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Document publié le Mardi 29 juillet 2025 par la commune de Satillieu.
Lien du pdf (PLU - Annexes - SUP Monuments Historiques)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
Ingénieurs conseils en bâtiment et urbanisme durables
15 chemin de saint Christol – 26790 Tulette
contact@dedale-scop.fr - www.dedale-scop.fr
Bureau d'études en environnement
47 av. des Ribas, 13 770 VENELLES www.mtda.fr
74 av. Georges Bonnac, 33 000 BORDEAUX mtda@mtda.fr
Région Auvergne-Rhône-Alpes
Département de l’Ardèche
Commune de Satillieu
PLAN LOCAL D’URBANISME
7 – Servitudes d’Utilité Publique
Approuvé par décision du Conseil Municipal Plan Local d’Urbanisme
Servitudes d’utilité Publique
2
LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
La liste des servitudes d’utilité publique est reportée en annexe des P.L.U., conformément à l’article L.151-43 du Code de l’Urbanisme. La commune de Satillieu est concernée par les servitudes d’utilité publiques suivantes :
Catégorie
de
servitude
Servitude Acte Gestionnaire
AC 1 Périmètres de protection des monuments
historiques classés ou inscrits en application de la
loi du 31 décembre 1913 article 13 bis et ter (rayon
de protection de 500m). : - croix de chemin en
granit, datée de 1526 - presbytère (ancien château) :
façades et toitures
- Monument classé
le 24 novembre
1954 - Monument
inscrit le 1er août
1974
DRAC Auvergne Rhone
Alpes
UD de l’Architecture
et du Patrimoine
JS 1 Patrimoine sportif dont le changement
d’affectation est soumis à autorisation en
application des dispositions de l’article 42 de la loi
du 16 juillet 1984.
Direction
Départementale de la
Jeunesses et des
Sports
PM1 Plan de Prévention des Risques Inondation (AY,
Malpertuis et Nant)
Arrêté préfectoral
du 5 septembre
2006
Direction
Départementale de
l’Equipement
Les servitudes AC1 et PM1 sont représentées dans le plan de zonage.