Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 237

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 237 Document publié le Mardi 10 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 237)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°26-2023-237

PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2023Sommaire

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service

Eaux Forêts Espaces Naturels

26-2023-10-06-00005 - autorisant BOSSANT Patrcik à effectuer des tirs

défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup (4 pages) Page 3

226_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2023-10-06-00005

autorisant BOSSANT Patrcik à effectuer des tirs

défense renforcée pour protection du troupeau

contre le loup

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-10-06-00005 - autorisant BOSSANT Patrcik à effectuer des tirs défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup 3PRÉFET .

DE LA DRÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 OCTOBRE 2023

AUTORISANT MONSIEUR PATRICK BOSSAN À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE RENFORCÉE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP

Le préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du Code de l'environnement, VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,

VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme,

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation, VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup,

VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus, VU l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, VU l’arrêté préfectoral du 15 juin 2023 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme,

VU les arrêtés préfectoraux des départements de Vaucluse, de l’Isère, des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), VU l’arrêté préfectoral n° 26-2023-07-07-0003 du 7/7/2023, autorisant monsieur Bernard BOSSAN à réaliser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup sur la commune de MONTMEYRAN,

VU la demande datée du 25/9/2023, par laquelle monsieur Patrick BOSSAN sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée, sur la commune de MONTMEYRAN, en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup, accompagnée de la copie du registre de tirs de défense prévu à l’article 13 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020,

VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) dont a été informé monsieur Patrick BOSSAN et la liste des personnes titulaires d’un permis de chasser, déléguées pour la réalisation des tirs de défense renforcée, proposées par le déclarant, VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la Directrice départementale des territoires,

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Service eau, forêt et espaces naturels

Pôle espaces naturels

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-10-06-00005 - autorisant BOSSANT Patrcik à effectuer des tirs défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup 4CONSIDÉRANT que le déclarant met en œuvre, depuis le 8/7/2023 au soir sur son troupeau de 250 ovins pâturant sur la commune de MONTMEYRAN, des mesures de protection suffisantes car équivalentes à celles préconisées dans un contrat d’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup, sous la forme d’un gardiennage avec 2 chiens de protection des troupeaux, d’une surveillance renforcée (visite quotidienne au moins) et d’un pâturage dans des parcs électrifiés et un regroupement nocturne du troupeau dans un enclos électrifié ou un bâtiment fermé, sur la commune de MONTMEYRAN,

CONSIDÉRANT que le troupeau comptant jusqu’à 300 ovins de monsieur Bernard BOSSAN a subi au cours des douze derniers mois, sur la commune de MONTMEYRAN, au moins 3 attaques imputables au loup, alors que son cheptel bénéficiait de mesures de protection suffisante et raisonnables contre la prédation, dont une dans la nuit du 20 au 21/07/2023 avec une brebis tuée et un agneau disparu, puis dans la nuit du 8 au 9/08/2023 avec une brebis tuée, et dans la nuit du 21 au 22/09/2023 avec une brebis tuée,

CONSIDÉRANT que le déclarant a mis effectivement en œuvre des tirs de défense simple, notamment avec l’aide de la Louveterie (courant juillet et août 2023), à proximité immédiate de son troupeau ovin, dans le parc nocturne situé sur la commune de MONTMEYRAN, comme l’atteste son registre, dans lequel sont consignées des opérations réalisées alors que le troupeau bénéficiait effectivement de mesures de protection contre la prédation, pour tenter de dissuader les loups de roder autour des animaux restant, avec une louve adulte abattue le 21/07/2023,

CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du déclarant par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante, CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation,

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Patrick BOSSAN, domicilié au 3126 route de la Raille (Blagnat) _26120 MONTMEYRAN , est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau ovin, contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés interministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation et à la mise en œuvre effective des mesures de protection (ovins), conservées durant les opérations de tir.

Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : - le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, et qu’il ait suivi une formation auprès de l’O.F.B., - l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020,

- Les Lieutenants de louveterie de la Drôme et les agents de l’O.F.B., Toutefois le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à dix.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:

- sur la commune de MONTMEYRAN,

- à proximité du troupeau du déclarant, les protections (troupeau ovin) restant en place, - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-10-06-00005 - autorisant BOSSANT Patrcik à effectuer des tirs défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup 5Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C visée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée. Sous réserve d’une validation préalable par l’O.F.B., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.F.B. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.F.B.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux Lieutenants de louveterie et aux agents de l’O.F.B., et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la présente autorisation, précisant :

- Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; - les heures de début et de fin de l’opération ;

- le nombre de loups observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

- l’estimation de la distance de tir ;

- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu’il contient relatives à l’année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet (D.D.T.).

Article 8 : Monsieur Patrick BOSSAN, informe le service départemental de l’O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.F.B. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : Lorsqu’un loup est tué lors d’une opération de tir, l’autorisation est suspendue pour l’élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l’article 17 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), sont maintenues pour l’élevage pour lequel l’autorisation de tir a été suspendue suite au tir loup. Un courrier du préfet constatant que les conditions d’octroi de l’autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.

En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-10-06-00005 - autorisant BOSSANT Patrcik à effectuer des tirs défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup 6concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.

Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu au I de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets chaque année concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d’un nouveau plafond de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire, ayant été préalablement entendu, n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023. A l’issue de cette période, la présente décision peut-être prolongée par un nouvel arrêté pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2024, renouvelable une fois jusqu’au 31 décembre 2025. Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l’article 17 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), ainsi qu’à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 16 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice départementale des territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 6 octobre 2023

Pour le Préfet, par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires,

signée

Isabelle NUTI

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