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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Dimanche 11 juin 2006 par la commune de Lagarde-d'Apt. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

VAUCLUSE

DE LA COMMUNE DE LAGARDE D'APT

NOMBRES DE MEMBRES

Séance du 12 juin 2

Afférents En Que ont pris “

REÇU LE :

suConsel exerce part la À

ne à Li L'an deux mille six 11 JUIN 2006

(

et le lundi 12 juin 2006 per

Date de la convocation à 13 heures 45, le Conseil Municipal de cette C une, régulièrement

convoqué. s'est

01/06/2006 réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu h i 3 a

présidence de Madame MURAT Élisabeth

Date d'Affichage

06/06/2006

Présents : M FOUVET Solange, BONNET Maryse, MURAT Élisabeth, FRA Marie-

rose, CLERICI Jacques, LINCELE Jack. SANTACRUZ Nadine, RAYNE Martine.

Absent : MELKA Jean-claude

Monsieur Jack Lincelé a été élu secrétaire de la séance.

En présence de Monsieur Jean Grégoire Directeur du Parc Naturel Régional du Luberon,

Madame Ingrid Borg chargée de mission Urbanisme du Parc Naturel Régional du Luberon.

Monsieur Michel Carlin Géomètre Expert.

Objet : Approbation du Plan Local d'Urbanisme de Lagarde d'A pi

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 septer

(POS)

Vu là délibération du Conseil municipal en date du

Vu l'arrêté du Maire en date du 21 novembre

conseil municipal ; |D

- La définition des objectifs de la révision visant à rechercher un développement équilibré

et durable du territoire communal conformément à la loi Solidarité et Renouvellement

Urbains du 13 décembre 2000 en Prenant en compte les

particularités géographiques, législatives et réglementaires (Loi Montagne) et socio économiques de la commune,

- La concertation avec la population, lors de deux réunions publiques (08/04/03 et 19/05/04) sur les diagnostics

réalisés et l'avancement de la réflexion jusqu'à la présentation des orientations d'aménagements du PADD et la mise à disposition du public en mairie d’un cahier

d'observations.

- Le débat du Conseil municipal en date du 20 juillet 2004 sur les orientations du PADD, à savoir :

o Conserver et valoriser les patrimoines naturels :

- maintenir les espaces naturels,

- conserver le potentiel cultivable,

- prendre en compte les éléments identitaires du patrimoine bâti et des paysages.

© Améliorer la prise en compte des risques et des pollutions : REÇU LE :

- Zones d’effondrement connues, f

- Zones inondables, 2 1 JUIN 2006

- risques de feux de forêt, Sr

- risques sanitaires, SOUS-PRÉFECTURE L

- pollution lumineuse.

o Permettre le renouvellement des populations et la diversification des activités:

- valoriser le village et le Hameau des Quentins,

- intégrer la reconversion des anciens silos,

- diversifier l'offre en logements et accroître le parc locatif,

- permettre le maintien et le développement de petites activités artisanales et d’un tourisme vert.

- L'arrêt du projet de PLU par délibération en date du 22 août 2005 après avoir tiré le bilan de la concertation.

- Les consultations sur le projet de PLU arrêté. COMME DECES se sacs

- La mise à l’enquête publique du dossier (du 12 décembre 2005 au 2 janvier 2006) tel qu’il avait été arrêté par le Conseil municipal assorti des avis émis par les persc es consult es et associées, notamment celui

de l’État favorable au projet émettant de nombreuses ob s et

qui seront facilement prises en compte dans le projet sa

de ce dernier. afiot

- Les modifications apportées au projet à la suite del: les personnes 2 consultées et de l'enquête

publique, ces dernières n'en changeant pas l’économie ae : , |

- S'agissant de la prise en compte de l’avis de I?

observations formulées, liées pour l'essentiel à

favorable car étant apparu aux services de l?

d'aménagement et d'urbanisme et en particulier avec

Les modifications de forme, ne conduisant à aucu

des compléments apportés au rapport de présent

site et de l'environnement ») des

forêt, des inondations, de la loi Mo:

o Développement (dans le rapport de

règlement ») des dispositi églelimitations au développement de l'urbanisation.

o Augmentation de la taille des illustrations, des cartes, des schémas

et des textes.

o Compléments apportés au document graphique par des informations relatives

aux destinations et aux

bénéficiaires des emplacements réservés.

o Amélioration de la forme du document graphique (couleurs, limites de zone, taille

des caractères,

etc.) RE CUL F7

o Création d'une annexe concernant le réseau de défense contre les

incendies. LE

21 UN 206 | À

Les modifications réglementaires suggérées par l’État sont ponctuelles et

consistent|en : = S-PRÉFT

_ La restauration des bâtiments remarquables du Hameau des Quentins ainsi

que leu Sménagement

de respecter les principales caractéristiques de ces bâtiments. l’extension n'étant

pas admise.

- La distinction entre les bâtiments remarquables agricoles relevant de l’article L.123.3.1 du code de l'urbanisme,

identifiés par une étoile sur le plan, et les autres bâtiments agricoles non remarquables au sens

de l’article cité

précédemment, et ceux qui ne sont pas liés et nécessaires à l'exploitation agricole, et

situés en zone À (agricole).

Madame le Maire fait observer que ces modifications ne réduisent pas les «

droits acquis » par les propriétaires en

application de l’ensemble des législations de portée générale (article L 111-3 du

Code de l'Urbanisme et loi

Montagne notamment).

Madame le Maire détaille la prise en compte de deux observations de l’État

concernant les modalités

d'assainissement de la zone UAa et de l'emplacement réservé dans cette zone pour Y

créer des logements locatifs.

En effet. le règlement du PLU tel que soumis à l'enquête publique et à l’avis des personnes

associées et consultées

conduisait à admettre les dispositifs d'assainissement autonomes au sein de la zone

agricole (A) mitoyenne du

secteur UAa.

Cette disposition s’avérant contraire aux principes d'instruction des permis de construire qui veulent que les

dispositifs d'assainissement autonome soient sur le terrain d’assiette de la construction, il

convenait d'intégrer au

sein de la zone UAa l’espace destmé à accueillir l’assainissement des constructions

en inscrivant une bande

d'implantation pour maintenir le bâti à proximité des autres constructions.

Cette modification, conforme au Schéma directeur d'assainissement, augmente, sur le document graphique, la zone

constructible du village, mais ne porte pas atteinte à l’économie générale du PLU car ne changeant pas les

possibilités constructives prévues dans le projet arrêté ni la destination prévue des secteurs.

Madame le Maire rappelle les motifs de classement des bois en Espaces Boisés Classés (maintien des unités forestières. valorisation des sites et du cadre de vie de la commune) en précisant que ce classement ne s'oppose en rien à la gestion forestière sinon qu'il interdit le défrichement et que ces Espaces Boisés Classés ne se situent pas en continuité du village et du hameau et ne peuvent contrarier des projets urbains à fortiori exclus par la loi Montagne. Après visite sur le terrain et une étude précise sur vue aérienne de tous les espaces boisés classés, une modification a été apportée à la délimitation, lorsque notamment un EBC avait été placé sur des parcelles cultivées ou cultivables (erreurs matérielles).

In fine Madame le Maire aborde l'avis défavorable émis par le Commissaire enquêteur en rappelant que même si aucune disposition législative et réglementaire ne fait obligation de se conformer aux dispositions du Commissaire enquêteur, l'examen approfondi de son rapport avait été guidé par les deux documents figurant dans ledit rapport sous les titres :

- Synthèse du registre d'enquête : Questions du Commissaire enquêteur du 20 janvier 2006 Réponses du Maître d'ouvrage du 15 février 2006.

- Synthèse des lettres adressées au Commissaire enquêteur :

Questions du Commissaire enquêteur du 20 janvier 2006

Réponses du Maître d'ouvrage du 15 février 2006.Les réponses faites par Madame le Maire en qualité de maître d'ouvrage dans ces deux documents ont été suivie

par un complément d'analyse des situations décrites ayant donné lieu aux mêmes modifications que celles Re suite à la prise en compte de l'avis de l’État et précédemment citées.

Madame le Maire rappelle, en se référant à l'avis de l’État, que ces modification ; : : AT ne TEMettent pas en cause l’économie générale du projet de PLU arrête.

|

ent et Quant aux conclusions motivées

du rapport reflétant l'avis personnel du Commissire end. 2008. ue

rappelle :

\

__ l'avis favorable de l'État et des personnes associées (Chambre de co rées-êtk

d'industrie. Chambre

d'agriculture, Conseil général) et la prise en compte des observations exprimé T comme le rapporte le

Commissaire enquêteur lui-même « ne sont que ponctuelles et le plus souvent

formelles ».

- le fait que soit reconnue la maîtrise de l’urbanisation « il est indéniable que

la politique volontaire engagée par la

commune pour rompre avec un urbanisme consommateur d'espace comme le permet le Plan

d’Occupation des

Sols actuellement opposable, mérite d’être soulignée » et ce conformément aux

dispositions de la loi Montagne

et de la loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbains.

Quant au commentaire du Commissaire Enquêteur relative à la typologie

des logements admise, qui ne

favoriserait pas la mixité sociale, madame le Maire fait remarquer que la

diversité du parc de logements ne

s'apprécie pas au regard des possibilités constructives dans la commune,

mais également au regard de

l'ensemble des logements existants et des possibilités de restauration

et de changement des constructions

existantes.

Pour préciser, Madame le Maire rappelle que le POS mis en révision

ne permettait pratiquement que de la

construction sous forme de maisons individuelles dans des zones permettant

un habitat pavillonnaire de faible

densité dans l’espace agricole et ce, en totale incompatibilité avec la loi

Montagne.

A la faveur de la révision de son document d'urbanisme. la commune

à souhaité diversifier les types de

logements conformément aux objectifs de recherche de mixité sociale mentionnés

à l’article L123.2.b du code de

l'urbanisme, et ne plus laisser entendre que des terrains sont constructibles

alors qu'ils ne le sont pas du fait de

l'application de la loi Montagne.

Pour ce faire, la partie Est du village, où existent des constructions et

un espace public, a été retenu pour

accueillir environ huit logements dont la moitié pourrait être des logements

locatifs sociaux.

La reconstruction possible du hameau des Quentins, actuellement

prop été p

l'accueil de nouveaux logements (deux à trois).

Re

D'autre part, Madame le Maire fait observer qu

permettront une meilleure lisibilité de certaines pi

souhaitées par Monsieur le Commissaire enqui

Entendu le rapport du Commissaire enquêter

Considérant que le PLU, tel qu’il est présen!

articles susvisés du Code de l’urbanisme,

Après en avoir délibéré, le conseilmunic

Décide d'approuver le PLU tel qu'il est

La présente délibération fera l’objet, co

d’un affichage en mairie pendant un

apparents dans un journal diffusé

rmément au CodeLa présente délibération et les dispositions résultant de la révision du plan Local d'Urbanisme ne seront exécutoires que :

o dans le délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à

apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications ;

o après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en mairie durant un mois, insertion dans le journal la Provence)

Ainsi fait et délibéré à Lagarde d’Apt, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Élisabeth Murat\

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

VAUCLUSE

DE LA COMMUNE DE LAGARDE D'APT

NOMBRES DE MEMBRES PART

A Séance du 9 juin 2008 fférents En Qui ont pris au Conseil exercice part à la Don ETATS:

Muncipal délibération L'an deux mille huit

9 9 6

et le lundi 9 juin

Re SE à 9 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est 2/06/2008 réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame MURAT Elisabeth, Maire.

Date d'Affichage

02/06/2008

Présents : Mme MURAT Elisabeth, FRA Marie-rose, BONNET Maryse, CLERICI

Jacques, RAYNE Martine, LOPEZ Sabine.

Absents excusés : LINCELE Jack, BONNET Bruno, Nadine SANTACRUZ.

Mademoiselle Sabine LOPEZ a été élue secrétaire de la séance.

Objet: Approbation de la modification du Plan Local d'Urbanisme

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 123-13 et R. 123-19 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 juin 2006 ayant

approuvé le Plan Local

d'Urbanisme (P.L.U.) ;

Vu l'arrêté du Maire en date du Il février 2008 soumettant

à enquête publique le projet de

modification du P.L.U. ;

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur ;

Madame le Maire rappelle que le projet de modification du P.L.U. a été soumis

à enquête publique du

février 2008 au 29 mars 2008 inclus. Cette enquête n’a donné lieu à

aucune observation écrite au

e d'enquête et une lettre a été adressée au Commissaire enquêteur en Mairie.

le Commissaire enquêteur a formulé un avis favorable au projet arrêté, assorti ses conclusions,

n dont la commune prend acte. x réserves et d’une recommandatio

rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur et l'exposé de Madame

le Maire,

de Plan Local d'Urbanisme modifié, tel qu’il est présenté au Conseil nt que le projet

uvé (Cf. article L. 123-13 du Code de l'Urbanisme). rêt à être appro

béré, le Conseil Municipal :

40 JUN 2008 a dt SM

\ QOUS-PRÉFECTURE D'APT= décide d’approuver le projet de modification du P.L.U. tel qu’il est annexé à : ie A

- dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R. 123- Fe >

Code de l'Urbanisme, d’un affichage en Mairie durant un mois. Mention de cet ichage ee 5

Outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département de

Vaucluse.

: SEA 1 | - Dit que conformément au Code de Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme modifié est Re à ne disposition du

public en Mairie de Lagarde d’Apt, en Préfecture, aux heures et jours habituels

d’ouverture ;

RES Ve - Dit que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification

du Plan Loca d'Urbanisme

ne seront exécutoires que :

ur j © Dans un délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet,

si celui-ci n’a notifié aucune

observation à apporter au contenu de la modification du P.L.U. ou, dans le cas contraire, à

compter de la prise en compte de ces observations : A

Me © Après l’accomplissement de la dernière des mesures

de publicité (affichage en Ma durant un mois,

insertion dans deux journaux du département).

Ainsi fait et délibéré à Lagarde d’Apt, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme.EXTRAIT DU REGISTRE

U CONSEIL MUNICIPAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS D VAUCLUSE ;

DE LA COMMUNE DE LAGARDE D'APT

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents En Quiont pris

au Conseil exercice part à la

Séance du lundi 13 mai 2013

Municipal délibération

9 9 :

Date d s L'an deux mille treize et le lundi treize mai, : :

ate de la convocation à 10 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièremen id

29/04/2013 convoqué, s'est réuni au nombre DURS PES Ja loi, dans le lieu habituel de ses

Date d'Affichage séances, sous la présidence de Madame Élisabeth MURAT

29/04/2013

Présents : BONNET Maryse, MURAT Élisabeth, BONNET Bruno,

FRA Marie-rose, RAYNE Martine, LOPEZ Sabine

DELIB2013-17

Absent excusé : SANTACRUZ Nadine, CLERICI Jacques .

Pouvoir de Monsieur CLERICI Jacques donné à Madame MURAT Élisabeth. Absent non excusé : LINCELE Jack.

Madame RAYNE Martine a été élue secrétaire de la séance.

Objet : ARRÊT DU PROJET DE RÉVISION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL

D'URBANISME ET TIRANT LE BILAN DE LA CONCERTATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 octobre 2012 prescrivant la révision simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation du public ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 octobre 2012 donnant acte au maire du débat sur

l’évolution des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD)

duquel il est ressorti que le projet d’installations photovoltaïques au sol est compatible

avec les

orientations générales du PADD et en particulier la conservation

du potentiel cultivable ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 février 2013

donnant acte au maire du débat sur

l’évolution des orientations générales du PADD au terme duquel il a été décidé d'inscrire

dans les

orientations générales du PADD la volonté de la commune de promouvoir

les énergies propres et

renouvelables ;

Vu la lettre du Président de la Chambre d’ Agriculture de Vaucluse en

date du 10 janvier 2013 ;

Vu la lettre du Directeur du Développement des Entreprises de la

Chambre de Commerce et d’Industrie

de Vaucluse en date du 10 janvier 2013 ;

Vu la lettre du Président de la Communauté de Communes du Pays

d’Apt en date du 16 janvier 2013;

Vu la lettre du Directeur du Pare Naturel Régional de Luberon en date du 25

janvier 2013 ;

Vu la lettre du Président du Conseil Général de Vaucluse en date du

18 mars 2013 ;implifiée n°2 du PLU s’est tenue Considérant que la réunion d’examen conjoint du projet de révision simplifiée ® Re ES

en mairie de Lagarde d’Apt le 29 avril 2013 à 14h00 conformément aux dispositio

23

13 et R123-13-1 du Code de l'Urbanisme alors applicables ;

9 du Code de l’Urbanisme, le conseil municipal

doit

Considérant qu’au terme de l’article L123 ; j urbanisme ;

délibérer pour arrêter le projet de révision simplifiée du plan local d°

bération qui arrête Urbanisme, que la déli Considérant, en application de l’article R123-18 du Code de l” L

Fe bilan de la concertation. un projet de plan local d’urbanisme peut simultanément tirer le

Vu les pièces composant le projet de révision simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme ;

Vu le rapport tirant le bilan de la concertation présenté par le maire ;

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré,

Décide :

Article 1: Le projet de révision simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération est arrêté.

Article 2: Le bilan de la concertation tel qu’il est présenté dans le rapport annexé à la présente délibération est approuvé.

Article 3 : La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie conformément à l’article R123-18 du Code de l’Urbanisme et transmise au préfet.

Article 4 : Le projet arrêté de révision simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme est tenu du public en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an

Pour extrait conforme.