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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C16 03 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Exploration spatiale,
C- 16-03-2023
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 21 mars 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 27 mars 2023
ETUDES ET PROJETS NEUFS - RÉHABILITATION DE LA PISCINE PRÉ-LEROY À NIORT - TRANSACTION RELATIVE AU DÉCOMPTE DU MARCHÉ PUBLIC CONCLU ENTRE LA CAN ET LA SOCIÉTÉ ALM ALLAIN
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne- Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Elmano MARTINS, Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, François BONNET à Clément COHEN, Christelle CHASSAGNE à Thibault HEBRARD, Olivier D'ARAUJO à Philippe LEYSSENE, Jean-Pierre DIGET à Claude BOISSON, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Lucien-Jean LAHOUSSE à Anne-Lydie LARRIBAU, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Franck PORTZ à Jacques BILLY, Florent SIMMONET à Romain DUPEYROU, Mélina TACHE à Noélie FERREIRA.
Titulaires absentes :
Annick BAMBERGER, Patricia DOUEZ.
Titulaires absents excusés :
Alain LIAIGRE, Marcel MOINARD.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 16-03-2023
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 27 MARS 2023
ETUDES ET PROJETS NEUFS - RÉHABILITATION DE LA PISCINE PRÉ-LEROY À NIORT - TRANSACTION RELATIVE AU DÉCOMPTE DU MARCHÉ PUBLIC CONCLU ENTRE LA CAN ET LA SOCIÉTÉ ALM ALLAIN
Monsieur Claude BOISSON, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-6 et suivants,
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et suivants,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits (NOR : PRMX1109903C),
Vu le mémoire en réclamation de la société ALM ALLAIN,
Vu le projet de protocole transactionnel joint en annexe à la présente délibération et ses annexes,
Considérant qu’un litige a opposé la Communauté d'Agglomération du Niortais et la société ALM ALLAIN sur le décompte général du lot n°2 du marché n°2019022 notifié le 27 février 2019, tendant à la réhabilitation de la Piscine Pré-Leroy, en raison notamment du préjudice invoqué par le titulaire au titre de sujétions pour travaux complémentaires ;
Considérant que le mémoire en réclamation notifié par la société ALM ALLAIN faisant état d’une demande indemnitaire de 113 819,63 €, a été rejeté par la Communauté d’Agglomération du Niortais ;
Considérant que les négociations menées entre les parties en vue d’une résolution amiable du différend ont permis une forte diminution de la demande indemnitaire, limitée par la société ALM ALLAIN dans le dernier état de sa réclamation à une somme de 38 439,23 € ;
Considérant que cette dernière demande indemnitaire a été estimée fondée et acceptable, au regard notamment des pièces justificatives produites par le titulaire ;
Considérant que les parties ont négocié le protocole transactionnel joint en annexe à la présente délibération, visant à mettre un terme au différend par le versement d’une indemnité de 38 439,23 € ;
Considérant qu’il y a lieu d’autoriser la conclusion du protocole transactionnel susvisé, en ce qu’il permet de mettre fin au différend de manière sécurisée juridiquement, en évitant le coût, les contraintes et l’aléa d’une procédure contentieuse. Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve le protocole transactionnel entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la société ALM ALLAIN, tel que joint en annexe à la présente délibération ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à la commande publique, à signer les actes ou contrats nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 78
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Aurore NADAL
Secrétaire de séance
Claude BOISSON
Vice-Président Délégué