Déliberation - kz075u9kgzqfi

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Déliberation - kz075u9kgzqfi Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Pontlevoy. Lien du pdf (Déliberation - kz075u9kgzqfi)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Énergies, 1

N° 002 - 2019 CM

L'an deux mil dix-neuf et le vingt-deux février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de PONTLEVOY, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BERTHAULT.

Présents : Mmes : BARBOUX, SOMMIER, OLIVIER, MARTINS, GUEHL

Mrs.: ARMAND, GUESNARD, TERRIER, BOURDIN, GUILLOT Daniel, MICAS

Absents excusés : M. BIGOT pouvoir à M. BOURDIN ; Mme GUILBAUD pouvoir à Mme BARBOUX ; M. GUILLO Antony, pouvoir à M. GUESNARD ; M. LELOIR, pouvoir à M. TERRIER ; Mme CHARMOY; Mme NOUAILLE, pouvoir à M. GUILLOT Daniel , Mme COURATIN, pouvoir à M. BERTHAULT.

Mme SOMMIER a été nommée secrétaire de séance.

1 - Objet : Subventions aux associations 2019.

Le Maire Adjoint fait part au conseil des demandes de subventions des associations. Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité d’inscrire la somme de 8 365, 00 € à l’article 6574 du BP 2019 selon le détail du tableau annexé à la présente délibération.

2 – Objet : Accord pour le lancement de la phase d’exécution de l’opération de sécurisation des réseaux de distribution d’énergie électrique BT et de télécommunication – Sécurisation sur les postes « Le Pavé » et « La Cochonnerie » .

Dans le cadre de l’élaboration de l’opération de Sécurisation BT sur les postes "Le pave" et la Cochonnerie sur la commune de PONTLEVOY, Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de la lettre, en date du.29 janvier de Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Énergie de Loir- &-Cher, par laquelle celui-ci donne une suite favorable à la proposition communale de réaliser ces travaux.

- de distribution d'énergie électrique et de télécommunication

Sous réserve de l'obtention de l'ensemble des autorisations nécessaires à sa réalisation.

COUT DES TRAVAUX PARTICIPATIONS

Le Pavé HT € TVA TTC €

SIDELC €

(100%) COMMUNE €

Electricit Part. HT

Etudes 1 300,00 260,00 1 560,00 1 300,00 -

BT 37 000,00 7 400,00 44 400,00 37 000,0 -

Divers et imprévus 1 915,00 383,00 2 298,00 1 915,00 -

TOTAL 40 215,00 8 043,00 48 258,00 40 215,00 -

Téléphone

Part. TTC

Etudes 350,00 70,00 420,00 420,00

Génie civil 3 750,00 750,00 4 500,00 4 500,00

Divers et imprévus 205,00 41,00 246,00 246,00

TOTAL 4 305,00 861,00 5 166,00 5 166,00

TOTAL 44 520,00 8 904,00 53 424,00 40 215,00 5 166,002

COUT DES TRAVAUX PARTICIPATIONS

La Cochonnerie

HT € TVA TTC € SIDELC € (100%) COMMUNE €

Electricité

Part. HT Etudes 755,00 151,00 906,00 755,00 -

BT 26200,00 5 240,00 31 440,00 26 200,00 -

Divers et imprévus 1 347,75 269,55 1 617,30 1 347,75 -

TOTAL 28 302,75 5600,55 33 963,30 28 302,75 -

Téléphone

Part. TTC Etudes 180,00 36,00 216,00 216,00

Génie civil 3 810,00 762,00 4 572,00 4 572,00

Divers et imprévus 199,50 39,90 239,40 239,40

TOTAL 4 189,50 837,90 5 027,40 5 027,40

TOTAL 32 492,25 6 498,45 38 990,70 28 302,75 5 027,40

Ces chiffres, qui ne sont que des valorisations, seront actualisés avant le début des travaux (tableau définitif). Ils seront également susceptibles d’évoluer lors de leurs réalisations en fonction des imprévus, de la nature du sol et des aléas de chantier. Toute modification du montant et des quantités devra faire l’objet d’un nouvel accord du Conseil Municipal.

Dans le cas où la commune souhaite que le SIDELC réalise les études d’exécution des réseaux de télécommunications, elle doit, pour cela, lui transférer temporairement sa maîtrise d’ouvrage pour les réseaux concernés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Vu le tableau estimatif des montants de l’opération ci-dessus,

- décide de transférer temporairement au SIDELC sa maîtrise d'ouvrage pour les réseaux de télécommunication afin qu'il réalise l'ensemble des études d'exécution de l'opération.

- donne son accord à la réalisation des études d'exécution pour les opérations de sécurisation

- accepte que les travaux correspondants aux études d'exécution de cette opération ne puissent pas être repoussés au-delà d'un délai de deux années. Passé ce délai, ces dossiers seront retirés de la liste des affaires et une nouvelle demande sera nécessaire pour relancer ces opérations ;

- prend acte qu'en cas de non réalisation des travaux dans un délai de deux ans suivant la réalisation des études de la phase d'exécution, le coût des études restera entièrement à la charge de la commune et sera dû au SIDELC;

- décide de voter les crédits nécessaires à la réalisation de ces opérations;

- autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires et relatives à la réalisation de ces opérations.3

3 – Objet : Transfert obligatoire des compétences eau et assainissement collectif des eaux usées au 01/01/2020 – Décision du conseil.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5214-16 ; Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Cher Controis.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés des communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

 D’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

 Et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de communes Val de Cher Controis ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de communes Val de Cher Controis au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes Val de Cher Controis au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Décide de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de communes Val de Cher Controis au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L. 2224-7 I du CGCT, et de la compétence assainissement collectif des eaux usées, au sens de l’article L. 2224-8 I et II du CGCT

Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.4

Signatures des élus présents à la séance du 22 février 2019 :

Questions diverses :

Communauté de communes

Le projet de rénovation des centres de séjours internationaux de Saint Aignan et Thésée est évoqué. Les travaux de la fibre avancent. Il est toujours prévu que Pontlevoy soit terminé de cabler en 2021. Point sur le personnel communal

Compte tenu des deux départs en retraite prévus au niveau du personnel technique et administratif deux recrutements vont être lancés.