Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 800 Delegation de fonction et de signature Anne PONIATOWSKI SPL Dechets
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 800 Delegation de fonction et de signature Anne PONIATOWSKI SPL Dechets)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE — ARRONDISSEMENT D'ARLES
ARRETE
Communauté de Communes de Monsieur le Président
VALLEE 4 BAUX-ALPILLES N° 800/2023
OBJET : Arrêté portant délégation de fonction et de signature à Madame Anne POMNATOWSKI, &7® Vice-présidente de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, pour la signature des statuts et pacte d'actionnaires de la société publique locale dédiée au transport au tri et au conditionnement des collectes sélectives d'emballages
Le Président de La Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-10 et L.5211-9 ;
- Vu la délibération du conseil communautaire de la CCVBA n°02/2022 en date du 11 février 2022 portant élection du Président ;
- Vu la délibération du conseil communautaire de la CCVBA n°04/2022 en date du 11 février 2022 portant notamment élection de Madame Anne PONIATOWSKI, 8ème Vice-présidente de La Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;
- Vu la délibération du conseil communautaire de La CCVBA n°125/2023 en date du 26 octobre 2023 relative à la Société Publique Locale (SPL) dédiée au transport, au tri et au conditionnement de la collecte sélective — Statuts et pacte d'actionnaire ;
- Vu l'arrêté de Monsieur Le Président de la CCVBA n°115/2022 portant délégation de fonction et de signature à Madame Anne PONIATOWSKI (chargée de la gestion des déchets) ;
- Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;
- Considérant que l'article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise Le Président à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux Vice-présidents ;
- Considérant l'indisponibilité du Président dans le cadre de la signature des statuts et pacte d'actionnaires de la société publique locale dédiée au transport, au tri et au conditionnement des collectes sélectives d'emballages ;
- Considérant qu'il convient de donner une nouvelle délégation de fonction et de signature à Madame Anne PONIATOWSKI, 8ème Vice-présidente de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, en sus de celles énoncées par arrêté de Monsieur le Président de la CCVBA n°115/2022, à cette fin ;
ARRETE
Article 1 : Une délégation de fonction et de signature est donnée à Madame Anne PONIATOWSKI, 8ème Vice-présidente de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, afin d'exercer les fonctions suivantes :
- Procéder à la signature des statuts et pacte d'actionnaires de la société publique locale dédiée au transport, au tri et au conditionnement des collectes sélectives d'emballages
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Anne PONIATOWSKI, 8ème Vice-présidente de La Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication/affichage.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise au représentant de l'Etat.
Fait à Saint Remy de Provence, le 3 0 NOV. 1073
Notifiéle: 3 D NOV. 2023
Vo" la mention « vu pour Yon |
Hervé CHERUBINI
EILLE - LES BAU X DE Re - EYGALIER Pt - FOI Ji LLE- MAS BLANC DES ALPILLES - MAUSSANE LES ALPILLES - MOURIES - LE PARADOU - DI UJ GRES - SAINT REMY DE PROVENCE
Page 1 sur 1
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20231130-ARR800_2023-AR
Date de télétransmission : 01/12/2023
Date de réception préfecture : 01/12/2023