Arrêté - 2026 08 14 DDTM AP20260814 crise MA AEP signe

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Arrêté - 2026 08 14 Arrete Prefectoral SECHERESSE CRISE

Arrêté - 2026 08 14 AP SECHERESSE CRISE 0

Arrêté - 2026 08 14 AP SECHERESSE CRISE 1

Arrêté - 2026 08 14 AP SECHERESSE CRISE compressed

Arrêté - 2026 08 14 DDTM AP20260814 crise MA AEP signe Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz. Lien du pdf (Arrêté - 2026 08 14 DDTM AP20260814 crise MA AEP signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, E Direction départementale

PRÉFÈTE des territoires D'ILLE- et de la mer

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages

de l’eau dans le département d'Ille-et-Vilaine

La préfète de la région Bretagne

préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest

préfète d'Ille-et-Vilaine

Vu le livre 11, partie législative du Code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8,

L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;

Vu le livre Il, partie réglementaire du Code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 et

suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le code pénal et notamment les articles R.610-1 et L131-13 ;

Vu le code de la santé publique et notamment son livre Ill :

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l’article R1321-9 :

Vu le code rural et de la pêche maritime ; |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de

la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine :

Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H en qualité de secrétaire

générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H

en qualité de secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion

des eaux du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion

des eaux du bassin Seine-Normandie ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie de Beaussais

approuvé le 9 décembre 2013 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet

2015 :Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le

12 décembre 2013 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dol approuvé le 6 octobre 2015 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sélune approuvé le

20 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de

préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département

d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°35-2026-07-24-00002 du 23 juillet 2026 portant sur la limitation ou

l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/SEE/0173 du 5 août 2026 portant limitation ou interdiction provisoire

des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SEEB-PPE-Etiage-49-2026-08 du 5 août 2026 limitant provisoirement les

usages de l'eau pour faire face à Une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de

pénurie dans le Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le

Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte renforcée » sur les zones de gestion « Belle-île-en-

mer », « Groix », « Hoedic » et « Houat » au titre de la sécheresse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°22-2026-08-10-00002 du 10 août 2026 réglementant temporairement les

usages de l'eau dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2026 limitant provisoirement certains usages de l’eau dans le

département de la Mayenne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°50-2026-08-11-00003 du 11 août 2026 prescrivant des restrictions des usages de

l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le

placement ou le maintien des divers secteurs hydrographiques du département de la Manche aux

niveaux crise ;

Considérant les valeurs des débits des cours d'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine au 10 août

2026 fournies par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Bretagne ;

Considérant les différents seuils de niveau de sécheresse rattachés aux huit stations hydrométriques

suivies et les règles de gestion des niveaux de sécheresse définies aux articles 4 et 6 et à l'annexe n° 2

de l'arrêté cadre sécheresse d'Ille-et-Vilaine du 28 juillet 2023 ;

Considérant que le débit du cours d'eau « Le Meu », utilisé comme référence pour le secteur milieu

aquatique « 3 - Bassin de la Vilaine - Nord Meu », est inférieur au seuil de crise depuis plus d'une

semaine ;

Considérant que le débit du cours d'eau « L'Aff», utilisé comme référence pour le secteur milieu

aquatique « 6 - Bassin de l'Aff », est inférieur au seuil d'alerte renforcée depuis plus de 2 semaines :

Considérant que le secteur associé au même bassin versant dans le département du Morbihan est

placé en alerte renforcée depuis le 30 juillet 2026 ;

Considérant que le réseau des stations ONDE (Observatoire Nationale des Etiages), suivi par l'Office

Français de la Biodiversité, démontre au 11 août 2026, sur le secteur milieu aquatique «1 - Bassins

côtiers » précité, plusieurs cours d'eau aux écoulements visibles très faibles ou en assecs ;

2/16Considérant que le débit du cours d'eau « Le Frémur », utilisé comme référence pour le secteur milieu

aquatique « 1 - Bassins Côtiers », est inférieur au seuil de crise depuis plus d'une semaine ;

Considérant que le réseau des stations ONDE (Observatoire Nationale des Etiages), suivi par l'Office

Français de la Biodiversité, démontre au 11 août 2026, sur les secteurs milieux aquatiques « 2 - Bassin du

Couesnon » et « 4 — Bassin de la Vilaine en amont de Rennes » plusieurs cours d'eau aux écoulements

visibles très faibles ou en assecs ;

_ Considérant le risque de non-remplissage du barrage de Bois-Joli et de vidange complète des barrages de Beaufort et Mireloup ;

Considérant le risque de vidange du barrage de retenue de Landal, exploité par EAU DU PAYS DE

SAINT-MALO sous quinze jours ; que celui-ci, faute de remplissage par les précipitations, ne pourra plus

être mobilisé pour alimenter les populations au nord-est du secteur alimentation en eau potable « 1 -

Bassins Côtiers » ;

Considérant l'augmentation de la demande en eau potable de +10 % par rapport à l'année 2023 sur le

Nord du département, entraînant un déstockage très rapide des barrages exploités par EAU du PAYS de

SAINT-MALO ;

Considérant de ce fait un risque d'alimentation, à terme, en eau potable insuffisante sur le secteur eau

potable « À - Bassins côtiers » ;

Considérant que les débits actuels des cours d'eau du .Nançon (exploité pour la prise d'eau potable de

la Fontaine la Chèze par EAU du PAYS de FOUGERES [EPF]), de la Loysance (exploité pour la prise d'eau

potable de Bas Sancé par la même collectivité) et du Couesnon (exploité pour la prise d'eau de Les

Villaloups, toujours par EPF) ont chuté rapidement au cours de ces trois dernières semaines, compte

tenu du manque de précipitations, marqué notamment par le passage du Couesnon sous le dixième du

module, entrainant de fait la mise à l'arrêt du prélèvement dans le Couesnon par CEBR (Collectivité Eau

du bassin rennais), utilisé pour desservir une partie de l’agglomération rennaise ;

Considérant les débits actuels très faibles des drains de la Forêt de Fougères (décennale sèche),

exploités pour l'eau potable par EPF ;

Considérant le déstockage précoce du barrage de stockage d'eau brute de la Chèze, ainsi que le

déstockage rapide du barrage de Rophémel, exploités par CEBR, susceptibles de fragiliser

l'alimentation en eau potable du département ; |

Considérant de ce fait la nécessité de prévenir une aggravation de la situation concernant la ressource

eau potable sur le secteur alimentation en eau potable « B- Couesnon et Vilaine», par un

renforcement des mesures de restrictions applicables ;

Considérant que les prévisions de Météo France annoncent une absence de précipitations significatives .

durant les quinze prochains jours sur le département d'Ille-et-Vilaine ;

Considérant que les prévisions de Météo France annoncent des températures élevées sur le

département d'Ille-et-Vilaine dans les prochains jours ;

Considérant que les différents épisodes caniculaires connus depuis juin 2026 en Ille-et-Vilaine ont

fortement impacté les rendements des cultures ; qu'en ce sens, la préfète d'Ille-et-Vilaine peut ajuster

les mesures n°20 et 21 de restriction entre les niveaux « alerte renforcée » et « crise » dès lors qu'un

secteur «alimentation en eau potable » ou un secteur « milieux aquatiques » passerait au niveau

« Crise » ;

Considérant la nécessaire cohérence entre les mesures de restriction applicables dans le département

d'Ille-et-Vilaine pour l'eau potable et les milieux aquatiques, dans un objectif de lisibilité et de

contrôêlabilité ;

3/16Considérant que l'article 6-1 de l'arrêté cadre sécheresse d'Ille-et-Vilaine dispose que le préfet peut

modifier le niveau de sécheresse d'un secteur quand bien même celui n'a pas atteint les seuils prévus,

dans l'objectif d'assurer la cohérence des mesures appliquées, de favoriser la reconstitution des

réserves d'eau potable, ou encore en vue d'une communication visant l'appel à la responsabilité des

usagers vis-à-vis de leur consommation d'eau;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;

4/16ARRÊTE

Article 1° : Déclaration des niveaux de sécheresse sur le département d'Ille-et-Vilaine en fonction des

usages et des secteurs

L'ensemble des secteurs « milieux aquatiques » et « eau potable » du département d'Ille-et-Vilaine sont

placés en crise.

Le tableau ci-dessous fixe les niveaux de gestion en fonction des différents secteurs « milieux

aquatiques » (annexe 1) et « eau potable » (annexe 2):

Secteurs « milieux aquatiques » Niveau de gestion sécheresse

1 - Bassins côtiers Crise

2 - Couesnon Crise

3 - Vilaine Nord - Meu Crise

4 - Vilaine amont de Rennes Crise

5 - Vilaine rive gauche (Seiche - Semnon) Crise

6 — Aff Crise

7 - Chère Crise

A — Bassins côtiers Crise

B — Vilaine —- Couesnon Crise

Article 2 : champ d'application

Les prélèvements et usages mentionnés ci-dessous font l'objet des mesures de vigilance, restriction ou

interdiction visées en annexe 3 du présent arrêté sans indemnité de la part de l'État.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :

* à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière,

plan d'eau ou retenue connectés ou déconnectés durant l'étiage, bassins de reprise)

effectués à l'aide d'installations fixes ou mobiles ; les mesures de restriction concernées

sont identifiées par la mention « MA » dans la colonne du champ « ressources en eau » :

* à l’utilisation d'eau en provenance du réseau public d'eau destinée à la consommation

humaine ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « AEP »

dans la colonne du champ « ressources en eau » ;

+”

+ à l'utilisation des eaux pluviales (collectées à partir de surfaces imperméabilisées et

stockées dans des aménagements réguliers), des eaux usées traitées et des eaux issues de

process industriels directement utilisables satisfaisant aux obligations réglementaires en

vigueur ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres »

dans la colonne du champ « ressources en eau » ;

+ à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues étanches régulières déconnectées des

ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) et remplies entre le 1” novembre et le

31 mars ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres »

dans la colonne du champ « ressources en eau ».

5/16Il revient aux usagers de démontrer que les ressources en eau utilisées et le volume consommé sont

conformes avec les mesures de restriction « sécheresse », par exemple par le relevé régulier de

compteurs sur chaque ressource utilisée.

Les exploitants utilisant des retenues doivent être en mesure de justifier que le cumul des prélèvements

effectués durant la période d'étiage (du 1” avril au 31 octobre), à partir de ces retenues, n'excède pas le

volume maximum stockable en période hivernale.

Article 3 : mesures de restriction ou d'interdiction

Les mesures de restriction ou d'interdiction sont celles fixées en annexe n°3 du présent arrêté.

Concernant les mesures de nettoyage en station de lavage (véhicule roulant ou flottant), le présent

arrêté de restriction et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d'eau consommés

par cycle de nettoyage doit être affiché à la vue des utilisateurs au niveau de chaque monnayeur.

L'affichage doit être conforme au modèle de signalétique figurant en annexe n°4 du présent arrêté et

mis à jour dans les 24 h après la publication de l'arrêté qui entre en vigueur.

Article 4 : respect du débit réservé

l'est interdit de prélever dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement rapprochée lorsque le

débit à la station hydrométrique de référence du cours d'eau ou celle du bassin versant le plus proche

est inférieur au dixième du module (débit moyen interannuel) du cours d'eau en aval immédiat ou au

droit de l'ouvrage.

Les données des débits des cours d'eau sont consultables sur le site internet mis à disposition par

Direction régionale de l'aménagement, du logement et de la nature (DREAL) Bretagne:

http://www.hydrologie-bretagne.fr/

Article 5 : abrogation, durée et modifications des présentes dispositions

L'arrêté préfectoral n°35-2026-07-24-00002 du 23 juillet 2026 portant sur la limitation ou l'interdiction

provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé et

remplacé par le présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du lendemain de la publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs.

Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté sont levées au plus tard le

31 octobre 2026.

Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté peuvent être levées si les

débits des cours d'eau et le niveau des barrages remontent significativement dans le respect des

dispositions de l'arrêté n° 35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023. Elles peuvent cependant être

maintenues ou adaptées si la situation de la ressource en alimentation en eau potable le nécessite en

application du même arrêté susmentionné.

Article 6 : suites judiciaires

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour

les contraventions de 5° classe (article R.216-9 du Code de l'Environnement).

Article 7 : voies et délais de recours

6/16Il peut être déposé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision :

— soit Un recours gracieux devant la préfète d'Ille-et-Vilaine ou un recours hiérarchique devant la

Ministre de la transition écologique ;

— soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044

Rennes Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site

https://wwuw.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par

absence de réponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux

mois pour déposer un recours contention devant le tribunal administratif de Rennes.

Article 8 : publication et information des tiers

Conformément à l'article R.211-70 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et mis à disposition sur le site internet de la

préfecture.

Il est également publié sur le site internet national https://vigieau.gouv.fr/.

Une copie en est adressée au maire de toutes les communes du département pour affichage en mairie

durant toute la période de validité de l'arrêté.

Article 9 : exécutions

- La secrétaire générale de la préfecture,

- Les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré,

- Les maires des communes du département d'Ille-et-Vilaine,

- Le directeur départemental des territoires et de la mer,

- Le chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'office français de la biodiversité,

- Le directeur départemental de la protection des populations,

- Le directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'agence régionale de santé,

- Le directeur départemental de la sécurité publique,

- Le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine,

- Le chef de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine, de la Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Bretagne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fé

Fait à Rennes, le 1 k AOUT 1076

Pour la préfète,

La secrétaire générale

7/161 Annexe 1 - Niveau de sécheresse sur les secteurs

ETVILAINE "milieux aquatiques" (MA)

Fraternité

DIT a co

2 : Bassin du Couesnon

ondrois apelle-Fleurigné

en-V.

3 : Bassin de la Vilaine Nord-Meu autour

4 : Bassin de la Vilaine en amont de Rennes

lhapelle-Erbrée

à Vilaine à Cesson-Sévigné -

Pont Briant

éal-sous-V.

6 : Bassin de l'Aff de-B. sa à Selle-Guerchaise

Combies 5 : Bassin de la rive gauche de la Vilaine

e Semnon à Bain-de-Bretagne -

Rochereuil

Warug

bipice-des-L.

: Bassin de la Chère A

s Secteurs “milieux aquatiques" 1 - Bassins côtiers

2 - Bassin du Couesnon

3 - Bassin de la Vilaine Nord-Meu

4 - Bassin de la Vilaine en amont de Rennes

5 - Bassin de la rive gauche de la Vilaine

6- Bassin de l'Aff

7 - Bassin de la Chère

RO j "A 20 km Niveaux de sécheresse “milieux aquatiques"

n°4 - Crise EE

DDTM35/SEB

Sources : Admin express @IGN, SMG 35,

SANDRE

Créée le : 13/08/2026

© DDTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interdite

8/16+. Annexe 2 - Niveau de sécheresse sur les secteurs

ERVILAINE “alimentation en eau potable" (AEP) Ba

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Secteur B : Couesnon et Vilaine

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Sources : Admin express @IGN, SMG 35,

SANDRE

Créée le : 13/08/2026

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