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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20211125D04B annexe2
Document publié le Mardi 6 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20211125D04B annexe2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Aménagement du territoire,
AUTOROUTE 463
PARKING DE COVOITURAGE
DE L'ECHANGEUR N°8
(COMMUNE DE BENESSE-MAREMNE)
Convention de partenariat - aménagements
complémentaires
Maïtrise d'ouvrage ASF
Parking de covoiturage l'échangeur n°8 - A63 — Aménagements complémentaires Convention de financement Page 1/7 AUTOROUTE A63
PARKING DE COVOITURAGE
DE BENESSE-MAREMNE - ECHANGEUR N°8
Convention de partenariat - aménagements complémentaires
Entre les soussignés :
+ La Communauté de Communes de Maremne Adour Côte-Sud, sis Allée des Camélias
40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse représentée par
nr agissant en vertu de la délibération n° en date du 2021,
Ci-après désigné sous le vocable « La Collectivité »,
El
La société, Autoroutes du Sud de la France (ASF), société anonyme au capital de 29 343 640.56 € inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 572 139 996 dont le siège social est à NANTERRE (92757 cedex), 1973 boulevard de la Défense CS 10268, représentée par...
Ci-après désigné sous le vocable « ASF »
Ci-après dénommés collectivement les « Parties »,
Parking de covoiturage l'échangeur n°8 - A63 — Aménagements complémentaires Convention de financement Page 2/7 Vu le décret n°2018-959 du 6 novembre 2018 approuvant le dix-septième avenant à la
convention passée entre l'Etat et ASF pour la concession de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention ;
Vu le dix-septième avenant à la convention passée entre l'Etat et ASF pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d’autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention, ci-après désigné sous le vocable le « Dix-Septième Avenant » ;
Vu le contrat de plan 2017-2021 conclu entre l'État et ASF en date du 21 novembre 2018, ci- après désigné sous le vocable le « Contrat de Plan » ;
Vu la convention de financement, relative au parking de covoiturage de l'échangeur n°8 de
l'autoroute A63, conclue entre les Parties concomitamment à la présente, ci-après désignée sous le vocable la « Convention Principale » ;
Il a été convenu ce qui suit :
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des Parties en ce
qui concerne les modalités de financement et de construction des aménagements
complémentaires du parking de covoiturage de l'échangeur n°8 de l'autoroute A63 (Bénesse-
Maremne), tels que décrit à l’article 2.2 de la Convention Principale.
Dispositions financières
2.1. Coût global de l'opération
À titre indicatif, le coût d'investissement des aménagements objet de la présente convention est estimé forfaitairement à 210 000,00 € HT {deux cent dix euros hors taxes) aux conditions
économiques de mai 2020 (valeur de l'indice TP01: 108,7) soit 196 670 € HT (cent quatre- vingt-seize mille six cent soixante-dix euros hors taxes) aux conditions économiques de 2016 (valeur de l'indice TPO1 : 101,8).
2.2. Plan de financement
Le financement des aménagements objet de la présente convention est assuré par le
versement par la Collectivité d’une participation financière globale et forfaitaire, à hauteur de
100 % du coût d'investissement estimé forfaitairement, soit un montant de 196 670 € HT
valeur 2016.
Cette participation revêt le caractère de subvention d'investissement et n’est donc pas soumise
à la TVA.
Parking de covoiturage l'échangeur n°8 - A63 — Aménagements complémentaires Convention de financement Page 3/7 2.3, Indexation - Réévaluation
Le montant de la participation, précisé à l’article 2.2, est évalué aux conditions économiques de
2016 {valeur de l'indice TP01 : 101,8). Il est révisé en fonction de l’évolution de l'index TPO1.
Le montant de la révision Cn applicable pour réviser, lors des appels de fonds, le montant de
l'opération est donné par la formule :
Cn=Iin/lo
Dans laquelle lo est la valeur prise par l'index TP01 en valeur 2016 (101,8), et In est la valeur de
l'index TP0O1 publiée au moment de l'appel des fonds.
Les Collectivités s'engagent à participer financièrement suivant les répartitions définies à
l'article 2.2 à hauteur de ces montants révisés.
2.4. Echéancier financier
La Collectivité procède aux versements de sa participation à ASF dans les conditions suivantes :
- 30% du montant total à la signature de la présente convention,
- Le solde à la mise en service du parking de covoiturage.
Les Parties s'engagent à assurer le financement des aménagements et à inscrire en temps utile
dans leurs budgets annuels respectifs les sommes nécessaires au règlement de la présente convention.
2.5 Modalités de versements
ASF adresse à la Collectivité des demandes de versement établies conformément à l’échéancier
fixé à l'article 2.4 et à l'indexation figurant à l'article 2.3 ci-avant.
À réception de ces demandes, les versements s'effectuent dans un délai maximum de 60 jours
au nom de la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) au compte Société Générale, code banque 30003, code guichet 00200, numéro 00020902346, clé RIB 23; IBAN FR76 3000 3002 0000 0209 0234 623 / BIC SOGEFRPP.
En cas de dépassement du délai de paiement indiqué ci-dessus, ASF pourra prétendre, de plein
droit, au versement d'intérêts moratoires (trois fois le taux d'intérêt légal) ainsi que d'une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans mise en demeure préalable ni
formalité aucune.
Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des Parties et
demeurera valable jusqu'à la plus tardive des deux dates entre la date de réception des
Parking de covoiturage l'échangeur n°8 - A63 — Aménagements complémentaires Convention de financement Page 4/7 aménagements complémentaires et la date de versement complet des sommes dues par
chacune des Parties.
Règlement des différends
Les Parties conviennent de privilégier la recherche de solutions amiables au règlement des
différends qui pourraient survenir à l’occasion de l’application des termes de la présente
convention. À défaut, le règlement de ces différends relève du Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise.
Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur dès sa signature par les Parties. Elle est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires, les
Parties font élection de domicile :
- Communauté de Communes de Maremne Adour Côte-Sud
Allée des Camélias
40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse
- ASF
1973 boulevard de la Défense CS 10268
NANTERRE 92757 cedex
Parking de covoiturage l'échangeur n°8 - A63 — Aménagements complémentaires Convention de financement Page 5/7 Annexe
L'annexe suivante fait partie intégrante de la présente convention :
1. Description détaillée des aménagements complémentaires
Fait en 2 exemplaires à
Pour La COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE
ADOUR COTE-SUD
POUR LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA
FRANCE (ASF)
Parking de covoiturage l'échangeur n°8 - A63 — Aménagements complémentaires Convention de financement Page 6/7 Annexe
1. Description détaillée des aménagements complémentaires
- Création de 25 places de stationnement VL complémentaires
- Création d'une zone de stationnement deux roues comprenant six places pour deux- roues motorisées et 12 vélos avec arceau support
Vue en plan jointe
Parking de covoiturage l'échangeur n°8 - A63 — Aménagements complémentaires Convention de financement Page 7/7