doivent rece- voir un traitement paysager en harmonie avec l'ensemble du traitement du projet. Elles doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes.
L’aménagement des stationnements devra faire l’objet d’une démarche paysagère incluant des plantations ou la conservation des végétaux existants et une recherche sur les revête- ments privilégiant des matériaux perméables.
Les aires de stationnement supérieures ou égales à 10 places ne doivent pas être traitées d'un seul tenant, sans création de séquences plantées en pleine terre permettant d'en limiter l'impact visuel
Il sera imposé un ratio d’un arbre (existant ou planté) par tranche de 5 places réalisées.
c) Espaces extérieurs affectés au stockage
Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, per- mettant d'en limiter l'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les parcelles voisines.
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La fabrique des territoires
TN
CC? environnement
ATELIER
COMMUNE DE SAINT-SULPICE-DE-ROYAN – PLAN LOCAL D’URBANISME
PIECE N°5.2 : REGLEMENT ECRIT 65
Maître d’Ouvrage
Commune de Saint-Sulpice-de-Royan
46 B route de Rochefort
17 200 SAINT-SULPICE-DE-ROYAN
st-sulpice-de-royan@mairie17.com
Tel : 05 46 39 05 07
Ce document a été réalisé par :
SARL SCAMBIO Urbanisme
14 Place de l’Eglise
17 500 JONZAC
scambio.urbanistes@gmail.com
ECR Environnement
Parc d’Activités du Courneau
5 rue du Pré Meunier
33 610 CANEJAN
bordeaux@ecr-environnement.com
Atelier Du Périscope
28 Avenue de la Mairie
33950 LEGE-CAP FERRET
g.rey@atelierduperiscope.fr
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