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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C049 09 2019)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Système de retraite,
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 13 septembre 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 24 septembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 23 septembre 2019
RESSOURCES HUMAINES – PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE - CHOIX DU PRESTATAIRE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Alain CHAUFFIER, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Elisabeth BEAUVAIS à Marc THEBAULT, Jacques BILLY à Dany BREMAUD, Yamina BOUDAHMANI à Christine HYPEAU, Carole BRUNETEAU à Florent SIMMONET, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Sylvie DEBOEUF à Marie-Christelle BOUCHERY, Jean-Martial FREDON à Stéphane PIERRON, Marie-Chantal GARENNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Alain BAUDIN, Rabah LAICHOUR à Marcel MOINARD, Simon LAPLACE à Romain DUPEYROU, Jacqueline LEFEBVRE à Rose-Marie NIETO, René PACAULT à Alain LECOINTE, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Eric PERSAIS à Jacques MORISSET, Alain PIVETEAU à Monique JOHNSON, Jacques TAPIN à Pascal DUFORESTEL
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Isabelle GODEAU, Dominique JEUFFRAULT, Jean-Pierre MIGAULT, Serge MORIN, Adrien PROUST, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jeanine BARBOTIN, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, René PACAULT, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Jacques TAPIN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Marc THEBAULT
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C49-09-2019-DE
Date de télétransmission : 24/09/2019
Date de réception préfecture : 24/09/2019 C- 49-09-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 23 SEPTEMBRE 2019
RESSOURCES HUMAINES – PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE - CHOIX DU PRESTATAIRE
Monsieur Jacques BROSSARD, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la loi n°83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui a introduit dans la loi n°83-634 susvisée, dans son article 22 bis, des dispositions visant à ce que les personnes publiques puissent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. Cet article exige également que la participation des personnes publiques soit réservée aux contrats ou aux règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 venu préciser les modalités de cette participation et arrêtés subséquents du 8 novembre 2011 ;
Vu l’examen du Comité Technique Paritaire en date du 16 janvier 2019 ;
Vu la délibération en date du 28 janvier 2019 ;
Par délibération en date du 28 janvier 2019, il a été décidé d’engager une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque prévoyance.
Un avis d’appel public à la concurrence, commun à la Ville de Niort, au CCAS, à la CAN et au SEV a été lancé par la Communauté d’Agglomération du Niortais. A l’issue de cette consultation, les 6 offres ont été réceptionnées le 9 avril 2019 et fait l’objet d’une première analyse.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C49-09-2019-DE
Date de télétransmission : 24/09/2019
Date de réception préfecture : 24/09/2019 Ont présenté une offre les candidats suivants :
Offres Candidats Commentaires 1 INTERIALE Mutuelle représentée par Gras Savoye
2 Mutuelle Nationale Territoriale La MNT est une mutuelle du groupe VYV.
3 MGP La MGP est une mutuelle du groupe ENTIS.
4 IPSEC (Groupe MMH) représentée par Alternative
Courtage
Institution de prévoyance du
groupe HUMANIS.
5 ALLIANZ Vie représentée par Collecteam
6 Territoria Mutuelle Groupe AESIO
Il est précisé que les partenaires sociaux ont été associés à toutes les étapes de cette consultation (de l’analyse des besoins, relecture du cahier des charges, consultation des rapports d’analyse des offres, avis).
Les candidatures ont rempli les conditions requises par l’article 18 du décret n°2011-1474 au regard de l’examen des garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats ainsi qu’aux critères de solidarité visés aux articles 27, 30 et 31 du décret n°2011-1474.
Il est rappelé que, conformément au contrat collectif à adhésions facultatives conditions particulières, les offres ont été présentées sur la base de 4 options de garanties envisageables :
Options Description
1 Incapacité obligatoire
2 Incapacité obligatoire avec RI à plein traitement
3 Incapacité et invalidité obligatoires
4 Incapacité avec RI à plein traitement et invalidité obligatoires
Pour chaque option, il a été demandé des sous options de couverture à 95% ou 100%.
A l’issue des discussions avec les partenaires sociaux et du Comité Technique qui s’est tenu le 10 septembre 2019, il est proposé de retenir : l’incapacité obligatoire + la couverture du régime indemnitaire à 100% et en option l’invalidité, le décès et la perte de retraite.
Pour l’étude des offres, plusieurs critères ont été retenus :
- Rapport garanties/tarif,
- Degré effectif de solidarité,
- Maitrise financière,
- Moyens pour les plus exposés et plus âgés.
Au vue de l’analyse des offres, l’offre qui arrive en tête du classement est celle présentée par Territoria Mutuelle (groupe AESIO).
Elle présente notamment les tarifs les plus compétitifs et les majorations des taux de cotisation en cas de résultat technique déficitaire les plus bas des offres. Elle offre également une très bonne qualité de service.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C49-09-2019-DE
Date de télétransmission : 24/09/2019
Date de réception préfecture : 24/09/2019 Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :
Risques garantis Taux de cotisation Niveau de garanties Adhésion
Incapacité 0.87 % 100% Obligatoire Invalidité permanente 0.56 % 80% Optionnelle Décès 0.32 % 100% Optionnelle Perte de retraite 0.22 % 6 PMSS Optionnelle
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Retenir Territoria Mutelle (groupe AESIO) dont le siège est sis 20, avenue Léo Lagrange – CS 79650 – 79061 NIORT Cedex 9, et de conclure avec celle-ci une convention de participation garantissant les risques prévoyance, aux conditions présentées dans l’offre, ainsi que le contrat collectif d’assurance,
- Approuver la convention de participation jointe en annexe accompagnée du contrat collectif : Option 2 « Incapacité obligatoire avec RI à plein-traitement » avec Territoria Mutuelle ; - Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer ladite convention de participation avec Territoria Mutuelle (groupe AESIO), ainsi que le contrat collectif d’assurance.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 78
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BROSSARD
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C49-09-2019-DE
Date de télétransmission : 24/09/2019
Date de réception préfecture : 24/09/2019