Arrêté - ARV 10478 Permis de stationnement Sapins de Noël bd MAL Juin Monceau Fleurs

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Arrêté - ARV 10478 Permis de stationnement Sapins de Noël bd MAL Juin Monceau Fleurs Document publié le Mardi 11 novembre 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 10478 Permis de stationnement Sapins de Noël bd MAL Juin Monceau Fleurs)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Banque, Mantes

Ca pote

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARV-10478

OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT - SAPINS DE NOËL

N°147 BOULEVARD DU MARECHAL JUIN - MAGASIN MONCEAU FLEURS EMOV A GROUP

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Vu la délibération en date du 29 avril 2024 adoptant les droits de voirie,

Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la dynamisation commerciale, de l’'évènementiel et du tourisme (y compris le stationnement et l'occupation du domaine public),

Considérant la demande formulée le 30 septembre 2025 par laquelle EMOVA GROUP -

magasin MONCEAU FLEURS, domicilié au n°147, boulevard du Maréchal Juin - 78200

MANTES-LA-JOLIE, ci-après dénommé le pétitionnaire, sollicite l'autorisation d'occuper une partie du domaine public du boulevard du Maréchal Juin, dans le cadre de vente de sapins de Noël,

Considérant qu'il convient de réglementer l’occupation du domaine public à l’intérieur de la

Ville,

ARRETE

ARTICLE 1 : Dans la période comprise du 10 novembre au 28 décembre 2025, soit une durée

de 7 semaines, le pétitionnaire est autorisé à occuper une partie du domaine public pour

l'installation temporaire d'une cage à sapin d’une surface de 18 nm, au droit du magasin MONCEAU FLEURS situé au n°147 boulevard du Maréchal Juin, dans le cadre de la vente de sapins de Noël 2025.

ARTICLE 2: La mise en place de la cage à sapin précitée se fera hors de la circulation des

véhicules et ne devra pas gêner les autres usagers de la voie publique. Elle se fera aux

conditions spécifiques suivantes.

Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à la réglementation en vigueur, aucune publicité ni

pré-enseigne ne pourra être implantée sur la cage à sapin, à l'exception de l'enseigne signalant l'activité qui sera positionnée sur celle-ci. Les enseignes ou les éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché lisiblement sur la cage à sapin et/ou disponible dans le magasin MONCEAU FLEURS. Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une signalisation si nécessaire. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident dont la présence provisoire de la cage à sapin précitée en serait directement ou indirectement la cause.

ARTICLE 4: La zone occupée par la cage à sapin et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués.

ARTICLE 5 : Le trottoir et la chaussée devront être tenus en état de propreté.

ARTICLE 6 : En application du règlement de voirie et de la délibération en date du 29 avril 2025 adoptant les droits de voirie, le pétitionnaire sera assujetti à un droit de voirie dont le montant est calculé sur la base du forfait hebdo de 16,40 € pour 3 m? au minimum et de 4,30 € par nv supplémentaire (occupation supérieur à 4 jours) :

(Surface d'occupation de la cage à sapin = 6 m x 3 m = 18 m°)

16,40 € + [(15 m2 x 4,30 €)] x 7 semaines = 566,30 €

Frais de gestion : 26,20 €

566,30 € + 26,20 € = 592,50 €

MONTANT DU: 592,50 €

(Toute semaine entamée est due)

Dès réception du titre de paiement, le pétitionnaire s'engage à régler la somme due auprès de la Trésorerie Municipale.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.

ARTICLE 8: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 9 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) où par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et notifié au pétitionnaire.

Fait à Mantes-la-Jolie, le 0 4

NOV. 2075 Pour le Maire

L'Adjointe Déléguée