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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - dccas delegations au president 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Arrondissement de
RAMBOUILLET
Canton de CHEVREUSE
Commune de
MAGNY-LES-HAMEAUX
Date de convocation
20 avril 2026
Date d’affichage de
convocation
20 avril 2026
Nombre de conseillers
Enexercice: 13
Présents : 10
Votants : 10
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION
L'an deux mille vingt-six,
Le 27 avril,
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Magny-les-Hameaux, Légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de la tenue de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre-Louis BRIERE, Président.
Présents :
Pierre-Louis BRIERE, Laetitia MARLIN, Ouafae BENDRISS, Thérèse MALEM, Nicolas
BRUNET, Jean-Marie THEBAULT, Jacqueline GESTIN, Hayat LAKHYALI, Gasparine
MIRABEL, Sahar MENDY
Excusés :
Maud BOUDAL, Magali DOUSSE, Evelyne COURTECUISSE
Date de la séance :
27 avril 2026
Objet :
Délégations au Président
Le Conseil d'administration,
VU le Code Général des collectivités territoriales.
Vu l’article R.123-21 du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit que le Conseil
d'Administration peut donner délégation au Président;
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, délègue au Président, en application de l’article R.123-21 du code de l’action sociale et des familles, les attributions suivantes :
1. Attribution des prestations dans la limite de 100 € en chèque d’accompagnement personnalisé (aide alimentaire et hygiène) et de 600 € pour une aide d’urgence
(hébergement, notamment);
2. Préparation, passation, exécution et règlement des marchés publics ou accords-
cadres passés selon la procédure adaptée, dans la limite de 40 000 €;
3. Condusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée
n’excédant pas douze ans;
4. Conclusion des contrats d’assurances ;
5. Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d’action sociale et des services qu’il gère;
6. Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
7. Exercice au nom du CCAS des actions en jusffce art an défance di CTAK dans es
actions intentées contre lui, dans les cas définis paf
Accusé de réception en préfecture
078-267801082-20260427-DCCAS2026DELPRE-DE
Date de réception préfecture : 11/05/2026 8. Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile
mentionnées à l’article L.264-2 du code de l’action sociale et des familles.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Mise en ligne sur le site internet de la villele: ti1© © 23€
Certifiée exécutoire le : {11 ù £ sit
Le Président du CCAS
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Pierre-Louis-BRIERE
É
Accusé de réception en préfecture
078-267801082-20260427-DCCAS2026DELPRE-DE
Date de réception préfecture : 11/05/2026