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Procès Verbal - 2026 299 ap modifiant ap ouveture cloture chasse 2026 2027
Document publié le Mercredi 26 juillet 2000 par la commune de Saint-Martin-Saint-Firmin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 299 ap modifiant ap ouveture cloture chasse 2026 2027)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
LL Lu
Direction Départementale des
PREFET
Territoires et de la Mer de l'Eure
DE L'EURE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté DDTM/SEBF/2026-299
.
portant modification de l'arrêté DDTM/SEBF/2026-120 relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse dans le département de l'Eure - Campagne 2026/2027
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le livre IV, titre Il ; Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse ; Vu
le
décret
n°
2020-59
du
29 janvier
2020
relatif
à
la
période
de
chasse
du
sanglier
en
France
métropolitaine ; Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ; Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE
,
préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;
Vu
le décret n° 2023-1363 du
28.décembre
2023
relatif à
la
réduction
et à
l'indemnisation des dégâts
de grand gibier
;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie : Vu l'arrêté ministériel
du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
26 juin
1987
modifié
fixant
la
liste
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
mars
2006
relatif à
l'ouverture de
la
chasse aux oiseaux de
passage et au
gibier d'eau; Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2011
modifié
relatif au
prélèvement
maximal
autorisé
de
la
bécasse
des bois ;
|
Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse ; Vu l'arrêté ministériel
du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les
établissements professionnels de chasse à caractère commercial ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
février
2020
modifié
relatif à
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
chasse
et
au
marquage du gibier ;
1/3 Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ; Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2025 encadrant la chasse de certains oiseaux ; Vu l'instruction du 14 février 2023 relative aux conditions de mise en œuvre des interdictions d'emploi et de port de la grenaille de plomb pour la chasse dans et autour des zones humides ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
août
2012
réglementant
la
chasse,
l'usage
des
armes
à
feu
et
relatif à
la
sécurité publique ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
juin
2022
relatif aux
dispositifs
de
marquage
pour
la
mise
en
œuvre
du
plan de chasse grand gibier
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
septembre
2024
portant
approbation
du
schéma
départemental
de
gestion cynégétique 2024/2030 ; Vu
l'arrêté
DDTM/SEBF/2026-120
relatif à
l'ouverture et à
la
clôture de
la
chasse dans
le département
de
l'Eure - Campagne
2026/2027,
publié au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Eure
n° 27-2026-16 du 1°
juin 2026;
Vu la demande de la
Fédération départementale des chasseurs de l'Eure sollicitant l'avancement de la
date
d'ouverture
de
la
chasse
du
cerf
élaphe
sur
le
secteur
des
communes
de Grosley
sur
Risle,
Barquet,
Romilly
la
Putenaye,
La
Houssaye,
Sébécourt,
Sainte-Marthe,
Le
Fidelaire,
la
commune
déléguée de Champignolles (commune nouvelle de
La Vieille Lyre) et de la commune déléguée d'Ajou
(commune nouvelle de Mesnil-en-Ouche) qui subissent des dégâts importants
;
Vu
l'avis de la
commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage
recueilli dans
le cadre
d'une consultation électronique du 11 au 16 septembre 2026
;
Considérant
la
présence
importante
et
surtout
périodique
de
la
population
sur
le
secteur
des
communes de Grosley sur
Risle,
Barquet,
Romilly la
Putenaye,
La
Houssaye, Sébécourt, Sainte-Marthe,
Le
Fidelaire,
la
commune
déléguée
de
Champignolles (commune
nouvelle
de
La
Vieille
Lyre)
et
de
la
commune déléguée d'Ajou (commune nouvelle de Mesnil-en-Ouche) ; Considérant la nécessité de renforcer la
pression de chasse dès l'ouverture générale dudit secteur afin
de réguler efficacement les populations de cerfs et de prévenir l'aggravation de ces dommages ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure;
ARRÊTE
:
Article 1°’
:
Les
dispositions
de
l’article
2
de
l'arrêté
DDTM/SEBF/2026-120
relatif à
l'ouverture
et
à
la
clôture de
la
chasse dans
le
département de
l'Eure - Campagne
2026/2027 sont
modifiées en
ce qui
concerne les dates d'ouverture de la chasse du cerf élaphe. Sur les communes figurant sur la carte annexée au présent arrêté, la date d'ouverture de la chasse :
+
du cerf élaphe, initialement fixée au 11 octobre 2026, est avancée au 27 septembre 2026
;
Ces dispositions s'appliquent dans les conditions de chasse prévues par l'arrêté DDTM/SEBF/2026-120. Le périmètre concerné est celui délimité sur la carte annexée au présent arrêté
213 Article 2: Maintien des autres dispositions Les autres dispositions de l'arrêté DDTM/SEBF/2026-120 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de l'Eure - Campagne 2026/2027 demeurent inchangées. Article 3 : Délais et voies de recours Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
conformément
à
l'article
R.
421-1
du
Code
de
justice
administrative,
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de l'Eure. Il
peut également faire l’objet, dans le même délai, d'un recours gracieux où d'un
recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné.
L'absence de
réponse expresse à l'issue d’un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique. Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 : Exécution La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Eure,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office français
de
la
biodiversité,
le
directeur de
l'agence territoriale
de
l'office
national
des forêts de
Rouen,
le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Eure,
le directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
l'Eure
et
les
maires
des
communes
du
département
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Eure et affiché
dans toutes
les
communes
du
département
par les soins des maires pendant toute la période d'ouverture de la chasse. Fait à Évreux, le 2 2
SEP. 2026
Le préfet,
TT
F r DELARUE
3/3