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Procès Verbal - Proces verbal de seance 18 octobre 2023
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Tremblade.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de seance 18 octobre 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
A\ TR
Conseil Municipal
18 octobre 2023
Procès-verbal de séance L'an deux mille vingt-trois, le 18 octobre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de LA TREMBLADE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame OSTA AMIGO Laurence, maire de La Tremblade.
Date de convocation du conseil municipal : 12 octobre 2023
Présents : OSTA AMIGO Laurence, DAUGY Emmanuel, CHAILLÉ Bernadette, MATET
Nicolas, CÉNÉRINI Gilles, VOLLET-CHAMBOULAN Christine, PRUNEAU Roselyne, ROLLAND Anne-Marie, COUTURIER Linda, GUILHEM Nelly, , PROUST Thierry, CHAUDUN Martine, LAMONERIE GUILLON Françoise, GIRAUD Amandine, CHAUVIN Loïc, ALBAN Lionel, VOLLET Danielle, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 22 membres.
Absents ayant donné pouvoir: DUREL Jacques à Bernadette CHAILLE, DIERES- MONPLAISIR Bernard à PROUST Thierry, BERGERON Patrick à VOLLET- CHAMBOULAN Christine, LANDREAU Fabrice à DAUGY Emmanuel, THIZON Guillaume à OSTA AMIGO Laurence.
Secrétaire de séance : Christine VOLLET-CHAMBOULAN
Madame le maire constate que les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 22
Les élus signent la liste d'émargement et présentent les procurations.
Conformément à l’article L.2547-6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne Madame VOLLET CHAMBOULAN Christine pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Madame VOLLET CHAMBOULAN Christine déclare accepter ces fonctions.
Madame le maire soumet à l'approbation du conseil municipal le procès-verbal du 13 septembre 2023.
Après adoption du procès-verbal de la précédente réunion, madame le maire propose d'ouvrir la séance.
Monsieur Frédéric YVANES, directeur général des services, assiste à la séance, sur
prescription de madame le maire, conformément à l'article L.2541-7 du Code général des collectivités territoriales, mais sans participer aux délibérations, votes et décisions.
ORDRE DU JOUR du CONSEIL MUNICIPAL
Institutions et vie politique
D2023-189 - Rapport d'activités de l'Agglomération Royan Atlantique pour l'année 2022
Commande publique
D2023-190 - Convention pour l'organisation d'Activité physiques et sportives à conclure avec l'Education Nationale — autorisation de signature
Urbanisme / Foncier
D2023-191 - Acquisition de la propriété appartenant à Madame JOSEPH Martine cadastrée section AN 206 — Les Brandes — Autorisation de signature pour tout document afférent à l'acquisition.
D2023-192 - Constitution d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section BA numéro 53 au bénéfice de la parcelle cadastrée section BA numéro 52 — Autorisation de signature
D2023-193 - Approbation des conditions de cession de biens par l'EPFNA -Cession parcelles ZA 123 et 124 à ELYSEES OCEAN
D2023-194 - Retrait des parcelles cadastrées section CZ numéros 29 et 30 de la procédure de DUPG
D2023-195 - Dépôt d’une déclaration préalable régularisant les travaux autorisés par la déclaration préalable initiale délivrée le 2 septembre 2021 pour remplacer le sanitaire existant par une structure préfabriquée à usage de sanitaire à proximité de la plage de la Cèpe et située allée de la Plage (parcelle BR 82) - Autorisation de signature D2023-188-1 - Bail emphytéotique à conclure entre la commune de La Tremblade et Habitat 17 concernant la maison située rue du Couvent — autorisation de signature
Finances locales
D2023-196 - Budget annexe «centre nautique Charline Picon » M4 — Décision Modificative N°1
D2023-197 - Budget annexe « régie des énergies renouvelables » M4 — Décision Modificative n°1
D2023-198 - Budget annexe boutique du phare de la Coubre M4 — Décision Modificative n°2
Fonction publique
D2023-199 - Création d'un emploi non permanent à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
D2023-200 -Recrutement dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » - Contrat Unique d'Insertion (CUI) — Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) D2023-201 - Modification du tableau des effectifs — Mairie
D2023-202 - Mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P.
D2023-203 - Convention avec le CDG 17 au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes D2023-204 - Validation de la mise à jour du règlement de formation et validation du plan de formation 2024 - 2025
INSTITUTIONS ET VIE POLITITIQUE
Intitulé du rapport : Thème :
5-7 Rapport d'activités de l’Agglomération Royan Atlantique pour | Institutions et l’année 2022 vie politique
Type de rapport : Référence :
Communication au conseil municipal D2023-189
Madame le maire rappelle aux membres du conseil municipal que l'Agglomération Royan
Atlantique, dont la commune de La Tremblade est membre, est tenue d'adresser chaque année un rapport d'activités devant faire l'objet d'une communication aux membres du conseil municipal.
Madame le maire porte à la connaissance des membres du conseil municipal le rapport d'activités conformément aux dispositions de l'article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales.
Commande publique
Intitulé du rapport : Instruction :
Convention pour l’organisation d'Activité physiques et | Commande sportives à conclure avec l'Education Nationale — autorisation | publique de signature Type de rapport : Référence :
Délibération D2023-190
Il est rappelé que le centre nautique Charline Picon organise, en partenariat avec la C.AR.A., des séances d'apprentissage de la voile à destination des élèves des classes primaires du canton.
Il est proposé la conclusion d’une convention de partenariat avec l'Education Nationale afin de préciser les conditions d'organisation des 8 séances de navigation impliquant des élèves de niveau CE2, CM1 et CM2.
Madame le maire précise que l'on n'avait pas de convention de ce type jusqu’à présent.
Nelly GUILHEM : « L'éducation Nationale se met à jour de toutes les conventions. »
Convention pour l’organisation d'Activité physiques et sportives à conclure avec l'Education Nationale — autorisation de signature
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2017-766 du 4 mai 2017 ;
Considérant que le centre nautique Charline Picon exploité en régie par la commune de La Tremblade est en capacité d'organiser des séances de voile scolaire en partenariat avec la Communauté d'agglomération Atlantique pour les enfants des écoles primaires du canton ;
Considérant le projet de convention pour l’organisation d'Activité physiques et sportives impliquant des intervenants extérieurs à conclure avec l'Education Nationale ;
Sur proposition de Madame le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention décide :
-D'approuver les termes de la convention de partenariat telle que proposée en annexe, -D'autoriser Madame le maire à signer la convention.
URBANISME / FONCIER Intitulé du rapport : Thème :
Acquisition de la propriété appartenant à Madame [SSSSSE | Urbanisme /
tres cadastrée section AN 206 — Les Brandes — Autorisation de | Foncier signature pour tout document afférent à l’acquisition. Type : Référence :
Délibération D2023-191
Rapporteur : Gilles CENERINI
Madame SSSR est propriétaire de la parcelle cadastrée section AN numéro 206 située à l'intersection de la rue de la Bergerie et de l'avenue du Général de Gaulle.
Cette parcelle est d'ores et déjà incorporée dans la voirie.
La commune de La Tremblade a proposé à Madame [SNS de régulariser cette situation. L'intéressée a accepté par courrier du 3 octobre 2023. Le prix de vente a été fixé à 150 € net vendeur.
Délibération :
Acquisition de la propriété appartenant à Madame SSSR cadastrée section AN 206 — Les Brandes — Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Considérant la parcelle cadastrée section AN numéro 206 située à l'intersection de l'avenue du Général de Gaulle et de la rue de la Bergerie et d’une superficie de 9 m° ;
Considérant que la commune de La Tremblade a proposé à Madame SSSR propriétaire de ladite parcelle de l’acquérir afin de régulariser son incorporation de fait dans la voirie ;
Considérant que Madame SE 2 accepté de céder à la commune ladite parcelle au prix net vendeur de 150 € ;
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal après avoir délibéré, par 22 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :
- d'acquérir la parcelle AN 206 appartenant à Madame DS au prix net vendeur de 150 €,
- d'autoriser madame le maire à signer tout document concernant cette acquisition.
Intitulé du rapport : Thème :
Constitution d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée | Urbanisme section BA numéro 53 au bénéfice de la parcelle cadastrée section | / Foncier BA numéro 52 — Autorisation de signature
Type : Référence :
Délibération D2023-192
Rapporteur : Gilles CENERINI
En 2018, des opérations de bornage et de division ont été effectuées sur la parcelle cadastrée section BA numéro 29, a de la SCEA LAMAISON représentée par messieurs DRE ct en vue de la cession d’une partie de la propriété (BA 52) au profit de la commune de LA TREMBLADE.
Il avait été convenu la création d'une servitude de passage sur la parcelle BA n°53 au profit de la parcelle BA n°52, d'une largeur de 4.00m (voir plan joint en annexe).
A ce jour, cette servitude de passage n'a pas été constituée. Aussi il convient de la constituer par un acte authentique en la forme administrative.
Délibération :
Constitution d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section BA numéro 53 au bénéfice de la parcelle cadastrée section BA numéro 52 — Autorisation de signature
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2441-1 et suivants ;
Vu les articles 686 et suivants du Code Civil ;
Vu le plan de servitude joint en annexe ;
Vu l'accord de principe donné le 18/08/2023 par la SCEA LAMAISON représentée par
Monsieur BB <: BEN propriétaire de la parcelle cadastrée section BA numéro 53 pour constituer une servitude de passage au profit de la
parcelle cadastrée section BA numéro 52 appartenant à la commune de La Tremblade ;
Considérant le tracé de cette servitude apparaissant par des hachures sur le plan de bornage et de division joint en annexe ;
Considérant que la servitude à constituer sur la parcelle de la SCEA LAMAISON est décrite comme suit : une servitude de passage de 4 mètres de largeur grevant la parcelle BA 53, fonds servant, au profit de la parcelle BA 52, fonds dominant depuis le chemin de la Corderie et longeant la parcelle BA 52 ;
Considérant que cette servitude est constituée à titre réel, perpétuel et gratuit, pouvant s'exercer en tout temps et heures ;
Considérant que cette servitude réelle et perpétuelle consentie à titre gratuit sera établie par acte authentique en la forme administrative ;
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 22 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide : - d'approuver la constitution d'une servitude de passage à titre gratuit, sur la parcelle cadastrée BA 53 au profit de la parcelle cadastrée BA 52 aux conditions sus-énoncées ;
-d'autoriser Madame le maire à recevoir l'acte de constitution de cette servitude et d'autoriser son représentant à signer ledit acte et tous les documents s'y rapportant.
Intitulé du rapport : Thème :
Approbation des conditions de cession de biens par l'EPFNA - Urbanisme /
Cession parcelles ZA 123 et 124 à ELYSEES OCEAN Foncier
Type : Référence :
Délibération D2023- 193
Rapporteur : Gilles CENERINI
Madame le maire explique que le conseil municipal a décidé, par délibération n°2019-150 du 11 septembre 2019, d'autoriser l'EPFNA à céder à IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMENAGEMENT les parcelles cadastrées section ZA 123 et 124, sises rue Bouffard pour la réalisation de 10 logements locatifs sociaux pour une charge foncière de 100.000 € H.T.
Cette opération n'a pu être menée à son terme du fait du retrait de la société IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMENAGEMENT du projet.
La commune a recherché un nouvel opérateur et après plusieurs mois d'échanges et la délivrance d'un permis de construire, il est envisagé la cession par l'EPFNA desdites parcelles au profit de la SARL LMA CDG;, filiale de ELYSEES OCEAN.
Le projet prévoit la construction de 18 logements locatifs sociaux, individuels et collectifs pour un prix de vente de 130 000 € HT.
Délibération :
Approbation des conditions de cession de biens par l'EPFNA —
Cession parcelles ZA 123 et 124 à ELYSEES OCEAN
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-13 etR.
321-1 à R. 321-25;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 dans sa version en vigueur portant création de l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2014-182 en date du 20 octobre 2014 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Tremblade ;
Vu la convention cadre n° CC 17-14-001 relative à la Politique de l'Habitat entre la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique et l'EPF de Nouvelle-Aquitaine, signée le 6 août 2014, conformément à la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique en date du 23 mai 2014 et de la délibération du conseil d'administration de l'EPFNA en date du 4 mars 2014 ;
Vu la convention opérationnelle n°17-16-021 d'action foncière pour le développement de l'offre en logement social entre la Commune de La Tremblade, la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique et l'EPF de Nouvelle-Aquitaine, signée le 21 juillet 2016, en application de la convention cadre n° CC 17-14-001 relative à la Politique de l'Habitat entre la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique et l'EPF de Poitou-Charentes conformément à la délibération du conseil municipal de la commune de La Tremblade n°2016-071 en date du 19 mai 2016, de la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique n° CC160637-B1 en date du 27 juin 2016 et de la délibération du Bureau de l'EPFNA n° B-2016-19 en date du 13 mai 2016;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-194 de Monsieur le Préfet de Charente-Maritime en date du 26 janvier 2018 délégant le droit de préemption à l'EPF dans les périmètres où la collectivité l'a instauré par une délibération du 30 mars 2011;
Vu la convention tripartite SRU n°17-18-014 entre la Commune de La Tremblade, l'Etat et
l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, signée le 14 mai 2018, permettant d'encadrer et de déterminer les modalités d'application de la convention opérationnelle n°17-16-021 d'action foncière pour le développement de l'offre en logement social et ainsi de préciser les modalités de la délégation du droit de préemption ;
Vu les décisions n°2018/164 — PR-51 et n°2018/165 — PR 52 de l'EPF Nouvelle-Aquitaine du 29 novembre 2018 décidant d'exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section ZA numéros 123 et 124 afin de permettre la réalisation sur ce foncier d'un programme d’une dizaine de logements sociaux qui contribuera aux objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux notifiés à la Commune ;
Vu la délibération du conseil municipal du 11 septembre 2019 décidant d'autoriser l'EPFNA à céder à IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT les parcelles cadastrées section ZA numéros 123 et 124.
Considérant que la convention opérationnelle n°17-16-021 a pour objet de confier à l'EPFNA la mission de conduire des actions foncières de nature à faciliter la réalisation des projets définis dans ladite convention. Cette mission pourra porter sur tout ou partie des actions suivantes :
- Réalisation d'études foncières
- Acquisition foncière par tous moyens (amiable, préemption DUP, droit de délaissement, droit de priorité, expropriation.....)
- Portage foncier et éventuellement gestion des biens
- Recouvrement/perception de charges diverses
- Participation aux études menées par la collectivité
- Réalisation de travaux, notamment de déconstruction/dépollution ou mesures conservatoires
- Revente des biens acquis
- Encaissement de subventions afférentes au projet pour qu'elles viennent en déduction du prix de revente des biens ou remboursement des études.
Considérant que les missions confiées à l'EPFNA ont pour objectif d'accompagner la commune de La Tremblade dans son projet de mobiliser du foncier en vue d'y réaliser des opérations de logements afin de répondre aux objectifs fixés par l'Etat ;
Considérant que la convention opérationnelle n°17-16-021 autorise notamment l'EPFNA à réaliser des acquisitions foncières au sein d’un périmètre strictement défini ;
Considérant que la convention opérationnelle n°17-16-021 définit les conditions dans lesquelles les biens acquis par l'EPFNA sont revendus après portage.
Considérant qu'en application de la convention opérationnelle n°17-16-021, l'EPF Nouvelle-Aquitaine a acquis la parcelle ZA 124 située Rue Bouffard, le 11 mars 2019, pour un montant de 156 000 € (frais d'agence inclus) et la parcelle ZA 123 située Rue Bouffard, le 19 mars 2019 pour un montant de 17 500 € (frais d'agence inclus) dans le but d'y faire réaliser une opération de 10 logements locatifs sociaux ;
Considérant la consultation engagée par l'EPF auprès des bailleurs sociaux en septembre 2018,
Considérant que l'offre de IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMENAGEMENT avait été déclarée lauréate, pour un montant de prise en charge foncière de 100.000 € HT et la réalisation de 10 logements individuels en locatif, 100 % social,
10
Considérant le retrait d'IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMENAGEMENT du projet et par conséquent la recherche de nouveaux constructeur et bailleur social pour l'aménagement de ces parcelles,
Considérant la proposition de la SARL LMA CDG;, filiale de ELYSEES OCEAN de
construire 18 logements sociaux (6 individuels et 12 collectifs).
Considérant, que le prix de cession a été arrêté au montant de 132 842,91 € TTC
(130 000 € HT).
Considérant que cette cession répond à l'objectif d'intérêt général du projet de développement de l'offre en logement social défini par la commune de La Tremblade ;
Sur la proposition de madame le maire,
Le conseil municipal , après avoir délibéré, par 22 voix Pour, 0 voix Contre et 0
Abstention, décide :
-De rapporter la délibération du conseil municipal n°2019-150
-D’approuver la cession des propriétés référencées ci-dessus et aux conditions financières sus indiquées.
-D'autoriser Madame le maire à signer tous documents et de prendre toutes décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Intitulé du rapport : Thème :
Retrait des parcelles cadastrées section CZ numéros 29 et 30 de Urbanisme /
la procédure de DUP Foncier
Type : Référence :
Délibération D2023-194
La commune de La Tremblade s'est engagée dans une politique volontariste de développement et de densification de son offre de logement et notamment de l'offre de logement social.
La commune a conduit avec l'appui de l'EPFNA une étude de gisement foncier en densification urbaine visant à identifier des réserves foncières mobilisables pouvant répondre aux enjeux fixés par l'Etat, permettant d'identifier plusieurs sites de projets potentiels.
Les démarches d'acquisition n'ont à ce jour pu aboutir. La commune a décidé de lancer une procédure de DUP afin de maîtriser rapidement le foncier, dans le but d'atteindre à court terme les objectifs fixés par l'Etat en matière de logements sociaux.
Par délibération du 8 décembre 2020, le conseil municipal a demandé à l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine d'engager une procédure d'expropriation sur les cinq ensembles fonciers identifiés, et demander à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique au titre de l'article R. 112-5 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et d'une enquête parcellaire conjointe, et à l'issue de de ces enquêtes, le prononcé d’une déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité, la transmission au juge de lexpropriation en vue de prononcer l'ordonnance d'expropriation au profit de l'EPF.
Les parcelles initialement identifiées étaient les suivantes :
°Aln°117 (3 501 m°?) ;
°AE n°214 (1 513 m°);
+ AC n°136 (617 m°) ;
+ AD n°74 (239 m°?) et AD n°75(1 085 m°) ;
+ AR n°180 (605 m°?) et AR n°188 (630 m°).
Dans le cadre du mandat confié à l'EPFNA, ce dernier a sollicité les services de la Préfecture de la Charente-Maritime pour la mise en œuvre d'un enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique conformément à l'article R 112-5 du Code de l'expropriation.
Par un arrêté préfectoral du 1er juin 2022, Monsieur le Préfet de Charente-Maritime a
prescrit l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire relatives au projet de développement de l'offre de logement social sur la commune de la Tremblade.
Par délibération du 29 juin 2022, le conseil municipal a régularisé la liste des parcelles concernées par l'enquête préalable à la Déclaration d'utilité publique au titre de l'article R.112-5 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et par l'enquête parcellaire conjointe, et plus globalement par la procédure d'expropriation, à savoir :
- Fief de la Pesse : parcelle AI n°117 (3 501 m°?) ;
+ 53 rue Georges Clémenceau : parcelle AC n°136 (617 m°) ;
+ Rue du Vieux Moulin : parcelle AD n°74 (239 m°) ;
+ 80 bis boulevard du Maréchal Joffre : parcelle AD n°75 (1 085 m°) ;
+ 2 rue du Maréchal Juin / 38 rue de la Sablière : parcelles AR n°180 (605 m°?) et AR n°188 (630 m°?);
+3 rue Lafond : parcelle AC n° 89 (336 m°) ;
- Rue de la Résinerie : parcelles CZ n° 29 (387 m?) et CZ n° 30 (473 m°) ; + 14 rue de la Providence : parcelle AË n° 5 (1544 m?).
Par arrêté préfectoral du 13 juin 2023, Monsieur le Préfet de Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique le projet d'action foncière pour le développement de l'offre de logement social sur la commune de La Tremblade.
Parallèlement à cette procédure, la commune de La Tremblade participe à l'élaboration du Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) sur le bassin de la Seudre. Parmi les actions définies par le PAPI Seudre, il est prévu la création de systèmes d’endiguements pour la protection des secteurs les plus vulnérables
Le tracé du système d'endiguement pour protéger le secteur du centre-ville de la commune de La Tremblade prévoit le rehaussement de la voirie existante dénommée « Rue de la Résinerie » qui dessert les parcelles cadastrées section CZ numéros 29 et 30. L'ouvrage envisagé aura pour effet de créer une bande de précaution (Zone où suite à une surverse, des brèches ou une rupture totale de l'ouvrage de protection la population serait en danger du fait des hauteurs ou des vitesses d'écoulement).
En conséquence il n’est pas envisageable de créer des logements sociaux dans la bande de précaution et d'exposer de la population à un risque.
Délibération :
Retrait des parcelles cadastrées section CZ numéros 29 et 30
de la procédure de DUP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2121-29 et
suivants,
Vu le Code d'Expropriation pour Cause d’Utilité Publique,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Tremblade adopté par délibération du 20 octobre 2014 ;
Vu le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes, dans sa version dernière modifiée par le décret n° 2017-837 du 5 mai 2017 le renommant notamment Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA),
Vu le règlement intérieur de l'EPFNA qui dispose que le directeur général peut procéder aux acquisitions foncières, par voie amiable ou par exercice du droit de préemption, conduire les phases administratives et judiciaires de la procédure d’expropriation, solliciter l'ouverture des enquêtes correspondantes, solliciter le bénéfice des arrêtés concomitants au bénéfice de l'établissement, procéder aux rétrocessions foncières,
Vu la convention opérationnelle n° 17-16-021 du 21 juillet 2016 pour le développement de l'offre en logement social entre la commune de La Tremblade et l'Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine (EPFNA) ;
Vu la situation des parcelles cadastrées section AI n°117, AC n°136, AD n°74 et 75, AR n°180 et 188, AC n°89, CZ n°29 et 30 et AE n°5.
Vu la délibération du Conseil municipal du 29 juin 2022 relatives au lancement d’une procédure de DUP pour le projet de développement de l'offre de logement social sur la commune de la Tremblade,
13 Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2022, portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de développement de l'offre de logement social sur la commune de La Tremblade,
Vu l'avis favorable sans restriction du commissaire enquêteur,
Vu la délibération du conseil municipal du 5 avril 2023 confirmant l'intérêt général du projet de développement de l'offre de logement social sur la commune de La Tremblade et autorisant l'EPFNA à solliciter auprès de la Préfecture de la Charente-Maritime, la Déclaration d'Utilité Publique du projet de développement de l'offre de logement social sur la commune de La Tremblade ainsi que la saisine du juge de l'expropriation en vue de prononcer l'ordonnance d'expropriation au profit de l'EPFNA concernant les biens suivants
+ Fief de la Pesse : parcelle AI n°117 (3 501 m°) ;
+ 53 rue Georges Clémenceau : parcelle AC n°136 (617 m°) ;
+ Rue du Vieux Moulin : parcelle AD n°74 (239 m°) ;
+ 80 bis boulevard du Maréchal Joffre : parcelle AD n°75 (1 085 m°) ;
+ 2 rue du Maréchal Juin / 38 rue de la Sablière : parcelles AR n°180 (605 m?) et AR n°188 (630 m°);
+3 rue Lafond : parcelle AC n° 89 (336 m°) ;
- Rue de la Résinerie : parcelles CZ n° 29 (387 m2) et CZ n° 30 (473 m°);
+ 14 rue de la Providence : parcelle AË n° 5 (1544 m°).
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2023 portant déclaration d'utilité publique du projet d'action foncière pour le développement de l'offre de logement social sur la commune de La Tremblade
Considérant que des évènements climatiques et notamment les tempêtes Martin en 1999
et Xynthia en 2010, ayant occasionné de nombreux dégâts matériels économiques et environnementaux, ont conduit au lancement de l'élaboration d’un Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) sur le bassin de la Seudre
Considérant que parmi les actions définies par le PAPI Seudre, il est prévu la création de systèmes d’endiguements pour la protection des secteurs les plus vulnérables
Considérant que le tracé du système d'endiguement pour protéger le secteur du centre- ville de la commune de La Tremblade prévoit le renaussement de la voirie existante dénommée « Rue de la Résinerie » qui dessert les parcelles cadastrées section CZ numéros 29 et 30.
Considérant que l'ouvrage envisagé aura pour effet de créer une bande de précaution (zone où suite à une surverse, des brèches ou une rupture totale de l'ouvrage de protection la population serait en danger du fait des hauteurs ou des vitesses d'écoulement).
Considérant qu'il n'est pas envisageable de créer des logements sociaux dans la bande de précaution et d'exposer de la population à un risque.
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide de retirer les parcelles CZ 29 et 30 de la procédure de DUP multisites .
Intitulé du rapport : Instruction :
Dépôt d’une déclaration préalable régularisant les travaux | Autres autorisés par la déclaration préalable initiale délivrée le 2 | domaines de septembre 2021 pour remplacer le sanitaire existant par une | compétence des structure préfabriquée à usage de sanitaire à proximité de la | communes - plage de la Cèpe et située allée de la Plage (parcelle BR 82) -
Autorisation de signature
Type de rapport : Référence :
Délibération D2023-195
Rapporteur : Emmanuel DAUGY
Des travaux de remplacement du sanitaire situé à proximité de la plage de la Cèpe (allée
de la Plage) ont été réalisés avec l'installation d'une structure préfabriquée à usage de sanitaire.
Deux modifications (couleur des portes et ajout d'une clôture) ont été apportées au projet initial qu'il convient de régulariser par une déclaration préalable de régularisation.
Délibération :
Dépôt d’une déclaration préalable régularisant les travaux autorisés par la déclaration préalable initiale délivrée le 2 septembre 2021 pour remplacer le Sanitaire existant par une structure préfabriquée à usage de sanitaire à proximité de la plage de la Cèpe et située allée de la Plage (parcelle BR 82) - Autorisation de
signature
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n°2021-064 du conseil municipal autorisant madame le maire à déposer une déclaration préalable et une autorisation de travaux au titre de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public pour le remplacement du sanitaire existant situé à proximité de la plage de la Cèpe (allée de la Plage) par une structure préfabriquée à usage de sanitaire ;
Considérant que les travaux sont réalisés et que deux modifications ont été apportées au projet initial, qu'il convient de régulariser par le dépôt d'une déclaration préalable de régularisation ;
Sur proposition de madame le maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
-_ d'autoriser madame le maire à déposer une déclaration préalable de régularisation et à signer les documents constituant le dossier.
Intitulé du rapport : Instruction :
Bail emphytéotique à conclure entre la commune de La Tremblade ne et Habitat 17 concernant la maison située rue du Couvent — P q
autorisation de signature
Type de rapport : Référence :
Délibération D2023-188-1
La commune est propriétaire d'une maison d'habitation située 9 rue du Couvent à La Tremblade.
Il a précédemment été décidé de réhabiliter cette maison (qui servait pour partie de local de stockage des archives communales) en une maison d'habitation d’une surface habitable de 93 m° de type T4 bénéficiant d’un balcon, d’un jardin.
Les travaux ont été confiés majoritairement à des entreprises privées et pour partie réalisés en régie (aménagements des extérieurs). L'ensemble des travaux ont été menés à leur terme.
Il est proposé de confier le bien sous forme d’un bail emphytéotique administratif à Habitat 17 (bailleur social chargé de construire et gérer des logements sociaux sur le département de la Charente Maritime) afin de louer en tant que logement locatif social (L.L.S.).
Les modalités qui sont envisagées pour la mise à disposition d'Habitat 17 sont les suivantes :
e Bail emphytéotique d’une durée de 50 ans confié à HABITAT 17
e Versement d’une redevance annuelle fixe de 2500 € au profit de la commune e Gestion du bien par Habitat 17 qui conventionnera auprès de l'Etat (financement de type P.L.U.S.) et qui mettra le bien sur le marché en location sociale.
Cette mise à disposition sous forme de bail emphytéotique permettra d'obtenir un logement locatif social supplémentaire sur le territoire (pour mémoire la commune est en situation de carence, les services de l'Etat dénombre 480 logements manquants).
La commune pourra également valoriser la mise à disposition du bien à Habitat 17 en réduisant les pénalités SRU qu'elle est tenue de verser. La réduction de la pénalité sera calculée sur la différence entre la redevance versée par Habitat 17 et l'estimation de la valeur locative faite par les services de l'Etat.
Le conseil d'administration d'Habitat 17 se prononcera le 18 octobre sur la prise à bail.
Madame le maire donne la parole à Monsieur Yvanes pour l'explication du calcul.
Délibération :
Bail emphytéotique à conclure entre la commune de La Tremblade et Habitat 17 concernant la maison située rue du Couvent — autorisation de signature
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
16
Vu l'arrêté préfectoral n°18-194 de Monsieur le Préfet de Charente-Maritime en date du 26 janvier 2018 délégant le droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine ;
Considérant que la commune de La Tremblade est dans une situation de carence au regard des obligations légales de construction de logements locatifs sociaux ;
Considérant que la commune est propriétaire d'une maison sise 9 rue du Couvent à La Tremblade (parcelle bâtie n° AA 67) ;
Considérant que la commune a réalisé des travaux de réhabilitation de ladite maison afin d'en faire un logement d’une surface habitable de 93 m? de type TA ;
Considérant le projet de confier à Habitat 17, dans le cadre d’un bail emphytéotique, l'immeuble référencée au cadastre au numéro AA 67, afin d'être louer en tant que logement locatif social conventionné ;
Considérant l'avis en date du 17 juillet 2023 de la Direction Générale des Finances publiques sur la redevance de bail emphytéotique ;
Considérant le projet de bail emphytéotique à conclure avec habitat 17 dont les modalités principales sont :
e Bien concerné : maison d'habitation sise 9 rue du Couvent à La Tremblade (parcelle bâtie n° AA 67).
e _ Emphytéote : HABITAT 17 (9 - 11 avenue de Mulhouse 17041 La Rochelle cedex1) ; ° Durée du bail emphytéotique : 50 ans.
e Gestion du bien par Habitat 17 qui conventionnera auprès de l'Etat dans le cadre d’un financement de type Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) et qui mettra le bien en location sociale.
e Versement d’une redevance annuelle fixe de 2500 € au profit de la commune.
Sur proposition de madame le maire :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :
e __D’approuver les termes du bail emphytéotique à conclure avec Habitat 17 portant sur la parcelle bâtie n° AA 7
e De consentir le bail emphytéotique à Habitat 17 en contrepartie d'une redevance annuelle de 2.500 € alors que l'estimation de la Direction Générale des Finances publiques s'élève à 7.000 € par an.
e De justifier l'acceptation du montant de la redevance annuelle par les motifs d'intérêt général suivants :
-La production de logements locatifs sociaux,
-La minoration foncière accordée à cet organisme sur les terrains mis à disposition sera comptabilisée en dépenses déductibles au titre des pénalités prévues par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U.).
-la conservation du foncier par la commune de La Tremblade et le retour de la propriété de l'immeuble à la commune à l'issue du bail.
e D'autoriser madame le maire à signer ledit bail emphytéotique à conclure avec Habitat 17.
17
FINANCES LOCALES
Intitulé du rapport : Instruction :
Budget annexe «centre nautique Charline Picon» M4 —| Finances
Décision Modificative N°1 Locales
Type de rapport : Référence :
Délibération D2023 - 196
Rapporteur : Nelly GUILHEM
Une régularisation doit être opérée sur le budget annexe « centre nautique Charline Picon » afin de permettre de pratiquer la totalité des amortissements des subventions prévus sur l’année 2023.
Madame le maire propose aux membres du conseil municipal de modifier les crédits du budget annexe « centre nautique Charline Picon » comme suit :
Fonctionnement
Article 777 «Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice » chap 042: + 1.520 €
Article 751 chap 75 « Redevances zone de mouillage » : - 1.520 €
Investissement
Article 13918 « subventions d'investissement inscrites au compte de résultat » chap 040 : + 1.520 €
Opération 101 « acquisition matériel divers » article 2182 : - 1.520 €
Délibération :
Budget annexe « centre nautique Charline Picon » M4
Décision Modificative N°1
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes, nomenclature M4 ;
Considérant les actions nécessitant de modifier les crédits du budget annexe « centre nautique Charline Picon » en section de fonctionnement et d'investissement ;
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 22 voix Pour, 0 voix Contre et 0
Abstention, décide de modifier le budget annexe « centre nautique Charline Picon » de la façon suivante :
18 Fonctionnement Investissement
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Opération d'ordre
Art 777 chap 042 1 520,00 €
Art 751 chap 75 -1 520,00 €]
Opération d'ordre
Art 13918 chap
040 1
Op 101 Art 2182 -1 520,00 €
520,00 €
19
Intitulé du rapport : Instruction :
Budget annexe «régie des énergies renouvelables » M4 — Finances
Décision Modificative n°1 Locales
Type de rapport : Référence :
Délibération D2023 - 197
Une régularisation doit être opérée sur le budget annexe des énergies renouvelables afin de permettre de pratiquer la totalité des amortissements des biens et des subventions prévus sur l’année 2025.
Madame le maire propose aux membres du conseil municipal de modifier les crédits du budget annexe « régie des énergies renouvelables » comme suit :
Fonctionnement
Article 6811 chap 042 « Amortissements des immobilisations » : + 7.016 €
Article 777 « Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice »
chap 042: + 7.016 €
Investissement
Article 28135 chap 040 « amortissements sur immobilisations » : + 7.016 €
Article 13917 «subventions d'investissement inscrites au compte de résultat » chap 040 : + 7.016 €
Délibération :
Budget annexe « régie des énergies renouvelables »
M4 — Décision Modificative n°1
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes, nomenclature M4 ;
Considérant les actions nécessitant de modifier les crédits du budget annexe « régie des énergies renouvelables » en section de fonctionnement et d'investissement ;
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 22 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide de modifier le budget annexe « régie des énergies renouvelables » de la façon suivante :
Fonctionnement Investissement
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Opération d'ordre Opération d'ordre Opération d'ordre Opération d'ordre
Art 6811 chap Art 777 chap Art 13917 chap Art 28135 chap 7 6, 6, 042 o6,00el,, 701600€, 701 00 € 5 7 016,00 €]
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Intitulé du rapport : Instruction :
Budget annexe boutique du phare de la Coubre M4 — Décision | Finances
Modificative n°2 Locales
Type de rapport : Référence :
Délibération D2023 - 198
Rapporteur : Nelly GUILHEM
Madame le Maire informe le conseil municipal des travaux devenus nécessaires sur le site du phare de la Coubre : travaux de désamiantage sur l'ancien logement du gardien suite à un diagnostic amiante ont été estimés de 9.990 € HT.
Madame le maire propose aux membres du conseil municipal de modifier les crédits du budget annexe « boutique du phare de la Coubre » comme suit :
Investissement
Article 020 « Dépenses imprévues » : - 5.000 €
Opération 101 « Matériels divers » Art 2188 : - 4.990 €
Opération 104 « Escape game » Art 2135 : + 9.990 €
Madame GUILHEM précise qu’il s’agit d'enlever le revêtement de sol dans lequel il yade l'amiante.
Délibération :
Budget annexe boutique du phare de la Coubre M4
Décision Modificative n°2
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes, nomenclature M4 ;
Considérant les actions nécessitant de modifier les crédits du budget annexe « boutique du phare de la Coubre » en section de fonctionnement ;
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 22 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide de modifier le budget annexe « boutique du phare de la Coubre » de la façon suivante :
Fonctionnement Investissement
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Art 020 -5 000,00 €
OP 101 Art 2188 -4 990,00 €]
OP 104 Art 2135 9 990,00 €|
21
FONCTION PUBLIQUE
Intitulé du rapport : Thème :
Création d'un emploi non permanent à temps complet pour faire Fonction face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité Publique Type : Référence :
Délibération D2023- 199
L'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix- huit mois, renouvellement compris.
Il est proposé aux membres du conseil municipal la création d'un emploi non permanent à temps complet (35/35°"°), d'opérateur des activités physiques et sportives pour la période du 1% novembre 2023 au 18 novembre 2023 sur un poste de moniteur au centre nautique avec les missions suivantes : assurer les séances de voile loisir pour adultes et adolescents, assurer le rangement et les réparations des voiles de planche à voile avant hivernage.
L'agent sera rémunéré à l'indice majoré 393
Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article L332-23-1.
Madame GUILHEM précise qu'il s’agit d'une prolongation de contrat pour les vacances scolaires de la Toussaint (des stages de voile sont programmés) et finir le cycle de voile scolaire.
délibération :
Création d’un emploi non permanent à temps complet
pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 332-23 1° ;
Considérant que les besoins du service justifient le recrutement d'un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour assurer les missions de moniteur au Centre Nautique Charline PICON ;
Madame le maire propose aux membres du conseil municipal de créer un emploi non permanent à temps complet (35/35è") du grade d'opérateur des activités physiques et sportives sur un poste de moniteur pour la période du 1° novembre au 18 novembre 2023, rémunéré à l'IM 393 ;
L'agent recruté aura pour fonction les missions principales suivantes : assurer les séances de voile loisir pour adultes et adolescents, assurer le rangement et les réparations des voiles de planche à voile avant hivernage ;
Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article L332-23-1 ;
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, autorise madame le maire à créer un emploi non permanent à temps complet selon les modalités énoncées ci-dessus.
22
Intitulé du rapport : Thème :
Recrutement dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi | Fonction Compétences » - Contrat Unique d'Insertion (CUI) — Contrat | Publique d’Accompagnement dans l'Emploi (CAE)
Type : Référence :
Délibération D2023 - 200
Depuis le 11 janvier 2018, le dispositif « Parcours Emploi Compétences » (PEC) est entré
en vigueur. Dans le secteur non-marchand, le PEC prend la forme d’un Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE).
Ce contrat s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi et repose sur un triptyque emploi- formation-accompagnement tout au long du parcours.
L'autorisation de mise en œuvre du PEC est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l'Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).
Madame le maire propose à l'assemblée, le recrutement d’un CUI-CAE-PEC pour les fonctions d'assistant moniteur tennis à temps non complet pour une durée de 26 heures par semaine du 6 novembre 2023 au 5 novembre 2024 avec les missions suivantes : initiation à la pratique du tennis, organisation des animations, accueil du public, entretien des tennis, réseaux sociaux, ...
Etant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 6 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l'employeur et le prescripteur.
L'Etat prendra en charge 50 % de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale.
Madame GUILHEM précise « qu'il s’agit d'un jeune qui était bénévole, qu'il est très apprécié des enfants et qu'il se débrouille très bien pour leur enseigner le tennis »
Délibération :
Recrutement dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences »
Contrat Unique d'Insertion (CUI) - Contrat d’Accompagnement dans l'Emploi (CAE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 et suivants,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,
Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,
Considérant l'intérêt de parvenir à l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, MH),
23
Considérant que les collectivités territoriales peuvent conclure un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE),
Considérant que dans le cadre du parcours-emploi compétences, le montant de l'aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, est modulé et le taux de prise en charge est fixe par arrêté du Préfet de région,
Considérant que l'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l'Etat (Pole Emploi, Cap Emploi, Mission locale),
Considérant qu'afin de concilier les besoins des services tout en favorisant le retour à l'emploi de personnes les plus éloignées du marché du travail, il est possible de procéder à la création d'un poste en CAE-PEC,
Madame le maire propose la création d'un poste d'assistant moniteur tennis, dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » pour la période du 6 novembre 2023 au 5 novembre 2024 à temps non complet 26/35%"° et de l'autoriser à signer la convention avec la mission locale et le contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 22 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention:
- Décide la création d'un poste d'assistant moniteur tennis à compter du 6 novembre 2023 pour une durée de 12 mois, dans le cadre du dispositif « Parcours Emplois
Compétences »,
Le contrat pourra être renouvelé dans la limite de 6 mois, après accord du prescripteur. - Précise que la durée du travail est fixée à 26 heures hebdomadaires,
- Fixe la rémunération à 1297.96 € mensuels (base minimale du SMIC),
- Autorise Madame le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
24
Intitulé du rapport : Instruction :
Modification du tableau des effectifs — Mairie Fonction
Publique
Type de rapport : Référence :
Délibération D2023- 201
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et fermés par l'organe délibérant conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique.
Madame le maire indiquera qu'il convient de modifier le tableau des effectifs en ouvrant ;
- Un poste du grade d'agent de maîtrise principal à temps complet afin de permettre le recrutement du responsable du Centre Technique Municipal
- Un poste du grade d'agent de maîtrise à temps complet afin de permettre la nomination d'un agent au grade d'agent de maîtrise par la voie de la promotion interne (2 agents ont été inscrits sur la liste d'aptitude par le CDG 17 mais il est nécessaire de créer un seul poste compte tenu du départ de SSSR) -__ Trois postes d’adjoint technique à temps complet afin de permettre l'augmentation du temps de travail de 3 agents affectés à l’école (30 h 00 à 35 h 00) - Un poste d’adjoint technique à temps non complet (28/35"°) au centre nautique
Délibération :
Modification du tableau des effectifs — Mairie
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 octobre 2023,
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc à l'assemblée délibérante, de mettre à jour le tableau des effectifs suite aux différents mouvements de personnel, mutation, recrutement et avancement de grade,
Vu le tableau des emplois,
Madame le maire propose à l'assemblée délibérante l'ouverture de postes des grades suivants :
- 1 poste du grade d'agent de maîtrise principal à temps complet
- 1 poste du grade agent de maîtrise à temps complet
- 3 postes du grade d’adjoint technique à temps complet
- 1 poste du grade d’adjoint technique à temps non complet 28/35è"°
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
25
Tableau des Effectifs
COMMUNE DE LA TREMBLADE
18/10/2023
Durée ï Postes proc . Effectif Postes
GRADE OÙ EMPLOI Catégorie hebdomadaire Budgétaire Pourvus Vacants
FILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur Général des Services 10000 à A 35/35°me 1 1 0
20000 habitants
Attaché- Hors classe A 35/35ème 1 1 0
Attaché A 35/35ème 1 0 1
Rédacteur principal 1°" classe B 35/35 1 1 0
Rédacteur principal 2°" classe B 35/35°me 1 1 0
Rédacteur B 35/35ème 1 1 0
Adjoint administratif principal 1°" classe C 35/35ème 8 8 0
Adjoint administratif principal 2°" classe C 35/35°me 2 2 0
Adjoint administratif C 35/35ème 2 2 0
Adjoint administratif C 17.5/35ème 1 1 0
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal A 35/35°m8 1 1 0
Technicien principal 1%" classe B 35/35ème 0 0 0
Technicien principal 2è"® classe B 35/3597 1 1 0
Technicien B 35/35°me 1 1 0
Agent de maîtrise principal C 35/35°me 7 6 1
Agent de maîtrise c 35/35ême 4 2 2
Adjoint technique principal 1%" classe C 35/35ème 8 8 0
Adjoint technique principal 2è"® classe C 86/35" 12 11 1
Adjoint technique principal 2°" classe C 30/35%me 2 1 1
Adjoint technique C 35/35ème 22 17 5
Adjoint technique G 30/35me 7 6 1
Adjoint technique C 28/35" 2 1 1
FILIERE CULTURELLE
Adjoint du patrimoine principal 1" classe € 35/35ème 3 2 1
Adjoint du patrimoine principal 22" classe C B5/A5ÈnE 1 1 0
Adjoint du patrimoine c 35/35ème 2 2 0
Adjoint du patrimoine C 32/35ème 1 1 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Brigadier-chef principal GC 35/35°me 2 2 0
Gardien-Brigadier C 35/35ème 1 0
TOTAL CRETE
26
EMPLOIS PERMANENTS DES . . Postes
AGENTS CONTRACTUELS Catégorie |. Durée Etfectt Postes vacants hebdomadaire | Budgétaire pourvus
Grade Attaché afé
Phare CDD article 3-3-2° À Sos 1 1 D
Grade Rédacteur principal 1%" classe Ge
Centre Nautique — CDI - ë 35/85 1 1 9
Grade Educateur APS si
Centre Nautique — CDI - 8 36/86 2 2 g
Grade adjoint technique principal 2ême ee
classe Centre Nautique — CDI - c 35/86 1 1 g
TOTAL [5 [5 [0
TOTAL GENERAL 401 86 15
27
Intitulé du rapport : Thème :
Mise en œuvre du R..F.S.E.E.P. Fonction Publique
Type de rapport : Référence :
Délibération D2023 - 202
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a institué un nouveau régime indemnitaire de référence tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Il est composé d'une indemnité principale, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à laquelle peut s'ajouter un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Ce dispositif est entré progressivement en vigueur, au regard de la publication d'arrêtés interministériels fixant la liste des corps et emplois y étant éligibles.
Elle ajoute que ce nouveau régime indemnitaire RIFSEEP a été mis en place dans la collectivité par délibération en date du 21 juin 2017 puis modifié au cours du temps par délibérations.
Madame le maire rappelle dans le détail que le R.I.F.S.E.E.P est composé de deux parties (lIFSE et le CIA)
IFSE
L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (I.F.S.E.), indemnité principale, vise à valoriser l'exercice des fonctions.
Le montant de l'LF.S.E. est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.
La définition d'une part de régime indemnitaire liée à la fonction exercée implique donc une classification.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions à l'aide des 3 critères professionnels ci-dessous :
__ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception _ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel
CIA
Un complément indemnitaire annuel (C.I.A.) peut être versé aux fonctionnaires et agents contractuels relevant des cadres d'emplois éligibles au R.IL.F.S.E.E.P afin de tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
La réglementation précise également que le montant maximal de ce complément indemnitaire ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total applicable aux fonctionnaires.
En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie : l'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement. En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l'IFSE est maintenu intégralement.
28 Le CIA est la seule marge de manœuvre dont dispose l'autorité territoriale pour moduler le régime indemnitaire d'un agent (à la hausse ou à la baisse) en l'absence de modification de poste ou d'expérience professionnelle. Le CIA s'appuyant sur la manière de servir et sur l'engagement professionnel de l'agent, c'est le seul levier dont dispose la collectivité pour récompenser la motivation et le travail des agents.
Pour rappel, le CIA est attribué entre 0 et 100% du montant plafond du groupe.
Il est proposé de modifier les montants plafonds de L'IFSE pour certains cadres d'emplois existants :
- Attaché groupe 1: montant maxi 30 000€ au lieu de 25 000€ (plafond décret 36 250€)
- Adjoint administratif groupe 1 : 7 500€ au lieu de 7 000€ (plafond décret 11 340€) - Adjoint administratif groupe 2 : 5 000€ au lieu de 1 500€ (plafond décret 10 800€) - Agent de maîtrise groupe 2 : 5 000€ au lieu de 1 500€ (plafond décret 10 800€) - Adjoint technique groupe 2 : 5 000€ au lieu de 1 500€ (plafond décret 10 800€) - ATSEM groupe 2 : 5 000€ au lieu de 1 500€ (plafond décret 10 800€) - Adjoint du patrimoine groupe 2 : 5 000€ au lieu de 1 500€ (plafond décret 10 800€)
Et de créer des cadres d'emplois jusqu'alors inexistants dans la collectivité mais qui seraient susceptibles d’être présents à l'avenir pour permettre le versement de l'IFSE et du CIA :
- Assistant de conservation groupe 1
IFSE : 11 500€ (plafond décret 16 720€)
CIA : 1 500€ (plafond décret 2 280€)
- Assistant de conservation groupe 2
IFSE : 8 000€ (plafond décret 14 960€)
CIA : 1 000€ (plafond décret 2 040€)
- Opérateur des APS groupe 1
IFSE : 7 000€ (plafond décret 11 340€)
CIA : 1 000€ (plafond décret 1 260€)
- Opérateur des APS groupe 2
IFSE : 5 000€ (plafond décret 10 800€)
CIA : 500€ (plafond décret 1 200€)
Il'est également rappelé qu’à minima, tous les 2 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent, l'IFSE doit faire l’objet d’un réexamen en fonction de critères qui doivent être déterminés.
En séance du 10 octobre 2023 du Comité Social Territorial, il a été proposé la prise en compte des critères suivants pour évaluer l'expérience professionnelle qui portent sur la technicité et l'expertise :
-__ Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation
- Approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures
Gestion d’un événement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou d'approfondir les acquis
- Prise de responsabilité, encadrement (par exemple pour agents suppléants d’un référent)
-__ Missions supplémentaires
Les autres dispositions de la délibération en date du 21 juin 2017 restent inchangées.
29 Délibération :
Mise en œuvre du R..F.S.E.E.P.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment ses articles L712-1, L712-2,
L712-13, L713-1, L714-4 à L714-8,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu la délibération du 21 juin 2017, instaurant le RIFSEEP au sein de la commune,
conformément au principe de parité tel que prévu par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, c'est à dire un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune ;
Vu la délibération du 5 décembre 2018, élargissant le RIFSEEP aux filières animation et
sportive,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante du 13 octobre 2020 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.L.F.S.E.E.P.),
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 octobre 2023,
30 Considérant ce qui suit :
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale, pour différents cadres d'emplois. Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 procède à la création d'équivalences provisoires pour permettre d'étendre l'application du RIFSEEP à d'autres cadres d'emplois. Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement, hormis ceux pour lesquels un maintien est explicitement prévu.
Il se compose :
> D'une part fixe : indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE),
> D'une part variable : complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA). Son attribution individuelle est facultative et dépend de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent qui sont appréciés dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation.
Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois ;
Sur proposition de Madame le Maire l'assemblée délibérante, par 22 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide
> d'instaurer le RIFSEEP selon le dispositif suivant :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES
Les Bénéficiaires
Le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) est attribué :
- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
- Aux agents contractuels de droit publics recrutés sur le fondement des articles L.332- 8, L.332-13, L.332-14, L.332-23 et L.332-24 du code general de la fonction publique.
Modalités d'attribution individuelles :
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
— la prime de fonction et de résultats (PFR),
— l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),
— l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
— l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P)),
— la prime de service et de rendement (P.S.R.),
— l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),
— la prime de fonction informatique
— l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes — l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres
31 Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
— l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
— les dispositifs d’intéressement collectif,
_— les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
— les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, ....),
— la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel _ lindemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (I.F.C.E.)
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Cadre général
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
1. Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception 2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions 3. Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent.
Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l'évolution des compétences
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
- Nombre d'années sur le poste occupé ;
- Nombre d'années dans le domaine d'activité (qui valorise davantage le parcours d'un agent et sa spécialisation) ;
- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d'autres agents ou partenaires
- Formation suivie ;
Conditions de versement
L'IFSE fera l'objet par principe d'un versement mensuel. Les agents bénéficiaires pourront cependant solliciter un versement annuel de la prime.
Condition de réexamen
Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
_ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
32 — À minima, tous les 2 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;
— En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
Critères de réexamen en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent :
-__ Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation
-__ Approfondissement de la connaissance de l'environnement de travail et des procédures
- Gestion d’un événement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou d'approfondir les acquis
-_ Prise de responsabilité, encadrement (par exemple pour agents suppléants d’un référent)
-__ Missions supplémentaires
Modulation de l'IFSE du fait des absences
En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie : l'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement. En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l'IFSE est maintenu intégralement.
ARTICLE 3 : Mise en œuvre du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Cadre général
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
Conditions de versement
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel. Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l'autre.
Prise en compte de l'engagement professionnel des agents et de la manière de servir. L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
— L'investissement
— La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
— La connaissance de son domaine d'intervention
— Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste
— L'implication dans les projets du service, la réalisation d'objectifs.
— Et plus généralement le sens du service public
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année N.
Modulation du régime indemnitaire du fait des absences
Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.
33 ARTICLE 4 : ATTRIBUTION ET DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA D'IFSE ET DE C.L.A.
L'L.F.S.E. et le CIA pourront être attribués aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants :
FILIERE AMINISTRATIVE
ATTACHES TERRITORIAUX — CATEGORIE A MONTANT MONTANT
ANNUEL MAXI ANNUEL MAXI
LES.E. C.LA.
GROUPES DE FONCTIONS
Groupe 1 Direction d’une collectivité 30.000 € 2.500 €
Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité, 20.000 € 2.000 €
responsable de plusieurs services.
Groupe 3 Responsable d’un service. 15.000 € 1.500 €
FILIERE AMINISTRATIVE
REDACTEURS TERRITORIAUX — CATEGORIE B MONTANT MONTANT
ANNUEL MAXI ANNUEL MAXI
LES.E. C.I.A.
GROUPES DE FONCTIONS
Groupe 1 responsable d’un ou plusieurs services. 12.000 € 1.500 €
Groupe 2 Expertise, fonction de coordination ou de 8.000 € 1.000 €
pilotage, gestion ou animation de plusieurs
services.
FILIERE ADMINISTRATIVE
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX — CATEGORIE C MONTANT MONTANT ANNUEL MAXI ANNUEL MAXI
LES.E. C.L.A.
GROUPES DE FONCTIONS
Groupe 1 Chef d'équipe, gestionnaire comptable, 7.500 € 1.000 €
marchés publics, assistant de direction,
sujétions, qualifications.
Groupe 2 Agents d'exécution, agents d'accueil... 5.000 € 500 €
34
FILIERE TECHNIQUE
INGENIEURS TERRITORIAUX -— CATEGORIE A MONTANT MONTANT
ANNUEL MAXI ANNUEL MAXI
LES.E. C.I.A.
GROUPES DE FONCTIONS
Groupe 1 Direction d’un service 20.000€ 2.000 €
Groupe 2 Direction adjointe d’un service 15.000 € 1.500 €
FILIERE TECHNIQUE
TECHNICIENS TERRITORIAUX — CATEGORIE B MONTANT MONTANT
ANNUEL MAXI ANNUEL MAXI
LES.E. C.L.A.
GROUPES DE FONCTIONS
Groupe 1 Adjoint au directeur d’un service, niveau 12.000 € 1.500 €
d'expertise supérieur
Groupe 2 Direction des travaux, contrôle des chantiers 8.000 € 1.000 €
FILIERE TECHNIQUE
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX — CATEGORIE C MONTANT MONTANT
ANNUEL MAXI ANNUEL MAXI
LES.E. C.L.A.
GROUPES DE FONCTIONS
Groupe 1 Encadrement d'agents de la filière technique, 7.500 € 1.000 €
qualification,
Groupe 2 Agents d'exécution, ... 5.000€ 500 €
FILIERE TECHNIQUE
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX- CATEGORIE C MONTANT MONTANT
ANNUEL MAXI ANNUEL MAXI
LES.E. C.LA.
GROUPES DE FONCTIONS
Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, 7.000 € 1.000 €
qualification, ...
Groupe 2 Agents d'exécution, 5.000 € 500 €
35
FILIERE SOCIALE
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES | MONTANT MONTANT
(ATSEM.) — CATEGORIE C ANNUEL MAXI ANNUEL MAXI
LE.S.E. C.L.A.
GROUPES DE FONCTIONS
Groupe 1 Responsabilités particulières, situations 7.000 € 1.000 €
complexes.
Groupe 2 Agents d'exécution, 5.000 € 500 €
FILIERE CULTURELLE
ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES | MONTANT MONTANT
BIBLIOTHEQUES — CATEGORIE B ANNUEL MAXI ANNUEL MAXI
LES.E. C.L.A.
GROUPES DE FONCTIONS
Groupe 1 responsable d’un ou plusieurs services. 11.500 € 1.500 €
Groupe 2 Responsabilités particulières, expertise 8.000 € 1.000 €
situations complexes.
FILIERE CULTURELLE
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE — CATEGORIE C MONTANT MONTANT ANNUEL MAXI ANNUEL MAXI
LES.E. C.I.A.
GROUPES DE FONCTIONS
Groupe 1 Responsabilités particulières, situations 7.000 € 1.000 €
complexes.
Groupe 2 Agents d'exécution, 5.000 € 500 €
FILIERE SPORTIVE
EDUCATEURS TERRITORIAUX DES APS — CATEGORIE B MONTANT MONTANT ANNUEL MAXI ANNUEL MAXI
LES.E. C.LA.
GROUPES DE FONCTIONS
Groupe 1 Responsabilités particulières, situations 12.000 € 1.500 €
complexes.
Groupe 2 Agents d'exécution, 8.000 € - 1.000 €
36
FILIERE SPORTIVE
OPERATEURS TERRITORIAUX DES APS — CATEGORIE C MONTANT MONTANT
ANNUEL MAXI ANNUEL MAXI
LES.E. C.L.A.
GROUPES DE FONCTIONS
Groupe 1 Responsabilités particulières, situations 7.000 € 1.000 €
complexes.
Groupe 2 Agents d'exécution, 5.000 € 500 €
FILIERE ANIMATION
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION MONTANT MONTANT
ANNUEL MAXI ANNUEL MAXI
LES.E. C.L.A.
GROUPES DE FONCTIONS
Groupe 1 Responsabilités particulières, situations 7.000 € 1.000 €
complexes.
Groupe 2 Agents d'exécution, 1.500 € 500 €
D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
D'autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de ces deux parts dans le respect des principes définis ci- dessus.
D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout autre acte y afférent ;
37
Intitulé du rapport : Instruction :
Convention avec le CDG 17 au dispositif de signalement des
actes de violence, de discrimination, de harcèlement et
d’agissements sexistes
Type de rapport : Référence :
Délibération D2023- 203
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un
nouvel article 6 quater À dans la loi n° 83-634 fixant les droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit l'obligation d'instaurer « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.
Toutes les collectivités et les établissements publics ont l'obligation de mettre en place ce dispositif.
Afin de permettre aux collectivités et établissements publics affiliés de remplir cette nouvelle obligation, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente- Maritime (CDG17) propose de gérer ce dispositif de signalement par voie de convention jointe en annexe de la présente délibération.
Ce dispositif comprend :
e Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes,
e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.
Il concerne l'ensemble des personnels en activité de la collectivité : fonctionnaires, contractuels de droit public ou de droit privé, élèves en stage, apprentis.
Le CDG17 s'engage à assurer cette mission en toute impartialité, neutralité, indépendance, et dans le respect de la réglementation issue du règlement général sur la protection des données (RGPD).
De son côté, la collectivité doit s'engager à informer l'ensemble de ses agents de l'existence de ce dispositif et des modalités pour y avoir accès.
L'adhésion au dispositif de signalement proposé par le CDG17 fait l'objet d’un versement annuel de 35 euros (pour les collectivités et établissements employant moins de 50 agents
à la date d'adhésion) ou de 55 euros (pour les collectivités et établissements employant au moins 50 agents à la date d'adhésion).
38
Délibération :
Convention avec le CDG 17 au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L 135-6 et L 452-43,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Vu l'information du Comité Social Territorial le 2 mai 2023,
Vu le projet de convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique avec le CDG 17,
Considérant l'intérêt pour la commune de La Tremblade d’adhérer au dispositif précité ;
Sur proposition de madame le maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention décide :
-__ de conventionner avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime pour la mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes, selon les termes de la convention jointe en annexe.
-__ d'autoriser madame le maire de signer tous les documents se rapportant à cette convention.
39
Intitulé du rapport : Instruction :
Validation de la mise à jour du règlement de formation et validation | Fonction
du plan de formation 2024 - 2025 publique
Type de rapport : Référence :
Délibération D 2023 - 204
Au terme de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, toutes les collectivités territoriales et établissements publics sont tenus d'établir un plan de formation annuel ou pluriannuel et d'en transmettre copie à la délégation régionale du CNFPT.
Cette obligation vise notamment à fournir les éléments nécessaires à l'évolution et à l'adaptation de l'offre de formation du CNFPT en vue de répondre au mieux aux besoins de formation des agents territoriaux.
La loi précitée fixe le droit à la formation des fonctionnaires et contractuels de la fonction publique territoriale (FPT) et pose ainsi un cadre sur la formation professionnelle tout au long de leur vie au sein de leur employeur public.
Le document, dans son ensemble, articule de manière cohérente les orientations générales de la commune et ses besoins en matière de compétences avec l'individualisation des besoins et des parcours des agents.
Il fait ensuite l'objet d'une validation définitive par le Directeur Général des Services avant d'être présenté en Comité Social Territorial pour avis puis en Conseil Municipal pour entérinement.
Suite à l'approbation du Règlement de Formation lors du Comité Technique du 20 octobre 2021 et du Conseil Municipal du 09 Décembre 2021, il convient d'apporter des mises à jour au document après mise en pratique, particulièrement sur les modalités de mise en œuvre des CPF des agents.
Il est également indispensable d'ajouter au règlement de formation, les modalités de prise en charge financière de l'hébergement des agents la veille de leurs formations.
Le Plan de formation pluriannuel 2022-2023 touchant à sa fin, il convient désormais de valider le Plan de Formation pluriannuel (2024-2025) en découlant, document proposé et approuvé par le Comité Social Territorial lors de la séance du 10 octobre 2023.
Madame le Maire rappelle qu'il existe avec la CARA des formations mutualisées pour les communes membres.
Elle précise également que la commune dispose de 3 agents formateurs SST (sauveteurs secouristes du travail )
Madame le maire rappelle que les formations sont importantes pour l’évolution de carrière des agents.
40 Délibération :
Validation de la mise à jour du règlement de formation
et validation du plan de formation 2024 - 2025
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social
et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'obligation de transmission du Plan de formation par toutes les collectivités territoriales et établissements publics à la délégation régionale du CNFPT.
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 20 Octobre 2021 relatif à la mise en place du règlement de formation de la commune de La Tremblade — Ronce-Les-Bains,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 25 Novembre 2021 pour validation du Plan de Formation pluriannuel (2022-2023) ainsi que des modalités d'utilisation du CPF ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 10 Octobre 2023 relatif à la mise à jour du règlement de formation de la commune de La Tremblade — Ronce-Les-Bains,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 10 Octobre 2023 pour validation du Plan de Formation pluriannuel (2024-2025) ;
Considérant la nécessité de rassembler dans un document unique toutes les informations utiles liées à la formation des agents de la collectivité rappelant les règles applicables suite à la réforme de la formation professionnelle et définissant les droits et obligations des agents de la collectivité en matière de formation,
Considérant le besoin de clarifier et de définir dans la collectivité les différentes règles dans lesquelles s'inscrit la politique de formation et avantages dont peuvent bénéficier les agents.
41 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide de valider la mise à jour du nouveau règlement de formation et d'approuver le plan de formation pluriannuel 2024-2025.
42 SYNTHÈSE DES DÉCISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE EN VERTU DE LA DEÉLEGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 14 SEPTEMBRE 2021
ENTRE LE 7 SEPTEMBRE 2023
(Date d'envoi des dossiers du conseil municipal du 13 septembre 2023)
ET LE 12 OCTOBRE 2023
(Date d'envoi des dossiers du conseil municipal de ce jour)
2023-181 15/09/2023
Convention d'occupation temporaire d'une
partie de l'étage du bâtiment communal
situé 37 rue de la Seudre
Convention d'occupation temporaire d'une partie
de l'étage du bâtiment communal situé 37 rue de
la Seudre conclue avec Madame
. Convention conclue à compter du 18
septembre 2023 jusqu'au 31 décembre 2023
pour un montant de 150,00 €/mois.
2023-182 28/09/2023 Travaux d'amélioration du chauffage et de la ventilation du gymnase du collège Marché n°23/009 conclu avec la société
MISSENARD CLIMATIQUE pour un montant de
35 777,44 € H.T.
2023-183 02/10/2023 Convention de mise à disposition de locaux
Convention de mise à disposition d'une petite
salle du centre nautique "Charline Picon" au
profit de l'association "Théâtre à présent"
2023-184 03/10/2023 Bail agricole
Bail agricole relatif à la location de claires
ostréicoles conclu avec la société BECHEMILH
/ LAUBY. Le bail est conclu pour une durée de 9
ans moyennant un loyer annuel de 500 €
2023-185 03/10/2023 Bail agricole
Bail agricole relatif à la location de claires
ostréicoles conclu avec la société HUITRES
GEAY. Le bail est conclu pour une durée de 9
ans moyennant un loyer annuel de 500 €
2023-186 05/10/2023 Bail agricole
Bail agricole relatif à la location de claires
ostréicoles conclu avec la société CLAIR
OSTREA. Le bail est conclu pour une durée de
9 ans moyennant un loyer annuel de 500 €
2023-187
05/10/2023 Convention d'occupation temporaire du domaine public Convention relative à la mise à disposition de la parcelle AY73 pour une durée d'un an moyennant une redevance de 81,36 € SYNTHÈSE DES ARRÊTÉS PRIS PAR MADAME LE MAIRE PORTANT ATTRIBUTION DE CONCESSIONS FUNÉRAIRES
2023-572-1
3/10/2023
Cimetière de La Tremblade
Emplacement : ACC 16 R1 F10
Numéro d'ordre : 2216
Au nom d
à l'effet de fonder une sépulture familiale, concession de 30 ans à compter du 15 septembre 2023 de 3,64m° superficiels — Erreur Matérielle
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POINTS TRAVAUX
Monsieur Daugy indique qu'il y a eu beaucoup de demandes concernant l'état des rues à Ronce. II précise que les travaux n’ont pas eu lieux parce que la balayeuse est en panne mais que la nouvelle machine va bientôt être mise en service et que les travaux pourront être réalisés.
D'autres travaux sont en attente, nous attendons la fin de la procédure du « marché à bon de commande » qui permettra de réaliser de nombreux travaux sur la commune.
Les travaux devant l'église se terminent
Madame le maire rappelle la date des élections européennes le 9 juin 2024
L'ordre du jour étant épuisé,
La séance du conseil municipal du 18 octobre 2023 est levée à 20h20
Au registre sont les signatures,
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE, LE MAIRE,
VOLLET CHAMBOULAN Christine OSTA AMIGO)! Laurence
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