Arrêté - SCAN AP 16980 AP secheresse SIGNE PREFET 22 JUILLET 22

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Arrêté - 20220915 AP prorogation secheresse signe Prefet

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Arrêté - SCAN AP 16980 AP secheresse SIGNE PREFET 22 JUILLET 22 Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune d'Arronville. Lien du pdf (Arrêté - SCAN AP 16980 AP secheresse SIGNE PREFET 22 JUILLET 22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction départementale

DU VAL-D'OISE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE n° 16980 du 2 2 JUIL. ZU22 fixant des mesures de limitation ou d'interdiction provisoires

des usages de l'eau

Le préfet du Val-d'Oise

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3 et R 211-66,

Vu le code de la santé publique et notamment son article R1321-9,

Vu l'arrêté n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 relatif aux orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-16907 du 17 mai 2022 relatif à la mise en œuvre des mesures de surveillance, de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l’eau en période de sécheresse ainsi qu'à la création d'un comité « ressource en eau ».

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise {hors classe) :

Vu l'arrêté du Premier ministre du 5 septembre 2018 portant nomination de Nicolas MOURLON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 10 septembre 2018 ;

Considérant la faiblesse actuelle du débit des rivières des bassins versants Plaine-de-France et du Parisis, Vexin, Oise et Seine :

Considérant que cette situation risque de se poursuivre, voire de s'aggraver ;

Considérant que les seuils définis dans l'arrêté préfectoral n° 2022/16907 du 17 mai 2022 sont franchis dans les bassins versants Plaine-de-France et du Parisis, Vexin, Oise et Seine :

Considérant qu'il est donc nécessaire de prendre dès à présent, pour préserver la ressource en eau sur les bassins versant Plaine-de-France et du Parisis, Vexin, Oise et Seine; des mesures de limitation des usages de l'eau ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires 5, avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.frARRÊTE

Article 1 - objet de l'arrêté :

il est décidé de déclencher les mesures correspondant à la situation d'alerte sur l'ensemble du département, à savoir sur le territoire des communes situées dans les bassins versants Plaine-de- France et du Parisis, Vexin, Oise et Seine; et d'appliquer les prescriptions correspondantes de l’article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2022-16907 rappelées en annexe1 du présent arrêté. Les restrictions des usages de l'eau s'appliquent sur le territoire des communes des bassins versants concernés, énumérées à l'article 3 de l'arrêté préfectoral précité et rappelées en annexe 2 du présent arrêté.

Les limitations d'usage s'appliquent à tous, particuliers, entreprises, services publics et collectivités aux conditions de l'arrêté préfectoral n° 2022-16907.

Elles concernent les installations classées pour la protection de l'environnement dans le cadre des prescriptions s'appliquant à ces établissements et définies dans les arrêtés individuels.

Article 2 - révision et levée des prescriptions :

Les mesures prises dans le présent arrêté seront actualisées et levées en tant que de besoin par arrêté préfectoral en fonction des débits constatés aux points de référence définis à l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2022-16907.

Article 3 - sanctions :

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5éme classe quiconque a contrevenu aux dispositions du présent arrêté.

Les sanctions prévues aux articles L216-1, L216-6 à L216-13 du code de l'environnement s'appliquent.

Article 4 - publication :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est adressé aux maires des communes concernées du département du Val-d'Oise. Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'État dans le Val-d'Oise (http://www.val-doise.gouv.fr).

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet propluvia (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia)

Article 5 - voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, en application des articles L 181-17 et R181-50 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise au 2-4, Bd de l'Hautil - BP 30322 - 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/).

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3, ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le

2

Arrêté n° 16980 fixant des mesures de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eautribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise.

Article 6 - exécution :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sarcelles, le sous-préfet d'Argenteuil le directeur départemental des territoires, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, le chef de service de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes situées dans les bassins versants Plaine-de-France et Parisis, Vexin, Oise et Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cergy-Pontoise, 22 JUIL. 2022

Le préfet,

Philippe COURT

3

Arrêté n° 16980 fixant des mesures de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eauLes mesures de restriction ne so

pluviale ou d'un recyclage.

Bassins versants Plaine-d

ANNEXE 1

nt pas applicables si l’eau provient de réserves d'eau

e-France et du Parisis, Vexin, Oise et Seine

Mesures de restriction ou d'interdiction Seuil d'alerte

Lavage des véhicules

Interdiction sauf dans les stations professionnelles équipées

d'économiseurs d’eau ou de lavage haute pression, et sauf

pour les véhicules ayant une obligation réglementaire

(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique

(bétonnière ….) et pour les organismes liés à la sécurité

Arrosage des pelouses, des espaces

verts publics ou privés et des espaces

sportifs de toute nature

Interdiction entre

10het20h

Golfs

Interdiction entre 8 h et 20 h de façon à diminuer la

consommation d'eau sur le volume hebdomadaire de 15 à 30 %. Un registre de prélèvement devra être rempii

hebdomadairement pour l'irrigation.

Arrosage des jardins potagers Interdiction entre 10h et 18 h, à l'exception du goutte à goutte

Lavage des voies et trottoirs

Nettoyage des terrasses et façades ne

faisant pas l'objet de travaux

Limité au strict nécessaire

Alimentation des fontaines publiques

en circuit ouvert Interdiction Activités industrielles et commerciales

hors installations classées pour la

protection de l'environnement

Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire.

Les rejets préjudiciables à la qualité de l'eau peuvent faire

l'objet de limitation, voire de suppression

Installations classées pour la protection

de l'environnement

Doivent se conformer à leur arrêté (l'article 30 de ia loi sur l'eau

et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les

préfets puissent prendre des mesures de restriction sur les ICPE

en sus de celles prévues dans leurs autorisations si cela s'avère

nécessaire),

Irrigation par aspersion des cultures

(sauf prélèvements à partir de retenues

de stockage déconnectées de la

ressource en eau en période d'étiage).

Interdiction d'irriguer

entre 10h et 18h

Irrigation des cultures par système

d'irrigation localisée (goutte à goutte,

micro-aspersion par exemple).

(sauf prélèvements à partir de retenues

de stockage déconnectées de la

ressource en eau en période d'étiage).

Autorisé

Plans d'eau Interdiction de remplissage, de maintien en eau et de vidange

Autorisation nécessaire pour les usages commerciaux

Vidange et remplissage des piscines Autorisés publiques et des piscines privées

ouvertes au public

Vidange et remplissage des piscines

privées (de plus d'1 m*)

Interdiction sauf si remise à niveau et premier remplissage si

le chantier avait débuté avant les premières restrictions

Travaux en cours d'eau Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu.

Arrêté n° 16980 fixant des mesures de limita

4

tions ou d'interdictions provisoires des usages de l'eauStations d'épuration et collecteurs

pluviaux

Surveillance accrue des rejets, les délestages directs par

temps sec sont soumis à autorisation préalable et pourront

être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé

Gestion des ouvrages hydrauliques

Tous les exploitants de barrages installés sur une rivière

concernée ou ses canaux de dérivation, exceptés ceux qui

participent au soutien d'étiage, doivent obtenir l'accord

préalable du service chargé de la police de l'eau avant toute

manœuvre ayant une incidence sur la ligne d'eau et sur le débit

du cours d'eau.

La copie des décisions visant à accepter les manœuvres

sollicitées est adressée au préfet du département concerné

ainsi qu'à la direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT)

d'Île-de-France.

Navigation fluviale

Des mesures adaptées selon l'évolution de la cote d'eau

mesurée dans les biefs sont prises : le regroupement des

bateaux pour le passage aux écluses est privilégié.

Les chômages sur les canaux et rivières sont décalés jusqu'au

retour à un débit plus élevé.

Prélèvements d'eau

Des réductions des prises d'eau dans la rivière Oise sont

imposées en ce qui concerne les prélèvements réalisés par

l'usine de production d'eau potable de Méry-sur-Oise.

Les travaux sur l'usine d’eau de Méry-sur-Oise et sur les

interconnexions de réseau d'alimentation en eau potable (AEP),

ayant un impact sur le débit de prélèvement, sont décalés

jusqu'au retour à un débit plus élevé.

Seuls les travaux d'urgence sont autorisés, ils sont déclarés pour

avis à l’ARS Ile-de-France.

4

L'article 30 de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les préfets peuvent prendre des mesures de restriction sur les installations classées pour la protection de l'environnement en sus de celles prévues dans leurs autorisations si cela s'avère nécessaire.

5

Arrêté n° 16980 fixant des mesures de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eauANNEXE 2

LISTE DES COMMUNES CONCERNEES DU BASSIN VERSANT

PLAINE-DE-FRANCE ET PARISIS

(SEUIL D'ALERTE)

ARNOUVILLE LES GONESSE ATTAINVILLE BAILLET EN FRANCE BELLEFONTAINE BELLOY EN FRANCE BONNEUIL EN FRANCE BOUFFEMONT BOUQUEVAL CHATENAY EN FRANCE CHAUMONTEL CHENNEVIERES LES LOUVRES |EPIAIS LES LOUVRES EPINAY CHAMPLATREUX EZANVILLE FONTENAY EN PARISIS FOSSES GARGES LES GONESSE GONESSE

GOUSSAINVILLE JAGNY SOUS BOIS LASSY

LE MESNIL AUBRY LE PLESSIS GASSOT LE PLESSIS LUZARCHES LE THILLAY LOUVRES LUZARCHES MAFFLIERS MAREIL EN FRANCE MARLY LA VILLE MOISSELLES MONTSOULT NERVILLE-LA-FORET NOINTEL PRESLES PUISEUX EN FRANCE ROISSY EN FRANCE SAINT MARTIN DU TERTRE SAINT WITZ SEUGY SURVILLIERS VAUD' HERLAND VEMARS VIARMES VILLAINE SOUS BOIS VILLERON VILLIERS LE SEC

LISTE DES COMMUNES CONCERNEES du BASSIN VERSANT DU VEXIN

(SEUIL D'ALERTE )

ABLEIGES AINCOURT AMBLEVILLE

AMENUCOURT ARRONVILLE ARTHIES

AVERNES BANTHELU BERVILLE

BOISEMONT BOISSY L'AILLERIE BRAY ET LU

BREANCON BRIGANCOURT BUHY

CHARMONT CHARS CHAUSSY

CHERENCE CLERY EN VEXIN COMMENY

CONDECOURT CORMEILLES EN VEXIN COURCELLES SUR VIOSNE COURDIMANCHE EPIAIS RHUS FREMAINVILLE

FREMECOURT FROUVILLE GADANCOURT

GENAINVILLE GENICOURT GOUZANGREZ

GRISY LES PLATRES GUIRY EN VEXIN HARAVILLIERS

HEDOUVILLE HEROUVILLE HODENT

LABBEVILLE LA CHAPELLE EN VEXIN LE BELLAY EN VEXIN LE HEAULME LE PERCHAY LIVILLIERS

LONGUESSE MAGNY EN VEXIN MARINES

MAUDETOUR EN VEXIN MENOUVILLE MENUCOURT

MONTGEROULT MONTREUIL SUR EPTE MOUSSY

NESLES LA VALLEE NEUILLY EN VEXIN NUCOURT

OMERVILLE OSNY PUISEUX PONTOISE RONQUEROLLES SAGY SAINT CLAIR SUR EPTE SAINT CYR EN ARTHIES SAINT GERVAIS SANTEUIL

SERAINCOURT THEMERICOURT THEUVILLE

US VALLANGOUJARD VIENNE EN ARTHIES VIGNY VILLERS EN ARTHIES WY DIT JOLI VILLAGE

6

Arrêté n° 16980 fixant des mesures de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eauLISTE DES COMMUNES CONCERNEES du BASSIN VERSANT DE L'OISE ET SEINE

(SEUIL D'ALERTE)

ANDILLY ARGENTEUIL ASNIERES SUR OISE

AUVERS SUR OISE BEAUCHAMP BEAUMONT SUR OISE

BERNES BESSANCOURT BETHEMONT

BEZONS BRUYERES SUR OISE BUTRY SUR OISE

CERGY CHAMPAGNE SUR OISE CHAUVRY

CORMEILLES EN PARISIS DEUIL LA BARRE DOMONT

EAUBONNE ECOUEN ENGHIEN LES BAINS

ENNERY ERAGNY SUR OISE ERMONT

FRANCONVILLE FREPILLON GROSLAY

HAUTE ISLE HERBLAY JOUY LE MOUTIER

LA FRETTE SUR SEINE LA ROCHE GUYON LE PLESSIS BOUCHARD

L'ISLE ADAM MARGENCY MERIEL

MERY SUR OISE MONTIGNY LES CORMEILLES MONTLIGNON

MONTMAGNY MONTMORENCY MOURS

NEUVILLE SUR OISE NOISY SUR OISE PARMAIN

PERSAN PIERRELAYE PISCOP

PONTOISE SAINT BRICE SOUS FORET SAINT GRATTEN

SAINT OUEN L'AUMONE SAINT LEU LA FORET SAINT PRIX

SANNOIS SARCELLES SOISY SOUS MONTMORENCY

TAVERNY VALMONDOIS VAUREAL

VETHEUIL VILLIERS-ADAM VILLIERS LE BEL

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Arrêté n° 16980 fixant des mesures de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l’eau