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Déliberation - 10 DCM N65 sp Residence Sociale Temporaire Bail A Construction Parcelle el 1163
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 10 DCM N65 sp Residence Sociale Temporaire Bail A Construction Parcelle el 1163)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Jeunesse,
Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1309)
m1 nvOoyÉ
en
fé
5
874-219740149-20230628-DCM65_Z
le 28/06/2023
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
26
JUIN
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
lundi
26
juin
2023
Délibération
n°65
Résidence
sociale
temporaire
- Promesse
de
bail
à construction
sur
la
parcelle
EL
1163
entre
la
Commune
de
Saint-Louis
et
la
SODEGIS.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-six
juin
à
dix-sept
heures
trente,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
20
juin
2023,
dématérialisée
et
affranchie
le
20
juin
2023,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-
Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
Simone
Veil
à
Saint-Louis
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana,
Maire.
Conseillers
Présents
Absents
représentés
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA'
M.
Thibaud
CHANE
WOON
MING
Mme
Claudie
TECHER
M.
Eric
FONTAINE
Mme
Yannicke
SEVERIN
M.
imran
HATTEEA
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPAN
M.
Sylvain
ARTHEMISE
Mme
Dominique
AMAZINGOI-RIVIÈRE
M.
René
Claude
MARIMOUTOU
Mme
Leila
OULAMA
M.
Jean
Michel
FLORENCY
M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Julie
DIJOUX
M.
Romain
GIGANT
M.
Jean
Hugues
GERARD
M.
Jean
François
PAYET
Mme
Marie
Joëlle
JOVET
M.
Bernard
MARIMOUTOU
M.
Jean
Pascal
MANGUE
Mme
Flora
AUGUSTINE-
ETCHEVERRY M.
Bruno
BEAUVAL
Mme
Camille
CLAIN
M.
Hanif
RIAZE
Mme
Einda
MANENT
Mme
Stéphanie
JONAS-SOORIAH
M.
Georges
Marie
NAZE
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
Mme
Eliana
Marie
Eloise
NARCISSE
M.
Olivier
LAMBERT
Mme
Ludivine
IMACHE
Mme
Corinne
ROCHEFEUILLE Mme
Françoise
GASTRIN
Mme
Agnès
DORESSAMY
TAYELAMIN Mme
Sitina
Sophie
SOUMAÏLA M.
Alix
GALBOIS2
Mme
Dominique
AMAZINGOIÏ-RIVIERE Mme
Yannicke
SEVERIN
Mme
Claudie
TECHER
Mme
Marie
Joëlle
JOVET
M.
Olivier
LAMBERT
Mme
Juliana
M'DOIHOMA
M.
Claude
Henri
HOARAU Mme
Marie
Ida
HAMOT-
RICHAUVET M.
Roger
Marie
Joël
ARTHEMISE M.
Philippe
RANGAMA
Mme
Florence
HOARAU-
ROUGEMONT Mme
Brigitte
PAYET
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Raïssa
MAILLOT
T
N'a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°62,
se
retire
de
la
salle
et
a
fait
désigner
par
le
Conseil
municipal
le
président
de
séance
pour
le vote
de
cette
affaire.
2 N'a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°62
vu
la
procuration
donnée
à
Madame
M'DOIHOMA Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2023
Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2023
SLOF
ID
: 974-219740149-20230626-DCM65_2023-DE
SEANCE
DU
26
JUIN
2023
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Monsieur
GIGANT
Romain
a
été
désigné
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire.
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
la
n'ayant
pas
pris
Pour
Contre
Abst
représentés
salle
lors
du
part
au
vote
vote
Pour
la délibération
n°60
30
6
9
0
36
0
0
Pour
la délibération
n°
61
30
6
9
0
34
0
2
Pour
la délibération
n°62
29
5
11
0
32
0
2
Pour
la délibération
n°63
30
6
9
0
34
0
2
Pour
les
délibérations
n°64
à
75
30
6
9
0
36
0
0
Madame
le
Maire
certifie
qu’un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie.
La
Maire, Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2023
Publié
le
S
L
Gr
ID
: 974-219740149-20230626-DCM65_2023-DE
Pôle
Développement
Conseil
municipal
- Séance
du
26
juin
2023
Territorial
Durable
Délibération
n°65
Résidence
sociale
temporaire
—
Promesse
de
bail
à
construction
sur
Direction
de
la
parcelle
EL
1163
entre
la
l'Aménagement
et
Commune
de
Saint-Louis
et
la
de
l'Urbanisme
SODEGIS.
1-
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé
des
motifs
La
Maire
informe
l'assemblée
que
la
Commune
souhaite
disposer
sur
son
territoire
de
logements
réservés
aux
situations
d'urgence.
A ce jour,
le dialogue
engagé
par
l'équipe
municipale
avec
le CIAS
a
permis
de
porter
l'offre
d'hébergement
et
d'accueil
temporaire
sur
le
territoire
de
Saint-Louis
à
7
appartements
(deux
T5,
un
T4,
deux
T3,
deux
T2) :
-
5
logements
au
titre
du
service
d'hébergement
et
d'accueil
temporaire
(SHAT),
financés
par
le Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
(CIAS)
- 2
logements
faisant
partie
du
dispositif
(MUI)
maisons
d'urgence
Intercommunale,
financés
par
la
Direction
de
l'économie
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
(DEETS).
L'augmentation
des
situations
préoccupantes
nécessite
une
capacité
d'accueil
plus
importante
qu'il
convient
d'organiser
sur
le
territoire
communal.
Il apparait
indispensable
d’agir
pour
la
réalisation
de
ce
type
de
logements
afin
d'augmenter
la capacité
d'accueil.
A
l'initiative
de
la
Commune
de
Saint-Louis,
un
projet
de
construction
de
4
logements
par
la
SODEGIS
sur
2
fonciers
appartenant
à
la
commune
sont
en
cours
d'étude.
|!
s’agit
de
réaliser
deux
T2
sur
le
secteur
de
Saint-Louis
ainsi
qu’un
T2
et
un
T4
sur
le
secteur
de
la
Rivière,
suivant
le concept
de
résidence
sociale
notamment
à vocation
temporaire.
L'admission
dans
une
résidence
sociale
temporaire
est
une
solution
d'hébergement
provisoire
au
bénéficie
des
victimes
notamment
d'incendie
de
leurs
habitations,
de
violences
conjugales,
de
dégâts
dans
leur
logement
ou
de
mises
à
la
rue.
Ces
bénéficiaires
devront
être
éligibles
aux
critères
du
logement
social.
Ce
projet
de
résidence
sociale
pour
logement
temporaire
a
été
présenté
et
validé
par
la
Direction
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et du
Logement
(DEAL)
qui
l'a
inscrit
dans
la
programmation
pluriannuelle
de
logements
2023
et finance
en
partie
l'opération
au
titre
de
la
Ligne
Budgétaire
Unique
(LBU). Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1309)
Conséquences Un
foncier
communal
a été
identifié
sur
le territoire
de
Saint-Louis
comme
pouvant
accueillir
2
logements
de
type
T2
à
usage
d'habitation.
|! s’agit
de
la
parcelle
EL
1163
d'une
surface
de
117m°
située
à Palissade
rue
Julius
BASSONVILLE.
Ce
foncier
a été
proposé
à différents
opérateurs
et
seule
la
SODEGIS
s’est
positionnée
pour
la
réalisation
de
ce
projet
d'intérêt
général. Afin
de
permettre
le
dépôt
du
permis
de
construire
par
la
SODEGIS,
il convient
d'approuver
les
modalités
du
bail
à construction
joint
à
la présente
délibération.
Ce
projet
de
bail
est
conclu
pour
une
durée
de
60
ans,
correspondant
à
la
durée
de
prêt
contracté
par
la
SODEGIS.
L'avis
des
domaines
en
date
du
4
mai
2022
fixe
à
l'euro
symbolique
la redevance
annuelle
du
constructeur
à
la
Commune.
A
l'expiration
du
bail,
les
constructions
réalisées
par
la
SODEGIS
deviendront
la propriété
de
la Commune.
La
commune
met
ainsi
à
disposition
à
l'euro
symbolique
le foncier
afin
de
pouvoir
réaliser
dans
les
meilleurs
délais
et
avec
un
principe
constructif
innovant
la
réalisation
de
cette
opération. Un
partenariat
sera
établi
dans
le
cadre
d'une
convention
de
gestion
locative
en
cours
d'élaboration
entre
le
CIAS,
la
SODEGIS
et
le
CCAS
de
la
Commune
afin
de
déterminer
les
modalités
d'intervention
de
chacun
des
établissements.
Il —
DELIBERATION
Vu
l'avis
des
domaines
en
date
du
4
mai
2022
;
Vu
la
promesse
de
bail
à
construction
entre
la
Commune
et
la
SODEGIS
;
Considérant
les
différentes
situations
d'urgences
sociales
présentes
sur
le territoire
Considérant
la
crise
du
logement
actuel
et
les
difficultés
de
nombreuses
opérations
à
se
concrétiser Considérant
que
la
SODEGIS
a
été
le
seul
opérateur
à
se
positionner
pour
la
réalisation
de
ce
projet
Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
à
Funanimité :
Article
1
: D'autoriser
Madame
Le
Maire
à
signer
la
promesse
de
bail
à
construction
avec
la
SODEGIS
afin
de
permettre
au
bailleur
de
déposer
la
demande
de
permis
de
construire
pour
une
Résidence
Sociale
Temporaire
sur
la
parcelle
communale
EL
1163. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2023
9
Publié
le
S
L
ID
: 974-219740149-20230626-DCM65_2023-DE
Article
2
:
De
lui
donner
à
Madame
le
Maire
ou
à
l'élu
délégué
dans
le
domaine
de
compétences
tous
pouvoirs
pour
signer
les
actes
à
intervenir.
Vote
: 36
pour
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le