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Déliberation - Delib2021 10 27
Document publié le Vendredi 22 octobre 2021 par la commune de Sainte-Agnès.
Lien du pdf (Déliberation - Delib2021 10 27)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Dialogue social, Égalité et non-discrimination,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
42-2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE SAINTE-AGNES
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept Octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de de Monsieur Richard LATARGE, Maire.
Présents: Philippe ALBERT, Christine BACCON, Anne BERGER, Pascal CARTIER-
MILLION, Jean-Marc CHORIER, Christelle GROS, Richard LATARGE, Frédérique
MICHEL, Norbert MOUSSY, Jacques REBUFFET,
Absents avec pouvoir : Bartlomiej, BARCIK donne pouvoir à Anne BERGER, Pascal LEMOINE donne pouvoir à Christine BACCON, Michel NG-TOCK-MINE donne pouvoir à Jacques REBUFFET, Isabelle RIEU donne pouvoir à Frédérique MICHEL
Absents : Alexandre GIROUD
Date de convocation : 22 Octobre 2021
Nombre de membres afférents au conseil municipal : 15
Affiché le : 22 Octobre 2021
Norbert MOUSSY a été élu secrétaire.
OBJET DE LA DELIBERATION : Durée annuelle du temps de travail fixée à
1607 heures
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant qu'un délai d'un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ; Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies ;
Monsieur le Maire précise que les 1607 heures sont déjà mises en place sur la Commune de Sainte-Agnès
Le Maire propose à l'assemblée :
Article 1 : Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires 225 de travail
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
1596 h
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures
arrondi à 1600 h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1 607 heures
Article 2 : Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. - Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. -__L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
- _ Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Article 3 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération sont confirmées dans leur application.
Deliberation adoptée à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire
Richard REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
43-2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SAINTE-AGNES
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept Octobre à 20 heures 30, le Conseil Mu-
nicipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de de Monsieur Richard
LATARGE, Maire.
Présents: Philippe ALBERT, Christine BACCON, Anne BERGER, Pascal CARTIER-
MILLION, Jean-Marc CHORIER, Christelle GROS, Richard LATARGE, Frédérique MI-
CHEL, Norbert MOUSSY, Jacques REBUFFET,
Absents avec pouvoir : Bartlomiej BARCIK donne pouvoir à Anne BERGER, Pas-
cal LEMOINE donne pouvoir à Christine BACCON, Michel NG-TOCK-MINE donne
pouvoir à Jacques REBUFFET, Isabelle RIEU donne pouvoir à Frédérique MICHEL
Absents : Alexandre GIROUD
Date de convocation : 22 Octobre 2021
Nombre de membres afférents au conseil municipal : 15
Affiché le : 22 Octobre 2021
Norbert MOUSSY a été élu secrétaire.
OBJET DE LA DELIBERATION : Demande d'autorisation de défrichement de la
parcelle 1383
Vu la délibération n°28-2021 portant sur la reconquête agricole de ladite parcelle,
Vu le courrier de la Préfecture du 30 septembre 2021 demandant des pièces com-
plémentaires, dont la demande d'autorisation de défrichement,
Monsieur le Maire demande à Mme l'adjointe à l’agriculture de présenter la délibé-
ration.
Cette parcelle jouxte la Felisotte, elle a été coupée à blanc. Une arboricultrice nous
demande la location avec un bail rural afin d'y planter un verger en agriculture
biologique (arbres fruitiers et petits fruits). Cette culture exige au préalable de défricher le terrain ce pour quoi nous avons obtenu des subventions dans le cadre du programme LEADER (80% du devis de 9600 €). Cette culture empêchera le ré enfrichement.
Le Maire demande l'autorisation de défrichement au Conseil Municipal.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
44-2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-AGNES
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept Octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de de Monsieur Richard LATARGE, Maire.
Présents: Philippe ALBERT, Christine BACCON, Anne BERGER, Pascal CARTIER- MILLION, Jean-Marc CHORIER, Christelle GROS, Richard LATARGE, Frédérique MICHEL, Norbert MOUSSY, Jacques REBUFFET,
Absents avec pouvoir : Bartlomiej BARCIK donne pouvoir à Anne BERGER, Pascal LEMOINE donne pouvoir à Christine BACCON, Michel NG-TOCK-MINE donne pouvoir à Jacques REBUFFET, Isabelle RIEU donne pouvoir à Frédérique MICHEL
Absents : Alexandre GIROUD
Date de convocation : 22 Octobre 2021
Nombre de membres afférents au conseil municipal : 15
Affiché le : 22 Octobre 2021
Norbert MOUSSY a été élu secrétaire.
OBJET DE LA DELIBERATION : Mission de déneigement
Le maire rappelle au conseil que l'agent Communal ne peut pas assurer le déneigement de la Commune 24/24h et 7/7 jours.
Le Maire propose qu'une convention de services soit conclue avec un prestataire
extérieur, au demeurant résidant de la commune et donc à proximité, afin de couvrir les périodes de déneigement.
Le coût d'intervention sera le suivant :
-_ ASTREINTE : 200,00 € HT soit 220.00 € TIC / semaine.
-_ Majoration pour travail de nuit, Dimanche et Jour Férié : 5 € HT soit 5,50 € TTC/ heure - Heure de déneigement : 20 € TTC Il est demandé au conseil d'autoriser le maire à signer cette convention.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mission de déneigement.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
N°45-2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-AGNES
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept Octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de de Monsieur Richard LATARGE, Maire.
Présents: Philippe ALBERT, Christine BACCON, Anne BERGER, Pascal CARTIER- MILLION, Jean-Marc CHORIER, Christelle GROS, Richard LATARGE, Frédérique MICHEL, Norbert MOUSSY, Jacques REBUFFET,
Absents avec pouvoir : Bartlomiej BARCIK donne pouvoir à Anne BERGER, Pascal LEMOINE donne pouvoir à Christine BACCON, Michel NG-TOCK-MINE donne pouvoir à Jacques REBUFFET, Isabelle RIEU donne pouvoir à Frédérique MICHEL
Absents : Alexandre GIROUD
Date de convocation : 22 Octobre 2021
Nombre de membres afférents au conseil municipal : 15
Affiché le : 22 Octobre 2021
Norbert MOUSSY a été élu secrétaire.
OBJET DE LA DELIBERATION: Demande de subvention auprès du Conseil Départemental — Travaux de voirie
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la commission voirie a défini les travaux prioritaires concernant la mise en sécurité et la réfection de la voirie communale.
Ces travaux se situeront sur la Felisotte.
Suite à la consultation de différentes entreprises, le montant des travaux est estimé à 15 892,40 € HT, soit 19 070,88 € TIC.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider la réalisation de ces travaux et de l’autoriser à solliciter l'aide du département au titre de la dotation territoriale. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- Valide la réalisation des travaux pour un montant de 15 517,40 € HT, soit
19 070,88 € TTC.
-_ Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’aide du conseil Départemental dans le cadre de la subvention « territoriale ».
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération
Transmise en Préfecture de Grenoble.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. REPUBLIQUE FRANCAÏISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
N°46-2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-AGNES
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept Octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de de Monsieur Richard LATARGE, Maire.
Présents: Philippe ALBERT, Christine BACCON, Anne BERGER, Pascal CARTIER- MILLION, Jean-Marc CHORIER, Christelle GROS, Richard LATARGE, Frédérique MICHEL, Norbert MOUSSY, Jacques REBUFFET,
Absents avec pouvoir : Bartlomiej BARCIK donne pouvoir à Anne BERGER, Pascal
LEMOINE donne pouvoir à Christine BACCON, Michel NG-TOCK-MINE donne pouvoir à Jacques REBUFFET, Isabelle RIEU donne pouvoir à Frédérique MICHEL
Absents : Alexandre GIROUD
Date de convocation : 22 Octobre 2021
Nombre de membres afférents au conseil municipal : 15
Affiché le : 22 Octobre 2021
Norbert MOUSSY a été élu secrétaire.
OBJET DE LA DELIBERATION : Travaux d'aménagement d’un WC PMR à l'Auberge le Grand Joly
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a aménagé une obligation d'accessibilité aux personnes handicapées de tous les locaux neufs et existants ;
Vu la délibération du 7 Novembre 2018 Mise en conformité de l'accessibilité PMR : Restaurant du Grand Joly, Salle du Lac Blanc et des sanitaires / Isolation thermique
/Demande de subventions,
Monsieur le Maire rappelle aux Membres du Conseil municipal les Travaux de mise aux normes « accessibilité » des sanitaires avec création d'un WC P.M.R. à l'Auberge du Grand Joly
La demande de devis aux entreprises a été réalisée.
- Le lot maçonnerie s'élève à 7730 € HT
- Le lot plomberie s'élève à 3023,84 € HT
Le coût total des travaux s'élèvera à : 10753,84 E HT.
Un acompte de 30% sera demandé sur chacun des lots. Le conseil municipal, après avoir délibéré, autorise, la réalisation des travaux.
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération
Transmise en Préfecture de Grenoble.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.