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Procès Verbal - DEL05 0307 Adoption avant projet detaille et plan financement previsionnel de petite creche Wingen sur Moder
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Schalkendorf.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL05 0307 Adoption avant projet detaille et plan financement previsionnel de petite creche Wingen sur Moder)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit,
1
Département du Bas-Rhin
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 juillet 2025
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 40 + 6 Pouvoirs suppléants : 2
Secrétaire de séance : M. S. LEICHTWEIS
Sous la présidence de : M. P. MICHEL
PRESENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, MM. P. MICHEL, S. FATH, Mme A. CHABERT, MM. M. MEYER, D. ETTER, F. ENSMINGER, M. GANGLOFF, E. WAGNER, D. FOLLENIUS, R. MULLER - Suppléant -, H. DOEPPEN, Mmes E. BECK, C. MUNSCH, M. J.-M. KRENER, Mme F. BRACH, M. G. HALTER, Mme M.-C. MILLER-AMARD - Suppléante -, MM. Y. KLEIN, P. GANGLOFF, A. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, J.-M. HOERTH, R. MULLER, C. FAUTH, S. LEICHTWEIS, P. HERRMANN, M. KRAPFENBAUER, A. SPAEDIG, Mme F. BOURJAT, MM. J.-C. BERRON, R. LETSCHER, R. KOENIG, Y. RUDIO, C. EICHWALD, G. SAND, Mme V. DA SILVA ADRIANO, M. C. DORSCHNER, Mme C. DOERFLINGER, M. J.-M. REICHHART.
EXCUSES : Mme D. HAMM, M. F. STAATH, Mme C. KISTER - Pouvoir à M. Y. RUDIO -, M. G. REUTENAUER, Mme E. SCHLEWITZ - Pouvoir à M. J.-M. KRENER -, MM. S. FERTIG, L. STEINMETZ - Pouvoir à Mme E. BECK -, C. WINDSTEIN, Mme A. LEIPP - Pouvoir à M. D. BURRUS -, M. H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. T. SCHINI, D. HOLZSCHERER- Pouvoir à M. R. LETSCHER -, F. DE FIGUEIREDO, J.-L. RINIE, Mme D. SCHMITT-MERX - Pouvoir à Mme C. DOERFLINGER -.
Délibération n°5 : Adoption de l’Avant-Projet Détaillé et du plan de financement prévisionnel de la petite crèche de Wingen-sur-Moder
Rapporteur : Mme L. JOST-LIENHARD
Vu le Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants,
Vu l’Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu la délibération n°CD-2022-3-1-1 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 relative à la Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires,
Vu la délibération n°CD-2023-1-1-2 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant approbation du Contrat de Territoire Ouest Alsace dans lequel figure, parmi les enjeux et objectifs opérationnels du Territoire Ouest Alsace
• l’enjeu cohésion sociale qui est de conforter l'offre de santé de proximité et disposer d'une offre de service autour de l'enfance et des publics prioritaires
• l’objectif de répondre aux besoins du territoire en matière de structure d’accueil pour la petite enfance/enfance, ainsi que pour les personnes âgées
Vu la délibération n°8 du Conseil communautaire du 13 avril 2023 approuvant le Contrat de Territoire Ouest Alsace avec la Collectivité européenne d’Alsace,
Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire du 26 septembre 2024 modifiant, dans le groupe de compétences optionnelles « Action sociale d’intérêt communautaire », l’intérêt communautaire de la compétence « Politique d’accueil du jeune enfant d’intérêt communautaire » comme suit :
• la Communauté de communes devient « autorité organisatrice » de la politique d’accueil du jeune enfant au sens de l’article L214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles pour :
o Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20250703-250703D5-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 2
o Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents
o Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil
o Soutenir la qualité des modes d'accueil
• étude, réalisation et gestion d’équipements et de services à la petite enfance :
o établissements d’accueil de jeunes enfants
o relais petite enfance (RPE)
o lieu d’accueil enfants-parents (LAEP)
Vu les propositions du Président,
Vu l’avis favorable du Bureau,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré décide à l’unanimité moins une abstention (Mme A. CHABERT) :
* d’ADOPTER l’Avant-Projet Détaillé (APD) et le plan de financement prévisionnel des travaux de création à Wingen-sur- Moder d’une petite crèche :
DEPENSES HT Montant %
Construction de la petite crèche
Montant des travaux 1 165 174 € 76,9 %
Montant des honoraires et études (20 % du coût des travaux) 233 035 € 15,4 %
Montant des divers et imprévus (10 % du coût des travaux) 116 517 € 7,7 %
TOTAL 1 514 726 € 100 %
Aménagement d’une cour végétalisée
Montant des travaux 98 963 € 76,9 %
Montant des honoraires et études (20 % du coût des travaux) 19 793 € 15,4 %
Montant des divers et imprévus (10 % du coût des travaux) 9 896 € 7,7 %
TOTAL 128 651 € 100 %
RECETTES Montant %
Construction de la petite crèche
Etat – DETR 348 572 € 23 %
Région Grand Est
▪ Soutien aux centralités rurales : 240 000 €
▪ Bonus environnemental
« pacte bois et biosourcés Grand Est » : 100 000 €
340 000 € 22,5 %
Caisse d’Allocations Familiales 296 000 € 19,5 %
Collectivité européenne d’Alsace - Fonds d’Attractivité d’Alsace 227 209 € 15 %
Communauté de Communes 302 945 € 20 %
TOTAL 1 514 726 € 100 % 3
Aménagement d’une cour végétalisée
Etat – Fonds Vert 45 056 € 35 %
Agence de l’Eau Rhin-Meuse – Dispositif « Cours d’école, bulle nature ! » 45 000 € 35 %
Collectivité européenne d’Alsace - Fonds de Solidarité Territoriale 12 865 € 10 %
Communauté de Communes 25 730 € 20 %
TOTAL 128 651 € 100 %
* d’AUTORISER le Président
• à solliciter, sur la base du plan de financement prévisionnel indiqué ci-dessus :
o des subventions de l’État et plus particulièrement
▪ une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
▪ des Fonds Vert
o une aide de la Région Grand Est dans le cadre des dispositifs
▪ Soutien aux centralités rurales avec bonus environnemental « pacte bois et biosourcés Grand Est »
▪ Climaxion
o une subvention de la Collectivité européenne d’Alsace dans le cadre du Fonds d’Attractivité d’Alsace pour la petite crèche et du Fonds de Solidarité Territoriale pour la cour végétalisée
o une aide de la Caisse d’Allocations Familiales
o une aide de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse dans le cadre du dispositif « Cours d’école, bulle nature ! »
o toute autre aide qui pourrait être obtenue par ailleurs
• à signer tout document afférent à ces demandes.
* d’AUTORISER le Président à signer avec la Commune de Wingen-sur-Moder :
• après arpentage, un bail emphytéotique, consenti à titre gratuit pour une durée de 99 ans, sur la parcelle nécessaire à la construction de la petite crèche et à l’aménagement d’une cour végétalisée tel que cela a été défini dans l’APD
• une convention d’utilisation, par les élèves de l’école maternelle et de l’école élémentaire de Wingen-sur-Moder et d’entretien, par la Commune de Wingen-sur-Moder, de la cour végétalisée, aménagée sous maîtrise d’ouvrage intercommunale
* d’AUTORISER le Président à signer tout autre document afférent à la présente délibération et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de cette dernière.
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme,
Samuel LEICHTWEIS Patrick MICHEL
Secrétaire de séance Président