Déliberation - registre des deliberations 2025 seance du 10 avril e2012548

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Déliberation - registre des deliberations 2025 seance du 10 avril e2012548 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Gueutteville-les-Grès. Lien du pdf (Déliberation - registre des deliberations 2025 seance du 10 avril e2012548)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Consommateurs, Commune de GUEUTTEVILLE-LES-GRES

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 avril 2025 Page 1

SEANCE DU 10 AVRIL 2025

Le Jeudi 10 avril 2025 à 18 h 30, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur David LAMBION, Maire.

Convocation du : 28 mars 2025

Étaient présents : Mmes CHAPEAU Andgélika, LEMESLE Sandrine,

MM. BUQUET Thierry, FERON Guillaume, GODEFROY Noël, LAMBION David, MAUGER Philippe, RABAULT Jean-Louis.

Absents : Mme TETELIN Marion, MM. FLAMENT Gary, MARIN Benjamin, Secrétaire de séance : M. FERON Guillaume

ORDRE DU JOUR :

1. Procès-Verbal du conseil municipal du 07/11/2024 ;

2. Délibération pour la mise en œuvre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité et des gestionnaires de certificats ;

3. Travaux mur de clôture de l’église : engagement des travaux, demandes de subvention ; 4. Renouvellement contrat vérification aire de jeux et terrain multisports ;

5. Convention adhésion Mutuelle Prévoyance au 01/01/2026 ;

6. Compte administratif 2024 ;

7. Compte de gestion 2024 ;

8. Affectation des résultats 2024 ;

9. Participations communales (inscription budgétaire) ;

10. Projets d’investissement ;

11. Subventions aux associations ;

12. Budget primitif 2025 et autorisation de virement de crédits ;

13. Taux d’impositions 2025 ;

14. Questions diverses.

1 – PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/11/2024

Le procès-verbal de la séance du 7 novembre 2024 a été lu, approuvé et signé par les conseillers municipaux.

2 – DELIBERATION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION

DES ACTES AU CONTROLE DE LEGALITE ET DES GESTIONNAIRES DE

CERTIFICATS

Délibération n° 01/2025 (modification délibération n° 4/2024)

Délibération pour la mise en œuvre de la télétransmission

et des gestionnaires de certificats au sein de la Commune de GUEUTTEVILLE-LES- GRESCommune de GUEUTTEVILLE-LES-GRES

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Séance du 10 avril 2025 Page 2

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1 et L. 2131-2 ;

Considérant que la Commune de GUEUTTEVILLE-LES-GRES souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;

Considérant que, après une consultation dans le cadre du code des marchés publics, la société ADULLACT (via notre prestataire COSOLUCE) a été retenue pour être le tiers de télétransmission ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 8 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s) :

‒ décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

‒ donne son accord pour que Monsieur le Maire ou son représentant signe le contrat d'adhésion aux services de ADULLACT pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

‒ autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer électroniquement les actes télétransmis ;

‒ donne son accord pour que Monsieur le Maire ou son représentant signe le contrat d'adhésion aux services de la Sté ADULLACT (via notre prestataire COSOLUCE) pour le module d’archivage en ligne ;

‒ donne son accord pour que Monsieur le Maire ou son représentant signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de la Seine-Maritime, représentant l’État à cet effet ;

‒ donne son accord pour que Monsieur le Maire ou son représentant signe le contrat de souscription entre la Commune de GUEUTTEVILLE-LES-GRES et la Sté ADULLACT (via notre prestataire COSOLUCE).

3 - TRAVAUX COMPLEMENTAIRES MUR DE CLOTURE DE L’EGLISE :

ENGAGEMENT DES TRAVAUX, DEMANDES DE SUBVENTION

Délibération n° 2/2025

Considérant la nécessité d’entretenir le mur de clôture de l’église (travaux de rejointoiement sur la partie entre les deux portails longeant la rue du P’tit Tour ), Monsieur le Maire présente les devis suivants :

- LA GRAINVILLAISE 16 833,96 € H.T. soit 20 200,75 € TTCCommune de GUEUTTEVILLE-LES-GRES

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Séance du 10 avril 2025 Page 3

- DURANDRENOV 8 598,80 € H.T. soit 10 318,56 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 8 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s) :

➢ Décide d’entreprendre les travaux de rejointoiement du mur de clôture de l’église (partie entre les deux portails longeant la rue du P’tit Tour) ;

➢ Décide de retenir l’offre de l’entreprise DURANDRENOV d’un montant de 8 598,80 € H.T. soit 10 318,56 € TTC ;

➢ Décide d’inscrire la dépense à l’article 2116 en investissement du BP 2025 ; ➢ Décide de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire.

4 - RENOUVELLEMENT CONTRAT VERIFICATION AIRE DE JEUX ET

TERRAIN MULTISPORTS

Délibération n° 3/2025

Considérant que le contrat d’entretien des équipements sportifs et récréatifs est arrivé à échéance,

Monsieur le Maire propose le renouvellement au 01/01/2025 pour une durée de 3 ans et présente le contrat de la Société SAGA LAB d’un montant annuel de 310,00 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 8 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

➢ Décide de renouveler le contrat d’entretien des équipements sportifs et récréatifs avec la Société SAGA LAB pour un montant annuel de 310,00 € H.T.

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire.

5 – CONVENTION ADHESION MUTUELLE PREVOYANCE AU 01/01/2026 Délibération n° 4/2025

Considérant que la convention de participation pour le risque « prévoyance » arrive à échéance au 31 décembre 2025,

Monsieur le Maire propose le renouvellement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 8 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s) :

➢ Décide de renouveler la convention de participation pour le risque « prévoyance » ; ➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire.

6 – COMPTE ADMINISTRATIF 2024

Délibération n° 5/2025

Monsieur le Maire quitte l’assemblée et ne participe pas au vote du compte administratif. Monsieur Jean-Louis Rabault prend la présidence de la séance.Commune de GUEUTTEVILLE-LES-GRES

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Séance du 10 avril 2025 Page 4

7 - COMPTE DE GESTION 2024

Délibération n° 6/2025Commune de GUEUTTEVILLE-LES-GRES

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Séance du 10 avril 2025 Page 5

8 – AFFECTATION DES RESULTATS 2024

Délibération n° 7/2025

9 –PARTICIPATIONS COMMUNALES (inscription budgétaire et fiscalisation) Délibération n° 8/2025

Sur proposition de Monsieur le Maire, et

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 8 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

 décide d’inscrire à l’article 657358 du Budget Primitif 2025 :

→ la participation communale au Syndicat du Collège de St Valery-en-Caux (5 472,65 €) → la participation communale au SIVOS (57 354,23 €)

10 – PROJETS D’INVESTISSEMENT 2025

Délibération n° 9/2025

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux l’inscription au budget primitif 2025 des projets d’investissement suivants, et demande aux conseillers municipaux de seCommune de GUEUTTEVILLE-LES-GRES

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Séance du 10 avril 2025 Page 6

prononcer.

TRAVAUX DEPENSES ARTICLE MONTANT

ACHAT TERRAIN A 622 (Mme De Clermont Tonnerre) 2111 20 700,00

ACHAT MOBILIER URBAIN/PARKING MAIRIE (PANNEAU AFFICHAGE,

POTELETS, CORBEILLES, BORNES LUMINEUSES, JARDINIERES…) 212 30 000,00

TRAVAUX MUR CLOTURE + PORTILLON/EGLISE 2116 20 000,00

TRAVAUX CLOCHER EGLISE 2116 51 000,00

TRAVAUX CREATION 2 RESERVES INCENDIE 2156 46 000,00

ADHESION A @CTES (600 €) + CREATION NOM DE DOMAINE (800 € 2051 1 400,00

ILLUMINATIONS DE NOEL 2181 2 923,22

TRAVAUX CREATION 6 RESERVES INCENDIE -

TRAVAUX REMPLACEMENT FENETRES/SECRETARIAT MAIRIE 2131 3 500,00

ACHAT PHOTOCOPIEUR 2183 6 000,00

TOTAL 181 523,22

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Décide l’inscription au Budget Primitif 2025 des projets d’investissement ci-dessus énoncés ;

11 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025

Délibération n° 10/2025

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de voter le montant des subventions accordées aux associations pour l’année 2025,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

➢ Décide, par 8 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, de verser une subvention pour l’année 2025 à :

- Anciens Combattants 1 000,00 €

- Club St Christophe 2550,00 €

- Club de Gymnastique féminine 320,00 €Commune de GUEUTTEVILLE-LES-GRES

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Séance du 10 avril 2025 Page 7

- Coopérative école Gueutteville-les-Grès 700,00 €

- Coopérative école GLG (participation aux voyages

scolaires) 2 000,00 €

- Club St Samson de danses de salon 320,00 €

- Association de propriétaires

pour lever un indice de cavité souterraine 1 000,00 €

- Banque Alimentaire 710,00 €

- ADMR 250,00 €

- ADMR l’Assiette 100,00 €

- Clic du Caux Maritime 100,00 €

- Association de Distribution Colis Banque Alimentaire 200,00 €

- Téléthon 200,00 €

- Amicale Sapeurs-Pompiers 200,00 €

---------------

9 650,00 €

➢ Décide d’imputer ces dépenses à l’article 65748 du BP 2025.

12 – BUDGET PRIMITIF 2025

Délibération n° 11/2025

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2025 qui s’équilibre en dépenses et recettes :

FONCTIONNEMENT : 936 006,55 €

INVESTISSEMENT : 242 382,33 €

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 8 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

➢ Approuve le Budget Primitif 2025 ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.

13 – TAUX D’IMPOSITION 2025

Délibération n° 12/2025

Monsieur le Maire présente l’état de notification des taux d’imposition de 2025 des taxes directes locales et demande aux conseillers municipaux de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 8 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, décide :Commune de GUEUTTEVILLE-LES-GRES

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Séance du 10 avril 2025 Page 8

➢ De maintenir les taux d’imposition, soit :

taxe d’habitation 5,56 %

taxe foncière (bâti) 25,86 %

taxe foncière (non bâti) 11,01 %

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 7,14 %

14 – QUESTIONS DIVERSES

➢ TRAVAUX REMPLACEMENT DES FENETRES SECRETARIAT MAIRIE : Délibération n° 13/2025

Considérant la vétusté des fenêtres du secrétariat de la mairie,

Monsieur le Maire propose des travaux de remplacement des fenêtres et présente les devis :

→ SARL GUEDONDUBOC 2 670,00 € H.T. soit 3 204,00 € TTC → AMBIANCE FENETRES

ET STORES 2 169,49 € H.T. soit 2 603,39 € TTC

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 8 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

 Décide d’engager les travaux de remplacement des fenêtres du secrétariat de la mairie ;

 Décide de retenir l’offre de la SARL GUEDONDUBOC pour un montant de 2 670,00 € H.T. soit 3 204,00 € TTC ;

 Décide d’inscrire la dépense à l’article 2131 du BP 2025 ;

 Décide de demander une subvention au Département ;

 Décide de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

➢ ACHAT PHOTOCOPIEUR :

Délibération n° 14/2025

Considérant que la maintenance du photocopieur de la Mairie est arrivée à échéance, Considérant son acquisition en 2017,

Monsieur le Maire propose l’achat d’un nouveau photocopieur et présente les devis :

→ KONICA MINOLTA

pour modèle Business HUB C300i 3 990,00 € H.T. soit 4 788,00 € TTC → REX ROTARY 12 308,33 € H.T. soit 14 770,00 € TTC

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 8 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

 Décide de retenir l’offre de KONICA MINOLTACommune de GUEUTTEVILLE-LES-GRES

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Séance du 10 avril 2025 Page 9

pour modèle Business HUB C300i pour un montant de 3 990,00 € H.T. soit 4 788,00 € TTC ;

 Décide d’inscrire la dépense à l’article 2183 du BP 2025 ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 35.

LAMBION David, maire FERON Guillaume

1er adjoint

RABAULT Jean-Louis

2ème adjoint

BUQUET Thierry CHAPEAU Andgélika FLAMENT Gary

Absent

GODEFROY Noël LEMESLE Sandrine MARIN Benjamin

Absent

MAUGER Philippe TETELIN Marion

Absente