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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 38 PE CP2A ACM 20200916 Deliberation caracteristiques des prestations vf
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 38 PE CP2A ACM 20200916 Deliberation caracteristiques des prestations vf)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille,
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Accueil collectif de mineurs (ACM)
Caractéristiques principales du contrat de délégation de
service public qu’il est envisagé de conclure
Article 1 : Missions du service
La convention de délégation de service public aura pour objet la gestion des locaux mis à disposition du délégataire, l’organisation de l’accueil des enfants et l’animation des Accueils collectifs de mineurs (A.C.M.) ci-après désignés :
− Accueil collectif de mineurs de Digne-les-Bains
− Accueil collectif de mineurs de Moustiers-Sainte-Marie
− Accueil collectif de mineurs d’Aiglun
− Accueil collectif de mineurs d’Estoublon
− Accueil collectif de mineurs de L’Escale
Les Accueils collectifs de mineurs à Malijai ainsi qu’au Brusquet exploités en régie sont exclus du périmètre de la délégation de service public.
Les services proposés aux usagers seront néanmoins communs à tous les A.C.M.
Article 2 : Modalités de fonctionnement
Les A.C.M. seront ouverts pendant le temps extrascolaire :
− tous les mercredis en période scolaire,
− pendant les vacances scolaires.
Les amplitudes horaires pour l’accueil des enfants seront identiques à tous les A.C.M. et à toutes les périodes d’accueil :
A.C.M. Digne-les-Bains | Moustiers-Sainte-Marie | Aiglun | Estoublon | L’Escale
Horaires d’accueil 7h30 – 18h30
Article 3 : Capacités d’accueil
Les enfants accueillis sont âgés, sauf exception, de 3 à 12 ans.
Les capacités d’accueil des A.C.M. susceptibles d’ajustements selon les périodes d’accueil sont rapportées dans le tableau ci-dessous :
A.C.M. Digne-les- Bains Moustiers- Sainte-Marie Aiglun Estoublon L’Escale Total
Les mercredis 100 18 40 18 25 201
Pendant les petites
vacances 110 18 50 24 30 232
Pendant les
vacances d’été 150 40 80 24 50 344 ACM | Caractéristiques principales du contrat de délégation de service public 16/09/2020
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Article 4 : Locaux et matériels mis à disposition
Provence Alpes Agglomération mettra à disposition du délégataire les locaux et le matériel lui appartenant sinon mis à disposition par les communes (Maison de la Petite Enfance, 16 rue des Epinettes à Digne-les-Bains, locaux du groupe scolaire de la commune d’Aiglun, …).
Provence Alpes Agglomération met à disposition des locaux en conformité avec la réglementation en vigueur.
Si au cours de la période de délégation, les installations cessent d'être conformes à la législation ou à la réglementation, le délégataire, dès qu'il en est informé, en avisera Provence Alpes Agglomération.
Le délégataire prendra, sauf dispositions particulières, à sa charge les charges de fonctionnement des locaux mis à sa disposition.
Les locaux, installations et matériels sont mis à la disposition du délégataire à l’usage exclusif des activités déléguées. Tout usage des locaux, installations et matériels mis à disposition en dehors des conditions définies par la convention de délégation de service public devra recevoir l'accord préalable de Provence Alpes Agglomération, laquelle se réserve le droit d’utiliser lesdits moyens en dehors des jours et horaires d’activité des A.C.M.
Un état des lieux et un inventaire, contradictoires entre les parties, seront établis au début ainsi qu’au terme de la délégation, et à chaque fois que nécessaire.
A l'expiration de la délégation arrivée à terme ou résiliation amiable, unilatérale ou judiciaire, tous les biens acquis par le délégataire pour assurer l'exécution du service pendant la durée de la délégation, deviendront de plein droit la propriété de Provence Alpes Agglomération sans qu'il soit besoin d'aucun acte pour le constater.
Le délégataire n'aura droit à aucune indemnité dans le cas d'arrivée à terme de la délégation.
Article 5 : Sécurité et agrément
Les locaux devront être conformes et recevoir l'agrément de la Protection Maternelle et infantile (P.M.I.), de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports (D.D.J.S.) et de la Commission Communale de Sécurité, chacun, pour la partie qui les concerne.
Article 6 : Intentions et objectifs éducatifs
Les A.C.M. rempliront une fonction sociale et éducative, et seront un lieu de loisirs pour tous.
Les A.C.M. répondront aux besoins de garde des usagers, aux besoins d'éducation récréative, culturelle et de loisirs collectifs pour les enfants et les adolescents.
Le délégataire s’acquittera de ses missions dans le respect de la législation et des textes en vigueur.
Les A.C.M. seront animés, pour répondre aux objectifs précités, autour d'un projet pédagogique à caractère éducatif, social, de citoyenneté et de construction de l'autonomie des enfants et des jeunes défini par Provence Alpes Agglomération.
Le délégataire déclinera les moyens et activités mis en œuvre pour atteindre ces objectifs par l'intermédiaire de son projet pédagogique.
Article 7 : Personnel
Le personnel éducatif et le personnel de service seront choisis et engagés par le délégataire selon les critères propres aux besoins et conformément aux règles définies par la D.D.J.S. et la D.D.T.E. ACM | Caractéristiques principales du contrat de délégation de service public 16/09/2020
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Les contrats de travail proposés respecteront la durée de travail légale ainsi que la législation en vigueur en matière de droit du travail.
Le responsable des A.C.M. sera titulaire au minimum d’un diplôme de niveau III de l'animation professionnelle ou équivalence (Exemple : D.E.F.A. ou D.U.T. Carrières Sociales option Animateur Socioculturel avec B.A.F.D.).
Article 8 : Evaluation
Un comité technique composé de représentants du délégataire et de Provence Alpes Agglomération sera constitué et se réunira au minimum deux fois par an, il se réunira en cas de besoin à la demande d'une des parties.
Un rapport d’activité ou bilan pédagogique et financier écrit sera produit par le délégataire au plus tard le 30 juin de l'année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable (Cf. article 13).
Article 9 : Assurances
Le délégataire souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et s'assurer de posséder toutes les conditions nécessaires d'assurance pour la pratique des activités proposées.
Article 10 : Déclarations et autorisations
Le délégataire s'engagera à souscrire aux obligations légales en matière d'autorisation pour la mise en place d'A.C.M. auprès des services compétents.
Le délégataire s'engagera à déclarer les A.C.M. au service départemental de la jeunesse et des sports dans les délais réglementaires.
Article 11 : Durée de la convention
Le contrat de délégation de service public sera établi pour une durée de cinq années, comptée à partir du 1er janvier 2022.
Article 12 : Résiliation
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties, suivant des modalités qui seront précisées dans le cahier des charges de la délégation de service public.
Article 13 : Modalités de rémunération du délégataire et du partage du risque
d’exploitation avec la collectivité délégante
La rémunération du délégataire proviendra de manière substantielle de l'usager.
Une subvention de fonctionnement sera versée en trois fois par Provence Alpes Agglomération au compte du délégataire de la façon suivante :
− un premier versement de trente-cinq pour cent du concours financier prévu chaque année au budget primitif de Provence Alpes Agglomération, sur présentation du budget prévisionnel de l'exercice correspondant, ACM | Caractéristiques principales du contrat de délégation de service public 16/09/2020
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− un deuxième versement de quarante-cinq pour cent du concours financier sur présentation des comptes définitifs certifiés par le commissaire aux comptes du délégataire,
− un troisième versement correspondant au solde du concours financier, avant le 30 septembre de chaque exercice.
Le montant de la subvention sera indexé, pour encourager le délégataire à garantir un haut niveau de qualité des services rendus aux usagers, sur le taux de remplissage des ACM suivant une formule et des modalités encore à définir.
Le délégataire, en contrepartie du versement de la participation :
- formulera sa demande annuelle de participation au plus tard le 31 décembre précédant l'exercice considéré, accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé,
- communiquera à Provence Alpes Agglomération, au plus tard le 30 juin de l'année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, son bilan, son compte de résultats (ou compte de dépenses et recettes) ainsi que le rapport d'activités de l'année écoulée,
- s'engagera à justifier à tout moment, sur la demande de Provence Alpes Agglomération, de l'utilisation des subventions reçues et tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
Article 14 : Modalités de facturation à l’usager
Une tarification adaptée et dégressive tenant compte de la composition et des revenus des familles sera appliquée.
Les familles bénéficieront de surcroît pour s’acquitter de leur participation au financement des A.C.M. des bons « vacances » délivrés par la Caisse d'Allocations Familiales et des chèques vacances affiliés à l`Association Nationale des Chèques Vacances (A.N.C.V.).
Article 15 : Calcul de la valeur prévisionnelle du contrat de DSP
La valeur prévisionnelle du contrat de délégation de service public est estimée pour la durée du contrat sur la base du rapport du délégataire pour l’année 2019 en tenant compte d’une subvention à taux plein et d’une progression annuelle des dépenses et recettes fixée à 1,5 % (voir le tableau ci- dessous).