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Procès Verbal - Proces Verbal CONSEIL MUNICIPAL 27 novembre
Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Merdrignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CONSEIL MUNICIPAL 27 novembre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL
27 novembre 2024 2
Conseil Municipal – 27 novembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept novembre à vingt-heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le dix neuf novembre, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la
présidence de M. Eric ROBIN, Maire.
Étaient présents : ROBIN Eric, Maire, GORÉ-CHAPEL Isabelle, HESRY Michel, RIGOLLÉ Delphine,
LE GALL Pascal, HAMON Isabelle, CHEVALIER Hubert, Maire-adjoints, COLLETTE Abel,
BADOUARD Allison, POILVERT Cédric, conseillers délégués, POILBOUT Marie, BAZIN Pascal,
FAISNEL Valérie, MENIER Sébastien, ROSSIGNOL Marie-Louise, COMMUNIER Aurélien, LE COZ
Caroline, DAUNAY Dominique, FRIZAT Céline, CHARTIER Georges, CHASLES Sandrine, CHIQUET
Vincent
Absents excusés :
BERNARD Nathalie
Procurations :
BERNARD Nathalie donne pouvoir à HAMON Isabelle
Secrétaire de séance : Mme GORE CHAPEL Isabelle
Nombre de conseillers municipaux en exercice 23
Nombre de conseillers municipaux présents 22 Nombres de conseillers municipaux votants 23
Configuration de début de séance
INFORMATIONS REGLEMENTAIRES
• Procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2024 : adopté • Désignation du secrétaire de séance : Mme Isabelle GORE CHAPEL • Appel et vérification du quorum : quorum atteint
• Modifications en cours de séance : néant
1. Ajout d’une question supplémentaire à l’ordre du jour :
En préambule, Monsieur ROBIN expose l’ordre du jour ainsi que les sujets nouvellement
ajoutés et qui seront eux aussi abordés :
- Finances : Déplacement d’un lampadaire situé au niveau de la Salle des Fêtes
- Ressources Humaines : Départ de Nicolas Nedelec, Policier Municipal
- Ressources humaines : Tableau des effectifs
- Urbanisme : Permis d’aménager modificatif – Hameau de la Héronnière
- Scolaire : Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en
situation de handicap
DEVIS ENGAGES :
Eric ROBIN, maire, présente les devis engagés depuis le dernier Conseil Municipal du24 octobre 2024.
- Renouvellement du contrat SACPA / Renouvellement contrat SACPA (fourrière
animale, ramassage cadavres, capture et prise en charge sur la voie publique …) au
1er janvier 2025, durée 1 an renouvelable 3 fois. Montant annuel 4 057.65 € HT soit
16 230.60 € HT pour 4 ans hors révision.
- Acquisition de matériels pour la maison des jeunes : console de jeux et jeux pour 495.89 € TTC et aspirateur et grille-pain pour 190.97 € 3
Conseil Municipal – 27 novembre 2024
- Devis PF Bernard décès indigents : 4 304.20 € TTC hors participation éventuelle famille (abordé point 13)
- Devis GL solutions : années 2024 et 2025 (abordé point 4)
AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Georges CHARTIER
1. Rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’eau potable - Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de l’Hyvet année 2023
Georges Chartier, président du Syndicat de l’Hyvet, présente les rapports annuels sur le prix et la qualité du service d’eau potable du Syndicat d’Alimentation de l’Hyvet.
Ces rapports se composent de 2 documents. Tout d’abord les fiches récapitulatives sur les caractéristiques de l’eau sont exposées. Ensuite les rapports détaillés sur le prix et la qualité de l’eau potable sont développés.
La compétence eau potable est découpée en 2 services :
- HYVET
- LOSCOUET/MEU
La commune de Loscouët/Meu a adhéré au syndicat de l’Hyvet au 1er janvier 2021, suite à la prise de compétence eau potable de la communauté de communes St Méen / Montauban et la dissolution du syndicat d’eau potable de Montauban St-Méen. La présente fiche concerne uniquement le service de l’HYVET. Il regroupe les communes de : Illifaut, Merdrignac, Saint-Vran et Trémorel.
La population desservie est de 6 500 habitants, pour HYVET. La société SAUR FRANCE a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de Le syndicat garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
L’eau est distribuée à 3 161 abonnés (en baisse de 0,57 % par rapport à 2022), pour HYVET.
Des ressources propres au syndicat :
1 Prélèvement, 2 Captages ont fourni 137 718 m³ d’eau traitée.
Des importations des collectivités voisines d’un volume total de 620 688 m³ : - Syndicat de l'Hyvet - Loscouët/Meu a fourni 1 364 m³,
- Syndicat Mixte Arguenon Penthièvre a fourni 619 324 m³.LOCAL IMPORT
DISTRIBUTION
Un réseau de 289 km
636 997 m³ consommés
En 2023 les abonnés domestiques ont consommé 163 528 m³ soit en moyenne 69 litres par habitant et par jour, les abonnés intermédiaires 176 821 m³ et les abonnés industriels ou gros consommateurs 296 648 m³, soit un total de 636 997 m³ (+0,24 % par rapport à 2022). Par ailleurs, un volume total de 59 277 m³ a été exporté vers des Collectivités voisines.
-----------------------------------------
La présente fiche concerne uniquement le service de l’HYVET. Il regroupe les communes de : Illifaut, Merdrignac, Saint-Vran et Trémorel. 4
Conseil Municipal – 27 novembre 2024
La population desservie est de 6 500 habitants, pour HYVET.
La société SAUR FRANCE a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. Le syndicat garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
L’eau est distribuée à 3 161 abonnés (en baisse de 0,57 % par rapport à 2022), pour HYVET.
Des ressources propres au syndicat :
1 Prélèvement, 2 Captages ont fourni 137 718 m³ d’eau traitée. Des importations des collectivités voisines d’un volume total de 620 688 m³ :
- Syndicat de l'Hyvet - Loscouët/Meu a fourni 1 364 m³,
- Syndicat Mixte Arguenon Penthièvre a fourni 619 324 m³.
DISTRIBUTION
Un réseau de 289 km
636 997 m³ consommés
En 2023 les abonnés domestiques ont consommé 163 528 m³ soit en moyenne 69 litres par habitant et par jour, les abonnés intermédiaires 176 821 m³ et les abonnés industriels ou gros consommateurs 296 648 m³, soit un total de 636 997 m³ (+0,24 % par rapport à 2022). Par ailleurs, un volume total de 59 277 m³ a été exporté vers des collectivités voisines.
Georges Chartier explique aussi que les plus importants consommateurs en eau payent plus
chères. Cela est, en partie, lié au Plan « Eau » de l’Etat lancé en mars 2023 pour une gestion
résiliente et concertée de l’eau
De plus, les prix vont converger vers un tarif unique d’ici 2030.
Eric Robin, maire, rappelle qu’une démarche pour transférer cette compétence « eau » est en cours avec Loudéac Communauté. Si tout se passe comme prévu, ce transfert devrait être effectif en 2026.
Georges Chartier, rebondit sur ces propos et souhaite que ce transfert se déroule au mieux pour les usagers avec une continuité de service.
Le Conseil Municipal :
- Prend acte des rapports présentés partie Hyvet et partie Loscouët - Approuve à l’unanimité les rapports communiqués par le Syndicat de l’Hyvet
VOTE : unanimité
POUR : 23 CONTRE : Abstention : NPPPV :
2. Audit système informatique et parc matériel
Rapporteur : Eric ROBIN
Eric ROBIN, maire, explique qu’en octobre, l’entreprise GL solutions est intervenue sur
l’ensemble du système informatique de la Mairie afin de réaliser un audit, c’est-à-dire un
état du système.
L’entreprise a fait état de cet audit le 8 novembre.
L’entreprise a proposé des devis par thème pour remettre à niveau le système informatique. 5
Conseil Municipal – 27 novembre 2024
L’entreprise est intervenue physiquement à deux reprises en mairie pour agir sur les
ordinateurs et serveurs. Les équipes de GL Solutions travaillent aussi à distance.
3. Point d’étape – Commune Nouvelle
Rapporteur : Eric ROBIN
Eric ROBIN, maire, recontextualise le projet et indique que le 15 novembre, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Launeuc a validé la charte fondatrice issue de la réunion de travail du 17 octobre.
Concernant les prochaines étapes :
• Avis du Comité Social Technique suite à la saisine du 28 novembre • Conseil municipal le lundi 2 décembre 2024 à 20h pour délibérer sur la création de la Commune Nouvelle de Merdrignac
• Emission de l’Arrêté Préfectoral pour créer la Commune Nouvelle • Réception de la fiche identité de la Commune par l’INSEE • Conseil d’installation le mardi 7 Janvier 2025
Suite à un échange avec les services de la préfecture des Côtes d’Armor, Eric ROBIN explique
avoir appris la vieille, soit le 26 novembre 2024, le passage par une strate « intermédiaire »
après le premier renouvellement. C’est-à-dire qu’à partir de mars 2026 et durant le premier
mandat de la Commune Nouvelle, le nombre de conseillers seraient de 27 au lieu de 23. Cela
permet un passage intermédiaire entre la période transitoire avec 33 élus et un mandat
classique de 23 élus.
Eric ROBIN, maire, souligne qu’il est regrettable d’apprendre cette information aussi
tardivement, malgré tout, l’ensemble des élus maintiennent et souhaitent poursuivre ce
projet.
4. Dossier Salle des Fêtes – Poteau d’éclairage public
Rapporteur : Eric ROBIN
Dans le cadre des travaux de la salle des fêtes, Eric ROBIN présente qu’il est nécessaire de
déplacer un poteau d’éclairage situé devant la Salle des Fêtes. Le SDE a réalisé une étude et
a fait une proposition financière pour la dépose et repose du foyer FN793 - rue du Chanoine
Le Texier.
Le coût total de l’opération est estimé à 3 960,00 € TTC. (Coût total des travaux majoré de
8% de frais d’ingénierie).
Une fois les numéros SIREN, SIRET et de comptes obtenus, un
important travail administratif va se mettre en place :
- Préparation des comptes
- Avenant pour l’ensemble des contrats et des marchés
publics
- Informations aux prestataires
- Information à la population du système d’adressage
- Travail sur l’adressage dans le cadre de la Loi 3DS
- Transfert de propriétés
- Transfert des agents communaux
- etc 6
Conseil Municipal – 27 novembre 2024
Avec l’application du règlement financier du SDE 22 (du 20 décembre 2019), la commune est
qualifiée R100 car elle relève du caractère rural au sens du réseau électrique, et contribue au
SDE à hauteur de 100% de la Taxe TCCFE de son territoire.
En conséquence, et conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le
Comité Syndical le 20 Décembre 2019, la participation de la commune s’élèverait à 2 383,33
€.
Le Conseil Municipal :
- Valide le devis du SDE22
- Autorise le maire a signé les documents nécessaires à sa mise en application.
VOTE : unanimité
POUR : 23 CONTRE : Abstention : NPPPV :
Abel COLETTE, conseiller délégué, profite de ce point pour évoquer les modifications
récentes au niveau du plafond (faux-plafond initialement prévu). La charpente, aujourd’hui,
apparente va être repeinte. Les câbles électriques nécessaires aux différentes alimentations
et éclairages seront dissimulés au niveau de la charpente métallique. Après quelques
recherches sur des projets similaires, il est fait état d’un beau résultat finit. Afin de réduire la
sensation de hauteur (8m), il est proposé de peindre le plafond en noir avec un éclairage Led
adapté. Ces éléments doivent être précisés dans les prochains jours.
5. Modification du permis d'aménager du Hameau de la Héronnière
Eric ROBIN, maire, rappelle que le Permis d’Aménager PA 022 147 J 0001 pour le lotissement Hameau de la Héronnière a été accordé le 8/11/2022.
Le règlement du lotissement imposait une surface de plancher maximale pour le lot 1 de 350m² et une surface de plancher constructible de 8 050m².
Par conséquent et afin de pouvoir accorder le permis de construire de la SA HLM BSB les Foyers sur le lot 1, il est proposé de modifier la surface de plancher maximale du lot 1 à 1 600m² et la surface de plancher constructible à 9 300m².
Le permis d'aménager doit donc être modifié, sachant qu'aucun lot n'est vendu à ce jour.
Le Conseil Municipal :
- Dépose à l’unanimité le permis d'aménager modificatif
- Autorise à l’unanimité le maire à signer tous les documents s'y référent
VOTE : unanimité
POUR : 23 CONTRE : Abstention : NPPPV :
FINANCES
Rapporteur : Pascal LE GALL
6. Subvention pour le Centre Communal d’Action Sociale 7
Conseil Municipal – 27 novembre 2024
Pascal LE GALL, adjoint au maire, indique que dans le cadre de la création de la Commune Nouvelle de Merdrignac, le Centre Communal d’Action Sociale actuel sera dissous. Une nouvelle entité sera créée à la suite du Conseil d’installation du conseil municipal du 7 janvier 2025.
Afin de ne pas mettre en difficulté le CCAS et son fonctionnement, le versement de la subvention au titre de l’année 2025 se fera avant le 15 décembre 2024. Cela permettra au CCAS de fonctionner normalement durant le mois de Janvier 2025.
La subvention, basée sur le montant versé en 2024, est d’un montant de 180 000€.
Le Conseil Municipal :
- Approuve le versement de la subvention d’un montant de 180 000€ au Centre Communal d’Action Sociale de Merdrignac
- Autorise le Maire à signer le conventionnement de la subvention entre la Mairie et le CCAS.
VOTE : unanimité
POUR : 23 CONTRE : Abstention : NPPPV :
Pour rappel, Pascal LE GALL évoque les difficultés de trésorerie auxquelles fait face le CCAS depuis de nombreux mois. Eric ROBIN, maire, vient compléter ces propos et indique que la situation est critique pour beaucoup d’EHPAD en France. Une demande récente a été formulée à l’ARS (Agence Régionale de Santé) afin d’obtenir des CNR (crédit non renouvelable).
7. Décision modificative n°2 du budget général
Pascal LE GALL, adjoint au maire, expose les aménagements budgétaires
nécessaires qui impliquent une modification du budget général.
∙ Tout d’abord, la subvention pour le CCAS, évoquée ci-dessus, et la licence
pour le panneau d’affichage légal génèrent des crédits supplémentaires en
dépenses. Les devis engagés pour sécuriser le système informatique
génèrent des mouvements de crédits en fonctionnement et investissement
depuis l’enveloppe prévue en études et recherches au moment du BP.
∙ Profitant de cette modification, il est intéressant d’ajouter les recettes
d’investissement connues après le Budget Primitif : Dotation de Soutien à
l’Investissement Local (Etat) pour le dossier de la rue R. Guitton et le contrat
de territoire (Département) pour le dossier de la salle des fêtes. En
fonctionnement, il convient d’augmenter les crédits prévus au compte 73123
suite à la notification reçue relative au fond de péréquation départemental
des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement.
∙ Des mouvements de crédits sont prévues à l’intérieur de certaines opérations
et chapitres d’investissement. Des mouvements sont également prévus à
l’intérieur du chapitre 012 Personnel et les remboursements suite aux arrêts
de travail sont inscrits en recettes.
∙ Des compléments de crédits sont également prévus pour intégrer des frais
d’étude et insertion (opération d’ordre qui s’équilibre à l’intérieur de la section
d’investissement). 8
Conseil Municipal – 27 novembre 2024
∙ L’équilibre de la DM se fait par le virement de section à section et par
l’inscription de crédits supplémentaires sur les opérations rue R. Guitton et
salle des fêtes.
Le Conseil Municipal :
- Approuve la décision modificative n°2 du budget général.
VOTE : unanimité
POUR : 23 CONTRE : Abstention : NPPPV :
8. Assurances : résultat de la consultation
Les contrats d’assurance arrivant à leur terme au 31 décembre 2024, une
consultation a été lancée et mise en ligne le 11 juillet dernier.
Pascal LE GALL, adjoint au maire, explique que les nouveaux contrats prendront
effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 36 mois.
La date de limite de remise des offres était fixée au 13 septembre 2024.
La consultation se décomposait en 4 lots :
• Lot 1 : Dommages aux biens
• Lot 2 : Responsabilités
• Lot 3 : Flotte et auto mission collaborateurs
• Lot 4 : Protection juridique
A la date de limite de réponse, quatre offres ont été reçues : une pour le lot 1, une
pour le lot 2 et deux pour le lot 4. Aucune offre n’a été remise pour le lot 3.
Le lot 3 étant infructueux, suivant l’article R2122-2 du code de la Commande
Publique, la Commune est entrée directement en négociation avec une société
d’assurance qui a remis une offre.
Pascal LE GALL rappelle la difficulté pour les collectivités de trouver des assureurs.
Les prix ont d’ailleurs beaucoup augmenté, les franchises aussi, malgré tout il est
possible d’être assuré à partir du 1 er janvier 2025, ce qui n’était pas le cas au début
de la consultation.
Après examen et analyse des offres, Pascal LE GALL propose d’attribuer :
- Le lot 1 « dommages aux biens » à Groupama pour un montant annuel de 20 382.23 €
- Le lot 2 « responsabilités » à Groupama pour un montant annuel de 8 749.90 € 9
Conseil Municipal – 27 novembre 2024
- Le lot 3 « flotte et auto mission collaborateurs » à Groupama pour un montant annuel de 16 311.17 €, étant précisé que l’offre remise par Groupama ne couvre pas le risque auto mission, cette assurance n’ayant pas un caractère obligatoire - Le lot 4 « protection juridique » à 2C Courtage pour CFPD Assurances pour un montant annuel de 1 437.91 €.
Eric ROBIN, maire et Marie POILBOUT, conseillère municipale, n’ont pas pris par au vote.
Le Conseil Municipal :
- Attribue le marché lot 1 « dommages aux biens » à Groupama pour un montant annuel de 20 382.23 €
- Attribue le lot 2 « responsabilités » à Groupama pour un montant annuel de 8 749.90 €
- Attribue le lot 3 « flotte et auto mission collaborateurs » à Groupama pour un
montant annuel de 16 311.17 €
- Attribue le lot 4 « protection juridique » à 2C Courtage pour CFPD Assurances pour un montant annuel de 1 437.91 €.
- Donne délégation au maire pour les avenants à intervenir s’y afférent, dans
la limite des crédits budgétaires
- Autorise le maire à signer les documents nécessaires aux marchés correspondants aux offres retenues.
VOTE : unanimité
POUR : 21 CONTRE : Abstention : NPPPV : 2
RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : Pascal LE GALL
9. Départ de Nicolas NEDELEC, policier municipal
Nicolas NEDELEC, en poste en tant que policier municipal depuis 2017, a décidé de mettre fin à son détachement et de retourner au sein de la police nationale.
Eric Robin, maire, souhaite remercier Nicolas NEDELEC pour son engagement auprès de la commune pendant 7ans., et lui souhaite, aux noms de l’assemblée une totale réussite dans son nouveau poste à Rennes.
Dans l’attente d’un recrutement, les missions, en dehors du domaine de la sécurité, seront réaffectées aux agents de la commune.
10. Tableau des effectifs permanents
Pascal LE GALL, adjoint au maire, rappelle les dernières modifications des emplois
permanents de la mairie :
- Poste de chef de police vacant suite à la réintégration de Nicolas NEDELEC
dans son administration d’origine 10
Conseil Municipal – 27 novembre 2024
- Suppression poste d’adjoint technique en catégorie C
- Création du poste de technicien catégorie B
Ces modifications impliquent une mise à jour du tableau des effectifs.
Le Conseil Municipal :
- Valide le tableau des effectifs permanents à la date du 27 novembre 2024 exposé et joint.
VOTE : unanimité
POUR : 23 CONTRE : Abstention : NPPPV :
URBANISME
Rapporteur : Hubert CHEVALIER
11. Rue René Guitton : avenant sur le marché de maîtrise d’œuvre
Dans le cadre des travaux d’aménagement de la Rue René Guitton, suite à la demande du Département, le cabinet Nord Sud Ingénierie, en charge de la maîtrise d’œuvre du projet, a été sollicité pour la réalisation d’études complémentaires concernant la restructuration de la Rte Départementale n°793.
Hubert CHEVALIER, adjoint au maire, présente les frais engendrés par ces études qui font l’objet d’une mission complémentaire répartie comme suit :
Un levé topographique complémentaire pour le bassin de temporisation rue René Guitton a également été demandé. Cette prestation s’élève 723.02 € HT.
Le montant total de l’avenant n°2 au marché de maitrise d’œuvre s’élève à 7 234.17 € HT.
Le conseil municipal valide cet avenant du marché de maîtrise d’œuvre de la Rue René Guitton d’un montant de 7234,17€ HT.
VOTE : unanimité
POUR : 23 CONTRE : Abstention : NPPPV :
Hubert CHEVALIER précise que les travaux des Rues René Guitton et de la Gare se déroulent bien. La déviation actuellement mise en place engendre quelques difficultés pour les riverains mais qu’elle est nécessaire pour sécurité des usagers, des salariés du chantier. Il est vrai que le ramassage des Ordures Ménagères n’a pu se faire cette semaine puisque le conducteur du camion a supposé que les accès 11
Conseil Municipal – 27 novembre 2024
aux poubelles étaient aussi bloqués. Ce point devrait être résolu dans les prochains jours.
12. Convention pour le giratoire rue de La Ville Hubeau
Rapporteure : Isabelle GORE-CHAPEL
Le giratoire rue de la Ville Hubeau situé sur la Route Départementale n°6 va être prochainement aménagé. Isabelle GORE-CHAPEL, adjoint au maire, rappelle que l’aménagement récemment présenté a été approuvé par l’agence technique de Loudéac qui a émis avis favorable suivant :
L’entretien de cet aménagement sera réalisé par la Commune de Merdrignac. Une convention entre le Département et la Mairie sera réalisée prochainement. Les travaux, quant à eux, devraient se dérouler en début d’année 2025 durant une semaine. Les élèves du Campus de Merdrignac, en charge de l’aménagement travaillent actuellement sur les démarches administratives nécessaires (déviation, panneau réglementaire, …)
Le Conseil Municipal :
- Valide la mise en place d’une convention d’entretien entre le Département des Côtes d’Armor et la Mairie de Merdrignac
- Autorise le Maire à signer les documents nécessaires à ce conventionnement.
VOTE : unanimité
POUR : 23 CONTRE : Abstention : NPPPV : 12
Conseil Municipal – 27 novembre 2024
SOCIAL
Rapporteure : Isabelle HAMON
13. Cimetière : « Carré des indigents »
Isabelle HAMON, adjointe au maire, fait part d’une situation complexe et délicate. Il est vrai que deux personnes sans ressources sont décédées sur la Commune les jours derniers. Des recherches ont été réalisées pour retrouver des proches. Les proches contactés et, pour certains, rencontrés font aussi face à des difficultés financières. Malgré tout, l’une des familles est en capacité de régler une partie des frais d’obsèques.
Dans les deux cas, la Mairie doit intervenir et régler les frais d’obsèques, il s’agit d’un service public obligatoire.
Pour rappel, lorsque le défunt n'a pas de ressources suffisantes ou de famille, la mairie intervient pour l'organisation des obsèques. Selon l'article L2223-27 du Code général des collectivités territoriales, la commune du lieu de décès a l'obligation de prendre en charge les obsèques des indigents ou des personnes sans famille.
La commune organise ce que l’on appelle un enterrement d’indigent. Un indigent est une « personne sans ressources ou disposant de ressources insuffisantes pour couvrir ses besoins élémentaires ». L’obligation de la commune de prendre en charge les funérailles fait partie de sa mission d’assurer la salubrité publique. La commune compétente est celle où le défunt est inscrit dans les registres de la population, des étrangers ou d’attente. Si le défunt n’était inscrit nulle part, c’est la commune du lieu du décès qui doit prendre en charge les funérailles. Cette obligation n’existe que si l’état d’indigence du défunt est réel et définitif, et que personne ne se manifeste pour prendre en charge les funérailles.
Si la commune organise un enterrement d'indigent et qu'un héritier accepte ensuite la succession, la commune peut lui demander le remboursement des frais.
SCOLAIRE
Rapporteure : Delphine RIGOLLE
14. Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation
de handicap (AESH)
Delphine RIGOLLE, adjointe au maire, indique avoir reçu une convention ce lundi 25
novembre concernant une demande d’accompagnement et surtout suite à une
notification de la MDPH.
La mise en place prochaine d’une convention relative à l’intervention
d’accompagnants d’élèves en situation de handicap fait suite à la notification de la
MDPH concernant un enfant scolarisé au Groupe scolaire Le Petit Prince et à
l’application de la Loi du 27 mai 2024 concernant la prise en charge par l’Etat de
l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap. 13
Conseil Municipal – 27 novembre 2024
L’intervention de deux personnes qualifiées (AESH) concerne le temps méridien
uniquement. Le coût de cet accompagnement est pris en charge dans sa totalité
par l’Etat.
Le repas des accompagnants est pris en charge par la commune.
La proposition de conventionnement reçue ce 25 novembre 2024 pourrait démarrer
dès cette semaine.
Le Conseil Municipal :
- Valide la mise en place de cette convention entre l’académie de Rennes et la Mairie de Merdrignac.
- Autorise le Maire à signer les documents nécessaires à ce conventionnement.
VOTE : unanimité
POUR : 23 CONTRE : Abstention : NPPPV :
QUESTIONS DIVERSES
- Dominique DAUNAY constate et doute sur la réalisation de « points à temps » Rue du Général de GAULLE (technique de gravillonnage afin de combler et renforcer la chaussée).
Eric ROBIN, maire, indique que c’est le département qui a réalisé les travaux et rajoute que la commune n’avait pas été mis au courant.
- Dominique DAUNAY a été interpellé pour la subvention de 1000 € d’un projet documentaire sur Paul Houée, un des pères fondateurs de l’expansion du Mené alors que la demande initiale était de 3000€, argumentant que ce sujet évoquait également M Bernard Sohier . M Eric Robin lui répond que cette subvention a été actée au niveau de l’Entente Hardouinais Mené, avec une répartition par commune suivant sa population DGF. M Robin lui fait part également des nombreuses sollicitations qui viennent de toutes parts, et que dans les documents présentés lors de la réunion de l’entente, sauf erreur de sa part, il n’est pas fait mention de M Sohier, également un artisan majeur du dynamisme de notre territoire. Cette décision ne remet pas en cause toute la gratitude et le respect des élus et des citoyens du bassin de vie envers M Paul Houée pour son action au service du Mené.
- Michel HESRY et Pascal BAZIN, ayant assisté à une réunion du Grand Bassin de l’Oust, souhaitent informer du mauvais état général des berges et rives du secteur. Une bande enherbée est pourtant obligatoire afin de protéger les cours d’eau.
- Congrès de Maires, 106e édition :
Cédric POILVERT, participant à cette édition, fait un retour intéressant des
lieux visités et des personnes rencontrées. Il est vrai que le rythme soutenu
sur trois jours leur a permis de faire plusieurs pavillons du salon des maires,
de découvrir en compagnie de Corentin LE FUR l’assemblée nationale, de
participer à des temps communs avec Loudéac Communauté, et de 14
Conseil Municipal – 27 novembre 2024
rencontrer le président de l’AMF et la rencontre avec Michel BARNIER,
premier Ministre.
Aurélien COMMUNIER ajoute que pour la réalisation de projet, en particulier
en début de mandat, ces rencontres nationales avec différentes
interlocuteurs et prestataires permettent de créer des projets pertinents et à
la pointe de la technologie. Cette année encore, il y avait beaucoup de
nouveautés.
Isabelle GORE-CHAPEL a, quant à elle, assisté aux conférences consacrées au
ZAN (Zéro Artificialisation Nette) et la ruralité avec l’intervention de Françoise
GATEL, ministre déléguée chargée de la Ruralité, du Commerce et de
l’Artisanat qui a tenu des propos très pertinents sur l’évolution de notre
société et les enjeux de ruralité.
Dominique DAUNAY a profité du Salon des Maires pour se renseigner et
assister à des conférences sur l’éolien et l’auto consommation des
collectivités. Des sujets très intéressants qui permettent d’avoir une vision
nationale et globale des enjeux de demain en termes d’énergies
renouvelables.
- Eric ROBIN profite de ce conseil municipal et de la présence de Céline
FRIZAT, conseillère municipale et enseignante à l’école Le Petit Prince pour
remercier et féliciter l’ensemble de l’équipe éducative de l’Ecole le Petit
Prince, l’Amicale laïque EXPO et Nicolas Burban, directeur, pour l’obtention
du label Ecole artistique et culturelle et les encourage à continuer ces
actions.
- Isabelle GORE-CHAPEL et Arnaud METAIRIE ont participé à la journée
régionale des villes et villages fleuris à Rennes. L’occasion pour eux de
rapporter la fameuse deuxième fleur obtenue en 2024. D’ailleurs, ils ont aussi
pu profiter de conférences sur la gestion de l’eau et la récupération des eaux
de pluie.
Fin de séance 21h52.