Arrêté - dp03028124n0010 julian elian 2

Documents similaires

Arrêté - dp03028124n0010 julian elian 2

Déliberation - dp03028123n0052 decision opposition julian elian

Déliberation - 2025 161 dp03028125n17 julian e

Déliberation - dp03028123n0052 decision opposition julian elian

Déliberation - dp03028123n0037 julian e

Déliberation - dp03028123n0037 julian e

unknown - 2025 161 dp03028125n17 julian e

Arrêté - dp03028124n0031 poudevigne j

Arrêté - 2023 214 dp lotissement 03028123n0054 bouet frank

Arrêté - 2023 214 dp lotissement 03028123n0054 bouet frank

Arrêté - dp03028124n0010 julian elian 2 Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard. Lien du pdf (Arrêté - dp03028124n0010 julian elian 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Énergies, ee 2024/045

SAINT-MAMERT-DU-GARD

DIRECTION DE L'URBANISME

DÉCISION DE NON OPPOSITION DE DECLARATION PREALABLE LOTISSEMENT Délivré par le maire au nom de la commune

Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :

Place de la Mairie

DP0O03028124N0010 1100 00 0 26 6 5 8

Dossier : DP 030281 24 N0010 Demandeur :

Déposé le : 01/02/2024

Nature des travaux : DIVISION MONSIEUR JULIAN ELIAN

308 RUE DES PAUVRES

Adresse des travaux : RUE DES PAUVRES

30730 SAINT MAMERT DU GARD 30730 SAINT MAMERT DU GARD

Références cadastrales: 000B1535, 000B2717, 000B2718 FRANCE

Demandeur(s) co-titulaire(s) : ----

Zone UC

Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée en date du 25/03/2021,

Vu les prescriptions de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole, gestionnaire des réseaux AEP, EU et EP, en date du 19/02/2024, annexées au présent arrêté,

Vu le retour suite à consultation de ENEDIS, en date du 05/02/2024;

Considérant que l'autorisation d'urbanisme a été instruite selon une puissance de raccordement de 2x12KkVA

monophasé.

DÉCIDE

Article 1

La DP 030281 24 N0010 fait l'objet d'une DÉCISION DE NON OPPOSITION pour les travaux décrits dans la

demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.

Article 2

Les prescriptions annexées à la présente décision devront être respectées.

Article 3

Les lots sont destinés à recevoir des constructions qui respecteront l'ensemble des articles R111-1 à R111-27 du Code de l'Urbanisme.

Article 4

Les acquéreurs des lots seront assujettis après l'obtention des PC au paiement de la TA et dès les demandes de branchement au paiement de la PAC.

Page 1/2Article 5

Les travaux permettant la desserte des lots (branchements particuliers) seront réalisés par les acquéreurs des lots, à

leurs frais, et sous le contrôle des services gestionnaires. Les raccordements des constructions aux différents réseaux seront réalisés en souterrain.

Article 6

Cette autorisation n’a pour but que de constater la division parcellaire et la localisation du terrain dans une zone

constructible du document d'urbanisme de la commune. Elle ne préjuge en rien de la capacité des réseauxæublics nécessaire à la délivrance d'un PC.

Date d'affichage : Fait à SAINT-MAMEPS 2 22) - de l'avis de dépôt : 02/02/2024 (Æ - de la décision en mairie : 2A 2 ]202 LU

Date de transmission au Préfet ou à son délégué : 214 J2| Jnt,

La présente décision est susceptible de donner lieu au versement des taxes Du et de la redevance

d'archéologie préventive. Un avis de recouvrement vous sera transmis ultérieurement par les services fiscaux.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif

territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application informatique "Télérecours citoyens’ accessible depuis le site intemet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors

être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification

mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un

délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration

porte sur une opération comportant des travaux.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. I! en va de même, en cas de recours

contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur

demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site

Internet https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets soumis à déclaration préalable ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions

des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer

le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après ie dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire

du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres

réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droits privé peut

donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire{s) de l’autorisation :

Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :

À l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux

au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).

Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le maître de l'ouvrage de

déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).

Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier électronique dans les cas

prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).

Page 2/2à. ww nimes " métropole

DIRECTION DE L'EAU .

Direction Adjointe Exploitation VU POUR ÊTRE

sQneemaonoet ANNEXE À MON ARRÊTÉ DU Mairie de Saint-Mamert-du-Gard Place de la Mairie

21 FEV. 2024 30730 Saint-Mamert-du-Gard

Pour le Maire , :

L'Adjoint délégué à l'Urbanisme, Service urbanisme

Réf. : A8862 Nîmes, le 19 février 2024

Suivi par : Maxime Baldet

Objet : instruction « eau-assainissement » d'un acte d'urbanisme

DOSSIER : M. Elian JULIAN - Rue des Pauvres

DP 030 281 24 N0010

Référence cadastrale : Saint-Mamert-du-Gard B2717/B2718/B1535 (SIG: B1414/B1535)

Division parcellaire - Création de trois lots dont deux à bâtir

Avis du service public d’eau potable :

Pour le solde bâti : Opération desservie par le réseau public d'alimentation d’eau potable sis Impasse Sous la Roque, sous réserve de servitudes privées d'aqueduc sur les parcelles B1909, B1981 et sur le lot B (à bâtir) des parcelles B1535p et B2718p (SIG: B1414p et B1535p).

Pour le lot À (à bâtir) : Opération desservie par le réseau public d'alimentation d'eau potable sis Impasse Sous la Roque, sous réserve de servitudes privées d'aqueduc sur les parcelles B1909, B1981 et sur le lot B (à bâtir) des parcelles B1535p et B2718p (SIG: B1414p et B1535p).

Pour le lot B (à bâtir) : Opération desservie par le réseau public d'alimentation d'eau potable sis Impasse Sous la Roque, sous réserve de servitudes privées d'aqueduc sur les parcelles B1909 et B1981.

Le lot B (à bâtir} des parcelles B1535p et B2718p (SIG: B1414p et B1535p) sera donc grévé de deux servitudes privées d'aqueduc (au Nord et au Nord-Ouest) au profit du lot A (à bâtir) des parcelles B2718p et B1535p (S.L.G.: B1535p et B1414p) et du solde bâti (parcelle B2717 - SIG: B1414p).

Il est à noter que le branchement, au réseau public d'alimentation d'eau potable, existant du solde bâti sera résilié au profit d'une nouvelle desserte. La demande de nouveau branchement, et de résiliation du branchement existant, devra être effectuée auprès du concessionnaire : et les travaux réalisés seront à la charge du demandeur.

Chaque branchement particulier sous domaine public est un équipement propre à la construction concernée tel que défini par l'article L332-15 du code de l'urbanisme. Chaque branchement devra être exclusivement réalisé par le concessionnaire du service public de l'eau potable, sous réserve de l'obtention d'une autorisation du gestionnaire de la voirie.

Chaque branchement sera à charge financière du demandeur, en fonction des longueurs nécessaires à chaque raccordement. Le prix de chaque raccordement sera calculé sur la base du bordereau des prix négocié par la collectivité dans le cadre de la concession du service public de l'eau potable. Chaque branchement n'excédera pas 3 000 € H.T..

Chaque demande de branchement, et de résiliation du branchement existant, devra être effectuée auprès du concessionnaire.

Chaque demandeur fournira des servitudes d’aqueduc, actées par notaire, qui le rendent riverain de la

conduite publique d'eau potable.

A8862 / DP 030 281 24 N0OG10Chaque compteur d'eau potable sera placé dans une niche à compteur de type murale en propriété privée, aussi près que possible du domaine public. Chaque compteur sera accessible en permanence depuis le domaine public. La pose d'un abri compteur enterré est soumise à l'accord écrit de Nîmes Métropole. Cet abri ne doit pas être situé dans un passage de roues.

Les installations privées devront respecter les caractéristiques techniques citées par le règlement du service public de l'eau potable. Le demandeur devra adapter son installation intérieure en fonction de ses besoins mais aussi des caractéristiques du réseau public (pression et débit principalement). Il devra notamment si nécessaire prévoir une installation mécanique de surpression équipée d'une réserve d'eau sachant que la surpression avec

prise directe sur le réseau sans réservoir privé. intermédiaire ‘est interdite. Cette installation privée sera positionnée en aval du compteur d'eau potable et-sera donc à la charge du demandeur. Elle sera construite

conformément aux prescriptions imposées par les règlements et les services compétents afin de ne pas compromettre le bon fonctionnement des réseaux publics (en cas de consommations importantes, de débits instantanés élevés, de coups de bélier, etc.). 5

Dans le cadre d'une individualisation des compteurs d’eau, il conviendra se se rapprocher du concessionnaire afin de clarifier les modalités administratives. #

Avis du service public d'assainissement collectif :

Pour le solde bâti : Opération desservie par le réseau public d'eaux usées sis Impasse Sous la Roque, sous réserve de servitudes privées d'aqueduc sur les parcelles B1909, B1981 et sur le lot B (à bâtir) des parcelles B1535p et B2718p (SIG: B1414p et B1535p).

Pour le lot A (à bâtir) : Opération desservie par le réseau public d'eaux usées sis Impasse Sous la Roque, sous

réserve de servitudes privées d’aqueduc sur les parcelles B1909, B1981 et sur le lot B (à bâtir) des parcelles B1535p et B2718p (SIG: B1414p et B1535p).

Pour le lot B (à bâtir) : Opération desservie par le réseau public d'eaux usées sis Impasse Sous la Roque, sous réserve de servitudes privées d’aqueduc sur les parcelles B1909 et B1981.

Le lot B (à bâtir) des parcelles B1535p et B2718p (SIG: B1414p et B1535p) sera donc grévé de deux servitudes privées d'aqueduc (au Nord et au Nord-Ouest) au profit du lot À (à bâtir) des parcelles B2718p et B1535p (S.i.G.: B1535p et B1414p) et du solde bâti (parcelle B2717 - SIG: B1414p).

Il est à noter que le branchement, au réseau public d'eaux usées, existant du solde bâti sera résilié au

profit d'une nouvelle d rte. La demande de nouveau branchement, et de résiliation du branchement existant, devra être effectuée auprès du concessionnaire ; et les travaux réalisés seront à la charge du demandeur.

IL est rappelé que chaque construction devra disposer de son propre branchement d’eaux usées placé en limite du domaine public-privé sur le domaine public (plan de raccordement fourni - avec réseau privé d'eaux usées, commun aux 3 lots - non conforme).

Chaque branchement particulier sous domaine public est un équipement propre à la construction concernée tel

que défini par l'article L332-15 du code de l'urbanisme. Chaque branchement pourra être réalisé par le concessionnaire du service public de l'assainissement sous réserve de l'obtention d'autorisation du gestionnaire de la voirie. Chaque branchement sera à charge financière du demandeur.

Dans le cadre d’une réalisation des travaux de desserte par le concessionnaire, il conviendra d'en effectuer la

demande auprès de ce dernier. Le coût de chaque branchement sera en fonction des longueurs nécessaires au raccordement. Le prix de chaque raccordement sera calculé sur la base du bordereau des prix négocié par la collectivité dans le cadre de la concession du service public de l'assainissement collectif. Chaque branchement n'excédera pas 3 000 € H.T..

À contrario, si l'usager souhaite faire réaliser les travaux de desserte par une entreprise autre que le concessionnaire, il sera impératif de fournir au préalable à la direction de l'Eau de Nîmes Métropole :

e Les permissions de voirie nécessaires et obligatoires ;

»* Le dossier d'agrément des fournitures utilisées pour la réalisation des travaux de chaque raccordement ; e Le schéma d'exécution des travaux de chaque raccordement souhaité ;

- Les demandes de déclaration de projet de Travaux /demande d'intention et commencement de travaux à effectuer au préalable sur le site prévu à cet effet.

Dans le cadre d'une réalisation par une entreprise autre que le concessionnaire, le contrôle des travaux sera réalisé par le concessionnaire et facturé selon les prix en vigueur (tarif au 01/01/2020 = 150€ HT/branchement - actualisé annuellement).

Chaque demandeur fournira des servitudes d’aqueduc, actées par notaire, qui le rendent riverain de la conduite publique d’eaux t

:

4

va

T Q

E a]

D

= a

a

me >

&

©. 5

2 [er

œ D

&=

œ

C>

€

cs S

= 5

3 r

p

hc0C

‘A1

12

Yy

NOW

Y IXINNY

L2

NQ

313%Prescriptions techniques :

L'avis de Nîmes Métropole concernant chaque raccordement des installations au réseau public de

l'assainissement, objet de la présente autorisation d'urbanisme, ne constitue qu'un accord de principe et en aucun cas, l'assurance que les raccordements sont ou seront techniquement réalisables de façon gravitaire. Le demandeur devra donc se rapprocher du concessionnaire du réseau public d'eaux usées afin d'envisager les

différentes solutions effectives de raccordement. La mise en place de poste de relèvement privé pourra s'avérer indispensable dans certains cas de figure. ll est rappelé que les circuits d'évacuation des eaux usées, pluviales et industrielles sont obligatoirement distincts sur les parties privées des réseaux (immeubles, parcelles et voiries privées). Cette séparation est obligatoire jusqu'au regard de branchement correspondant situé en limite du domaine public-privé. I! est interdit d'évacuer les eaux usées dans les ouvrages publics d'évacuation d'eaux

pluviales et réciproquement.

Les installations d'assainissement et d'évacuation des eaux de pluies devront respecter les caractéristiques techniques citées :

a. au titre Il! chapitre er article L.1331-1 à 1331-15 du code de la santé publique,

b. aux articles 42 à 47 du règlement sanitaire départemental,

c. au règlement du service public de l'assainissement.

Selon leur provenance et leur nature, les eaux industrielles seront dirigées sur les réseaux adaptés après avis de la direction de l'Eau de Nîmes Métropole et conformément à l'autorisation de rejet.

Une fois les travaux terminés, il appartiendra au demandeur d'obtenir la conformité de l'installation auprès de Nîmes Métropole.

Participation au financement à l'assainissement collectif:

Vu le code de la Santé Publique et notamment son article L.1331.7 et conformément à la délibération communautaire du 21 mai 2012, il est rappelé au pétitionnaire que depuis le 1€ Juillet 2012, une Participation à l'Assainissement Collectif sera due par le propriétaire, en une seule fois, au moment du raccordement de la

construction sur le réseau public via le branchement par l'émission d'un titre de recette. r 9 Sn

CS

Avis du service public d'eaux pluviales :

Le déclarant se doit de connaitre et de respecter les articles 640 et 641 du Code Civil.

Des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics doivent donc être prises.

Il est rappelé que les dispositions générales du règlement d'urbanisme en vigueur sur la commune doivent être appliquées en matière de gestion des eaux pluviales.

Afin de ne pas aggraver la situation existante en aval, des mesures compensatoires seront mises en place à l'intérieur de chaque parcelle.

A ce titre, un bassin de rétention à ciel ouvert et à infiltration sera aménagé pour chaque lot. Sa capacité de stockage sera égale à la surface imperméabilisée en m2 x 100 litres. Il devra être accessible pour contrôle et entretien à charge du pétitionnaire.

Toutes les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées doivent être dirigées et / ou collectées vers ce bassin.

Les parkings et voies d'accès (réalisés en matériau compacté type tout-venant, graves non traitées, pavés

autobloquants,….) sont considérés comme des surfaces imperméables. De même, le coefficient de ruissellement

appliqué pour les voies d'accès et de stationnement réalisées en revêtement absorbant (gravier supérieur à 10 millimètres de diamètre et/ou terrain naturel) doit être de 0.5.

Afin de ne pas modifier ni faire obstacle à l'écoulement des eaux, les clôtures devront être munies de

barbacanes, au niveau du terrain naturel, espacées au plus tous les 2 m, avec une section minimale de 0,10 m°.

VU POUR ÊTRE

ANNEXÉ À MON ARRÊTÉ DU dù

21 FEV. 204 Wy nimes “8° métropole

Pour le M

L'Adjoint délégué à l'Urbanisme. Nîmes Métropole La directrice

Direction Exploitation Eau et

Urbanisme

Sabine MARTIN

A8862 / DP 030 281 24 N00108 us yy

LI SNA OM À Sata.

DCREL LE

: F2 se

tan aties an EeeENCDIS

Enedis Accueil Urbanisme Commune de SAINT MAMERT - Service urbanisme Hôtel de ville

30730 SAINT-MAMERT-DU-GARD

Courriel : laro-urbanisme@enedis.fr

interlocuteur SOUM Cécile

Objet Réponse concernant linstruction d’une autorisation d'urbanisme Il est très important de nous communiquer le numéro de cette DP au moment du dépôt du ou des futurs permis de construire.

MONTPELLIER, le 05/02/2024

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’autorisation d'urbanisme DPO3028124N0010 concernant la parcelle référencée ci-dessous :

Adresse RUE DES PAUVRES 30730 SAINT-MAMERT-DU-GARD

Référence cadastrale Section B , Parcelle n° 2717-2718-1535

Nom du demandeur : JULIAN ELIAN

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte tenti du type de projet, nous avons hasé notre réponse sur l'hypothèse d'une puissance de raccordement de 2 X 12 KVA monophasé

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au réseau public de distribution sera réalisé par un branchement sans exte nsion! de réseau.

Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d'être revue dans le cas :

. de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires ;

. de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions adnunistratives; " d'une évolution du réseau électrique depuis la date de la demancle en objet;

. d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation...

Nous vous rappelons que l'article 29 de la Loi n° 2023-1765 du 10 mars 2028 relative à l'accélération de la production d'énergie

renouvelables de par son article 29 a supprimé le deuxième alinéa du 1° de larticle L. 8342-11 du code de l'énergie. De fait les Collectivités en Charge de l'Urbanisme {CCU) ne supportent plus les coûts d'extension hors du terrain d'assiette de l'opération, ce

qui a édalement été rappelée par la délibération N°2023-200 de la commission de régulation de l’énergis {CRE) en date du 23

septembre 2023

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations

£ vu POUR ÊTRE, É DU Cecile SOUM

: ON ARRET

ANNEXÉ À M

Q 1 FEV. 2024

Pour Véléqué

à l'Urbanisme,

du code de ‘énergie relatif à la consistance des ouvrages d'extension du réseau publie d'électricité wi af

4 Ete developpe, ex5loite, t rise :e réseau étecrnque et gère les données Y

des clients, comoteurs ei IOLIES l8S nTer4 tidépendante des

secrricité fournisseurs d'énergie qui sont chorgés de le vente er d

SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis Accueil Urbanisme Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

382 rue Raimon de Trencavel - Cedex 9 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles 34926 MONTPELLIER 92079 Paris La Défense Cedex Enedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement

enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUC.1bis V,2,0 LETE AUX yy DU HS

on À aie

L'NCER

ei

Bi EN Of pad ME

k