Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025 06 24 24
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025 06 24 24)
Thèmes du document : Données personnelles, Assurance, Transports,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 juin 2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 23
Représentés : 7
Absents : 13
L’an deux mille vingt-cinq, le 24 juin et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 18 juin 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Nelly DUVERNAY, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN, Étaient absents : M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), M. Romain COTTEY (pouvoir à Mme Monique THIVOLLE), Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), M. Richard LABALME (pouvoir à Mme Marie-Jeanne VERCHERAT), M. Jean-Michel LUX, Mme Christelle PAGET, Mme Magalie PEZZOTTA (pouvoir à M. Benoît PEIGNÉ), M. Roger RIBOLLET, M. Denis SAUJOT (pouvoir à M. Philippe PROST),
Secrétaire de séance : M. Maurice VOISIN
N°2025/06/24/24 – Approbation d’une convention triennale d’occupation temporaire du parking du gymnase ActiSport à Saint- Didier-sur-Chalaronne à titre gratuit avec une association de football du territoire communautaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération n°2025/04/29/10 du 29 avril 2025 relative à l’approbation des conventions triennales de mise à disposition à titre gratuit du Centre sportif ActiSport aux associations de tennis et de football du territoire communautaire, Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),
Mme BISIGNANO, Vice-Présidente, indique que l’Association Entente Sportive du Val de Saône Thoissey/St-Didier/Illiat de football (ESVS TSDI) qui dispose déjà d’une convention triennale en cours d’occupation du domaine public à titre temporaire et précaire au centre sportif ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne, a fait une demande de stationnement d’un véhicule de type minibus 9 places sous les ombrières de parking du gymnase ActiSport.
Nathalie BISIGNANO propose d’approuver une convention triennale d’occupation temporaire du parking du gymnase ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne à titre gratuit avec l’association de football pour la période du 1er juillet 2025 au 31 août 2028 pour correspondre à la période de la mise à disposition du centre sportif. Elle précise que la convention prévoit, en dehors des horaires et périodes d’ouverture du gymnase par la gardienne, un accès par le portail secondaire avec prêt de clefs.
Vu l’avis favorable de la Commission Social et Vie Sportive du 19 juin 2025
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la convention triennale d’occupation temporaire du parking du gymnase ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne à titre gratuit avec l’association ESVS TSDI de football, annexée à la présente,
AUTORISE le Président à signer la convention avec l’association ESVS TSDI de football.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 24 juin 2025
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX Page 1/2
2021/2022
CONVENTION TRIENNALE 2025-2028 D’OCCUPATION TEMPORAIRE A TITRE GRATUIT DU PARKING DU GYMNASE ACTISPORT A ST DIDIER SUR CHALARONNE POUR STATIONNEMENT D’UN VÉHICULE
Approuvée par délibération du conseil communautaire du 24 juin 2025
1) Object de la convention
La Communauté de Communes Val de Saône Centre autorise l’occupation temporaire d’un emplacement de stationnement sous une ombrière photovoltaïque du parking du gymnase ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne pour un véhicule de type minibus 9 places auprès de l'association ESVS TSDI Football représenté par son Président Cédric BADIN.
La présente convention vaut autorisation temporaire du domaine public, y compris lors des horaires et périodes de fermeture du gymnase. La convention comporte comme élément accessoire indispensable le droit d’accès au portail principal ou secondaire et de circulation au parking du gymnase avec le véhicule. Des clefs du portail secondaire seront fournies à l’association après signature d’un bordereau de prêt de clefs.
2) Durée de la convention
La convention d’autorisation d’occupation temporaire couvre la période du 1er juillet 2025 au 31 août 2028. Un préavis d’un mois est requis afin de mettre fin à la convention triennale, notamment en cas d’arrêt de l’occupation de l’emplacement de stationnement par l’association ou de fin d’occupation du centre sportif ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne par l’association.
3) Clause de sécurité et d’assurance
En dehors des horaires et périodes d’ouverture du gymnase, le stationnement est uniquement autorisé au minibus appartenant ou loué à l’association et non à un ou d’autres véhicules, engins ou matériels. Aucune place spécifique n’est attribuée et le véhicule pourra stationner sur un emplacement de son choix.
L’association et tous les membres utilisateurs du véhicule veilleront à ce que les portes et fenêtres soient fermées en permanence.
Une attestation d’assurance comportant a minima une mention relative aux garanties pour le stationnement du véhicule concerné sous les ombrières photovoltaïques du parking du gymnase ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne devra être fournie avant le premier jour de stationnement et à chaque renouvellement de la période d’assurance par l’association.
La Communauté de Communes est déchargée de toutes responsabilités des dommages qui pourraient survenir au minibus de l'association, en horaires et périodes d’ouverture comme de fermeture du site.
La Communauté de Communes pourra demander le retrait immédiat de façon temporaire ou définitive du véhicule du parking en cas de nécessité pour des raisons de sécurité, lors d’évènements particuliers ou pour toute autre raison.
4) Obligations de l’association
L'association s'engage :
à respecter le règlement intérieur,
à fournir une attestation d’assurance annuelle en responsabilité civile pour le stationnement du véhicule concerné, à ne pas laisser de matériel à l’intérieur du minibus susceptible d’attiser les convoitises et d’entrainer un vol par effraction,
à veiller à ne pas endommager les mats d’éclairage, les portails, les abords des locaux du gymnase ni les poteaux et renforts des installations d’ombrières photovoltaïques,
à entretenir le véhicule de façon qu’aucun élément liquide ou solide ne vienne endommager le sol du parking, à signer un bordereau de prêt de clefs du portail secondaire, à rendre les clefs du portail secondaire en cas de rupture de la convention, à signer l’annexe à la convention pour le consentement au recueil des données personnelles.
Date : Date :
Le Président de la Communauté de Communes Le (la) responsable de l’Association Val de Saône Centre, Nom, prénom : Jean-Claude DESCHIZEAUX
Annexe 1 : Consentement au recueil des données personnelles Page 2/2
ANNEXE 1 À LA CONVENTION TRIENNALE D’OCCUPATION TEMPORAIRE A
TITRE GRATUIT DU PARKING DU GYMNASE À SAINT-DIDIER-SUR-
CHALARONNE :
CONSENTEMENT AU RECUEIL DES DONNEES PERSONNELLES
Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………………………….
Agissant en qualité de ………………………………………………………………………………………………
Pour le compte de l’association ...………………………………………………………………...………………
Consent au recueil et au traitement de mes données personnelles dans le cadre défini ci-dessous.
Atteste avoir été informé(e) que mes données personnelles sont collectées dans le cadre de la
convention triennale d’occupation temporaire à titre gratuit du parking du gymnase à Saint-Didier-
sur-Chalaronne pour le stationnement d’un véhicule, et font l’objet d’un traitement informatisé et
papier.
Le traitement de ces données personnelles répond à plusieurs finalités :
• Identifier l’association bénéficiaire d’une autorisation de stationnement temporaire
• Identifier le représentant légal de l’association
Je suis informé(e) que les données personnelles que je communique par l’intermédiaire de la
convention triennale d’occupation temporaire du parking du gymnase ne sont utilisées que pour
la gestion du stationnement du véhicule, et qu’elles sont conservées pour une durée de 10 ans.
Je suis informé(e) que je dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données
qui me concernent, en m’adressant à la structure dont les coordonnées figurent en bas du présent
formulaire, et que, le cas échéant, je peux introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Un délégué à la Protection des Données Personnelles a été désigné auprès de la CNIL. Ses
coordonnées sont communicables sur demande.
A , le
Signature précédée de la mention Lu et Approuvé
Communauté de Communes Val de Saône Centre
Parc Visiosport – 166, route de Francheleins - Le Grand Rivolet 01090 MONTCEAUX
Tél. 04 74 06 46 26 – Mail : accueil@ccvsc01.org – Site : www.ccvsc01.org