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Procès Verbal - DEL03 022021 Accord prealable aux projets communaux de deplacement des panneaux dagglomeration
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Schalkendorf.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL03 022021 Accord prealable aux projets communaux de deplacement des panneaux dagglomeration)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
Département du Bas-Rhin
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 février 2021
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 47 + 10 Pouvoirs suppléant : 1
Secrétaire de séance : Mme L. MEHL
Sous la présidence de : M. P. MICHEL
PRESENTS : Mme L. JOST-LIENHARD, M. P. MICHEL, Mme D. HAMM, MM. S. FATH, F. STAATH, Mme L. MEHL, MM. B. SCHAFF, D. ETTER, F. ENSMINGER, Mme C. KISTER, MM. M. GANGLOFF, E. WAGNER, D. FOLLENIUS, H. DOEPPEN, Mme C. MUNSCH, MM. F. SCHEYDER, J.-M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, M. G. HALTER, Mme M.C. MILLER-AMARD - Suppléante -, MM. F. GERBER, A. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, J.M. HOERTH, H. STEGNER, T. SCHINI, R. MULLER, C. FAUTH, D. HOLZSCHERER, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, P. HERRMANN, J.L. RINIE, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, A. SPAEDIG, Mme F. BOURJAT, MM. J.C. BERRON, R. KOENIG, Y. RUDIO, C. EICHWALD, G. SAND, Mme V. RUCH, M. C. DORSCHNER, Mmes C. DOERFLINGER, D. SCHMITT-MERX, M. J.M. REICHHART.
EXCUSES : Mme A. CHABERT - Pouvoir à M. F. STAATH -, MM. M. MEYER - Pouvoir à M. P. MICHEL -, G. REUTENAUER - Pouvoir à M. D. FOLLENIUS -, Mme E. BECK - Pouvoir à M. H. DOEPPEN -, M. J.-M. FISCHBACH - Pouvoir à Mme C. MUNSCH -, Mme S. FISCHBACH - Pouvoir à M. J.-M. KRENER -, MM. S. FERTIG - Pouvoir à M. D. BURRUS -, C. WINDSTEIN, Y. KLEIN - Pouvoir à M. P. MICHEL -, Mme A. LEIPP - Pouvoir à M. D. BURRUS -, Mme C. DURRMEYER-ROESS - Pouvoir à M. H. STEGNER.
Délibération n°3 : Accord préalable de la Communauté de Communes aux projets communaux de déplacement des panneaux d’agglomération
Rapporteur : M. A. DANNER
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre,
Vu l’arrêté préfectoral du 22/07/20 portant approbation de l’extension des compétences de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre par le transfert de la compétence facultative « Création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge de véhicules électrique » et son annexe relative aux statuts de la Communauté de Communes,
Vu que les statuts de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre précisent, pour le groupe de compétences « Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire », que « les voies d’intérêt communautaires seront créées, aménagées, entretenues et gérées conformément au règlement de voirie adopté par le Conseil communautaire »,
Vu le règlement de voirie communautaire adopté par délibération n° 7 du Conseil communautaire du 13/12/18,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
* de MODIFIER le règlement de voirie communautaire de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre en y ajoutant, au chapitre 2 de son Fascicule 1, un article 5 « Déplacement des panneaux d’agglomération » ainsi rédigé : « le déplacement des panneaux d’agglomération est soumis à délibérations concordantes du Conseil municipal de la commune concernée et du Conseil communautaire de la CCHLPP »
* d’AUTORISER le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme,
Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20210211-210211D3-DE
Date de télétransmission : 15/02/2021
Date de réception préfecture : 15/02/2021