Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - VSG 2023 06 22 ODJ
Ordre du Jour - VSG ODJ 29 aout 2024
Ordre du Jour - VSG ODJ 13 06 24
Acte - AFFICH SCI VSG 100426
Déliberation - VSG 2023 03 CM DELIBERATIONS
Ordre du Jour - VSG ODJ 11avril 2024
unknown - VSG 2025.06 Annexes
Ordre du Jour - V2 ordre du jour CM 29 avril 2026 VSG
Déliberation - VSG CM 2025 02 20 Deliberation examinees tai
Déliberation - VSG Conseil 25 juin 2026 Dlibrations examines
Convocation - VSG 2023 06 29 CONVOCATION
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Convocation - VSG 2023 06 29 CONVOCATION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DU VAL- Bureau de la réglementation générale et des élections ; Section des élections DE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023/ )_? { |
fixant la date de la nouvelle élection des délégués du conseil municipal en vue des élections sénatoriales pour la commune de Villeneuve-Saint-Georges
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 293, R. 144 et R. 148 du code électoral ;
Vu le décret n° 2023/257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/1886 du 24 mai 2023 modifié indiquant le mode de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner ou à élire pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2023 ; |
Vu la décision du tribunal administratif de Melun en date du 22 juin 2023 annulant les opérations électorales du 9 juin 2023 pour l'élection des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales dans la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle élection des délégués du conseil municipal de la commune de Villeneuve-Saint-Georges et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: L'élection des délégués du conseil municipal de là commune de Villeneuve-Saint- Georges est fixée au jeudi 29 juin 2023.
Article 2 : Cet arrêté vaut convocation du conseil municipal. Il devra être affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil sans délai par les soins du maire de Villeneuve-Saint-Georges qui précisera l'heure et le lieu de la réunion du conseil du jeudi 29 juin 2023.
Article 3 : la commune de Villeneuve-Saint-Georges acheminera le procès-verbal de cette élection ainsi que toutes les pièces qui y sont annexées conformément aux dispositions en vigueur en préfecture le vendredi 30 juin 2023 au matin.
21-29 avenue du General-de-Gaulle : 94038 CRÉTEIL CEDEX
Mél . pref-elections@val-de-marne gouv.fl .
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL Article 4: Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'Haÿ-les-Roses et le maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 92 JUIN 2023
L
ophie THIBAULT