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Document publié le Jeudi 25 août 2005 par la commune de Mériot.
Lien du pdf (PLU - Annexes - arrete)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liburté v Égalité « Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale des Territoires
Secrétariat Général
Bureau Juridique
Déclaration d'utilité publique, au profit de la commune du Mériot, des travaux de construction d’un réservoir semi-enterré d'une capacité de 370 m® au lieu- dit « bois communaux » sur la parcelle n°33, section À de la commune du Mériot, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
ARRETE n°2013254-0003
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-7 et R.11-3 à R.11-14,
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.123-14, L.123-14-2 et R.123-23-1,
VU la délibération du conseil municipal du Mériot en date du 29 mars 2013 sollicitant la déclaration d'utilité publique portant sur les travaux de construction d'un réservoir semi- enterré d’une capacité de 370 m3 au lieu-dit « bois communaux » sur la parcelle n°33, section À, sur le territoire de la commune du Mériot,
VU les pièces du dossier de demande d'utilité publique produit par la commune du Mériot,
VU le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune du Mériot avec le projet de déclaration d'utilité publique susmentionné,
VU l'arrêté préfectoral n°2013161-0006 du 10 juin 2013 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme sollicitée par la commune du Mériot,
VU le rapport et les conclusions émis par le commissaire-enquêteur, VU la délibération du conseil municipal du Mériot en date du 30 août 2013 relative à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme.
SUR la proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube,
ARRETE
ARTICLE 1° — DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la commune du Mériot, les travaux de construction d’un réservoir semi-enterré d'une capacité de 370 m3 au lieu-dit « bois communaux » sur la parcelle n°33, section A, sur le territoire de la commune du Mériot.
ARTICEE 2 — MISE EN COMPATIBILITE DU DOCUMENT D'URBANISME
La présente déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune du Mériot.
ARTICLE 3 — VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
L'expropriation nécessaire à la réalisation des travaux déclarés d'utilité publique devra être prononcée dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date signature du présent arrêté.
Ce délai pourra être prorogé une fois, par voie d'arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 — PUBLICITE
Le présent arrêté sera affiché, pendant une durée minimale d'un mois, dans la mairie de la commune du Mériot,
Le maire du Mériot justifiera de l'accomplissement de cette formalité en renseignant un certificat qui sera adressé au Préfet de l'Aube (Direction départementale des territoires — bureau juridique- 1 boulevard Jules Guesde- BP 769- 10 026 Troyes Cedex). Un avis faisant connaître la présente déclaration d'utilité publique et la mise en compatibilité mentionnée à l'article 2 du présent arrêté sera publié, par les soins du Préfet de l'Aube, aux frais de la commune du Mériot, dans un journal diffusé dans le département de l'Aube.
Le présent arrêté sera également publié dans le recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l'Aube.
ARTICLE 5 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du lycée — 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 — EXECUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aube, le Directeur Départemental des Territoires et le Maire de la commune du Mériot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, À A1 gaphen dre 2043
Christophe BAY