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Procès Verbal - pv cm 18 12 23
Procès Verbal - PV+CM+18+octobre+2019
Compte-Rendu - CR V2 CM 12 12 2022
Procès Verbal - PV 18 12 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintry-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 12 2023)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique,
“<
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
SUR
nr
Commune
de
Saintry-sur-Seine
— Département
de
l'Essonne
Arrondissement
d’Évry
—
Canton
d’Epinay-sous-Senart
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
18
DECEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-huit
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni,
à
la salle
Corot
(haut),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire
Présents
:
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Monsieur
Alain
HERSCHKORN
Madame
Christelle
PELOUIN,
Monsieur
Pascal
VENTALON,
Madame
Nathalie
DENECE
(à
partir
de
20h00),
Monsieur
Thierry
SOULIER,
Madame
Nathalie
DENECE,
Madame
Sylvie
VIGNAS,
Madame
Stéphanie
MARINHO,
Monsieur
Alain
TROUFLEAU,
Monsieur
Alain
RINGEVAL,
Madame
Christèle
FONTENEAU,
Madame
Carole
GAUTHIER,
Monsieur
Gérard
PENDARIES,
Madame
Mathilde
MARQUES,
Monsieur
Tony
LARGEAU,
Madame
Françoise
BEAUGUET,
Monsieur
Laurent
VIALANEIX,
Madame
Malvina
PIN,
Madame
Sophie
MAHE,
Madame
Aurore
BARBOT,
Madame
Martine
CARTAU-OURY,
Madame
Sandrine
FABRE,
Monsieur
Pascal
BEL
ANGE,
Madame
Marie-France
DUCROQUET,
Monsieur
Jean-
Jacques
LE
TALBODEC.
Absents
représentés :
Mme
DENECE
donne
pouvoir
à
Mme
VIGNAS
(jusqu'à
20h00)
M.
DUBERGER
donne
pouvoir
à
Mme
MARINHO
Mme
PENDARIES
donne
pouvoir
à
M.
PENDARIES
Mme
NGANTCHUE
donne
pouvoir
à
Mme
FABRE
Absent
non
représenté :
M.
Sébastien
DIAZ
Secrétaire
de
séance :
Mme
Christelle
PELOUIN
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
du
Conseil
municipal
à 19h03
et procède
à l'appel
nominal
des
élus et constate
que
le quorum
est
atteint.
Monsieur
le
Maire
demande
s’il y a
des
observations
sur
le
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
13
novembre
2023,
celui-ci
est approuvé
par
22
voix
POUR
et 6 voix
CONTRE
{Mme
CARTAU-OURY,
Mme
FABRE,
Mme
NGANTCHUE,
Mme
DUCROQUET,
M.
BEL
ANGE
et
M.
LE
TALBODEC).
Monsieur
le
Maire
annonce
la décision
prise
par
délégation :
Le
31
octobre
2023
- N°
DEC
2023-29
Décision
du
Maire
de
déclarer
sans
suite
la
procédure
de
passation
relative
au
lot
6 « assurance
des
prestations
statutaires
» pour
motif
d'intérêt
général
— motif
juridique.
Le
contrat
n°1406D-99276
« version
2022
» en
cours
avec
la société
CNP
assurances
ayant
pour
échéance
le 31
décembre
2026
relatif à des
prestations
d'assurance
statutaire.
La
collectivité
n’a
donc
pas
besoin
d’avoir
recours
à un
marché
pour
une
assurance
des
prestations
statutaires.
DELIBERATION
2023-18-12
- N°64
: APPROBATION
DU
SEJOUR
HIVER
2024
DU
SERVICE
JEUNESSE
Rapporteur: Madame
MARINHO
Page
| l-
L'ORGANISATEUR
Le
bureau
syndical
du
SIPEJ,
réuni
le mercredi
29
novembre
2023,
a validé
la
mise
en
place
d’un
séjour
pour
la
jeunesse.
Il se
déroulera
du
dimanche
11
au
samedi
17
février
2024
à Valloire
dans
le département
de
la Savoie
(73). En
lien
avec
la
DGS
et
les
élus
des
Communes
membres
de
la
commission
Enfance
du
SIPEJ,
la
coordinatrice
enfance
/ jeunesse
du
SIPEJ
organise
ce
séjour.
Il-
L'EFFECTIF
ET
LE
PUBLIC
VISE
Le
séjour
est
prévu
pour
un
maximum
de
78
jeunes.
Les jeunes
des
villes
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
Tigery,
Saint
Pierre
du
Perray,
Etiolles
et Saintry-sur-Seine
participent
à ce séjour.
Ce
séjour
est à destination
des
jeunes
âgés
de
12
à
17
ans
pour
les
Saintryens.
Certaines
communes
ont
fait
le
choix
d'ouvrir
ce
séjour
aux
enfants
scolarisés
en
CM2.
Les
communes
se
sont
réparties
les
places
de
la
manière
suivante
:
-
Saint-Germain-lès-Corbeil
: 20
places
-
Tigery
: 30
places
-
Saint
Pierre
du
Perray
: 10
places
-
Etiolles
: 8
places
-
Saintry-Sur-Seine
: 10
places
Au
regard
du
nombre
de
places
disponibles
et
afin
de
garantir
une
équité
dans
l'attribution
des
places,
les
critères
suivants
ont
été
établis
:
1-
Précarité
sociale
pour
permettre
à chacun
de
vivre
un
temps
de
vacances,
2-
La
mixité
au
sein
groupe,
3-
Les jeunes
n'ayant
pas
bénéficié
des
séjours
précédents,
IIl-
LES
OBJECTIFS
DU
SEJOUR
e
Vivre
pleinement
ses
vacances :
Pour
que
le jeune
profite
au
mieux
de
ce
séjour,
il est
primordial
d'assurer
son
bien-être
en
veillant
à sa
sécurité
morale,
affective
et
physique.
Il convient
également
de
respecter
son
rythme
en
équilibrant
les temps
forts
et
les
temps
faibles
dans
la
journée
et
en
tenant
compte
de
son
état
fatigue.
Les
besoins
et
les
attentes
des
jeunes
devront
également
être
pris
en
compte
pour
qu'ils
profitent
au
maximum
de
ce
séjour.
Pour
cela,
il est
nécessaire
d’être
à
l'écoute
et d'instaurer
un
climat
de
confiance.
e
Favoriser
les
relations
fondées
sur
le
respect
mutuel,
la
coopération
et
l'entraide :
=
Prôner
le dialogue
en
toute
circonstance
(échange
et communication)
“
Respecter
les
règles
de
la vie
quotidienne
"
Favoriser
les jeux
collectifs
IV-
LA
PRESENTATION
DU
SEJOUR
appartient
aux
éclaireuses
et éclaireurs
de
France,
association
du
scoutisme
laïque,
reconnue
d’utilité
publique
et
complémentaire
de
l'Education
nationale.
Il est
implanté
sur
le domaine
skiable
Galibier-Thabor
et ses
160
km
de
pistes
qui
regroupe
les
stations
de
Valloire
et
Valmeinier.
Il bénéficie
d’une
grande
salle
de
restauration,
4
salles
polyvalentes,
un
espace
wifi
ADSL,
une
salle
télé,
une
salle
bibliothèque
et jeux
de
société.
Le
centre
possède
un
agrément
du
SDIJES
(Service
Départemental
à
la Jeunesse,
à l’Engagement
et
aux
Sports).
Page
2 durant
le
séjour.
Des
sorties
au
centre-ville
de
la
station
seront
également
organisées
par
l’équipe
d'animation.
L'équipe
d'animation
se
chargera
aussi
de
préparer
et d'organiser
des
veillées
lors
de
chaque
soirée.
désigné
comme
le
lieu
du
départ
et
du
retour.
Un
véhicule
est
disponible
sur
place
et
le
bus
reste
à
disposition
pour
l'ensemble
du
séjour.
V-
L'ENCADREMENT
Chaque
Commune
participante
devra
mettre
à
disposition
un
animateur
pour
10
jeunes.
Une
commune
devra
également
détacher
un
directeur
pour
l’organisation
de
ce
séjour.
Pour
la
commune
de
Saintry-Sur-Seine,
un
animateur
sera
mis
à disposition
pour
la totalité
du
séjour.
VI-
LA
TARIFICATION
Le coût
du
séjour
par jeune
est de
770.00
€ TTC,
transports
compris.
Cette
tarification
peut
être
ajustée
en
fonction
du
nombre
de
participants.
Les
prix
plancher
et
plafond
sont
fixés
respectivement
à 20
%
et 65
%
du
coût
total
de
la
prestation
par
enfant,
soit
respectivement,
154.00€
euros
et
500.50€.
La
tarification
faite
aux
familles
s'appliquera
en
fonction
du
quotient
familial.
Le
reste
à charge
sera
financé
par
la commune.
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
ce
séjour
et sa
tarification.
Délibération Sur
proposition
de
Mme
MARINHO
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'UNANIMITE,
le Conseil
municipal
APPROUVE
le
déroulement
d’un
séjour
hiver
du
service
jeunesse
du
11
au
17
février
2024,
à
Valloire
en
Savoie,
dans
le chalet
«
les
Eclés
» pour 10
jeunes
de
la Commune
âgés
entre
12
et
17
ans,
APPROUVE
la tarification
du
séjour
hiver
du
service
jeunesse
telle
que
présentée,
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
Budget
2024,
chapitre
011
et AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
s’y
rapportant.
DELIBERATION
2023-18-12
-
N°65
:
REVALORISATION
DE
LA
TARIFICATION
DE
LA
PAUSE
MERIDIENNE
Y
COMPRIS
POUR
LES
ENFANTS
BENEFICIANT
D'UN
PROJET
D'ACCUEIL
INDIVIDUEL
(PAI)
AVEC
PANIER
REPAS,
DES
ACCUEILS
PERISCOLAIRES
ET
EXTRASCOLAIRES
Rapporteur
: Monsieur
Alain
HERSCHKORN
La
conjoncture
a
pour
conséquence
une
hausse
des
coûts
de
fonctionnement,
liée
à l'augmentation
du
prix
des
denrées
alimentaires,
de
l'électricité
et
du
gaz.
De
plus,
les
charges
de
personnel
ont
connu
une
hausse
liée
à
l'augmentation
du
point
d’indice
de
3,5
%
au
1° juillet
2022,
et de
1,5
%
au 1° juillet
2023.
Une
attribution
de
5
points
d'indice
majoré
est
prévue
à compter
du
1° janvier
2024.
La
pause
méridienne
et les accueils
périscolaires
et
extrascolaires
sont
impactés
par
ces
hausses
substantielles.
Les
tarifs
de
ces
prestations
appliquées
aux
familles
n’ont
pas
évolué
depuis
le
1° janvier
2008
(fixés
par
la délibération
du
17
décembre
2007).
En
revanche,
2
nouvelles
tranches
ont
été
créées
par
la délibération
2014-12-09-06
en
date
du
9
décembre
2014.
En
2017,
la
tranche
horaire
16h-16h30
a
été
supprimée
suite
au
retour
de
la
semaine
d'école
de
4 jours,
par
délibération
2017-10-09
n°09
en
date
du
17
octobre
2017.
Un
tarif
pour
la
pause
méridienne
pour
les
enfants
bénéficiant
d’un
PAI
avec
un
panier
repas
a été
mis
en
place
par
délibération
2021-20-05
n°03
en
date
du
20
mai
2021. Le
coût
du
repas
payé
par
la
collectivité
au
prestataire
était
de
l’ordre
de
3,80
€ TTC
en
2008.
En
2023,
il est
de
5,117
€
TTC
pour
l’école
élémentaire
et
5,022
€ TTC
pour
les
écoles
maternelles.
Cette
augmentation
ne
tient
pas
compte
de
l'évolution
des
coûts
des
énergies
et
des
charges
de
personnel
de
la commune.
Tableau
comparatif
de
la fréquentation
et
du
coût
du
repas
de
la
restauration
entre
l’année
scolaire
2007-2008
et
2022-2023
Page
3 Année
scolaire
| Année
scolaire
Ecart
Evolution
Surcoût
pour
la
2007-2008
2022-2023
—
a
collectivité*
Nb
de
repas)
679
37 933
+11254 |
442.18 %
Elémentaires
SENS
Par
année
(6-11
ans)
Coût
du
repas
49957.76€
pour
la
3.80€
5.117€
1.317€
34.66%
collectivité NB
de
pes
5023
23 765
+7742 |
+48.32%
Maternels
servis
par
année
(3-6
ans)
Coût
du
repas
31298.50€
pour
la
3.80€
5.022€
1.317€
34.66
%
collectivité
*Ecart
du
coût
du
repas
entre
la période
2022-2023
et 2007-2008
x nombre
de
repas
servis
par
année
Confronté
à
l'augmentation
générale
et
mécanique
des
coûts
de
fonctionnement,
il convient
de
revoir
les tarifs
avec
effet au
1° janvier
2024.
Pour
déterminer
un
indice
de
référence
à appliquer
à l’évolution
des tarifs,
le choix
a
été
fait
de
retenir
«
le
panier
du
maire
»,
un
indice
élaboré
par
la
Banque
postale
et
l'Association
des
Maires
de
France
(AMF),
qui
mesure
chaque
année
l'inflation
constatée
par
les
communes
en
utilisant
des
indices
qui
reflètent
la
hausse
des
biens
et
services
constituant
les
dépenses
communales.
L'étude
élaborée
par
la
Banque
postale
et
l'AMF
parue
en
novembre
2023
montre
qu’une
hausse
de
7,7%
est constatée
au
premier
semestre
sur
un
an,
pour
les communes
de
3 500
habitants
à 30
000
habitants.
CREED
Septembre
2023
(prev.}*
jo
r
Base
100
en
2015
.
|
.
Indice
de
prix
des
dépenses
communales
Valeur
de
Evolution
sur
Valeur
de
Evolution
sur
Évolution
annuelle
y compris
charges
financières
l'indice
1an
(4T/4T)
l'indice
1 an
(4T/4T)
moyenne
Moins
de
3
500
habitants
121,7
81%
122,4
6,1
%
23%
3
500
à
30
000
habitants
19,7
77%
120,7
59%
21%
Plus
de 30
000
habitants
18,9
75%
120,0
5,9
%
2,0
%
Indice des
prix à la consommation
hors tabac
17,2
5,8%
118,0
5,5 %
15%
* Estimation
sur
la
base
de
54
%
des
indices
mensuels
disponibles
pour
le mois
de
septembre,
les
autres
indices
ont
été
figés
à
leur
niveau
d'août
2023.
Les
indices
trimestriels
ont
été
figés
à
leur
niveau
du
deuxième
trimestre
2023.
Source:
La
Banque
Postale
Les
principaux
indices
de
prix
des
dépenses
communales
sont
les suivants
:
Dépenses
(Tien
PS
Indices
retenus
Poids
moyen
dans
les
dépenses
totales
retenues
pour
l'indice
sur
la
période
2010-2022
Cl
Es1)
|
LE
17
des
strates |
3500
hab: |
30 000
hab. |
30000
hab.
Frais
Combinaison
du
GVT
(source
AMF),
de
la
revalorisation
dé
personnel
du
point
d'indice
de
la fonction
publique
et
de
la
hausse
du
taux
45%
33%
48%
51%
pe
de
cotisation
employeur
CNRACL
le cas
échéant.
Combinaison
des
index
BT
Ol
et
TP
Olet
des
indices
de
prix
Dépenses
«
Machines
et
équipements
», « Véhicules
automobiles
»,
à
à
ù
d'investissement
« Meubles
», « Meubles
de
bureau
et
de
magasin
», «
Matériels
23%
32%
22%
17%
de
traitement
de
l'information
y.c.
micro-ordinateurs
»
Subventions
Moyenne
pondérée
des
indices
des
autres
postes
"
«
et
participations
de
fonctionnement
n%
10%
5%
13%
Combinaison
des
indices
« Eau
naturelle,
traitement
et
distribution
Achats
de
j
:
Se
;
1e
:
;
d'eau
», «
Électricité,
gaz,
vapeur,
air
conditionné
», «
Produits
matières
d
|
:
La
à
|
:
8%
9%
8%
6%
:
alimentaires
et
boissons
non
alcoolisées
», « Énergie
», «
Produits
et
fournitures
À
:
:
:
pour
l'entretien
et
réparation
courante
du
logement
»
Combinaison
des
indices
« Services
d'ingénierie,
études
Entretien
techniques
», « Entretien
et
réparation
de
véhicules
personnels
»,
etréparstion
« Transports,
communications
et
hôtellerie
», «
Indice
du
coût
de
4%
6%
4%
2%
P
la construction
des
immeubles
à
usage
d'habitation
», «
Énergie,
biens
intermédiaires
et
biens
d'investissements
»
Combinaison
de
l'Euribor
6
mois
pour
la
composante
court
terme
Frais
financiers
et
du
niveau
des
bons
du
Trésor
français
à
10
ans
(lissés
par
une
2%
2%
2%
2%
moyenne
mobile
sur
15
ans)
pour
la
composante
long
terme
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
d’augmenter
les
tarifs
de
la
pause
méridienne
y compris
pour
les
enfants
bénéficiant
d’un
Projet
d'Accueil
individualisé
(PAI)
dont
les parents
fournissent
un
panier
repas,
du
périscolaire
et de
l’extrascolaire
de
7,7%, Page
4 -
d'approuver
la
nouvelle
tarification
telle
que
présentée
en
annexe
;
-
d'appliquer
ces
tarifs
au
1° janvier
2024.
Délibération Sur
proposition
de
M.
HERSCHKORN
et après
en
avoir
délibéré
par
22
voix
POUR,
5 voix
CONTRE
(Mme
CARTAU-
OURY,
Mme
FABRE,
Mme
NGANTCHUE,
M.
BEL
ANGE
et M.
LE
TALBODEC)
et1 ABSTENTION
(Mme
DUCROQUET),
le
Conseil
municipal
DECIDE
d'augmenter
de
7,7
%
les tarifs
de
la
pause
méridienne
y compris
pour
les
enfants
bénéficiant
d’un
Projet
d'Accueil
Individualisé
(PAI)
dont
les
parents
fournissent
un
panier
repas,
du
périscolaire
et de
l’extrascolaire,
APPROUVE
la nouvelle
tarification
(arrondi
au
dixième
supérieur)
telle que
présentée
et DIT
que
ces
tarifs
sont
appliqués
au
1°’ janvier
2024.
DELIBERATION
2023-18-12
-
N°66
: REVALORISATION
DES
INDEMINTES
DE
SURVEILLANCE
ET
DE
L'ETUDE
SURVEILLEE Rapporteur
: Monsieur
Alain
HERSCHKORN
La
commune
propose
depuis
de
nombreuses
années
un
service
d'étude
surveillée.
Il s'agit
de
permettre
aux
enfants
de
faire
leurs
devoirs
et
d'étudier
leurs
leçons
dans
une
salle
de
l’école
élémentaire
après
les
heures
de
classe.
Cette
activité
pourrait
être
assurée
par
un
enseignant,
fonctionnaire
de
l'Education
Nationale,
dans
le
cadre
de
la réglementation
des
cumuls
d’activités
qui
permet
aux
fonctionnaires
d'exercer
une
activité
accessoire
d'intérêt
général
auprès
d’une
personne
publique,
à condition
d’y
être
autorisé
par
son
employeur
principal.
Pour
la
rémunération,
une
réglementation
spécifique,
fixée
par
le décret
n°
66-787
du
14
octobre
1966
modifié
et
la
note
de
service
du
Ministère
de
l'Education
nationale
n°
2017-030
du
8 février
2017,
précise
les
taux
pla-
fonds
de
rémunération
des
heures
effectuées
dans
ce
cadre,
montants
différents
selon
que
l’activité
relève
de
l’enseignement
ou
de
la simple
surveillance,
et selon
le grade
détenu
par
les
intéressés
dans
leur
emploi
princi-
pal.
Les
taux
plafonds
sont
les
suivants :
Taux
de
l'heure
d'enseignement
instituteur
exerçant
ou
non
les fonctions
de
directeur
d'école
22,26€
Professeur
des
écoles
de
classe
normale
exerçant
ou
non
des
fonctions
de
direction
d'école
24,82€
Professeur
des
écoles
hors
classe
exerçant
ou
non
des
fonctions
de
direction
d'école
27,30 €
Taux
de
l'heure
d'étude
surveillée
instituteur
exerçant
ou
non
les fonctions
de
directeur
d'école
20,03
€
Professeur
des
écoles
de
classe
normale
exerçant
ou
non
des
fonctions
de
direction
d'école
22,34€
Professeur
des
écoles
hors
classe
exerçant
ou
non
des
fonctions
de
direction
d'école
24,57€
Taux
de
l'heure
de
surveillance
instituteur
exerçant
ou
non
les
fonctions
de
directeur
d'école
10,68
€
Professeur
des
écoles
de
classe
normale
exerçant
ou
non
des
fonctions
de
direction
d'école
11,91€
Professeur
des
écoles
hors
classe
exerçant
ou
non
des
fonctions
de
direction
d'école
13,11€
La
CSG,
la
CRDS
doivent
être
précomptées.
Aucune
cotisation
(salariale
et
patronale)
de
sécurité
sociale
n’est
due
au
titre
d’une
activité
accessoire
exercée
par
un
fonctionnaire
de
l’Etat
au
service
d’un
département,
d’une
commune
ou
d’un
établissement
public
territorial.
L’indemnité
n’est
pas
soumise
à
cotisations
RAFP
car
l’em-
ployeur
territorial
ne
sert
pas
de
traitement
indiciaire
au
fonctionnaire
de
l’Etat.
Toutefois,
lorsque
le
montant
de
la
rémunération
versée
par
l'Etat
et
soumise
à cotisation,
est
inférieur
à
20
%
du
traitement
indiciaire
perçu
par
l’agent,
une
procédure
de
régularisation
est
mise
en
place.
Un
complément
de
cotisation
est
alors
dû,
après
intégration
de
l’indemnité
dans
l'assiette
du
RAFP,
dans
la
limite
de
20
%
du
traitement
indiciaire.
La
commune
a
institué,
par
sa
délibération
du
30
janvier
2002,
l'indemnité
de
surveillance
de
la
restauration
scolaire
et
de
l'étude.
Les taux
appliqués
ont
été
régularisés
par
délibération
du
30
novembre
2018.
Il convient
de
les actualiser
avec
effet
au
1°’ janvier
2024.
Délibération Sur
proposition
de
M.
HERSCHKORN
et après
en
avoir délibéré
à l'UNANIMITE,
le Conseil
municipal
AUTORISE
le
Maire
à
recruter
des
fonctionnaires
du
Ministère
de
l'Education
nationale
pour
encadrer
les
études
surveillées
et
du
personnel
vacataire
n’appartenant
pas
à
l'Education
nationale
lorsque
le
nombre
d'enseignants
est
insuffisant,
DECIDE
d’appliquer
les taux
de
rémunération
maximum
autorisés
par
la note
de
service
n°2017-030
du
8
février
2017
du
ministère
de
l'Education
Nationale,
suivant :
Page
5 Taux
de
l'heure
d'enseignement
instituteur
exerçant
ou
non
les
fonctions
de
directeur
d'école
22,26€
Professeur
des
écoles
de
classe
normale
exerçant
ou
non
des
fonctions
de
direction
d'école
24,82€
Professeur
des
écoles
hors
classe
exerçant
ou
non
des
fonctions
de
direction
d'école
27,30
€
Taux
de
l'heure
d'étude
surveillée
instituteur
exerçant
ou
non
les fonctions
de
directeur
d'école
20,03
€
Professeur
des
écoles
de
classe
normale
exerçant
ou
non
des
fonctions
de
direction
d'école
22,34€
Professeur
des
écoles
hors
classe
exerçant
ou
non
des
fonctions
de
direction
d'école
24,57€
Taux
de
l'heure
de
surveillance
instituteur
exerçant
ou
non
les fonctions
de
directeur
d'école
10,68
€
Professeur
des
écoles
de
classe
normale
exerçant
ou
non
des
fonctions
de
direction
d'école
11,91
€
Professeur
des
écoles
hors
classe
exerçant
ou
non
des
fonctions
de
direction
d'école
13,11€
DIT
que
la collectivité
n’appliquera
pas
d'augmentation
systématique
liée
à chaque
réévaluation
du
taux
horaire
des
enseignants,
FIXE
au 1° janvier
2024
la date
d'effet
de
la présente
délibération,
PRECISE
que
les dispositions
de
la
présente
délibération
remplacent
celles
de
la délibération
du
30
novembre
2018
et
resteront
valables
tant
qu'elles
ne
seront
pas
rapportées
et
PRECISE
que
les
crédits
correspondants
sont
ouverts
à
l’article
6218
du
budget
communal.
DELIBERATION
2023-18-12
- N°67
: REVISION
DE
LA
CARTE
SCOLAIRE
Rapporteur
: Monsieur
Alain
HERSCHKORN
Cette
délibération
a pour
objectif
de
proposer
une
révision
de
la carte
scolaire,
précédemment
votée
en
conseil
municipal
du
29
avril
2002.
La
carte
scolaire
est
un
système
d'affectation
des
élèves
dans
une
école,
un
collège,
un
lycée
dans
un
secteur
géographique
où
ces
élèves
sont
domiciliés.
Les
communes
définissent
la carte
scolaire
pour
les
élèves
du
1°
degré
par
délibération
du
conseil
municipal.
Ainsi
pour
chaque
inscription
scolaire
(compétence
de
la commune
pour
les écoles
publiques
du
1°
degré),
l’école
du
secteur
est
affectée
en
fonction
de
la domiciliation
de
l’élève.
La
carte
scolaire
de
Saintry-sur-Seine
définit
les secteurs
relevant
de
l’école
maternelle
Michèle
Koch
(zone
rouge)
et
l’école
maternelle
Les
Renardeaux
(zone
bleue).
L'objectif
principal
de
la
carte
scolaire
est
d’équilibrer
les
effectifs
dans
les
écoles
d’un
territoire
au
regard
des
attributions
de
postes
d'enseignants
par
l'Education
Nationale
et
de
la
capacité
d'accueil
des
bâtiments.
Le
principe
des
zones
tampons
est
le
suivant
: les
familles
dont
les
adresses
sont
situées
au
sein
d’une
zone
tampon
peuvent
être
affectées
à
l’une
ou
l’autre
des
écoles
associées
à
la zone.
Ce
choix
est
opéré
en
fonction
des
effectifs
constatés
dans
les
écoles.
Ces
affectations
sont
décidées,
après
examen
des
préférences
manifestées
par
les
familles,
en
concertation
entre
les
directrices
des
écoles
concernées
et
la commune,
lors
de
la
commission
de
dérogation
qui
se
tient
fin
mai,
après
la
campagne
d'affectation
des
familles
domiciliées
dans
les
secteurs
de
l’école
maternelle
Michèle
Koch
et
de
l’école
maternelle
Les
Renardeaux.
Il convient
aujourd’hui
d'adapter
le
périmètre
de
la
carte
scolaire
aux
évolutions
démographiques
de
la ville
et de
répondre
ainsi
au
plus
près
des
besoins
des
familles.
Le transfert
de
certaines
rues
du
secteur
de
l’école
maternelle
Michèle
Koch
vers
la zone
tampon
permet
d’assurer
le rééquilibrage
de
ces
trois
secteurs.
Il est
proposé,
en
accord
avec
l'Éducation
Nationale,
suite
à
une
concertation
avec
les
directrices
des
écoles
maternelles
Les
Renardeaux
et
Michèle
Koch
du
5
décembre
2023,
de
modifier
partiellement
la
carte
scolaire
sur
la
zone
tampon
(carte
scolaire
par
rue
en
annexe).
Cette
modification
partielle
de
la
carte
scolaire
serait
effective
dès
la
rentrée
2024/2025
pour
les
nouvelles
inscriptions.
Délibération Sur
proposition
de
M.
HERSCHKORN
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'UNANIMITE,
le Conseil
municipal
APPROUVE
la
révision
partielle
de
la
carte
scolaire
par
rue
annexée
à
la
présente
délibération,
applicable
à
la
rentrée
2024/2025. DELIBERATION
2023-18-12
-
N°68
:
OUVERTURE
PAR
ANTICIPATION
DE
CREDITS
BUDGETAIRES
POUR
LA
SECTION
D’INVESTISSEMENT
AU
TITRE
DE
L’EXERCICE
2024
Rapporteur
: Monsieur
Pascal
VENTALON
Le vote
du
budget
primitif
se
fera
au
cours
du
premier
trimestre
de
l’année
2024
(avant
le 15
avril
2024).
Page
6 Pour
ne
pas
pénaliser
les
investissements
de
la
collectivité
en
début
d’année,
il
est
proposé
une
ouverture
anticipée
des
crédits
en
section
d'investissement.
Dans
le cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. Pour
la
section
d'investissement,
l’article
L.1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
précise
qu’en
dehors
des
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget
et
des
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
une
autorisation
du
Conseil
Municipal
est
obligatoire
pour
procéder
à des
engagements
de
dépenses
avant
le vote
du
budget
primitif.
Afin
de
gérer
au
mieux
les
affaires
courantes
et
de
réaliser
les
investissements
indispensables
au
bon
fonctionnement
des
services,
dont
le
besoin
peut
intervenir
avant
le vote
du
budget
primitif
pour
2024,
il convient
donc
d'ouvrir
les
crédits
d'investissement
nécessaires.
Il est
proposé
de
porter
cette
ouverture
anticipée
de
crédit
d'investissement
pour
2024
à
hauteur
de
25
%
des
crédits
d'investissement
votés
au
titre
de
l’exercice
2023.
Ces
ouvertures
de
crédits
constituent
des
plafonds
d'engagement
de
la
collectivité,
dans
l’attente
du
vote
du
budget
2024,
qui
précisera
les
montants
de
l'exercice
budgétaire
et
les
projets
financés.
En
conséquence,
je
vous
propose
d'autoriser
les
dépenses
d'investissement
de
la commune
par
chapitre
budgétaire
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
:
Chapitre
Montant
total
des
crédits
Ouverture
par
anticipation
votés
proposée
en
2024
(BP 2023
+ DM
- RAR)
20
—
Immobilisations
incorporelles
178
245.00
44
561.25
204
— Subventions
d'équipement
versées
1 320.00
330.00
21
—
Immobilisations
corporelles
987
390.80
246
847.70
23-
Immobilisations
en
cours
458
000.00
114
500.00
TOTAL
1 624
955.80
406
238.95
Délibération Sur
proposition
de
M.
VENTALON
et après
en
avoir
délibéré
par 24
voix
POUR
et 4 ABSTENTIONS
(Mme
CARTAU-
OURY,
Mme
FABRE,
Mme
NGANTCHUE
et
M.
BEL
ANGE),
le
Conseil
municipal
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
avant
le
vote
du
budget
primitif
2024,
à
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
d'investissement
ouverts
au
budget
2023,
soit
la
somme
de
406
238.95
€
selon
la
ventilation
ci-dessous :
Montant
total
des
crédits
Ouverture
par
anticipation
Chapitre
votés
proposée
en
2024
(BP 2023
+ DM
- RAR)
20
— Immobilisations
incorporelles
178
245.00
44
561.25
204
— Subventions
d'équipement
versées
1 320.00
330.00
21
—- Immobilisations
corporelles
987
390.80
246
847.70
23-
Immobilisations
en
cours
458
000.00
114
500.00
TOTAL
1 624
955.80
406
238.95
DELIBERATION
2023-18-12
- N°69
: CONTRAT
D'AMENAGEMENT
REGIONAL
AUPRES
DE
LA
REGION
ILE-DE-
FRANCE Rapporteur
: Monsieur
Pascal
VENTALON
La
commune
de
Saintry-sur-Seine
s’est
engagée
sur
deux
les
projets
d’investissement
structurants
suivants
:
-
Extension
et
réaménagement
de
l’école
maternelle
Michèle
Koch
pour
un
montant
estimé
à 791
280
€
HT;
-
Réhabilitation
et
extension
du
centre
technique
municipal
pour
un
montant
estimé
à
1 239
700
€
HT,
soit
un
montant
total
de
travaux
HT
s’élevant
à 2 030
980
€
HT.
Le
Contrat
d'Aménagement
Régional
a
pour
objectif
d'accompagner
les
collectivités
franciliennes
de
plus
de
2 000
habitants
dans
leurs
projets
d'investissement
concourant
à
l'aménagement,
au
développement
et
à
Page7 l'équipement
cohérent
et
durable
du
territoire
régional.
Ces
2 opérations
entrent
dans
les
critères
d'attribution
du
Contrat
d'Aménagement
Régional.
La
participation
régionale
par
contrat
est
plafonnée
pour
les
communes
à
1
M
€.
Dans
le
cadre
de
ce
montant
plafond
et
pour
chaque
opération
du
contrat,
le
taux
d'intervention
maximum
de
la
Région
est
de
50
%.
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
d'approuver
le
programme
des
opérations
à inscrire
dans
le Contrat
d'Aménagement
Régional
de
la
Région
Ile-de-France,
à
savoir
l'extension
et
le
réaménagement
de
l’école
maternelle
Michèle
Kochet
la
réhabilitation
et
l'extension
du
centre
technique
municipal
;
-
d'autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à solliciter
auprès
du
Conseil
Régional
d'Ile-de-France
l'attribution
d’une
subvention
de
1M£,
conformément
au
règlement
du
contrat
d'aménagement
régional.
Délibération Sur
proposition
de
M.
VENTALON
et après
en
avoir
délibéré
par
25
voix POUR
et 3 ABSTENTIONS
(Mme
CARTAU-
OURY,
Mme
FABRE,
Mme
NGANTCHUE),
le Conseil
municipal
APPROUVE
le programme
des
opérations
à inscrire
dans
le Contrat
d'Aménagement
Régional
de
la
Région
Ile-de-France,
à savoir
:
-
Extension
et
réaménagement
de
l’école
maternelle
Michèle
Koch;
-
Réhabilitation
et extension
du
centre
technique
municipal
;
DECIDE
de
programmer
lesdites
opérations
pour
les montants
indiqués
suivant
l’échéancier
annexé
à la présente
délibération,
S'ENGAGE
-
sur
le programme
définitif et
l'estimation
de
chaque
opération
;
-
sur
le
plan
de
financement
annexé
à
la présente
délibération ;
-
Sur
une
participation
minimale
du
montant
total
du
contrat
selon
les
dispositions
légales
en
vigueur;
-
sur
la maîtrise
foncière
et /ou
immobilière
de
l’assiette
des
opérations
du
contrat;
-
sur
la
fourniture
des
éléments
nécessaires
à
la
présentation
à
la
Commission
Permanente
du
Conseil
régional
de
l’ensemble
des
opérations
prévues
au
contrat
pour
l'attribution
de
subventions
dans
un
délai
de
trois
ans
à compter
de
son
approbation
par
la Commission
Permanente
du
Conseil
régional
;
-
à assurer
la prise
en
charge
des
dépenses
de
fonctionnement
et d'entretien
des
opérations
liées au
contrat ;
-
à
ne
pas
commencer
les
travaux
avant
l'approbation
du
contrat
par
la Commission
Permanente
du
Conseil
Régional
et,
pour
chacune
des
opérations
inscrites
au
programme,
de
la
convention
de
réalisation
correspondant
à cette
opération ;
-
à
maintenir
la destination
des
équipements
financés
pendant
au
moins
dix
ans
;
-
à
mentionner
la
participation
de
la
Région
Ile-de-France
et
d’apposer
leur
logotype
dans
toute
action
de
communication ;
Et
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
solliciter
auprès
du
Conseil
Régional
d’Ile-de-France
l'attribution
d’une
subvention
de
1M£
conformément
au
règlement
du
contrat
d'aménagement
régional.
DELIBERATION
2023-18-12
- N°70
: SIGNATURE
D'UN
CONTRAT
POUR
LA
MISE
A DISPOSITION
D'UN
ESPACE
DE
VENTE
DE
BILLETTERIE
EN
LIGNE
Rapporteur
: Monsieur
Thierry
SOULIER
La
billetterie
occupe
une
place
stratégique
dans
la
filière
économique
d'évènements
car
elle
est
à
l’interface
entre
l'offre
et
la
demande.
Les
fortes
évolutions
que
la
billetterie
connaît
ont
donc
un
impact
significatif
tant
sur
l'organisation
de
la
filière
que
sur
son
fonctionnement.
La
gestion
d’une
billetterie
manuelle
représente
certains
inconvénients:
lourdeur
administrative,
manque
d'anticipation
et
de
visibilité.
La
demande
de
la
trésorerie
publique
de
passer
à
la
dématérialisation
de
la vente
de
billets
est
une
alternative
simple,
rapide
et
efficace
à
la
billetterie
manuelle.
La
billetterie
numérique
permet
une
anticipation
maximale
des
ventes
de
billets
avant
le jour
du
spectacle.
Le
jour
J,
elle
permet
un
contrôle
direct
de
l’accès
sécurisé
(avec
des
billets
dématérialisés
ou
non)
grâce
à un
simple
scan.
Il y a un grand
gain
de temps
de
l’accès
aux
évènements
(réduction
des
files
d'attente,
fluidité
de
l'accueil
des
spectateurs,
gestion
plus
facile
et sécurité
améliorée).
La
billetterie
en
ligne
complète
la vente
de
billets
au
guichet.
En
effet,
il sera
toujours
possible
d’acheter
les billets sur
place.
Trois
prestataires
ont
été
interrogés
afin
d'organiser
une
billetterie
pour
la collectivité,
à savoir
:
Page
8 - la
société
Ressources
- la
société
Art’Tick
- la
société
Billetweb
La
commission
culture,
qui
s’est
réunie
le 23
novembre
2023,
a émis
un
avis
favorable
à
la
mise
en
place
d’une
vente
de
billets
en
ligne.
La
société
ART'TICK
a été
celle
retenue
pour
ses
coûts
moindres
et son
système
adapté
à
nos
besoins.
Ce
dernier
permet
en
outre
une
connexion
directe
via
PAYFIP
utilisée
par
le
trésor
public.
Le
contrat
est
conclu
pour
une
durée
d’1
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
sans
que
cette
reconduction
ne
puisse
excéder
6 ans.
Il est
proposé
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
le contrat
avec
la société
ART’TICK
et
le trésor
public
pour
la
mise
en
place
d’une
vente
de
billets
en
ligne.
Délibération Sur
proposition
de
M.
SOULIER
et
après
en
avoir
délibéré
par
24
voix
POUR
et 4 ABSTENTIONS
(Mme
CARTAU-
OURY,
Mme
FABRE,
Mme
NGANTCHUE
et
M.
BEL
ANGE),
le
Conseil
municipal
DECIDE
de
mettre
en
place
une
vente
de
billets
en
ligne,
APPROUVE
les
termes
du
contrat
entre
la ville,
la
société
ART’TICK
et
le trésor
public
et
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
le contrat,
ses
avenants
et tous
les
actes
techniques
associés. DELIBERATION
2023-18-12
- N°71
: ACQUISITION
D’UNE
PARCELLE
POUR
LA
CREATION
D'UN
EQUIPEMENT
COMMUNAL
DEDIE
AU
SERVICE
JEUNESSE
Rapporteur: Madame
Nathalie
DENECE
Après
avoir
occupé
les actuels
locaux
de
la
police
municipale,
le service
jeunesse
a été
installé
dans
un
bâtiment
modulaire
dans
la
cour
de
l’école
du
Parc.
Cette
installation
provisoire
permet
à
la
commune
de
maintenir
le
service
public
et
de
proposer
une
offre
de
loisirs
et
de
projets
aux
jeunes
de
la
commune.
En
2021,
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France
a acquis,
par voie
de
préemption,
les parcelles
cadastrées
AA
n°23
d’une
superficie
de
1 571
m?
et
AA
n°24,
d’une
superficie
de
20
m2,
sises
35
Grande
rue
Charles
de
Gaulle
—91250
Saintry-sur-Seine,
pour
la
réalisation
de
9
logements
sociaux
et
d’un
équipement
public
porté
par
la
commune.
L'intervention
et
l'acquisition
du
bien
par
l’EPFIF
ont
été
validées
sur
la
base
d’un
projet
porté
par
le bailleur
social
Solidarités
Nouvelles
pour
le Logement
(SNL),
prévoyant
la création
d’une
résidence
accueil,
qui
permet
de
répondre,
pour
partie,
aux
objectifs
triennaux
de
production
de
logements
sociaux
à Saintry-sur-
Seine.
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France
a
déposé
une
déclaration
préalable
de
division
n°091
577
23
10069
le 24
octobre
2023
et accordée
le 14
novembre
2023.
La
commune
souhaïite
acquérir
auprès
de
l'Etablissement
Public
Foncier
d’Ile-de-France,
la parcelle
cadastrée
AA
n°588,
à
provenir
de
la
division
de
la
parcelle
initialement
cadastrée
section
AA
n°23,
sise
35
Grande
rue
Charles
de
Gaulle
—
91250
Saintry-sur-Seine,
d’une
superficie
de
954
m?,
en
vue
de
la
réalisation
d’un
équipement
communal
dédié
au service
jeunesse.
La vente
se fera
au
prix
défini
par
l’avis des
domaines
du
2 novembre
2023,
et s'élève
à 250
000
€
hors
taxe
et
hors
droit.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
l'acquisition
de
cette
parcelle
pour
créer
un
équipement
communal
dédié
au
service
jeunesse.
Délibération Sur
proposition
de
Mme
DENECE
et
après
en
avoir
délibéré
par
22
voix
POUR
et 4 voix
CONTRE
(Mme
CARTAU-
OURY,
Mme
FABRE,
Mme
NGANTCHUE
et
M.
BEL
ANGE)
et
2
ABSTENTIONS
(Mme
DUCROQUET
et
M.
LE
TALBODEC),
le
Conseil
municipal
DECIDE
de
l'acquisition,
auprès
de
l'Etablissement
Public
Foncier
d4ile-de-
France,
de
la
parcelle
cadastrée
AA
n°588
à
provenir
de
la division
de
la
parcelle
initialement
cadastrée
section
AA
n°23
sise
35
Grande
rue
Charles
de
Gaulle
—
91250
Saintry-sur-Seine
d’une
superficie
de
954
m?,
ayant
fait
l'objet
d’une
déclaration
préalable
de
division
n°091
577
23
10069,
en
vue
de
la
réalisation
d’un
équipement
communal
dédié
au
service
jeunesse,
DECIDE
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à régulariser
l’acte
d'acquisition
dès
que
la
présente
délibération
aura
un
caractère
exécutoire,
sans
attendre
son
caractère
définitif
de
sorte
que
la
vente
sera
assortie
d’une
condition
résolutoire
de
non-recours
à
l'encontre
de
la
présente
délibération,
DECIDE
que
la
vente
se
fera
au
prix
de
250
000
€
HT
(valeur
vénale
de
l’avis
du
domaine)
auxquels
s'ajoutent
les
frais
d'acte
et
la TVA
sur
le prix
de
vente
au
taux
légal
en
vigueur,
DIT
que
la commune
devra
créer
une
voie
publique
et consentir
une
servitude
de
passage
temporaire
le temps
de
la réalisation
de
la voie
publique
au
profit
de
SNL,
dans
les
conditions
validées
par
les
domaines
pour
lui garantir
l'accès
aux
places
de
stationnement,
tel
que
son
tracé
figure
sur
le
plan
de
division
de
la
parcelle
AA
n°
23,
DIT
que
la
dépense
afférente
est
prévue
au
budget
Page
9 communal
2023
et
suivants
et
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à cette
acquisition.
DELIBERATION
2023-18-12
-
N°72:
OCTROI
DE
LA
GARANTIE
D’EMPRUNT
DE
LA
COMMUNE
POUR
L'OPERATION
DE
CONSTRUCTION
DE
72
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
PLUS
PLAI
PLS
AU
5/7
RUE
DE
L'EGLISE
Rapporteur
: Madame
Nathalie
DENECE
L'opération
de
construction
de
72
logements
collectifs
sociaux
PLUS-
PLAI-
PLS
du
bailleur
Immobilière
3F
au
5/7
Rue
de
l’Egalité
a obtenu
l'agrément
par
l'Etat,
ce
qui
a
permis
à
Immobilière
3F
de
mobiliser
les
prêts
locatifs
PLUS
PLAI-
PLS-
LLI auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignation.
Celle-ci
a accordé
un
montant
total
de
13
837
000
£
pour
les
prêts
PLUS-
PLAI-
PLS.
Immobilière
3F
sollicite
auprès
de
la
commune
une
garantie
d'emprunt
à
hauteur
de
40%
soit
5 534
800
€.
En
contrepartie
de
cette
garantie
d'emprunt,
6
logements
seront
réservés
à
la commune,
représentant
8
%
des
logements
de
l'opération :
-
1 T1
PLAI
-
172
PLAI
-
1 T3
PLUS
-
1 T3
PLS
-
2 T4
PLUS
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
la
demande
de
garantie
d'emprunt
du
bailleur
social
Immobilière
3F.
Délibération Sur
proposition
de
Mme
DENECE
et après
en
avoir
délibéré
par 24
voix POUR et
4 ABSTENTIONS
(Mme
CARTAU-
OURY,
Mme
FABRE,
Mme
NGANTCHUE
et M.
BEL
ANGE),
le
Conseil
municipal
ACCORDE
sa
garantie
à
hauteur
de
40%
représentant
5 534
800
€ pour
le remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
13
837
000€
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°149134
constitué
de
6
(six)
lignes
de
prêt,
DIT
que
ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération,
DIT
que
la
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité,
DIT
que
sur
notification
de
l’impayé
par simple
lettre
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
la collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement,
PRECISE
qu’en
contrepartie
de
cette
garantie
d'emprunt,
6
logements
seront
réservés
à
la
commune,
représentant
8%
des
logements
de
l'opération : 5
1 T1
PLAI
-
1 T2
PLAI
-
1 T3
PLUS
-
173
PLS
-
2 T4
PLUS
S'ENGAGE
pendant
la
durée
du
prêt,
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
prêt
et
DONNE
pouvoir
au
Maire
afin
de
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération.
DELIBERATION
2023-18-12
- N°73
: MISE
EN
PLACE
D’UNE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
DONNEES
URBAINES
AVEC
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
GRAND
PARIS
SUD
Rapporteur
: Madame
Nathalie
DENECE
La
Communauté
d'agglomération
fait
chaque
année
l'acquisition
des
données
cadastrales
de
son
territoire
auprès
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP)
dans
le
cadre
de
la
mise
à
jour
de
la
couche
cadastrale
de
son
portail
cartographique.
Ce
dernier
est
destiné
à
centraliser
tous
les
renseignements
Page
10 d'urbanisme
et
patrimoniaux
ainsi
que
les
informations
relatives
aux
infrastructures
et
superstructures
de
la
Communauté
d'agglomération.
Les
communes
membres
de
la
Communauté
d'agglomération
peuvent
bénéficier
de
ces
données
pour
consulter
le
cadastre
et
les
autres
couches
de
données
(assainissement,
urbanisme,
…)
sur
le
territoire
de
leur
commune.
Une
convention
définissant
les
conditions
d'usage,
de
diffusion
et
de
mise
à
disposition
des
données
cadastrales
aux
communes
membres
de
la
Communauté
d'agglomération
prévoit
notamment
que
cette
dernière,
dans
le
cadre
de
ses
missions
de
service
public,
transmette
à
la
commune
les
fichiers
fonciers
informatisés
(graphiques
et
alphanumériques).
La
convention
prend
effet
à compter
de
sa
date
de
signature
et
est
conclue
pour
une
durée
de
5
ans
renouvelable.
Elle
est
ensuite
reconduite
tacitement
par
périodes
d’un
an.
Le
Conseil
Municipal
est
appelé
à approuver
les
termes
de
la
convention
et
à autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
la
signer
ainsi
que
tout
document
afférent.
Délibération Sur
proposition
de
Mme
DENECE
et
après
en
avoir
délibéré
à l’'UNANIMITE
le Conseil
municipal
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
et
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
ainsi
que
tout
document
afférent.
DELIBERATION
2023-18-12
-
N°74:
MODALITE
DE
MISE
EN
PLACE
DE
LA
CONCERTATION
DES
ZONES
D'ACCELERATION
DES
ENERGIES
RENOUVELABLES
Rapporteur: Madame
Nathalie
DENECE
La
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'Accélération
de
la
Production
d’Energie
Renouvelable
(dite
loi
APER)
a
inscrit
comme
priorité
la
planification
territoriale
des
énergies
renouvelables.
La
définition
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
(ZAENR)
:
Pour
le
31
décembre
2023
au
plus
tard,
chaque
commune
devra
avoir
défini
par
délibération
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
productions
d'énergies
renouvelables
(ZAENR)
après
concertation
des
habitants.
Ces
zones
d'accélération
correspondent
aux
zones
préférentielles
et
prioritaires
pour
le développement
des
ENR.
Pour
l'Etat,
l’objectif
est
que
les
zones
d'accélération
soient
suffisamment
grandes
pour
permettre
d'atteindre
les
différents
objectifs
énergétiques
nationaux,
régionaux
et
locaux.
L'identification
des
zones
d'accélération
a
un
triple
objectif
pour
les
porteurs
de
projets :
-
une
attractivité
du
territoire :
les
zones
reflètent
la
volonté
politique
de
la
commune
d'attirer
des
projets
ENR
sur
son
territoire ;
-
une
attractivité
financière
: des
incitations
financières
seront
mises
en
place
pour
les
projets
s’implantant
dans
ces
zones
;
-
une
facilitation
administrative
: les délais
d'instruction
seront
réduits
pour
certains
types
de
projets.
Ces
zones
doivent
contribuer
à
l'atteinte,
à
compter
du
31
décembre
2027,
des
objectifs
définis
par
la
programmation
pluriannuelle
de
l'énergie
mentionnée
à
l'article
L.
141-1
du
code
de
l’énergie
et
des
objectifs
mentionnés
à
l’article
L. 100-4
du
même
code,
notamment
:
-
favoriser
l'émergence
d’une
économie
compétitive
et
riche
en
emplois
grâce
à la mobilisation
de
toutes
les
filières
industrielles
notamment
celles
de
la croissance
verte
;
-
lutter
contre
l’aggravation
de
l’effet
de
serre ;
-
réduire
la dépense
aux
importations
;
-
lutter
contre
la
précarité
énergétique.
Plus
concrètement,
il s’agit
entre
autres
de
réduire
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
de
40%
entre
1990
et
2030
et
d'atteindre
la
neutralité
carbone
à
l'horizon
2050,
de
réduire
la
consommation
énergétique
finale
de
50
%
en
2050
par
rapport
à la
référence
de
l’année
2012.
Ces
zones
d'accélération
peuvent
concerner
toutes
les
énergies
renouvelables
: le
solaire
photovoltaïque,
le
solaire
thermique,
l’éolien,
le
biogaz,
la
géothermie,
etc.
Chaque
commune
délimite
ses
zones
en
tenant
compte
de
son
contexte
territorial
et
de
son
potentiel
ENR.
La
cartographie
devra
permettre
d'identifier
des
parties
du
territoire
de
la
commune
où
seront
prioritairement
Page
11 attendus
les
projets
pour
chacune
des
filières
ENR.
Il
ne
s’agit
donc
pas
d'identifier
parcelle
par
parcelle
les
terrains
favorables,
mais
plutôt
des
périmètres
larges.
Ces
ZAENR
ne
préjugement
en
rien
de
la réalisation
du
projet.
Les
différentes
réglementations
et
les
procédures
d'autorisation
continueront
à s'appliquer
de
la
même
manière
(droit
de
l’urbanisme,
droit
de
l’environnement,
etc.).
Ces
zones
d'accélération
ne
seront
pas
des
zones
exclusives
: des
projets
pourront
être
autorisés
en
dehors.
Toutefois,
un
comité
de
projet
sera
obligatoire
pour
ces
projets
hors
périmètre
des
zones
d'accélération
prédéfini,
afin
d'inclure
la
commune
d'implantation
du
projet
et
les
communes
limitrophes
dans
les
discussions
préliminaires
au
plus
tôt.
La
concertation
du
public
sur
les
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
:
Dans
le cadre
du
processus
d'identification
des
ZAENR,
chaque
commune
devra
organiser
une
concertation
avec
le
public
selon
les
modalités
qu'elle
fixera
librement.
L'objectif
est
d’impliquer
le
public
en
l’informant
et
en
lui
permettant
d'exprimer
son
avis
afin
de
faciliter
l’acceptabilité
des
projets
futurs.
Aucun
texte
ne
prévoit
les
modalités
de
concertation.
Généralement,
dans
le cadre
de
procédures
analogues,
il
s'agit
de
recueillir
les contributions
des
habitants
et de
pouvoir
faire
un
bilan
de
cette
concertation
en
indiquant
la
manière
dont
les
avis
et
les
propositions
auront
été
pris
en
compte.
Une
délibération
par
le conseil
municipal
pour
définir
les
modalités
de
la concertation
doit
être
prise.
II s’agit
donc
de
fixer
le contenu
du
dossier,
le format
et
la
durée
de
la
concertation.
Cette
concertation
peut
démarrer
lors
de
la
réunion
publique
du
21
décembre
2023,
relayée
par
tous
les supports
d’information
communale
(site
internet,
page
Facebook,
panneaux
lumineux)
et annoncée
lors
du
conseil
municipal
du
18
décembre.
-
Le
contenu
du
dossier
de
consultation
vise
à
permettre
la
compréhension
du
choix
de
la
localisation
des
zones
pour
chaque
filières
ENR.
Ce
dossier
pourra
contenir
les
cartographies
envisagées
par
filière
énergétique
ainsi
qu’une
note
d'accompagnement
justifiant
la délimitation
de
chaque
zone
d'accélération.
-
Le
format
de
la
concertation
et
le
recueil
des
contributions
peuvent
prendre
différentes
formes
(réunion
publique,
registre
ouvert
en
mairie,
consultation
par
internet,
etc.).
La
durée
de
la
concertation
est
libre
mais
reste
contrainte
par
les délais
imposés
pour
l'identification
des
zones.
Un
délai
de
15
à 20
jours
semble
être
le minimum
pour
que
les
habitants
puissent
contribuer
de
manière
effective.
Il'est
proposé
d'ouvrir
un
registre
en
mairie
et
de
le
mettre
à
la
disposition
du
public
du
21
décembre
2023
au
22
janvier
2024
inclus.
Cette
concertation
devra
faire
l’objet
d’une
synthèse
qui
sera
annexée
à
la délibération.
Cette
synthèse
permettra
de
rappeler
les
modalités
d'organisation
de
la
concertation,
le
nombre
de
personnes
ayant
donné
un
avis
et/ou
ayant
été
présentes
en
réunion
publique,
la
nature
des
avis
(favorables,
défavorables,
propositions,
etc.).
Délibération
et transmission
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
:
A l'issue
de
la concertation,
chaque
commune
délibèrera
sur
les zones
d'accélération
qu’elle
a identifiées
sur son
territoire
par
filière
ENR.
Cela
nécessitera
des
annexes
cartographiques
par
filières
sur
lesquelles
apparaissent
ces
zones
d'accélération.
Cette
cartographie
devra
être
transmise
:
-
Au
référent
préfectoral
du
département
(pour
l'Essonne,
le
Secrétaire
Général,
Sous-Préfet
d’Evry-
Courcouronnes)
;
-
À
Grand
Paris
Sud
afin
de
pouvoir
tenir
son
débat
sur
la cohérence
de
ces
zones
au
niveau
intercommunal ;
-
Surle
portail
cartographique
mis
en
place
par
l’Etat
dans
un
format
spécifique.
Une
fois
la
délibération
des
communes
relative
à
la
définition
des
zones
d'accélération
transmises
début
2024,
GPS
pourra
procéder
dans
les
3
mois
(fin
1er
trimestre
2024)
à
un
débat
au
sein
de
son
organe
délibérant
afin
de
s'assurer
de
la cohérence
des
zones
par
rapport
à ses
objectifs
en
matière
énergétique.
A
l'issue
des
délibérations
par
les
communes,
une
concertation
territoriale
sera
menée
par
chaque
référent
préfectoral
qui
saisira
ensuite
le
Comité
régional
de
l'énergie
(CRE)
pour
s'assurer
de
la
cohérence
au
niveau
régional
des
zones.
L'avis
du
CRE
doit
intervenir
dans
les
3
mois
suivant
la
réception
des
cartographies
départementales. -
Si
lavis
du
CRE
conclut
que
les
zones
identifiées
sont
suffisantes
pour
atteindre
les
objectifs
régionaux,
le
référent
préfectoral
arrêtera
la
cartographie
après
avis
conforme
de
chaque
commune,
exprimé
par
délibération.
Page
12 -
Si
l'avis
du
CRE
conclut
que
les
zones
ne
sont
pas
suffisantes,
le
référent
préfectoral
demandera
aux
communes
l'identification
de
zones
complémentaires
qui
devront
être
approuvées
par
une
délibération.
Cette
nouvelle
cartographie
sera
soumise
à nouveau
au
CRE
et devra
recevoir
l'avis conforme
des
communes
concernées.
Le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
se
positionner
sur
les
modalités
de
la concertation
: le
contenu
du
dossier,
le
format,
et
la durée.
|
Délibération Sur
proposition
de
Mme
DENECE
et après
en
avoir
délibéré
à l’UNANIMITE
le Conseil
municipal
DÉCIDE
de
fixer
les
modalités
de
la concertation
avec
la
population,
durant
toute
la durée
de
l'élaboration
comme
suit
:
-
de
mettre
à
disposition
du
public
les
pièces
permettant
la
compréhension
du
choix
de
la
localisation
des
zones
d'accélération
par
EnR
et de
mettre
un
registre
à disposition
du
public
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
la mairie
du
21
décembre
2023
au
22
janvier
2024 ;
-
organiser
une
réunion
publique
21
décembre
2023
à 19h
à la salle
Corot
Haut
pour
présenter
les
modalités
de
concertation
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le
Maire
répond
aux
questions
posées
par
la
liste
« ALTERNATIVE
CITOYENNE
»
:
1)
Début
2024,
la
rétrocession
du
gymnase
sera
actée.
Quelle
est
la
nouvelle
organisation
mise
en
place
:
personnel,
horaires
d'ouverture
? combien
de
temps
le
GPS
va
prendre
en
charge
les
frais
liés
au
person-
nel
et
aux
réparations
qui
doivent
être
engagées
?
L'organisation
restera
la
même
pour
le
moment.
Les
gardiens
actuels
seront
repris
par
la
commune.
S'agissant
de
la
partie
financière
la CLECT
a validé
un
versement
:
-
En
charges
de
fonctionnement
de
197
975
€ annuel
dont
124
328
€ pour
les
salaires,
-
En
investissement
528
128
pour
2024
et
à compter
de
2025,
88
021
€ relatif à l'entretien
du
bâtiment.
2)
Pourquoi
certaines
rues
ne
sont
plus
éclairées
: comme
la Mare
au
Grand
Nez,
le bas
de
la rue
de
l’Enfer
?
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'éclairage
public
est
géré
par
Grand
Paris
Sud
qui
est
aussitôt
informé
de
chaque
problème
rencontré.
3)
Des
Saintryens
nous
demandent
comment
faut-il
faire
pour
que
le
cabinet
du
Maire
réponde
aux
mails
qu'ils
lui
adressent
?
Monsieur
le
Maire
demande
plus
de
précisions
concernant
le
nombre
de
réclamations
et
les
personnes
à
l’origine
afin
qu’il
puisse
leur
répondre
comme
il se
doit«
Monsieur
le
Maire
clôture
la séance
du
Conseil
municipal
à 21h08
Fait
à SAINTRY-SUR-SEINE,
le 18
décembre
2023
La
secrétâire
Christelle
PELOUIN
Le texte
complet
des
délibérations
mentionnées
ci-dessus
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
Page
13