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Convocation - DEL 2023 05 001 Exclusion DPU
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2023 05 001 Exclusion DPU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/05/2023
Reçu en préfecture le 11/05/2023
Affiché le
ID : 035-213501232-20230502-DEL202305001-DE
S O V E n CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE GOVEN
SEANCE DU 02/05/2023
DATE DE CONVOCATION : 26/04/2023
CONSEILLERS EN EXERCICE : 27
PRESENT{S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Laurent KERIVEL, Bruno LEROY, Nathalie BLOMMAERT, Gwenaëlle FAURE, Ronan GUIBERT, Mickaël TANGUY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT, Nicolas ELLEOUET
PROCURATION(S) : Patricia PERSAIS donne pouvoir à Norbert SAULNIER, Loïc HERVOIR à Nathalie BERTHO, Yannick GOUGEON à Christophe LERAY, Nathalie DREAN à Yannick TRINQUART, Fabienne HEMERY à Karine CHEVALIER, Aurélie SAULNIER à Nathalie BLOMMAERT, Géraldine TRONCA à Laurent KERIVEL
ABSENT({(S| : Marie-Hélène AUBREE (excusée), Magali POISSON-VANNIER (excusée), Florence GOURMELEN
SECRETAIRE DE SEANCE : Fabrice GAUBERT
Aménagement du territoire 2023.05.001 LOTISSEMENT DE BELLEVUE | EXCLUSION DU CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Le lotissement de Bellevue, classé en zone 1 AUE, est inclus à l’intérieur du périmètre du droit de préemption urbain (DPU), au profit de la commune.
Pour permettre la réalisation des ventes des lots, en cours de commercialisation, les notaires ont obligation de déposer en mairie des Déclarations d’Intention d’Afiéner (DIA) afin de purger le Droit de Préemption Urbain. Ces demandes créent une charge de travail non négligeable pour les études notariales et les services de la mairie, alors que la Commune n’exercera pas son droit de préemption sur la vente des lots, puisqu’elle est à l’initiative de l’ouverture à l'urbanisation de cette zone.
Le dernier alinéa de l’article L 211-1 du Code de l’urbanisme stipule que « Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée, la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbaïn la vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire. »
C’est pourquoi Monsieur le Maire propose :
1) D’appliquer l’article L 211-1 du Code de l'Urbanisme visant à exclure du champ d’application du droit de préemption urbaïn la vente des lots du lotissement de Beïlevue (Voir plans joints en annexes). Vente réalisée par Maître PINGUET Gatien-Marie, notaire à Goven 35580 — 11 Place de l'Eglise. 2) De préciser que cette disposition est applicable dès que la délibération sera rendue exécutoire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- ACCEPTE ces propositions sur les bases ci-dessus énoncées,
- _ PRECISE que cette disposition est applicable dès que la délibération sera rendue exécutoire, - AUTORISE M. le Maire à signer tout document se référant à cette décision.
Le Maire, Norbert SAULNIER Le/La secrétaire de séance,
er , . Cortifis avérutnira
Certifié exécutoire Mis en ligne le 23/05/23 Le Maire Norbert Saulnier