Arrêté - Préfecture - Mayotte - Avis au public

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Avis au public Document publié le Mardi 23 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Avis au public)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Jeunesse, Eu PRÉFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL Mamoudzou, le 11 AOUT 22

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

Bureau des finances locales et de

l’environnement

Objet : Avis au public

L’Établissement Public Foncier et d’Aménagement de Mayotte (EPFAM) souhaite réaliser une opération d’aménagement sous la forme d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) à Dembéni- Tsararano, sur le territoire de la Commune de Dembéni.

Le projet envisagé concerne un programme d’écoquartier projetant d’y accueillir des logements, des équipements scolaires et culturels, une gendarmerie et des commerces dont une surface commerciale.

La concertation préalable relative à ce projet a commencé le 9 septembre 2019 et s’est achevée le 26 octobre 2019. Le Conseil d’administration de l’EPFAM, par sa délibération n°2019-26 du 28 novembre 2019, a tiré le bilan de la concertation.

Le projet d’aménagement a fait l’objet d’une étude d’impact au titre de la rubrique 39° du tableau annexe de l’article R.122-2 du Code de l’environnement qui soumet à étude d’impact « les travaux, construction et opérations d’aménagement y compris ceux donnant lieu à un permis d'aménager, un permis de construire, ou à une procédure de zone d’aménagement concerté ».

Le projet de dossier de création comprenant l’étude d’impact a fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale en date du 8 octobre 2019. L'avis de l’autorité environnementale a été mis en ligne à l'adresse suivante : https://www.epfam.fr/_cloud/index.php/s/YmyYDCq7S7Ee4JR

En application notamment de l’article L.123-19 du Code de l’environnement, le projet de zone d’aménagement concerté est soumis à la procédure de participation du public par voie électronique.

Par arrêté n°2021-SG-1561 du 11 août 2021 portant ouverture d’une participation du public par voie électronique, préalablement à la création de la ZAC Tsararano-Dembéni, dans la Commune de Dembéni, le Préfet de Mayotte en a défini les modalités.

La procédure de participation du public par voie électronique se déroulera du mercredi 1” septembre 2021 au vendredi 1° octobre 2021 inclus.

Le dossier soumis à la présente procédure est composé comme suit :

- le dossier de création de la ZAC de Tsararano-Dembéni, dans la commune de Dembéni, comprenant

notamment l’étude d’impact et son résumé non-technique ;

- l'avis délibéré n°MRAe 2019APMAY3 du 8 octobre 2019 de la mission régionale d’autorité

environnementale de Mayotte sur le projet de création de la zone d'aménagement concerté de

Tsararano-Dembéni, dans la commune de Dembéni ;

Préfecture de Mayotte - BP 676 — 97600 Mamoudzou

Standard: 02 69 63 50 00 - www.mayotte.gouv.fr

Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)- le mémoire en réponse à l’avis délibéré de la MRAE n°MRAe 2019APMAY3 du 8 octobre 2019 ;

- Je bilan de la concertation préalable de la ZAC Tsararano-Dembéni ;

- Jes avis des collectivités concernées et leurs groupements sur l’étude d’impact : ville de Dembéni et

la Communauté d'Agglomération de Dembéni-Mamoudzou (ci-après CADEMA) ;

- une notice explicative sur la procédure de participation du public par voie électronique, son

déroulement et les étapes qui suivent.

L'EPFAM met à disposition du public sur son site internet, les pièces du dossier suscité, à l’adresse suivante: https:/www.epfam.fr/ cloud/index.php/s/YmyYDCq7S7Ee4JR pendant le délai d'ouverture de la procédure de participation.

Le site web du projet à visé informative est le suivant: https://zac-de-tsararano-dembeni- epfam.hub.arcgis.com/

Le public pourra demander la mise en consultation du dossier sur support papier, dans les conditions

prévues à l’article D.123-46-2 du Code de l’environnement. La demande sera effectuée sur place, à la

Préfecture de Mayotte — Direction des relations avec les collectivités locales — Bureau des finances

locales et de l’environnement - Avenue de la Préfecture — 97600 Mamoudzou, le vendredi 1° octobre

2021 au plus tard.

Le public pourra adresser ses observations et propositions à l’adresse électronique suivante :

concertation-voie-electronique@mayotte.gouv.fr jusqu’au vendredi 1* octobre 2021 au plus tard.

Tout courriel transmis après la clôture de la participation du public ne pourra pas être pris en considération. De même, toute observation ou proposition qui n’aurait pas été transmise à cette adresse électronique ne sera pas prise en considération.

Toute information relative au projet pourra être demandée à l’'EPFAM, à Monsieur Axel Lecompte (axel.lecompte@epfam.fr).

L'EPFAM est à l'initiative de ce projet de zone d’aménagement concerté et à ce titre il est compétent pour approuver le dossier de création de ladite zone. Le Préfet de Mayotte est l’autorité compétente pour décider la création de la zone d’aménagement concerté et donc autoriser le projet.

e Préfet ,

délégué fu Gouvernement

Préfecture de Mayotte - BP 676 — 97600 Mamoudzou

Standard: 02 69 63 50 00 - www.mayotte.gouv.fr

Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)