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Déliberation - Deliberation 29 Annexe Convention de Subventionnement au titre du Fonds dIntervention Regionale 1
Document publié le Mardi 21 juillet 2009 par la commune de Sarcelles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 29 Annexe Convention de Subventionnement au titre du Fonds dIntervention Regionale 1)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Investissement et développement économique,
ŒÆ 5 ï REÇU EN PREFECTURE 1
RÉPUBLIQUE LEP TE
FRANÇAISE S9-DE-09S-268901808-2024 07000 2
Liberté
Egalité
le 64/87/2824
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT
AU TITRE DU FONDS D’INTERVENTION REGIONAL (FIR)
DSP
ANNEE : 2024-2028
Convention n° 024-2024 DSP
Entre
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d'Ile-de-France
Immeuble « Le Curve » - 13 rue du Landy - 93200 Saint Denis
Représentée par sa Directrice Générale par intérim, Sophie MARTINON, Ci-après dénommée l'ARS, l'agence,
Et
Centre Communal d'Action Sociale de Sarcelles
Hôtel de ville - 3 rue de la Résistance - 95200 Sarcelles
Représenté par le Président du CCAS, Monsieur Patrick HADDAD, N° SIRET 219 501 664 000 16
Ci-après dénommée le bénéficiaire, la collectivité territoriale, l'organisme,
Vu les articles L. 1435-8 à 1435-11, R. 1435-16 à R. 1435-36 du code de la santé publique ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L'Agence Régionale de Santé Île-de-France conduit sa politique de prévention conformément au
Projet régional de Santé 3 (2023-2028). À ce titre, les axes d'intervention retenus sont les suivants :
- Développer la prévention, la promotion de la santé et renforcer le pouvoir d'agir des habitants et des
usagers dans toutes les dimensions de la santé
- Construire des parcours de santé lisibles, fluides et qui répondent aux besoins des patients
- Partir des besoins des territoires et des usagers pour garantir une offre de soins accessible, adaptée
et de qualité
- Former, recruter et fidéliser les professionnels de la santé en Île-de-France
- Gérer, anticiper et prévenir les risques
- Fédérer les acteurs autour d'objectifs partagés pour promouvoir la santé dans toutes les politiques
publiques
Le Projet Régional de Santé (PRS3), réaffirme dans son cadre d'orientations stratégiques, l'ambition
collective d'investir sur la prévention en proximité du lieu de vie, et de viser la réduction des inégalités
sociales et territoriales de santé.
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Pour construire et mettre en œuvrésn5-nsisrmieet-2mr9pe 292% Un partenariat local et régional important qui permet un diagnostic partage et des pratiques au pius près des habitants, dans une
démarche collective de coopération en santé mieux adaptée aux besoins des populations.
L'Agence Régionale de Santé Île-de-France met en œuvre la politique de prévention, en concertation
avec ses partenaires, au travers notamment de la commission de coordination des politiques
publiques en matière de prévention (CCPP) et de la commission spécialisée “prévention” de la
Conférence régionale de santé et de l'autonomie (CRSA).
Fondée sur le principe de promotion de la santé défini dans la Charte d'Ottawa (1986), la politique de
prévention en lle de France prévoit d'agir sur les déterminants de santé, de répondre à un besoin
territorial clairement identifié dans le cadre de partenariats institutionnels, d'activer les leviers pour une
meilleure efficience de l'offre en renforçant la démarche qualité et la culture de l'évaluation et de
développer des relais efficaces au plus près des populations. Afin de favoriser le développement de projets en promotion de la santé une plateforme de ressources « Promotion Santé IDF », initiée et
financée par l'Agence, a été constituée en 2017. Elle est « destinée à tous les acteurs franciliens
intervenant en promotion de la santé pour s'informer, se former, agir, coopérer, innover, partager. »
(site internet : www.promotion-sante-idf.fr).
Considérant que les conseils locaux de santé, introduit par la loi HPST du 21 juillet 2009, est réaffirmé
par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, constitue un outil pertinent
pour mettre en œuvre la politique régionale de prévention et de promotion de la santé et contribuer à
la réduction des inégalités sociales territoriales de santé.
Considérant que ses priorités portent d'une part sur la volonté de soutenir les dynamiques locales en
santé des collectivités territoriales et d'autres part sur la nécessité de favoriser une approche
transversale des politiques de santé.
Considérant le projet initié par la collectivité territoriale, l'Agence, et leurs partenaires vise à favoriser
une connaissance partagée des besoins de santé du territoire et la misé en réseau des acteurs locaux
autours d'un plan d'actions défini de manière partagée.
Considérant que la présente convention vise à garantir la cohérence et la convergence des actions
inscrites dans la programmation du contrat local de santé.
Considérant que le (les) projet(s) ci-après présenté(s) par la collectivité territoriale participe(nt) à cette
politique.
Considérant que les actions de santé publique sont financées par le Fond d'intervention Régional
(FIR).
Article 1- Objet de la convention
Par la présente convention la collectivité territoriale s'engage, en lien avec les autres signataires du contrat local de santé, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'action précisé à l’article 2.
Dans ce cadre l'agence contribue financièrement à la réalisation du (des) actions à hauteur du
montant fixé à l’article 4.
L'agence n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
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pplicatios we E-leqaite
99_DE-095-269501664-202407 03-DE_29_2024-
Article 2- Descriptif du prograne d'acucas et cigagemceuts du bénéficiaire
Thématique(s) M11-1-6
Identification du
programme
d'actions
CLS
PILOTAGE CLS SARCELLES :
Impulsion et coordination du Contrat Local de santé
Objectif général et Piloter et coordonner la mise en œuvre des actions du Contrat Local de Santé et favoriser une dynamique partenariale en faveur de la
spécifique(s)
contenu du :
programme santé
d'actions
Coordonner les acteurs du territoire pour la réalisation des actions
définies dans le CLS
Objectif(s) Animer un réseau intersectoriel local en faveur de la santé, selon les
priorités d'action du CLS
Intitulé des actions
Coordination du CLS
Animation de la gouvernance locale du CLS
Ecriture du CLS nouvelle génération en prenant en compte le Projet
Régional de Santé 3 (PRS3), le Programme Régional d'Accès à la
Prévention et aux Soins (PRAPS) et le Plan Régional Santé
Environnement 4 (PRSE4)
Suivi et évaluation de la mise en œuvre du CLS
Forme et description de l'action :
o À partir du diagnostic, repérage des transversalités et synergies o Viser la réduction des inégalités sociales de santé en associant
notamment les habitants à l'élaboration du plan d'actions
o Mobiliser les acteurs locaux
o Mobilisation des dispositifs de droit commun (articuler le CLS
avec la Politique de la ville, le Conseil Local de Santé Mentale
(CLSM), ..)
o Soutien à la mise en œuvre des actions prévues au titre du CLS o Facilitation de la transversalité entre le champ de la prévention,
du médico-social et du soin (favoriser l'implication réciproque
entre CLS et la Communauté Professionnelle Territoriale de
Santé (CPTS), favoriser l'implication des établissements de santé
dans les fiches actions, ….)
o Animation du comité de pilotage et de l'ensemble des instances d'impulsion
Mise en place des outils d'évaluation et du tableau de bord du CLS (cf.
Référentiel CLS)
Population visée Ensemble de la population en liaison avec les acteurs locaux
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a Application agréée E-leqaite con 1
99_DE-095-269501664-202407 03-DE_29_2024-
Territoire ciblé La commune de Sarcelles
Le pilotage et l'animation des CLS se mènent en lien étroit entre les partenaires signataires (collectivité territoriale, ARS, Préfet) mais aussi les partenaires susceptibles de participer à la mise en œuvre des actions prévues dans le contrat (Conseil Départemental, Caisse Primaire
d'Assurance Maladie, .….).
Engagements spécifiques La collectivité territoriale s'engage à dédier un poste de travail à la
coordination CLS.
La collectivité territoriale atteste de la signature du CLS nouvelle
génération avant le 31 décembre 2024.
ÿ Animation et évaluation annuelle du plan d'actions du CLS 2024- 2028. Calendrier et étapes
La collectivité territoriale s'engage à appliquer une démarche d'évaluation conforme aux attentes de l'agence et aux engagements pris sur les programmes d'actions détaillés ci-dessus.
Article 3- Durée de la convention
La période de validité de la convention est comprise entre le 1° janvier 2024 et le 31 décembre 2028. Toute prolongation devra faire l'objet d’un avenant au cours de la période de validité de la présente convention.
Article 4- Détermination de la contribution financière de l’ARS
Pour l'année 2024, une subvention d’un montant de trente-cinq mille euros (35 000 €) est allouée au bénéficiaire pour la réalisation des projets cités à l’article 2 sous réserve des crédits disponibles au titre du fonds régional d'intervention.
Pour l’année 2025, une subvention d'un montant de trente-:cinq mille euros (35 000 €) est allouée au bénéficiaire pour la réalisation des projets cités à l'article 2 sous réserve des crédits disponibles au titre du fonds régional d'intervention.
Pour l’année 2026, une subvention d'un montant de trente-cinq mille euros (35 000 €) est allouée au bénéficiaire pour la réalisation des projets cités à l'article 2 sous réserve des crédits disponibles au titre du fonds régional d'intervention.
Pour l'année 2027, une subvention d’un montant de trente-cinq mille euros (35 000 €) est allouée au bénéficiaire pour la réalisation des projets cités à l’article 2 sous réserve des crédits disponibles au titre du fonds régional d'intervention.
Pour l'année 2028, une subvention d'un montant de trente-cinq mille euros (35 000 €) est allouée au bénéficiaire pour la réalisation des projets cités à l'article 2 sous réserve des crédits disponibles au titre du fonds régional d'intervention.
Ce financement n'excède pas 50% des coûts liés à la mise en œuvre du projet estimés en annexe 1.
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hcation agrée E-lex
Article 5 - Modalités de versemisnr35-263501664-20240705-DE 29 2024-
L'agence contribue financièrement pour un montant maximal de trente-cinq mille euros (35 000 €) pour les années 2024, 2025, 2026, 2027 et 2028, qui fera l'objet d'un versement annuel unique au regard des éléments mentionnés à l’article 6 de la présente convention. Un reversement de tout ou partie des sommes versées pourra être opéré dans les conditions prévues à l’article 12.
Les subventions seront créditées sur le compte du bénéficiaire dont les coordonnées bancaires sont précisées ci-dessous, selon les procédures comptables en vigueur:
Nom de la banque : BANQUE DE FRANCE
Code IBAN : FR82 3000 1006 51E9 5200 0000 036
Code BIC : BDFEFRPPCCT
L'ordonnateur de la dépense est le Directeur général de l'agence. Le comptable assignataire est l'Agent comptable de l'agence.
Article 6- Réalisation et pièces justificatives
L'organisme s'engage à fournir, dans les trois mois du terme de réalisation du programme d'actions, et au plus tard le 31 mars de l’année suivante les documents ci-après et permettant à l'Agence de vérifier que la contribution financière n'a pas excédé le coût de la mise en œuvre :
e le compte-rendu financier accompagné d'un bilan qualitatif et quantitatif pour chaque programme d'actions mené en 2024, 2025, 2026, 2027 et 2028 conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006, pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Ces documents sont signés par le Président/Maire ou toute autre personne habilitée.
Article 7- Autres engagements
L'organisme s'engage à faire figurer de manière lisible le concours de l'agence dans tous les documents publiés à son initiative, et à indiquer ce concours à l'appui de toute communication, notamment par voie de presse, concernant l'activité faisant l'objet de la présente convention.
L'organisme informe sans délai l'agence de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le Registre National des Associations (RNA) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'organisme en informe l'agence sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8- Confidentialité
L'organisme et l'ARS s'engagent à observer la plus stricte discrétion quant aux données nominatives communiquées dans le cadre de cette convention. Ces données ne peuvent faire l'objet de quelconque diffusion sans le consentement exprès des agents et des établissements concernés.
Article 9- RGPD
L'organisme et l'ARS s'engagent à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l'art pour protéger la confidentialité, la disponibilité et l'intégrité des informations personnelles auxquelles elles ont accès dans le cadre du contrat et ce conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD).
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Article 10- Contrôle de l’agence
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'agence, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 2, ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'organisme s'engage à faciliter l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 11- Avenant
Toute demande de modification fera l’objet d'une discussion et d'un accord formalisé par voie d’avenant portant sur l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 12- Inexécution et résiliation de la convention
Conformément aux dispositions de l’article R. 1435-33 du code de la santé publique, en cas
d’inexécution partielle ou totale des engagements prévus dans le présent contrat, l'ARS adresse au
titulaire du contrat une mise en demeure motivée de prendre, dans un délai d'un mois, les mesures
nécessaires au respect de ses engagements. Le titulaire du contrat peut présenter des observations
écrites ou orales dans ce délai. Compte tenu de ces éléments de réponse, ce délai peut être
renouvelé une fois pour la même durée.
Si, au terme du délai accordé par l'agence régionale de santé, les mesures nécessaires au respect
des engagements n'ont pas été prises sans justification valable, l'ARS peut modifier ou résilier le
contrat. L'agence peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention.
L'agence en informe le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s'engage à restituer sans délai les sommes dont le reversement lui serait demandé.
En dehors du cas d'inexécution partielle ou totale des engagements prévus dans le présent contrat, chacune des deux parties se réserve le droit de mettre fin à la présente convention sous réserve de l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception à l'issue d’un préavis de deux mois.
Article 13- Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de
Montreuil.
Fait à Saint Denis (dont un exemplaire pour l'Agence Comptable de l'ARS Ile-de-France), le
Pour la Directrice Générale par intérim Le Président du CCAS de Sarcelles de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation
Patrick HADDAD
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E-bex Mion agrée
99_DE-098+ RAAGEE-2N 207 04-DE_29_2024-
Budget annuel du programme d’actions
CHARGES Montant" PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 - Achats 70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations
deservices
Prestations de services
Achats matières et fournitures 74 - Subventions d'exploitation
Autres fournitures Etat : préciser le(s) ministère(s)
sollicité(s)
61 - Services extérieurs - ARSIF 35 000 €
Locations à
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance =
Documentation Département(s) :
62 - Autres services extérieurs -
Rémunérations intermédiaires et honoraires Intercommunalité(s) : EPCI'
Publicité, publication -
Déplacements, missions Commune(s) : CCAS 97 048 €
Services bancaires, autres -
63 - Impôts et taxes Organismes sociaux (détailler) :
Impôts et taxes sur rémunération, -
Autres impôts et taxes Fonds européens
64 - Charges de personnel -
Rémunération des personnels 95 664 € L'agence de services et de paiement (ex-CNASEA -
emnlnisaidés}
Charges sociales 36 384 € Autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de
destioncourante
66 - Charges financières Dont cotisations, dons manuels
oulegs
67- Charges exceptionnelles 76 - Produits financiers
68 - Dotation aux amortissements 78 - Reprises sur amortissements et
CHARGES INDIRECTES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES"
86 - Emplois des contributions 87 - Contributions volontaires
volontairesen nature ennature Secours en nature Bénévolat
Mise à disposition gratuite de biens et Prestations en nature
prestations
Personnel bénévole Dons en nature
TOTAL 132 048 € TOTAL
L'organisme sollicite une subvention de 35 000 € qui représente 26 % du total.
‘0 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
11 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres
financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera
demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées. 2 Catégories d'établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d'agglomération
communauté urbaine. Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une
information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité mais en
engagements « hors bilan » et « au pied » du compte de résultat.
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