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Arrêté - Arrete decision DP 24 S0060
Arrêté - Arrete decision DP 24 S0088
Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete decision DP 24 S0088)
Thèmes du document : Énergies, Logement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQ UE FRANÇAISE
CO M M UNE OE CHARNAY-LES-MACON DECISION DE NON OPPOSITION À
DECLARATION PREALABLE
délivrée par le Maire au nom de la commune
Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur
une maison individuelle et/ou ses annexes
DEMANDE N°DP 7110S 24 S0088, déposée le 29/05/2024
De : Monsieur Johan GARNIER
Demeurant: 934 Rue des Petits Champs 71850 CHARNAY-LES-MACON
Sur un terrain situé: 934 Rue des Petits Champs, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s): AL241
Pour: Installation photovoltaïque en vue de la production d'énergie renouvelable
Surface de plancher créée: 0,00 m2
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée - Dossier complet au 29/05/2024;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;
ARRETE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Date d'affichage en mairie de !'avis de dépôt
Le -,J/ /·•J.. .:> .// f (LJYL.W
Fait à CHARNAY-LES-MACON
Le O 4 JUIN 2024
Le Maire,
Pour le Maire,
L'Adjoint J)éléqué
(
··--~ ..
Nota : Depuis le 1er septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des tâ~es d'urbanisme (taxe
d'aménagement, part communale et part départementale, et redevance d'arèné.ologie préventive sont
applicables. Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette
date, une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement des
travaux (au sens de l'article 1406 du code général des impôts), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr,
service « Biens immobiliers».
Patrick BUlclDT
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131- 2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou !e Préfet pour
DOSSIER N°DP 7110S 24 S0088 PAGE 1 / 2 les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable:
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable
est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation
est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site
internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s'estimant lésée par !a méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances Achèvement des travaux:
A la fin des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux {DAACT) sera adressée à la mairie.
L'autorité compétente pourra, dans un délai de 3 mols, procéder à un récolement des travaux. Dans les cas listés à l'article
R462-7 du code de l'urbanisme, ce récolement sera obligatoire, et réalisé dans un délai de 5 mois.
Selon la nature de l'opération, des documents seront également à joindre à cette DAACT:
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