PRÉFET
DE LA RÉUNION Likent
Egalité rai
Saint-Denis, le 14 FEV. 202
Arrêté n° 2025 - Les JCAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la « MAIRIE DE SAINT-BENOIT »
21 bis rue Georges Pompidou 97470 SAINT-BENOIT
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L. 223:9, L. 2514
à L. 2551,
L.613-13 et R. 2511 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 ICAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région
Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination
de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet
de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M.
Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
{ju _ la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 30 julie
2024 y: p' J
présentée par Monsieur Patrice SELLY, en sa qualité de maire de la commune de Saint-Benoît,
Mairie sise 21 bis rue Georges Pompidou 97470 Saint-Benoît ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection
du 3 février
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis parle demandeur que le système répond
aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
777 - Télécopie pute ARRETE
Article 1* - Le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 13 caméras visionnant les abords de la voie publique au profit de la
« COMMUNE DE SAINT-BENOIT », mairie sise 21 bis rue Georges Pompidou 97470 Saint-Benoît.
Cette autorisation est délivrée pour 13 caméras visionnant les abords de la voie publique sur le territoire communal du Tampon, dont 3 caméras pièges réparties sur les sites suivants
© 1 caméra piège : entrée de l'let Danclas (proximité des bornes à verres) à Bras Canot ;
© 1 caméra piège : Chemin Maingard ;
© 1 caméra piège : rue du Stade Arnoux à la Rivière des Roches.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
-_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
= prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement ‘exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
= prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la Sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 - Le maire doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article Z - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
rion = CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex op 2026241 73 74- cout :couriergreunionpref
imeernes : mameuniongoust - Taiter : @Prefe1974 Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que téressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252.6, L. 2531 à L. 2535 du code de la
PR ntériqure, ét en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
D Enis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet waw:telerecours.fr.
Article 1L.- L'arrêté n° 2023-81/CAB/BPA du 5 janvier 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Saint-Benoît » est abrogé.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement
de
là gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet épar él
le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
Vincent Bl HNARo LaroucRI €
aies et délais de recours AE compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introdite
ie de mo adressé Monsieur le Préfet = Préfecture de La Réunion-6 tue des Messageries C5 1079 97404 ant Dee CRU
cn E tiques adressé à M. le Ministre de l'intérieur Secrétariat général - Service central des armes- Place Besuxau
—
75800 Paris cedex 08 7 a Étentieux, adressé au Tbunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint:Denis cedex, rte rEu Fe
ipieaton « Télrecours citoyens » accessible à pari du ste internet wa teerecoursr, dans les deux Mois &UkAt la date de PéRPcation de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
62407777 Télétope internes : maoreumiongouft - Faiter nonpret gouutr EM : PRÉFET
DE LA RÉUNION Like
Égalté Fratreité
Saint-Denis, le 14 FEV. 20
arrêté n° 2025 -L EC JcABIBPA portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
« MAIRIE DU TAMPON »
256 rue Hubert Delisle 974430 LE TAMPON
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
VU _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239, L. 2511 à L. 2554,
L.613-13 et R. 2511 3 R.253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre II!) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 JCABIBPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 13 novembre 2024 présentée par
Honsieur Patrice THIEN-AH-KOON, en sa qualité de maire de la commune du Tampon, mairie sise
256 rue Hubert Delisie 97430 Le Tampon ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Préfecture de doré :0262 40 77 77 - TE
Internet sa teunIon gout — Taitter ARRETE
Article 1 - Le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 23 caméras intérieures, 85 caméras extérieures et 7 caméras
visionnant les abords de la voie publique au profit de la «COMMUNE DU TAMPON" mairie sise
256 rue Hubert Delisle 97430 Le Tampon
Cette autorisation est délivrée pour 23 caméras intérieures, 85 caméras extérieures et 7 caméras
visionnant les abords de la voie publique sur le territoire communal du Tampon, dont :
- 7 caméras nomades détaillées comme suit :
© 1 caméra sur le périmètre du centre-vill Aristide Briand ;
© 2 caméras sur le périmètre de la mairie annexe des Trois-Mares: rue Charles Baudelaire et
Chemins Stéphane et Luc Hoarau;
ues Hubert Delisle, Antoine Fontaine, du Stade et
© 1caméra sur le périmètre de la mairie annexe du 23%* km : rues Raphaël Douyère, du Collège, des Collégiens ;
© 3 caméras sur le périmètre de l'église du centre-ville : rues Hubert Delisle, du Père Rognard,
Sarda Garriga.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
= prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
-__ préventionet constatation des infractions relatives àl'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
= prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
= protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol;
= prévention d'actes de terrorisme ; = Secours aux personnes et la défense contre les incendies
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
‘en service des caméras de vidéoprotection.
Atticle 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
srandard inéernet :mteunionqoust - Article 6 - Le maire doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article Z - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252.6, L. 2531 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le Tribunal Admil
Citoyens » accessible par le
stratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
e Internet wm.telerecours.fr.
Article 11- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet ét par délégation,
le sous-préfet, directeur fe Cabinet du préfet
Vincent Bi haro! LAFOUCRIERE
aies et délais de recours Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
EN ecours gracieur, adressé 9 Monsieur le Préfet » Préfecture de La Réunion 6 rue des Hessageries CS 51079-97404 Saint-Denis cedex [ur Phérerchique, adressé à M. le Ministre de l'ntérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08 renoue contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
irapplication« Télérecours citoyens » accessible à p: ratelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du re;
éfesture da La 2407777168
nee cmmteuniongouutr - Taitter PRÉFET .
DE LA RÉUNION Libert
Éealit Fratrité
vu
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VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
vu
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Saint-Denis, le {4 FEV 20%
Arrêté n° 2025 -/6T [CABJBPA portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
« COMMUNE DE SAINT-JOSEPH » 33 rue Maury 97480 SAINT-JOSEPH
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551,
L.613-13 et R 251-1 à R. 253.4 ;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 JCAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection du 11 avril 2024 présentée par
Monsieur Patrick LEBRETON, en qualité de maire de la commune de Saint-Joseph, mairie sis
277 rue Raphaël Babet 97480 Saint-Joseph ;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
202
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion;
re de La Réunio
mnreunion gouufr = Taitter : GPrefet974 ARRETE
Article 1° - Le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras extérieures au profit de la « COMMUNE DE SAINT-JOSEPH »,
médiathèque située au 33 rue Maury 97480 Saint-Joseph.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras extérieures installées conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
= Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
= Prévention d'actes de terrorisme ;
= Prévention des risques naturels ou technologiques ;
= Secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
= Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
= Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
-__ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise ‘en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours
Article S - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
Étenregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 — Le maire doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées
Atticle Z - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images - modification du nombre de caméras)
S 51079 - 97404 Saint-Denis ceden A1 73 74 cour Le union pret go
maneuniongouste - Taitter 974 Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252.6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet vn.telerecours.fr.
Article 11- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et pahdélégation, le sous-préfet, diregteu) de
Vincent BERNAI Paarou
Voies et délais de recours : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits un recours gracieux, adressé 3 Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex Un recours Miérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des srmes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08 TE recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felx Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet vutelerecoursfr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture de La Réynion = CS 51079 -9 standord :026240 7777 Télécopie :0282 4173 74-
Meernes : wmmdeunion gouts — Tni
Sain-Denis cedex À courrier areunion pret gout
Sretar Eu
PRÉFET
DE LA RÉUNION Liberté
Lea Fratreté
Saint-Denis, le 4 FEV 208
Arrêté n° 2025 68 ICAB/BPA portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
« MAIRIE DE SAINTE-SUZANNE »
3 rue du Général de Gaulle 97441 SAINTE-SUZANNE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 25511,
L.613-13 et R. 2511 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 25 septembre 2024 présentée par
Monsieur Maurice GIRONCEL, en sa qualité de maire de la commune de Sainte-Suzanne, mairie
sise 3 rue du Général de Gaulle 97441 Sainte-Suzanne ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Srardaré ARRETE
Article 1* - Le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra visionnant les abords de la voie
publique au profit de la
COMMUNE DE SAINTE-SUZANNE ", mairie sise 3 rue du Général de Gaulle 97441
Sainte-Suzanne.
Cette autorisation est délivrée pour 1 caméra nomade visionnant es abords de là voie
publique répartie
sur le périmètre du centre-ville.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
= | prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux
ou d'autres objets.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans ls comme citée
à l'article 1°,
Par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à ‘chaque point d'accès
du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées
de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une
BR rmation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
du code de la
BR intéricure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que
les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images
PE enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilités
par le chef
de rence ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité
de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le maire doit se porter garant des personnes susceptibles d'intenventr dans l'exploitation
ou
Te visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système ris En place.
Les personnes
M biitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des
atteintes à la
ie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la
Gate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire
f'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraus {notamment
changement
Te dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que
LR ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251:3, L. 252:1 à L. 2526, Le 2531 à L. 253-5
du code de la
te intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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imernet enmseuniongounte - Tai Atticle 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet w.telerecours.fr.
Article 11- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adress.
Pour le Préfey à le sous-préfet, dir ar délégation, teurle cabinet du préfet
7
VincentLara D-LAFOUCRIERE
oies et délais de recours Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecturede La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de lIntérieur- Secrétariat général - Service central des 2rmes- Place Beauvau —
78800 Paris cedex 08 un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessibleà partir du site internet wamn.telerecours fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Standard :0262 407777- T6 Réunion CS 51079-97404: copie :0262 41 73 74 x runangoute = Ta r-Déni cedex er : SPrefet974 PRÉFET
DE LA RÉUNION u
Égaité Fraeraité
Saint-Denis, le 14 FEV. 2075
Arrêté n° 2025 - 263 1CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la « MAIRIE DE SAINT-LEU - MEDIATHEQUE BAGUETT' »
58 avenue Général Lambert 97436 SAINT-LEU
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 17 octobre 2024 présentée par
Monsieur Bruno DOMEN, en sa qualité de maire de la commune de Saint-Leu, située au 58 avenue
Général Lambert 97436 Saint-Leu ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments
prévues par le code de la sécurité int
rnis par le demandeur que le système répond aux finalités
ieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion; RRE
Article 1° — Le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 17 caméras intérieures et 1 caméra extérieure au profit de l'établissement « MEDIATHEQUE BAGUETT' » sis 58 avenue Général Lambert 97436 Saint-Leu.
Cette autorisation est délivrée pour 17 caméras intérieures et 1 caméra extérieure installées conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
= Secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le maire doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images - modification du nombre de caméras)
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Bréfeciurede La Réunion» €S 51079 - 9740: 02220777. Téeope LOIS A1 73 74 cou Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet vw.telerecours.fr.
au recu: Article 11- Le présent arrêté sera publi des actes administratifs de la préfecture.
Atticle 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Pcéfet etpar délégation,
le sous-préfet, directeur ÿe câbinet du préfet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
Voies et délais de recours + Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cectex 08. - un recours contentieux, adressé au Tribunal 2dministratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Sa: l'application« Télérecours citoyens» sccessible à partir du site internet
notification de Ia décision contestée ou la date du rejet du recours gra
Denis cedex, notamment par s.telerecours.fr, dans les deux MOIS sua!
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ne: 1 73 74 -eourril cou)
Internet: wamreuniongouute = Tanter : GPefet97à pret gouvfr Eu PRÉFET DE LA RÉUNION
Liber Egalité
Fratreté
Saint-Denis, le T4 FEV 205
Arrêté n° 2025 - 20 jcasy8pa portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la « MAIRIE DE SAINT-PAUL - TERRAIN DE BEACH VOLLEY
»
Boulevard du Front de Mer 97460 SAINT-PAUL
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L. 25511,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 29 juillet 2024 présentée par
Monsieur Emmanuel SERAPHIN, en sa qualité de maire de la commune de Saint-Paul, mairie sise
place du Général De Gaulle 97460 Saint-Paul ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités prévues par le code
de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion;
s s1079 - 97: 0262 417374c
nongouete - T Inernst ea ter : 3Prefet074 ARRETE
Atticle 1* — Le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras extérieures au profit de l'établissement « TERRAIN DE
BEACH VOLLEY » sis boulevard du Front de mer 97460 Saint-Paul
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras extérieures installées conformément au plan de détail
de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Atticle 2 — Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de seize jours.
Article & — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes peuvent accéder
aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux
agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 - Le maire doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées
dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2,
L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 25311 à L. 253.5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables.
Pr = CS 51079 -9 dvd :0262 407777 T8 0262 41 73 74- courriel 2 cour
internet: mamtauniongountr = Tanter : GPfetS7à
ur Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 11- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Atticle 12 - Ledirecteur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet gtar délégation, le sous-préfet, djrectéur ke cabinet du préfet
|
Vincent BERMARD-LAFOUCAIERE
Dans es deux mois à compter de Ia notification de la présente décision les recourssuivants peuvent être introduits + -Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet- Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079- 97404 Saint-Denis cedex
un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de lIntérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau — 78800 Paris cedex 08 Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wemtelerecours fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchia
Standard :0262 40 7777 - Télécopie ©0282 ‘ mureunion soute = Tnitter Fonpretgouitr PRÉFET
DE LA RÉUNION
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Arrêté n° 2025 - 2 #1 (CABJBPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la « MAIRIE DE SAINT-PAUL - MAISON DE SANTE »
197 rue Jean Albany 97460 SAINT-PAUL
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I!) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modi
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; ation des VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 29 juillet 2024 présentée par Monsieur Emmanuel SERAPHIN, en sa qualité de maire de la commune de Saint-Paul, mairie sise place du Général De Gaulle 97460 Saint-Paul ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février 2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son articleL. 2231;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion;
ect de La Ré TT Srardars ARRETE
Article 1* - Le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras extérieures au profit de l'établissement « MAISON DE SANTE » sise 197 rue Jean Albany 97460 Saint-Paul.
Cette autorisation est délivrée pour 4 caméras extérieures installées conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
= Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
-_ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours. Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 - Le maire doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras)
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252.6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Fréfecture de La Révnion - CS S1O73 - 97404Saint-Denis cedex 262 40 7777Ti 0262 41 73 74 - courriel + our
Internet: mnaruniangounte = Ter : rrefet Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet etpar délégation,
1e sous-préfet) dirécteur)de cabinet du préfet
Vincent a -LAFOUCRIERE
Voies et délais de recours Dans les deux moïs à compter de Ia notification de La présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, dressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6ruedes Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'ntérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08 un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwn.telerecours fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex Standard :0262 40 7777- Téiésopie 20262 41 73 74 coul :coumarsreunion pret gouvfr Internet : wamreunion gouufe - Taiter : prete EM
PRÉFET DE LA RÉUNION
Liber Égalié
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Saint-Denis, le {4 FEY. 29%
Arrêté n° 2025 - TH 1CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la «MAIRIE DE SAINT-PAUL - MAIRIE ANNEXE YUCCA »
15 Ter rue Desforges Boucher 97460 SAINT-PAUL
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551,
L.613-13 et R 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 29 juillet 2024 présentée par
Monsieur Emmanuel SERAPHIN, en sa qualité de maire de la commune de Saint-Paul, mairie sise
place du Général De Gaulle 97460 Saint-Paul ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion;
Internet: mwa reunion gousfe = Taitte ARRETE
Atticle 1* - Le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras extérieures au profit de la « MAIRIE ANNEXE YUCCA » sis 15 Ter rue Desforges Boucher 97460 Saint-Paul.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras extérieures installées conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
-_ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours. Article 5 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Atticle 6 - Le maire doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecrure de La Standird 0262 20 77 77 Téléc Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet wwnr.telerecours.fr.
Atticle 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet etpar délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
Vincent BE] san. AFOUCRIERE
Voies et délais de recours Danses deux mois à compter de Ia notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
-un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint = un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- Place
75800 Paris cedex 08 un recours contentieux, adressé au Tribur:
l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internetw notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou
is cedex
administratif - 27 rue Feïx Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par Kelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
férarchique.
Préfecture de La Réunion = CS 51079 - 97404 Sa Stand :0262 40 77 77- Télécopie 20262 4173 74 = oui
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PRÉFET
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Saint-Denis, le
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Arrêté n° 2025 - 213 {CAB/8PA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la
« MAIRIE DE SAINT-PAUL - TENNIS CLUB »
213 rue Marius et Ary Leblond 97460 SAINT-PAUL
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251.1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre IIl) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 29 juillet 2024 présentée par Monsieur Emmanuel SERAPHIN, en sa qualité de maire de la commune de Saint-Paul, mairie sise place du Général De Gaulle 97460 Saint-Paul ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février 2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion; ARRETE
Article 1“ - Le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de
‘inq ans renouvelable, à installer 6 caméras extérieures au profit de l'établissement
« TENNIS CLUB »
sis Marius et Ary Leblond 97460 Saint-Paul.
Cette autorisation est délivrée pour 6 caméras extérieures installées conformément
au plan de détail
de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
2° "protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
© | prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements
Éuverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la comm citée
à l'article 1°,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée
et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Awticle 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une
formation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de neuf
jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par es dispositions
du code de la
ER atérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que
les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images
enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef
de danice ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour là totalité
de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le maire doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système this on place.
Les personnes
Mbiitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.
Des
Consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des
atteintes à la
ie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article Z - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la
Gate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire
Fobiet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux {notamment
changement
adtvité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux changement
affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que
Rd ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux
dispositions figurant aux articles L. 281-2, L. 251.3, L. 2521 à L. 2826 253-1 à L. 253-5
du code de la
rite intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité int
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables,
ieure susvisé. Elle est délivrée sans
préfecture de 8 sranditd :0282 40 77 77 = Télécop
METRE: AH TEVTION GO Article 10 — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 — Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet ét par délégation, le sous-préfetsdirecteur de cabinet du préfet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
Voies et délais de recours Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
-un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Ssint-Di = un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Secrétariat géné’ 75800 Paris cedex 08 un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwstelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
‘cedex 1- Service central des armes- Place Bezuvau —
Préfecture de La Réunion = CS S1073 - 97404 Sa rd :0262 407777 Télécopie 20262 41 73 74 - courriel
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Arrêté n° 2025 -T {CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la « MAIRIE DE SAINT-PAUL - PISCINE MUNICIPALE »
43 boulevard du Front de Mer 97460 SAINT-PAUL
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 29 juillet 2024 présentée par Monsieur Emmanuel SERAPHIN, en sa qualité de maire de la commune de Saint-Paul, mairie sise
place du Général De Gaulle 97460 Saint-Paul ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février 2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion;
Srandiré :02 te = Taiter SPrefer97a ARRETE
Article 1* — Le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures au profit de
l'établissement « PISCINE MUNICIPALE » sis 43 boulevard du Front de Mer 97460 Saint-Paul.
Cette autorisation est délivrée pour 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures installées conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
-__ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
- "Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Atticle 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1*, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le maire doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images- modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Atticle 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr.
Article 11- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation, le sous-préfet, dirécteur/dè cabinet du préfet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIER|
Voies et délais de recours Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
un recours gracieux, sdressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex un recours Mérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur Secrétariat général - Senice central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08 un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif- 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par Fapplication« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwrn:telerecours fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saïns-Denis cedex dard :0252 40 7777 Télécopie 0262 4173 74 =courl courrier reunion pret Internes: maeuniongoust - Fretasrs PRÉFET
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Arrêté n° 2025 - LS ICAB/BPA portant autoris. d'un système de vidéoprotection pour la
« MAIRIE DE SAINT-PAUL - MEDIATHEQUE LECONTE DE LISLE » 110 boulevard du Front de Mer 97460 SAINT-PAUL
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L. 25541, L.613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre IIl) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 29 juillet 2024 présentée par
Monsieur Emmanuel SERAPHIN, en sa qualité de maire de la commune de Saint-Paul, mairie sise
place du Général De Gaulle 97460 Saint-Paul ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février 2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223.1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion;
in - CS 51079 - 97404 Soin 026281 73 74 co
Internet: areunien gate — Tail ARRETE
Article 1# - Le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras extérieures au profit de l'établissement « MEDIATHEQUE LECONTE DE LISLE » sis 110 boulevard du Front de Mer 97460 Saint-Paul
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras extérieures installées conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 17, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours. Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation
Article 6 - Le maire doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article Z - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252.6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Article 10 — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wwtelerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 — Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation, le sous-préfet, difecteur de kabinet du préfet
Vincent BERNARD-LA| PR
Voies et délais de recours : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet -Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif- 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notemment par l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wawatelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion = CS 51073 - 97404 San andaté :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 4173 74 - courriel
fermet sanreunaneuutr = Tate PRÉFET
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Arrêté n° 2025 76 1CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la « MAIRIE DE SAINT-PAUL - ECOLE PRIMAIRE EUGENE DAYOT »
7 rue Pothier 97460 SAINT-PAUL
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551,
L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU _ la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 29 juillet 2024 présentée par Monsieur Emmanuel SERAPHIN, en sa qualité de maire de la commune de Saint-Paul, mairie sise place du Général De Gaulle 97460 Saint-Paul ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion;
Préfecture de La Ré s st Standard :0262 407777 02624173 Dani
Tuitter : SPrefet974 RRETE
Atticle 1 - Le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 24 caméras extérieures au profit de l'établissement « ECOLE
PRIMAIRE EUGENE DAYOT » sis 7 rue Pothier 97460 Saint-Paul.
Cette autorisation est délivrée pour 24 caméras extérieures installées conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Atticle 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 17, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public:
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix-sept jours
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 - Le maire doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images - modification du nombre de caméras)
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
CS 51073 - 97404 saine. 0282417374 standard Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet vww:telerecours.fr.
Atticle 11- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Atticle 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfetetper délégation, le sous-préfet, difecteur de cabinet du préfet
Vincent BERNARD-LAFOUCI NN
voies et délais de recours Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messagerie CS 51079-97404 Saint-Denis cedex L'un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de lintérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau — 75809 Paris cedex 08 Lun recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wa telerecoursfr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Révnion = CS 51079 - 974 Standard :0282 40 77 77- Tééeopis 20262 4173 74 ce
internet nmtaunan goutte à Tate EM
PRÉFET
DE LA RÉUNION Lite
Égaité Fraureit
Saint-Denis, le 14 FEV. 2075
Arrêté n° 2025 - + 1CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la « COMMUNE DES TROIS-BASSINS - CENTRE COMMUNAL
DU LITTORAL »
6 allée des Filaos 97426 TROIS-BASSINS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554,
L.613-13 et R. 251-1 à R.253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre IIl) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 30 août 2024 présentée par
Monsieur Daniel PAUSE, en sa qualité de maire, mairie sise 2 rue du Général de Gaulle 97426
Trois-Bassins ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
77 ARRETE
Atticle 1# - Le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures au profit de la commune de Trois-Bassins pour l'établissement « CENTRE COMMUNAL DU LITTORAL » sis 6 allée des Filaos 97426 Trois-bassins. Cette autorisation est délivrée pour 2 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
-_ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
= Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; -_ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Atticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Atticle 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Ati Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 — Le maire doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ouJet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252.6, L. 253.1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet/ | le sous-préfe!
Dans les deux maïs à compter de Ia notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries CS 51079-97404 Saint-Denis cedex
Un recours Miérarchique, adressé à M, le Ministre de l'ntérieur- Secrétariat géné vice central des atmes- Place Beauvau — 75809 Paris cedex 08
Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guy application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet ww.telerecoursfr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
n CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
Préfecture de La Révnion = CS 51079 - 87404 Saint-Denis cad 7777 Télécopie 10262 41 73 74 - courriel + outitréreunion prefgouvfr iernet snnrauniongoute = Taiater 2 SPrefeN PRÉFET
DE LA RÉUNION Lite
Écaité Fretreité
Saint-Denis, le 14 FEV 20%
Arrêté n° 2025 0 ICAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « COREJE SAS - CASINO »
7 avenue des Mascareignes 97434 SAINT-GILLES-LES-BAINS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25141 à L. 2551,
L.613-13 et R. 2511 à R. 253.4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 13 novembre
2024 présentée par M. Grégory GEORGOPOULOS, directeur général de l'établissement
« COREJE SAS - CASINO » sis 7 avenue des Mascareignes 97434 Saint-Gilles-les-Bains ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion;
Préfecture de La Réunion = CS 51079= Standstd 202624077771 62417374
Internet : mumteunion gouts = Ta
Der endes
SPiefet97a etgoutr ARRETE
Article 1 — Le directeur général est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 66 caméras intérieures et 2 caméras extérieures au profit de l'établissement « COREJE SAS - CASINO » sis 7 avenue des Mascareignes 97434 Saint-Gilles-les-Bains. Cette autorisation est délivrée pour 66 caméras intérieures et 2 caméras extérieures installées conformément au plan de détail de l'établissement
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
-__ prévention d'actes de terrorisme; - réglementation des jeux.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1”, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-huit jours. Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation
Article 6 - Le directeur général doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les
personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ouet enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252.6, L. 253-1 à L. 253.5 du code de la
Préfecture de La Réunion - CS 51073 - 97404 Saint-Denis ced Standard :0262 40 7777 pe :0262 4173 74 - courriel : œou fntérnst :wmreunion goutte — Taitter : SPrefet974 sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet vwww.telerecours.fr.
Article 11- L'arrêté n° 2023-2376/CAB/BPA du 6 novembre 2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement « COREJE SAS - Casino Saint Gilles les Bains » sis 7 avenue des Mascareignes 97434 Saint Gilles les Bains, est abrogé.
Article 12- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet ét pat délégatioh, le sous-préfet, di AT préfet
Vincent BERMARD-LAFOUCRIERE
Voies et délais de rec Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours sui
Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de lIntérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beai
75800 Paris cedex 08 un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wm.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 974 Standard 20262 0 7777 — 73 73 = cour PRÉFET DE LA RÉUNION
Lili Egalité
Fret
vu
vu
vu
vu
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
vu
vu
Saint-Denis, le 14 FEV. 20%
Arrêté n° 2025 - 279 jcaBJ8PA portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement « AIST - Mosquée »
72 rue Hubert Delisle 97430 LE TAMPON
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 JCAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant
délégation de signature à M, Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs
;
la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 30 avril 2024 présentée par
M. Irfaan PATEL, président de l'établissement « AIST » » sis 72 rue Hubert Delisle 97430 Le Tampon;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion;
Préfecture de La sd 2026240777721
Internet: mnmraunion gouuft = Taittet : GPeNS7S ARRETE
Atticle1® - Le président est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 caméras intérieures et 7 caméras extérieures au profit de l'établissement « AIST - MOSQUEE » sis 72 rue Hubert Delisle 97430 Le Tampon.
Cette autorisation est délivrée pour 7 caméras intérieures et 7 caméras extérieures installées conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Atticle 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours. Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 - Le président doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes ou le
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3,L. 252-1 à L. 252.6, L. 253-1 à L. 253.5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecrure de La Réun ‘8 :0262 40 77 77 - Top 262 4173 Atticle 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet vw.telerecours.fr.
Article 11- L'arrêté n° 2021-1433/CAB/BPA du 21 juillet 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « AIST - Mosquée » sis 72 rue Hubert de Lisle 97430 Le Tampon, est abrogé
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et pa} délékation, le sous-préfet, directeur dd cabinet du préfet
Vincent Vu FOUCRIÈRE
Vo de recos Dans les deux mois à compter de la notification de La présente décision
les recours suivants peuvent être introduits un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet -Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079-97404 Saint-Denis cedex = un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de lIntérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauveu — 75800 Paris cedex 08
: un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif- 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet w.telerecours fr, dans les deux mois suivant la date de notification de a décision contestée ou |a date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture de La Réunion = CS Standard :0262 407777 7 EN
PRÉFET
DE LA RÉUNION Litené
Egaité retraité
Saint-Denis, le 14 FEV 0
auèté n° 2025 - 60 jcagyapa portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« WOOD HÔTEL & SPA »
11 chemin de la Poudrière 97426 TROIS-BASSINS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2554,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre IIl) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 11 décembre 2024 présentée par
Monsieur Christian WOLFF, gérant associé de l'établissement « WOOD HÔTEL ET SPA » sis
11 chemin de la Poudrière 97426 Les Trois-bassins ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223:1 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion;
Préfecture de La R& Stand :0262 40 77 7-4
trie
CS 51073 - 97404 Saint-Denis cede 02624173 74- cour : cou
SPrefets7a np soufre ARRETE
Atticle 1 - Le gérant associé est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures et 15 caméras extérieures au profit de
l'établissement « WOOD HÔTEL & SPA » sis 11 chemin de la Poudrière 97426 Trois-bassins.
Cette autorisation est délivrée pour 4 caméras intérieures et 15 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes ;
= Secours à personnes - défense contre l'incendie - préventions risques naturels ou technologiques ;
= Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection
Aticle 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 - Le gérant associé doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
3 la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article Z - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252.6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture de La Révaion - CS 51073 - 87404 5 ndsré :02624077.77- Télécopie :0282 4173 74 = courriel : courriers
Internet
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet wwr.telerecours.fr.
Article 11- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de la gendarmerie de La
Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet IN délé
le sous-préfet, directebr dg cabinetqu préfet
Voies et délais de recours : Dans les deux mois à compter de La notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
“un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis ced un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes Place Eeauvau — 78800 Paris cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis notamment par l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wamvitelerecours fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Ssins-Denis ce Srandatd :0262 40 77 7- Télécopie 20282 4173 74 —couril
inernes sanarreunion goutte à Tantter npretez PRÉFET
DE LA RÉUNION Lite
Egalité retraité
Saint-Denis, le {4 FEV 20%
arrêté n° 2025 -Q4\ jca8/sPa portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « SAS PLATEAU CAILLOUX - U EXPRESS »
2 rue Paul Julius Bénard 97460 SAINT-PAUL
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251: à L. 2551,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253.4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection du 11 décembre 2024 présentée
par Monsieur Patrick CHANE HUEN, responsable de l'établissement « SAS PLATEAU CAILLOUX
= U EXPRESS » sis 2 rue Paul Julius Bénard 97460 Saint-Paul ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Préfecture de L Réunion = CS 51079 dard :0282407777-1 17374. ARRETE
Article 1“ — Le responsable est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 20 caméras intérieures au profit de l'établissement « SAS PLATEAU CAILLOUX - U EXPRESS » sis 2 rue Paul Julius Bénard 97460 Saint-Paul
Cette autorisation est délivrée pour 20 caméras intérieures installées conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
-_ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
= Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Atticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1*, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de la durée de de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totali validité de l'autorisation.
Article 6 - Le responsable doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Atticle 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
le 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Atticle 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 2526, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
dar 2028240777 je Denis ca Fetes Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wwr.telerecours.fr.
Atticle 11- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12- Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de
la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet ét pañdélègation,
le sous-préfet, dirbcteur dé cabinet du préfet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
Voies et délais de recours : Dans les deux mofs à compter de la notification de la présente décision les recours su
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue dk un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat géné
75800 Paris cedex 08 un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felx Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par l'application« Télérecours citoyens » accessible à parür du site internet wa telerecours fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
nts peuvent être introduits Messageries CS 81079 - 97404 Saint-Denis ced
l- Service central des armes- Place Beauvau —
Stands :0282 40 77 77 - Tétécop Internet :mmuniongountt= Tite SPretesra Œu PRÉFET DE LA RÉUNION
Lite Égaité
Freureité
Saint-Deni le 14FEV.20%
Arrêté n° 2025 - gt ICAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « SCM-CMUK - CABINET MEDICAL VIEL KHUONG »
1019 chemin du Centre 97440 SAINT-ANDRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251.1 à L. 2554, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253.4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il) ;
VU l'arrêté stériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 [CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 12 décembre 2024 présentée par Monsieur Long KHUONG HUU, gérant de l'établissement« SCM-CMUK CABINET MEDICAL VIEL
KHUONG » sis 1019 chemin du Centre 97440 Saint-André ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février 2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
n du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion;
Préfecture de La Ré td :0262 40 7777- Télécopie :02
DaouLfr — Taiter : GPrefet974 ARRETE
Atticle 1# — Le gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
q ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures au profit de
l'établissement « SCM-CMUK CABINET MEDICAL VIEL KHUONG » sis 1019 chemin du Centre
97440 Saint-André.
Cette autorisation est délivrée pour 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures installées
conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article & - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes peuvent accéder aux images
dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le gérant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le
dossier de demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252.6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Révnion — CS 51079 - 87404 dd :0282407777- Télécopie 0262 4173 74:
ROSPRE Ron — Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet vwn.telerecours.fr.
Atticle 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Atticle 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le en lé,
le sous-préfet, direcleutde Lab du préfet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIÈRE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet -Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de lIntérieur- Secrétariat général - Service central des armes Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www-telerecours fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de Ia décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
CS 51079 97404 Saint-Denis caen daté :0282407777- Télécopie :0262 4173 74 - couril : courrier areunion pref gourfr internet *aaraunion gouutr = Taister : SPrSfeNITS PRÉFET
DE LA RÉUNION ites
Éalté Fraureit
Saint-Denis, le {4 FEV. 20%
Arrêté n° 2025 84 1CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « SOCOYONG SARL - SUPER U »
22 rue du Père Von Berlo 97427 ETANG-SALE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25141 à L. 2551,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 27 septembre 2024 présentée par Monsieur Joël YONG-WAÏ-MAN, directeur de l'établissement « SOCOYONG SARL SUPER U » sis 22 rue du père Von Berlo 97427 Etang-Salé ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février 2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223:1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion;
css: Standhrd :0262 4077771 0262 41 73 74 courriel
internet: marurion gouift — Taitter ARRETE
Atticle 1* — Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 48 caméras intérieures et 14 caméras extérieures au profit de
l'établissement « SOCOYONG SARL - SUPER U » sis 22 rue du père Von Berlo 97427 Etang-Salé.
Cette autorisation est délivrée pour 48 caméras intérieures et 14 caméras extérieures installées conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
le 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection
Atticle 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours. Article S - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 — Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ouet enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251.3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
= CS 51079 - 97404 Sa pie :0262 41 73 74 co
matreuniongontr — Tnitter : SPrefet97 Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wwv.telerecours.fr.
Article 11.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 -Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet &t.par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
Vincent Bl au FOUCRIERE
Voies et délais de recour DES mots 8 compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
Rd race adressé à Manseur le Préfet Préfecture de La Réunion -6tue des Messagerie CS 51079-97404 Saint Den crcex [in ee ERéérarchique, adressé à M. le Ministre de l'ntérieur- Secrétariat général - Service central des armes Plèce Beauvau =
75800 Paris cedex 08 So Pa et ateux, dressé au Tribunal administratif - 27 rue Feïix Guyon CS 61107 - 97404 Ssint-Deris cedex, notamment par
1Oten à Télrecours citoyens » accessible à partir du ie internet wmntelerecoursfr, dans Les deux mois suivant a date de FéRPication de la décision contestée ou la date du rejet durecours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Révnion - €S 51079 - 97404 5: standard :02624077 77 Télécopie :0262 4173 74 - courriel : courrier are. ne :nmteuniongoutr - Taitter : SPrefe1974 PRÉFET
DE LA RÉUNION Lite
Égali Fraureité
Saint-Denis, le 14 FEV. 20%
Arrêté n° 2025 - 285 jcasyspa portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « SDRR - BRIOCHE DOREE »
141 rue Jean Chatel - 97400 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 17 octobre 2024 présentée par
Monsieur Arthur DE DIETRICH, directeur de l'établissement « SDRR - BRIOCHE DOREE » sis
4 rue Antanifotsy ZAC Ravine à Marquet CS 81017 97419 La Possession ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités prévues par le code
de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Préfecture n - CS 51079 - 97204 Saint-Denis c2d 407777 - Télécopie 20262 417374 = coul contrer are. Internet An ren Le 2 Tatter : cPteto7s ARRETE
Atticle 1# - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de Cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures au profit de l'établissement « SDRR- BRIOCHE DOREE » sis 141 rue Jean Chatel 97400 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures installées conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
= Sécurité des personnes ;
-__ Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectoral de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours. Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 — Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras)
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252.6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ter + DPeFERO7A Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 11- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et\ar délègation,
le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
Vincent 8!fuar - FEOnEpIe
Voies et délais de recours Dans les deux mois à compter de la notification de La présente décision les recours suivants peuvent être introduits
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis ce. un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur Secrétariat général — Service central des armes- Place Beauvau — 7800 Paris cedex 08
: un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif- 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de Ia décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Récrion - CS 51079 - 97404 Sa 0 77 77 Télécopie 20262 41 73 74 - cour
Internet: mnatraunion gout — Tite EM
PRÉFET
DE LA RÉUNION Like
Égalit Fate
14 FEV. 200 Saint-Denis, le
Arrêté n° 2025 - Thbicausra portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « SDRR - BRIOCHE DOREE »
75 rue du Karting 97490 SAINTE-CLOTILDE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2554,
L.613-13 et R. 2511 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU _ la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 17 octobre 2024 présentée par
Monsieur Arthur DE DIETRICH, directeur de l'établissement « SDRR - BRIOCHE DOREE » sis
4 rue Antanifotsy ZAC Ravine à Marquet CS 81017 97419 La Possession ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
re d ré :0262 407777- T6
Internet: muni gour f ARRETE
Aticle 1 — Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures au profit de l'établissement « SDRR - BRIOCHE
DOREE sis 75 rue du Karting 97490 Sainte-Clotilde.
Cette autorisation est délivrée pour 6 caméras intérieures installées conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
= Sécurité des personnes ;
-__ Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection
Atticle 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public:
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Atticle 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée
de validité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées,
Article Z — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L.
251-3, L. 252-1 à L. 252.6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 11- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet cèpar déjégation,
le sous-préfet, diret£urdg cabinèt du préfet
Vincent BERNARD: AFOUCRIÈRE
les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion -6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 -un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue
Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis ceciex, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à parür du site internet wiitelerecoursfr, dans les deux mois suivant la date de notification de là décisian contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97408 Standard :0282 4077 77- Télécopie 10262 4173 74 cou
internet: mmeunion gout — Ter EM
PRÉFET DE LA RÉUNION
Liber Lea
Fratreté
Saint-Denis, le 14 FEV. 2095
Arrêté n° 2025 Br ICAB/BPA portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« BRIOCHE DOREE - SDRR » Espace commercial « Les jolies boutiques »
55 rue Félix Guyon 97400 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2554,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre IIl) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 17 octobre 2024 présentée par
Monsieur Arthur DE DIETRICH, directeur de l'établissement « SDRR - BRIOCHE DOREE »» sis
4 rue Antanifotsy ZAC Ravine à Marquet CS 81017 97419 La Possession ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion;
Préfecture de La Réunion = CS 510% ard 20262 407777 Télétopie 10262 41 73 74 cour
Internet: nreunion goutte = Taitter ARRETE
Article 1* - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures au profit de l'établissement « SDRR - BRIOCHE
DOREE » situé dans l'espace commercial «les jolies boutiques » sis 55 rue Félix Guyon 97400 Saint-
Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 5 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
+ Sécurité des personnes ;
+ Prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°, par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de trente jours
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes peuvent accéder
aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux
agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès
est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation
Article - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées
dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ouet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Atticle 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images - modification
du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252.6, L. 253-1 à L. 253.5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
= CS 51079-97404 0262 41 73 74 - court
riangoutt — Tuiter : SPAS Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 11- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et paf délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
[ /
Vincent BERN, MCALAOUORUERE
\
Voies et délais de recours : Les deux mois à compter de lanotification de La présente décision les recours suivants peuvent être
introduits un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079-97404 Saint-Denis cadex un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 6107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet warstelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de Ia décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Standard 20282 40 7777 TU interne: mataunion gout — Tate EM
PRÉFET
DE LA RÉUNION Lite
Égaité Fauré
Saint-Denis, le {4 FEV. 2025
Arrêté n° 2025 - 288 canpera portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « BRIOCHE DOREE CITRONNELLE »
5 rue du 14 Juillet 97420 LE PORT
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2554,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253.4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 19 juin 2024 présentée par Monsieur Fabrice MARCHAND), directeur de l'établissement « SDRR - BRIOCHE DOREE » sis 4 rue Antanifotsy ZAC Ravine à Marquet CS 81017 97419 La Possession ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Prétectu cs s1073-2740 Standar :0282 40 77 7— 0262 41 73 74- cour) ARRETE
Article 1® — Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures au profit de l'établissement « BRIOCHE DOREE
CITRONNELLE » sis 5 rue du 14 Juillet 97420 Le Port.
Cette autorisation est d
de l'établissement.
rée pour 2 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Atticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Atticle 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la écurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Atticle6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Atticle 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
026240 77 77-16 Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut
être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, diregtec de cabinet du préfet
Vincent BI prete
Voies et délais de recours Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet- Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 -97404 Saint-Denis cedex - un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de lIntérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvèu — 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wanttelerecoursfr, dans les deux mois suivant la date de notificationde la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fur dard :02824077 77 Téeopie
Internet: nmraunian goutte — Faite Eu PRÉFET DE LA RÉUNION
Lite gai
retreité
Saint-Denis, le 14 FEV. 209
Arrêté n° 2025 - è49 ICAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « SDRR - BRIOCHE DOREE »
2 chemin Bassin Plat - 97410 SAINT-PIERRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 25141 à L. 2551,
L. 61313 et R. 251-1 à R. 2534 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 17 octobre 2024 présentée par
Monsieur Arthur DE DIETRICH, directeur de l'établissement « SDRR - BRIOCHE DOREE » sis
4 rue Antanifotsy ZAC Ravine à Marquet CS 81017 97419 La Possession ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2234;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion;
ture de La Réunion = CS 51079= 7777- Téécope 0262417374 - ce
Internet: waareunion goutte = Tai ARRETE
Atticle 1* - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures au profit de « SDRR - BRIOCHE DOREE » sis
2 chemin Bassin Plat 97410 Saint-Pierre.
Cette autorisation est d
de l'établissement.
ivrée pour 2 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
= Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Atticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Atticle 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
formation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 — Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images- modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 2526, L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 87404 Srandatd :0262 40 7777 pe :0282 41 73 74 - cou
nernse :wmmreunion gout = Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet wwvtelerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et _ tion,
le sous-préfet, ar d Ébe préfet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
Voies et délais de recours : Dans les deux mois à compter de la notification de là prés.
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfect L'un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Secrétariat géné
75800 Paris cedex 08 + un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet Wawtelerecoursfr, dans les deux mois suivant la date de notification de Ia décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
te décision les recours suivants peuvent être introduits de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 97404 Saint-Denis cedex
Senvice central des armes- Place Beauvau —
Préfecture de d 202624077771 funiergteunionpretgourtr
Imternet = wateunion goutte - Taiter : GPrefet97a PRÉFET
DE LA RÉUNION
Fraerit
Saint-Denis, le {4 FEV. 209
Arrêté n° 2025 - 30 cnsysra portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement «SDRR BRIOCHE DOREE »
36 rue des Bons Enfants 97410 SAINT-PIERRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251.1 à R. 253.4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre IIl) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 17 octobre 2024 présentée par
Monsieur Arthur DE DIETRICH, directeur de l'établissement « SDRR - BRIOCHE DOREE » sis
4 rue Antanifotsy ZAC Ravine à Marquet CS 81017 97419 La Possession ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février 2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion;
Préfecture de La cs 51079 - 97. 0262 40 77 77 Télécopie :0262 41 73 74 cou
Internet : wamteuniongouste - Titer ARRETE
Article 1“ - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures au profit de l'établissement « SDRR BRIOCHE DOREE » sis 36 rue des Bons Enfants 97410 Saint-Pierre.
Cette autorisation est délivrée pour 2 caméras intérieures installées conformément au plan de détail de l'établissement
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
= Sécurité des personnes ;
+ Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1*, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images - modification du nombre de caméras)
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Srandaré Atticle 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet/eèpar délégètion,
le sous-préfet, directeur dà cabinet qu préfet
Vincent BÉRNAI NES
voi L jours Dans les deux mois à compter de Ia notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
un recoursgracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079-97404 Saint-Denis cedex - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08 - Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif- 27 rue Felix Guyon CS 6107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwv-telerecours.fr, dans les deux mois suivant a date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ouhi
Préfecture de La R Standard :0282 40 7777 Tao
internes PRÉFET
DE LA RÉUNION Like
Égali Fraerité
vu
vu
Vu
vu
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
vu
vu
Saint-Denis, le 14 FEV. 2075
Arrêté n° 2025 - 291 ICAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « SDRR - BRIOCHE DOREE »
Cap Sacré Cœur
1 route Cœur Saignant 97420 LE PORT
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2554, L.613-13 et R. 2511 à R.253-4 ;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 JCAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 17 octobre 2024 présentée par Monsieur Arthur DE DIETRICH, directeur de l'établissement « SDRR - BRIOCHE DOREE » sis 4 rue Antanifotsy ZAC Ravine à Marquet CS 81017 97419 La Possession ;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février 2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
cs 51072 0262 4173 74 cour ARRETE
Article 1* - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures au profit de l'établissement « SDRR BRIOCHE
DOREE » sis 1 route Cœur Saignant 97420 Le Port.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures installées conformément au plan de détail
de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
= Sécurité des personnes ;
-_ Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise ‘en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Amticle 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la Sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Atticle - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle Z — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253.5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
préfecture de La Réunion = CS 1079 - 97404 Saint-Denis ed tandsrd 20262 40 7777 Télécopie 20262 41 73 74 - counil : courerareunionprefgoufr
era: mateunion gouts = Tnitter : GPrefets7. Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site Internet wuw.telerecours.fr.
Article 11.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admi tratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet ebpar délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet /
/
Vincent BHRNARD) LAFOUCRIERE
Voies et délais de recours : Dans les deux mois à compter de La notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis ce un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —
75800 Pars cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par
application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www-telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchiai
Préfecture de La Réunion - CS S1079 - 97404 Sains-Dénis céder Srandins 2026240 7777 Télécopie 20282 41 73 74 courte : cour greunion pref 1m auriangouet — Taies : SPF Eu PRÉFET , DE LA RÉUNION
Like Égalité
Fratreité
Saint-Denis le 14 FEV. 105
Arrêté n° 2025 - 22 1CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « SDRR BRIOCHE DOREE »
40 rue Louis Breguet - Avenue Théodore Drouhet 97420 LE PORT
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25141 à L. 2551,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 17 octobre 2024 présentée par
Monsieur Arthur DE DIETRICH, directeur de l'établissement « SDRR - BRIOCHE DOREE » sis 4 rue Antanifotsy ZAC Ravine à Marquet CS 81017 97419 La Possession ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 3 février
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ; ARRETE
Article 1* — Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures au profit de l'établissement « SDRR - BRIOCHE DOREE » sis 40 rue Louis Breguet - Avenue Théodore Drouhet 97420 Le Port.
Cette autorisation est délivrée pour 4 caméras intérieure:
de l'établissement.
stallées conformément au plan de détail
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectoral de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum detrente jours.
Atticle S - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 — Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251.3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
207777 Tai Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours yens. » accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr.
Article 11- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, ledirecteur territorial de la police nationale
de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Seed r délébation, le sous-préfet, es dur de cabinèt du préfet
Vincent BI ns LAFOUCRIERE
ification de la présente décisian les recours suivants peuvent être introduits un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet.- Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 -97404 Saint-Denis ceci : un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Secrétariat général - Service central des armes Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Sai 5 cedex, notamment par l'application« Télérecours citoyens » accessibleà partir du site internet vrtistelerecours fr, dans les deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Ssin.Denis cedex dard :0262 40 77 77- Télopie 10262 8173 74 = couril : courrier reunion pref gouv.fr Internes mnamunian gout = Tater : arreetoe