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Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune d'Herblay.
Lien du pdf (Arrêté - Rene Coty rue 55 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
1} HERBLAY sur-Seine Arrêté / 24 /T-554 Herblay-sur-Seine, le 29 novembre 2024 ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL PARCELLE CADASTREE SECTION AV, N° 167-168-169-170 LE MAIRE D’'HERBLAY-SUR-SEINE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2122-18, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L.3111.1, Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8, L.141-3, L.141-2, Vu le plan d'état des lieux, CONSIDERANT Que l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public au droit des propriétés riveraines; qu’il est fixé soit par un plan d’alignement soit par un alignement individuel, Qu'en l’absence d’un plan d’alignement, l'alignement individuel est délivré par le gestionnaire du domaine public routier au propriétaire riverain qui en fait la demande, La demande en date 3 décembre 2024 par laquelle le cabinet PICOT-MERLINI situé au 76, avenue du Général Leclerc 95390 Saint-Prix demande l'alignement au droit de la propriété sise 55, rue René Coty à Herblay-sur-Seine, cadastrée SECTION AV N° 167-168-169-170 appartenant à Madame Michelle ANDRIS, ARRETE Article 1 — Alignement L'alignement de la rue René Coty au droit de la parcelle cadastrée SECTION AV N° 167-168-169- 170 est défini par la limite actuelle de la propriété, conformément au plan d'état des lieux joint au présent arrêté. HOTEL DE VILLE 43 rue du Général de Gaulle CS 40003 95221 Herblay-sur-Seine Cedex Tél : O1 30 40 47 OO - mairieiGherblay.fr WwWWww.herblay.fr {4} HERBLAY sur-Seine Article 2 — Responsabilités Les droits des tiers seront expressément réservés. Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 3 - Formalités d'urbanisme Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux diverses autorisations administratives prévues par le Code de l'urbanisme. Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté Le présent arrêté n'est valable que pendant la période d'une année à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée. Article 5 - Modalités de recours Que le présent arrêté municipal pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par courrier où sur le site de télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite où implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé. Article 6 - Publication et affichage Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois et sera publié sur le site internet de la commune (www.herblaysurseine.fr). Article 7 — Diffusion Ampliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire. PR | \ - Philippe BARAT HN L24-—- Adjdintjau Mairé délégué aux finances, aux marchés publics, FA aux travaux et au suivi de l’intercommunalité ET HOTEL DE VILLE 43 rue du Général de Gaulle CS 40003 95221 Herblay-sur-Seine Cedex Tél : 01 30 40 47 OO - mairie“œherblay.fr WwWww.herblay.fr