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Déliberation - delib 3 6 07 2023 arret plh Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Déliberation - delib 3 6 07 2023 arret plh)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Énergies, Re.

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Berger-Levrault

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DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

CANTON DE L'HAUTIL

3.6/07/2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUILLET 2023

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 27

Nombre de conseillers votants : 31

Le quorum (17/33) est atteint

|Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20230705-3-6-07-2023-DE

Date de télétransmission : 10/07/2023

Date de réception préfecture : 10/07/2023

L'an deux mille vingt-trois, le cinq juillet à vingt heures,

le CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est

réuni sous la présidence de Madame Sylvie COUCHOT,

Maire de Vauréal.

Date de la convocation : 29 juin 2023

Etaient présents : Mme Sylvie COUCHOT, Mme Lydia

CHEVALIER, M. Raphaël LANTERI, Mme Simone

DUFAYET, M. Jean-Marie ROLLET, Mme Marie-Pierre

FAUQUEUR, M. Benjamin GABIRON, Mme Gaelle

SOULIER-SOTGIU, M. Daniel VIZIERES, M. Michel

JUMELET, Mme Coralie LARDET-ROMBEAUX, M.

Victorien LACHAS, Mme Marie-Christine SYLVAIN,

M. David BEDIN, M. Guillaume MERLET, M. Philippe

SAINTE-CROIX, Mme Régine WATERLOT, M. Michel

ROUZIOU, Mme Josseline JASON, M. Pascal

PARENTY, Mme Siham FOURSANE, Mme Natacha

EUSEBE, M. Abdelkrm DAOUDI, M. Rida

BOULTAME, Mme Patricia JOSÉ, Mme Jacqueline

DISANT, M. Bruno LE CUNFF.

formant la totalité des membres en exercice

Conseillers municipaux absents ayant donné un

pouvoir

Mme CARON a donné pouvoir à M.LACHAS

Mme BENICHOU a donné pouvoir à Mme FOURSANE

Mme CALABRE a donné procuration à Mme EUSEBE

M.MIGALE a donné pouvoir à Mme DISANT

Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté la

séance en cours

Mme LARDET-ROMBEAUX a rejoint la séance à

20h30, pendant les discussions sur les décisions prises

par le Maire

Mmes EUSEBE, SOULIER-SOTGIU, FAUQUEUR et

Mrs GABIRON, DAOUDI, MERLET, ROUZIOU ont

quitté la séance après la fin des délibérations

Conseillers municipaux absents et non représentés

Mme FIDI n’a pas donné de procuration

M.BOUJDAG n’a pas donné de procuration

Monsieur Bruno LE CUNFF est désigné secrétaire de

séance.Ref.

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Berger-Levrault

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Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20230705-3-6-07-2023-DE

Date de télétransmission : 10/07/2023

Date de réception préfecture : 10/07/2023

COMMUNE DE VAUREAL

DELIBERATION N° 3.6/07/2023|

| NOMENCLATURE ACTES : 8.5 Politique de la ville, habitat, logement |

OBJET : AVIS SUR ARRET N°1 DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) INTERCOMMUNAL 2023-2028

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur proposition de Monsieur Raphaël LANTERI, Adjoint au Maire chargé de l'aménagement et des équipements publics,

VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,

VU l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales rendant obligatoire l'élaboration d’un Programme Local de l’Habitat par les Communautés d'Agglomération,

VU les articles L.302-1 et suivants et les articles R.302-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation relatifs au PLH (contenu, procédure.….),

VU la délibération n°8 du Conseil communautaire du 4 octobre 2016 adoptant le Programme Local de l’Habitat 2016-2021,

VU la délibération n°1-1 du Conseil communautaire du 13 avril 2021 engageant la procédure d'élaboration d’un nouveau Programme Local de l'Habitat (PLH),

VU la délibération n°12 du Conseil communautaire du 16 novembre 2021 prorogeant le Programme Local de l’Habitat sur l’année 2022,

VU la délibération n°16 du Conseil communautaire du 11 octobre 2022 prorogeant le Programme Local de l'Habitat sur l’année 2023,

VU la délibération du Conseil communautaire du 04 juillet 2023 arrêtant le PLH pour la période 2023-2028,

CONSIDERANT que le Programme Local de Habitat (PLH) définit pour 6 ans « les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale, à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements »,CONSIDERANT que le PLH 2016-2021 ayant été prolongé jusqu’en décembre 2023, le Conseil communautaire a voté, le 4 juillet 2023 l'arrêt n°1 du futur PLH pour la période 2023-2028,

CONSIDERANT que les communes de l’agglomération disposent ensuite d’un délai de deux mois pour donner leur avis. Sans retour des communes dans le délai imparti, l’avis sera considéré comme favorable,

CONSIDERANT qu’au vu de ces avis, un second arrêt du PLH sera proposé au Conseil communautaire du 10 octobre 2023. Le projet sera ensuite transmis au Préfet de département, qui donnera son avis après consultation du Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement. L'adoption définitive du PLH est prévue à la fin de l’année 2023, avec rétroactivité au 1° janvier 2023,

CONSIDERANT que le projet de PLH comporte un diagnostic à l’échelle de l’agglomération et de chacune des 13 communes, des orientations et un programme d’actions. Il comprend également des objectifs de production de logements chiffrés, territorialisés et déclinés par produit. L’agglomération a choisi d’y ajouter un cahier de concertation qui reprend l’ensemble des supports et des échanges qui se sont tenus avec les partenaires pour nourrir la démarche,

CONSIDERANT qu'il décline le projet de territoire adopté en juin 2022, et notamment son orientation n°5 : « Promouvoir un aménagement et un habitat durables basés sur la sobriété et les énergies renouvelables »,

CONSIDERANT que les objectifs et les actions proposés par le PLH permettent de répondre aux enjeux Habitat du territoire :

- Améliorer l’accès au logement et le parcours résidentiel des ménages dans leur diversité en proposant une offre adaptée, aux prix maîtrisés, équilibrée sur l’ensemble des communes du territoire

- Poursuivre un développement équilibré de l’offre de logements sobre et de qualité - Contribuer à la dynamique de rénovation du parc de logements en mettant l’accent sur la rénovation énergétique globale

- Saisir l’opportunité de la réforme de la demande et des attributions de logement social pour favoriser l’accès au logement social des publics à enjeux, fluidifier les parcours résidentiels et renforcer la mixité sociale sur le territoire

CONSIDERANT que le Programme Local de l’Habitat fera l’objet de bilans annuels de réalisation qui pourront conduire à faire évoluer ses objectifs et son programme d’actions,

APRÈS AVOIR ENTENDU L’EXPOSÉ DU RAPPORTEUR APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE A L’UNANIMITE

(5 abstentions : Mmes Disant, José et Mrs Boultame, Le Cunff, Migale)

ARTICLE 1 : DE DONNER UN AVIS FAVORABLE sur le projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) 2023-2028 qui comprend un diagnostic de l’agglomération et des 13 communes, des orientations stratégiques, un programme d’actions, des objectifs de production territorialisés et un cahier de concertation ; avec les remarques suivantes : Ÿ Sur l’axe rénovation énergétique, la ville de Vauréal souhaite que soit étudié l’élargissement de ce dispositif d’aide à l’habitat individuel et qu’il ne soit pas limité aux copropriétés verticales, afin d’apporter un soutien aux actifs occupésRef,

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Berger-Levrault

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Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20230705-3-6-07-2023-DE

Date de télétransmission : 10/07/2023

Date de réception préfecture : 10/07/2023

éprouvant des difficultés financières (classes moyennes inférieures) en adaptant des aides à ces nouveaux publics en difficulté.

Il est à noter que l’abattement de taxe foncière pouvant favoriser la rénovation énergétique n’est pas un outil pouvant être utilisé de manière équitable suivant les communes en raison du poids de leur produit fiscal dans les recettes de la commune. Ÿ” La conjoncture actuelle rend difficile le développement de logements sociaux spécifiques (logements étudiants, logements pensions de famille, logements intergénérationnels..….). La ville de Vauréal souhaite que puisse être étudié le maintien des aides financières spécifiques au développement de ce type de programme, afin de continuer à développer la mixité sociale sur des fonciers dits « dans le diffus ».

ARTICLE 2 : Madame le Maire de la commune de Vauréal est chargée de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs de la commune de Vauréal ;

Pour extrait conforme

au registre des délibérations

Madame Le Maire de Vauréal F

Sylvie COUCH OT /

Fr

Date exécutoire :

Date de notification :

Date de mise en ligne ‘10 JUIL. 1 20273

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.