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Déliberation - TEAQ 2024 173 12 au 16 rue du Colonnel Flatters travaux entretien toiture .docx
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - TEAQ 2024 173 12 au 16 rue du Colonnel Flatters travaux entretien toiture .docx)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
>n par les services de Police,
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ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° TEAQ 2024-173
DU 21 FÉVRIER 2024
ARRÊTÉ PROVISOIRE DE MODIFICATION DU STATIONNEMENT RUE DU COLONEL FLATTERS (TRAVAUX D'ENTRETIEN DE TOITURES)
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu les articles L 2213-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-1 et suivants,
Vu l'article R. 6 10-5 du Code pénal,
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire),
Vu notre arrêté n° 57 / 2023 en date du 06 novembre 2023 portant délégation de
fonctions à Monsieur Benoit Moulinais, Directeur de la Voirie et de L'Éclairage Public au sein de la Direction Générale Adjointe des Transitions Écologiques au Quotidien,
Considérant que l'exécution de travaux d'entretien de toitures du n° 12 au n° 16 rue du Colonel Flatters nécessite la réglementation du stationnement dans ladite voie.
ARRÊTONS
Article 1er
Du LUNDI 18 MARS 2024 au VENDREDI 22 MARS 2024, le stationnement est interdit rue du Colonel Flatters, sur six emplacements, entre le n° 12 et le n° 16.
Article 2
La circulation des piétons est déviée et sécurisée par l'entreprise chargée des travaux.
Article 3
Les panneaux réglementaires de signalisation et le balisage de la circulation piétonne sont mis en place par l'entreprise chargée des travaux et sous sa responsabilité.
Article 4
Les véhicules restés en stationnement gênant sont enlevés par l'entreprise habilitée sur réquisition par les services de Police, en application de l'article R417- 10 du Code de la Route.
Article 5
Les panneaux réglementaires d'interdiction de stationner sont mis en place par le demandeur 24 heures avant le début des travaux afin de signaler ces dispositions aux usagers. Article 6 L'entrepreneur
est
chargé
d'aviser
par
écrit
dans
les
24
heures
qui
suivent
la fin
du chantier le Commissariat de Police et le Centre de Secours. Article 7 Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
à
la
date
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
qui
les
portera
à
la
connaissance
des
usagers.
Article 8 Les intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification pour déposer
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette
à
NANTES
44041
Cedex,
contre
le
présent
arrêté.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
également
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir du site www.telerecours.fr. Article 9 Monsieur
le
directeur
général
des
services
de
la
ville,
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire, Pour
le
maire
et
par
délégation,
Le
Directeur
de
la
Voirie
et
de
L'Éclairage Public, Benoit
MOULIN
Affiché
le
:
2a
cr
/
Exécutoire
le:
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4
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