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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Logement, Démocratie, Consommateurs,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 18 MARS 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le dix-huit du mois de mars, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le douze mars 2025.
Présents
ACHARD Liliane, ALBRAND Guy, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine.
Absents excusés
Mesdames et Messieurs BOREL Christian, DURIF Marlène, LESBROS Pascal, MAENHOUT Bernard, ROUX Lionel, SAUMONT Catherine, VANDENABEELE Magali.
Procurations
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc
Mme DURIF Marlène donne procuration à M. CARRET Bruno
M. ROUX Lionel donne procuration à M. BETTI Alain
Mme SAUMONT Catherine donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël
Madame SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Tarification pour l’accompagnement des dossiers OPAH-RU pour les revenus intermédiaires et supérieurs
Il est rappelé à l’assemblée qu’à la suite d’une étude pré-opérationnelle réalisée sur sept communes volontaires du territoire en 2021-2023, la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance a souhaité mettre en place une OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain) sur l’ensemble du territoire de ses 16 communes.
Ce dispositif vise à améliorer les conditions de vie des populations résidentes en menant des actions pour lutter contre l’habitat indigne, la précarité énergétique, et favoriser le maintien à domicile.
Les enjeux sont les suivants :
Améliorer l’habitabilité du bâti et rééquilibrer le peuplement des centres vers plus de mixité sociale ;
Lutter contre la précarité énergétique et le bâti énergivore ;
N° 2025/3/41
Membres en exercice : 33
Membres présents : 26
Procurations : 4
VOTES : 30
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250318-D2025341-DE en date du 20/03/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025341 2
Enrayer le processus de dégradation de certains cœurs de bourgs ;
Accompagner pour permettre le maintien à domicile ;
Requalifier les centres anciens afin de les rendre plus attractifs ;
Améliorer la mobilité et le stationnement ;
Impliquer les acteurs du territoire, communiquer et informer.
Le dispositif OPAH-RU vise également à renforcer les moyens (aides aux travaux, ingénierie, outils opérationnels) sur les secteurs présentant le plus de difficultés.
L’OPAH-RU, d’une durée de 5 ans, a pour objectif principal de favoriser la réhabilitation des logements en l’accompagnant par la mobilisation de subventions sous conditions à destination des propriétaires bailleurs, des propriétaires occupants et des syndicats de copropriétés.
La particularité de L’OPAH-RU portée par le territoire de la CCSPVA vise à accompagner l’ensemble des usagers, soit les revenus très modestes, modestes, intermédiaires et supérieurs.
Toutefois, l’ANAH Agence Nationale de l’Habitat, ne subventionnant uniquement les revenus très modestes et modestes, il a été convenu lors du dernier bureau des maires que les frais de dossiers pour les revenus intermédiaires et supérieurs seraient à la charge des usagers bénéficiaires selon la tarification suivante : Ma prime Rénov Parcours Accompagné : 1 200 € HT, soit 1 440 € TTC.
Il est rappelé le coût d’accompagnent des dossiers hors OPAH-RU qui se chiffre en moyenne à 2 200 € TTC pour le parcours Ma Prime Rénov.
Pour information, les tranches de revenus sont les suivantes :
PLAFONDS DE RESSOURCES HORS ILE DE FRANCE ET OUTRE MER AU 1ER JANVIER 2025
Nombre de personnes
composant le ménage
Ménages
aux revenus
très modestes
Ménages
aux revenus
modestes
Ménages
aux revenus
intermédiaires
Ménages
aux revenus
supérieurs
1 17 173 € 22 015 € 30 844 € supérieur à 30 844 €
2 25 115 € 32 197 € 45 340 € supérieur à 45 340 €
3 30 206 € 38 719 € 54 592 € supérieur à 54 592 €
4 35 285 € 45 234 € 63 844 € supérieur à 63 844 €
5 40 388 € 51 775 € 73 098 € supérieur à 73 098 €
par personne
supplémentaire + 5 094 € + 6 525 € + 9 254 € + 9 254 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250318-D2025341-DE en date du 20/03/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025341 3
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve la tarification proposée.
Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération et à entreprendre toutes les actions nécessaires à sa mise en œuvre.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Le secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 20 mars 2025
Et de la publication, le 26 mars 2025
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250318-D2025341-DE en date du 20/03/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025341