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Arrêté - ARR 2023 10 1278
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 10 1278)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité publique,
Al NT CYR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ORTE DU LITTORAL VAROIÏS s
SERVICE DOMAINE PUBLIC
ARRETE MUNICIPAL N° 2023-10-A 24%
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
BENEFICIAIRE : SJW TP
POUR LE COMPTE D’EIFFAGE ENERGIE TELECOM
ADRESSE DES TRAVAUX : RUE ROGER MOUTTE
OBJET : REPARATION CONDUITE CASSEE
DATE : DU LUNDI 16 OCTOBRE 2023 AU VENDREDI 3 NOVEMBRE 2023 (SUR QUELQUES JOURNEES)
Le Maire de Saint-Cyr-sur-Mer Philippe BARTHELEMY,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la route,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU notre arrêté général N°91/02/38 en date du 21 février 1991 réglementant la circulation et le stationnement dans la commune,
VU notre arrêté N° 2013/10/631 en date du 2 octobre 2013 fixant le périmètre de agglomération, VU la demande de l’entreprise SJW TP —- 2915 Route des Loubes — 83400 HYERES, VU l'absence de nécessité d'autorisation du Service Urbanisme,
VU l'avis favorable de la Police Municipale,
VU l'avis favorable des Services Techniques,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental 83,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de clarifier les règles générales d’occupations temporaires du domaine public routier pour la réalisation de travaux,
CONSIDERANT, les mesures de prévention et les gestes barrières à adopter pendant la pandémie du COVID 19,
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, dans le respect de l'application stricte des règles de distanciation sociale et des réflexes et gestes barrières consultables sur le site gouvernement.fr, à occuper le Domaine Public Communal et à
exécuter les travaux énoncés dans sa demande : REPARATION CONDUITE CASSEE. À charge pour lui de se conformer au plan d’exécution validé par les Services Techniques Municipaux et aux dispositions des articles suivants.
ARRETE MUNICIPAL
Marie de Saint Cyr sur Mere Place d'Estienne d'Ores KE274 Saint Cyr sur Mer PAGE 13 ARTICLE 2 : Prescriptions techniques générales
Le pétitionnaire_est tenu d’aviser le responsable technique territorial en charge du suivi de l'exécution des travaux afin d’organiser une réception des travaux le dernier jour du chantier et d'établir un_constat
contradictoire sur site :
Contact : 04.94,32.00.21 — travaux@saintevrsurmer. fr
En l’absence de ce constat, le pétitionnaire se verra contraint de régulariser la situation pour la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Le pétitionnaire devra préalablement avoir adressé une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux
(D.I-C.T.) au stade des études et du projet.
En ce qui conceme plus précisément le Réseau de Transport de l’Electricité, la téléconsultation du téléservice «RTE » est obligatoire pour les maîtres d’ouvrage et entreprises qui réalisent des travaux dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l'axe d’implantation de l'ouvrage.
Le pétitionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que lexécution des travaux n’apporte ni
gêne ni trouble aux services publics.
La circulation des véhicules ne doit en aucun cas être interrompue. Les travaux sont au besoin réalisés par demi-
chaussée avec mise en œuvre d’un alternat manuel ou par feux réglés au plus près des conditions réelles de circulation.
La circulation des piétons devra être maintenue et garantie, les entrées d'immeubles et commerces devront
toujours être accessibles.
Aucune modification ne pourra être apportée aux réseaux existants sans l'accord des services concernés. Les
écoulements des fluides et conduites, canalisations ou câbles demeureront constamment assurés. Le stationnement sera interdit dans l'emprise du chantier.
Tout véhicule étranger au bénéficiaire, stationné en infraction au présent arrêté, sera mis en fourrière
conformément à la réglementation en vigueur.
La réalisation de fouilles, excavations et tranchées pour la pose ou l'entretien des réseaux est autorisée sous
conditions :
Le revêtement de chaussée ou trottoir sera préalablement découpé à la scie à disque ou tout dispositif similaire de façon franche et rectiligne sur toute son épaisseur, laissant des bords francs sur une zone validée par les
Services Techniques.
Les déblais et déchets de chantiers seront immédiatement évacués en décharge autorisée sans dépôt ni stockage
sur site et ne pourront pas être utilisés en remblai.
Les fouilles seront obligatoirement remblayées à l'avancement du chantier.
L'ouverture, le remblayage des tranchées et la réfection des revêtements seront conformes à la norme
NF P98-331 de février 2005.
Les revêtements de sol seront parfaitement reproduits à l'identique et correctement nettoyés après intervention. En cas de manquement à ces prescriptions, les dispositions de l’article 8 du présent règlement s’appliqueront.
ARTICLE 3 : Prescriptions Particulières
L'entreprise en charge des travaux devra :
+ Préalablement informer les usagers de la voie des jours et de la durée de l'intervention,
+ Positionner des panneaux signalétiques de chantier en amont de la zone,
+ Ne pas bloquer la voie en sens unique,
+ Prévoir un cheminement piétonnier,
+ Remettre en l’état la voie et/ou le trottoir les soirs, les week-ends et à la fin du chantier.
ARTICLE 4 : Sécurité et signalisation de chantier
La signalisation réglementaire, en amont et en aval de la zone de stationnement est à la charge du pétitionnaire et
sous sa responsabilité,
Les bénéficiaires demeureront entièrement responsables tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers de
tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de leur chantier. Ils devront donc être en mesure de fournir toute attestation d'assurance responsabilité civile.
Ils auront à leur charge et sous leur entière responsabilité, la signalisation des ouvrages et le balisage des chantiers conformément aux normes en vigueur et notamment l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre 1 — 8% partie — signalisation temporaire).
ARTICLE 5 : Conditions de restitution, délais de garantie
La conformité des travaux sera contrôlée par le responsable technique territorial en charge du suivi de
l'exécution des travaux.
Le délai de garantie des prestations fixé à 1 an prend effet à compter de la date du Procès-Verbal de réception des travaux durant lequel, le bénéficiaire s'engage à effectuer la réparation de toute déformation et malfaçon de l'ouvrage sur simple demande du gestionnaire de la voie sous un délai d’1 mois.
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Sant sr sur Mere Place Estienne d'Onnes S3274 Saint C se aur er PAG 23 Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai d’un mois au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en
matière de contributions directes.
ARTICLE 6 : Portée juridique de l’autorisation.
L'autorisation de travaux sur le Domaine Public routier ne se substitue en rien aux autorisations administratives nécessaires et préalables prévues par les autres règlements et notamment celles prévues par le Code de l'Urbanisme.
Cette autorisation de travaux sur le domaine public routier peut être modifiée en tout ou partie lorsque le Maire le jugera utile dans l’intérêt public et le bénéficiaire de ladite autorisation sera tenu de se conformer à ces décisions.
L'autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents de l’autorité publique pendant l’exécution des travaux.
Le pétitionnaire s’engage à respecter la nature des travaux précisée dans sa demande initiale ainsi que les prescriptions techniques particulières qui lui auront été précisées. Tout changement ou toute modification devra
donc faire l’objet d’une nouvelle demande modificative.
Le non-respect de cette clause entraîne de fait la caducité de l’autorisation d'occupation temporaire délivrée et
placera le pétitionnaire en infraction.
En cas de dépassement des délais, une nouvelle demande devra être formulée afin qu’éventuellement un arrêté de prolongation de validité soit délivré.
ARTICLE 7 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable du lundi 16 octobre 2023 au vendredi 3 novembre 2023 sur quelques journées.
Horaires autorisés : de 8 H 00 à 17 H 00.
ARTICLE 8 : Sanctions encourues
Le non-respect des dispositions énoncées aux articles précédents du présent règlement sera sanctionné selon la
réglementation en vigueur.
La Commune engagera donc les poursuites qu’elle jugera nécessaires afin de garantir l'intégrité de son Domaine
Public routier et ses dépendances.
ARTICLE 9 : Ampliation
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur
le Directeur des Services Techniques, le Responsable du Service de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée au permissionnaire et le
commanditaire des travaux.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé en Mairie dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal Administratif de Toulon, 5 Rue Jean Racine 83000 Toulon, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou à compter de la réponse de la Commune si le recours gracieux a préalablement été déposé.
Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le
site internet www.telerecours.fr
Fait à Saint-Cyr-sur-Mer,
Le 12 octobre 2023
Frédéric
COPIES : LS Mme la Directrice Générale des Services,
M. le Directeur des Services Techniques Municipaux,
M. le Responsable du Service de la Police Municipale,
Mme la Directrice de la Communication,
M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
SJW TP.
Adjoint au Maire
Délégué aux Domaine Public, Ports
Plages et Littoral
\RRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer - Place d'Estienne d'Orves 83270 Saint Cv sur Mer PAGE 343