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unknown - Communauté de communes - Arize Lèze - 2026 73 moda
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Convocation - 2026 73 modalites de depots de listes pour les commissions d appel d offres
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Castex.
Lien du pdf (Convocation - 2026 73 modalites de depots de listes pour les commissions d appel d offres)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Union Européenne,
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Arrondissement de Saint Girons
Canton Arize Lèze
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARIZE LEZE
SEANCE DU 9 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six, le 9 juillet à dix-huit heures, le conseil communautaire Arize Lèze, s’est réuni au siège de la communauté, sous la présidence de Monsieur PANIFOUS Laurent.
Date de convocation : 25/06/2026
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 39
Nombre de procurations : 6
Votes pour : 45
Votes contre : 0
Abstentions : 0
ETAIENT PRESENTS : AZEMA Lionel, FABRE Damien (Artigat), MONNEREAU Estelle (La Bastide de Besplas), POUILLET Marie- Ange (Les Bordes sur Arize), GUION DE MÉRITENS Alix (Camarade), COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur Arize), SANS Jean-François, LAVABRE Christine (Le Carla Bayle), COURTIAL Anne (Castex), MAURETTE Carole, MILHORAT Christian (Daumazan sur Arize), BUFFA Stéphane (Durfort), BUSATO Philippe (Fornex), ARNAUD François, BRIET Sandrine, PANIFOUS Laurent, COMMENGE Audrey (Le Fossat), FOURNIÉ Arièle (Gabre), DE KÉRIMEL Mathieu (Lanoux), GILAMA Marie, CASTAGNÉ Dominique, ARABEYRE Josiane, REDINI Serge, MAGNET Béatrice, BLANDINIÈRES Lydia, PEZÉ Alain (Lézat sur Lèze), BERDOU Raymond, ARAGON-DUPONT Marylène, COMMENGE Patrice, EYCHENNE Valérie (Le Mas-d’Azil), RAFFIT Régine (Méras), RUMEAU Colette (Monesple), LAURENT Christophe (Montfa), GIRAULT Julie (Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat), BOSCH Èlise (Sainte-Suzanne), GIORDANO Gaël (Sieuras), TATAREAU André (Thouars sur Arize), LAURENS Didier (Villeneuve du Latou).
ETAIENT ABSENTS : PÉREIRA-SANTERRE Jérôme (Les Bordes sur Arize), MOREAUD Rosine (Castéras), CARAMEL Luc (Montfa), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou).
ETAIENT EXCUSES : ALLEN Vincent (Le Carla Bayle), ABIVEN Jacques (Daumazan sur Arize), MOROZZO Daniel (Lézat sur Lèze), MAINGUY Agathe (Loubaut), SANCERRY Patrick (Méras), BOY Francis, BUOSI Johnny (Saint-Ybars),
PROCURATIONS : ALLEN Vincent à SANS Jean-François, ABIVEN Jacques à MAURETTE Carole, MOROZZO Daniel à CASTAGNÉ Dominique, MAINGUY Agathe à GIRAULT Julie, BOY Francis à COMMENGE Jean-Claude, BUOSI Johnny à BUFFA Stéphane
SECRÉTAIRE DE SEANCE : MAURETTE Carole
Délibération n° 2026-73 Mise en ligne à la date du retour du visa
Objet : MODALITES DE DEPOTS DE LISTES POUR LES COMMISSIONS D’APPEL D’OFFRES
Monsieur le Président explique que les commissions d’appel d’offres (CAO) en tant qu’émanation directe de l’assemblée délibérante, jouent un rôle indispensable dans le processus d’attribution des marchés publics.
Il indique que les CAO sont obligatoirement constituées dans les EPCI pour toute procédure formalisée de marché public dont la valeur estimée hors taxes est égale ou supérieure aux seuils européens.
Il rappelle qu’à compter du 1er janvier 2026 les seuils sont fixés comme suit : • marchés de travaux : 5 404 000 € HT ;
• marchés de fournitures et services : 140 000 € HT ;
• marchés de fournitures et services des autres acheteurs publics : 216 000 € HT.
Composition des CAO
Il informe qu’en application de l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les commissions d'appel d'offres (CAO), pour la communauté de communes, sont composées du Président ou de son représentant, et de cinq membres du Conseil Communautaire élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il précise qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Il indique qu’ont voix délibérative les membres désignés ci-dessus et qu’en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Il ajoute que peuvent également participer aux réunions des commissions d'appel d'offres, avec voix consultative : • des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
• un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale en raison de leur compétence. Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du ministre de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres
Modalités de vote :
Il explique qu’en application des articles D1411-3 et D1411- 4 du CGCT, à l’exception de son président, tous les membres titulaires et suppléants sont élus dans le respect du principe de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Il indique que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Il précise qu’en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et qu’en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Il ajoute qu’il incombe à l’assemblée délibérante, en application de l’article D 1411-5 du CGCT, de fixer les conditions de dépôt des listes en vue de l’élection des membres des commissions d’appel d’offres.
Il propose au Conseil communautaire d’autoriser le dépôt des listes au cours d’une suspension de séance, intervenant immédiatement après l’adoption de la présente délibération sous les conditions suivantes :
• les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (cinq titulaires, cinq suppléants) ;
• les listes seront déposées sous format papier auprès de Monsieur le Président, lors de la suspension de séance intervenant après le vote de la présente délibération.
• le délai accordé pour le dépôt des listes auprès du Président est arrêté à cinq minutes à compter de la suspension de séance.
Il propose, par conséquent, d’approuver la suspension de séance permettant le dépôt des listes ;
• fixer les modalités de dépôt des listes pour l’élection de CAO de la façon suivante :
• les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (dix sièges) ;
• les listes seront déposées auprès de Monsieur le Président, lors de la suspension de séance intervenant après le vote de la présente délibération.
• le délai accordé pour le dépôt des listes auprès du Président est arrêté à cinq minutes à compter de la suspension de séance.
Le Conseil Communautaire , après en avoir délibéré, décide d’approuver la suspension de séance permettant le dépôt
des listes ;
• fixer les modalités de dépôt des listes pour l’élection des CAO de la façon suivante :
• les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (dix sièges) ;
• les listes seront déposées auprès de Monsieur le Président, lors de la suspension de séance intervenant après le vote de
la présente délibération.
• le délai accordé pour le dépôt des listes auprès du Président est arrêté à cinq minutes à compter de la suspension de
séance.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Président, Carole MAURETTE Laurent PANIFOUS