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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 1952
Document publié le Jeudi 25 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 1952)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
FESFL GION Direction de la citoyenneté et de la légalité RÉUNION Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 29 septembre 2021
Arrêté préfectoral n° 1952 constatant la présomption de vacances
de biens sur le territoire de la commune de la Plaine des Palmistes
Le préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code civil ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-
1et11123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de l'article L1123-1
précité, communiquée par la Direction Régionale des Finances Publiques de la Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1732 du 01° septembre 2021 portant délégation de signature pour
l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et des recettes à Mme Régime PAM,
secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 416 du 11 mars 2021 listant les parcelles susceptibles d'être
vacantes et sans maître sur le territoire de la commune de la Plaine des Palmistes, publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Réunion ainsi que dans le Journal de
l'Ile de la Réunion (JIR) et le Quotidien, le 25 mars 2021;
VU le certificat du maire de la Plaine des Palmistes attestant de l'accomplissement des
formalités d'affichage en mairie ;
VU l'attestation certifiant que des recherches ont été effectuées afin d'identifier d'éventuels
propriétaires, habitants ou exploitants si l'immeuble est habité ou exploité ainsi que des tiers
qui ont acquitté les taxes foncières afin de leur notifier l'arrêté ;
CONSIDÉRANT que la dernière mesure de publicité a été effectuée en mairie de la Plaine des Palmistes le 27 septembre 2021 et que le délai réglementaire de six mois prévu pour
l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
laurence.bessard@reunion. pref.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
Sont présumées vacantes et sans maître les parcelles désignées ci-après :
Section N° plan
(Références cadastrales) | (Références cadastrales)
AW 80
AW 81
Article 2 :
La commune de la Plaine des Palmistes peut, dès lors, par délibération de son conseil
municipal, décider de leur incorporation dans le domaine communal ; celle devra ensuite
être constatée par un arrêté du maire.
Article 8 :
A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois, à compter
de la notification du présent arrêté, le transfert de propriété des biens listés ci-dessus à l'État
sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Réunion et affiché à la mairie de la Plaine des Palmistes.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Réunion. L'introduction d'un recours administratif
pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Réunion, et le maire de la Plaine des Palmistes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale
R e PAM