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unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms 189 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms 189 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie, Département

De la

HAUTE SAVOIE

*****

ARRONDISSEMENT

De

BONNEVILLE

*****

Nombre de Conseillers

En exercice 38

Présents 30

Absents représentés 5

Absents 3

VOTES :

POUR 35

CONTRE 0

ABSTENTION 0

République Française

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FAUCIGNY GLIÈRES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 1 DÉCEMBRE 2025

L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 19h30, le conseil communautaire dûment convoqué le 25 novembre 2025, s’est réuni Salle Agora à Bonneville, sous la présidence de M. Stéphane VALLI, Président.

ÉTAIENT PRÉSENTS (30) :

M. VALLI Stéphane, M. MERMIN Jean-Pierre, M. PERY Christophe, M. MASSAROTTI Yves, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. FOURNIER Christophe, M. LAYAT Didier, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme MEYER Marie-Laure, M. MONET Philippe, Mme BALLARA Patricia, M. BOISIER Lucien, Mme ARES Christine, Mme CAPRI Brigitte, M. MERCIER Julien, M. SERVOZ Claude, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. PITTET Dominique, Mme COFFY Géraldine, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony, Mme MICHEL Sheila, M. MALLINJOUD Jean-Paul, M. NAVARRO Daniel, Mme JORAT Josiane, M. BURTHEY Jean-Marcel, M. TUR Thierry, M. PASQUIER Jean-Michel, Mme PETIT Nathalie, Mme GUERIN Véronique, M. ARCADE Jean-Luc

ABSENTS REPRÉSENTÉS (5) :

Mme JOURDAN Amalia a donné pouvoir à M. SERVOZ Claude, M. BROISIN Sébastien a donné pouvoir à Mme MEYER Marie-Laure, Mme HAMEL Vanessa a donné pouvoir à Mme PERRIN GOTRA Caroline, Mme VINUREL Marie-Christine a donné pouvoir à M. BURTHEY Jean-Marcel, Mme FERRARINI Valèrie a donné pouvoir à M. LATHUILLE NICOLLET Anthony

ABSENTS (3) :

Mme GAY Agnès, Mme LARA LOPEZ Jessica, M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand

M. Anthony LATHUILLE NICOLLET est désigné secrétaire de séance.

N°CC_189_2025 : Aménagement d'un parking et création d'un point d'apport volontaire sur la RD6 sur la commune d'Ayze - Convention d'autorisation de voirie, d'entretien et de financement

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-10, L5211-2 et L2122-23 ; VU le code de la commande publique et notamment les articles L2122-1 et R2122-8 ; VU le code de la voirie routière et notamment son article L113-2 ;

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la CCFG ;

VU la délibération n°175_2024 du conseil communautaire du 18 novembre 2024, relative à la définition de l’intérêt communautaire et notamment son article n°7.2.3 « création, aménagement et entretien de la voirie » ; VU la délibération du CD 74 n°2025-0107 de la commission permanente du 17 février 2025 ; VU la délibération du conseil municipal d’Ayze n° 015_2025 du 14 avril 2025 approuvant les termes de la convention ;

CONSIDÉRANT que le projet de convention entre le CD 74, la Commune d’Ayze et la CCFG, a pour objet de : • Définir les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser et son financement,

• Déterminer la maîtrise d’ouvrage,

• Répartir les charges d’entretien et d’exploitation lors de la mise en service ; CONSIDÉRANT que cette opération d'aménagement prévoit la réalisation des travaux relatifs à l’aménagement d’un parking et la création d’un point d’apport volontaire sur la RD6, sur le territoire de la commune d’Ayze et notamment : • La délimitation plus claire du parking et de la RD6, avec une entrée et une sortie, et un îlot au droit de la traversée piétonne,

• L’intégration d’un point d’apport volontaire au fond du parking et la délimitation des places de stationnement du parking,

Page 1 sur 3• La réduction de la largeur de chaussée de la RD6 de 6m à 5,50 m dans l’emprise du projet avec mise en place de bordures T2 de part et d’autre pour un effet « paroi » ;

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l'article L113-2 du code de la voirie routière, le CD74 met à disposition de la CCFG l'emprise nécessaire aux aménagements décrits ci-dessus ;

CONSIDÉRANT que la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble de l'opération est assurée par la CCFG, qui en assume la pleine responsabilité, en sa qualité d'aménageur ;

CONSIDÉRANT que le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 137 550,05 €HT 165 060,60 €TTC ; CONSIDÉRANT que les acquisitions foncières éventuelles nécessaires à la réalisation du projet, seront effectuées par la commune qui procédera aux formalités nécessaires avec les services du cadastre compétent dans le cadre de l'incorporation des emprises affectées au domaine public artificiel ;

CONSIDÉRANT que la répartition des dépenses d’entretien et d’exploitation est établie comme suit : RÉPARTITION DES TACHES D’ENTRETIEN ET

D’EXPLOITATION DES AMÉNAGEMENTS RÉALISES SUR

RD EN AGGLOMÉRATION

Exécution et règlement de la dépense à la charge

Du CD 74 De la COMMUNE De la CCFG

CHAUSSÉES

Entretien et renouvellement des couches de surface

(hors revêtements spécifiques, pavés plateaux) X

Nettoyage et balayage de la chaussée X Entretien des bordures de la chaussée X ACCOTEMENTS - TROTTOIRS

Entretien courant et réparation des trottoirs, espaces

piétons et espaces de stationnement (bordures et

revêtements)

X

Nettoyage et balayage des trottoirs, espaces piétons

et espaces de stationnement X ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES

Entretien et remplacement du système

d’assainissement de la chaussée (regards, collecteurs,

drains, caniveaux, grilles, avaloirs, etc.)

(*) chacun dans leur domaine de compétence

X* X*

SIGNALISATION HORIZONTALE

Marquage des lignes d’effet de régime de priorité

concernant les RD dans les agglomérations X Marquage conventionnel de l’axe des RD y compris

les îlots des carrefours aménagés dans les

agglomérations

X

SIGNALISATION DE DIRECTION

Entretien de la signalisation directionnelle qui assure

la continuité des jalonnements hors agglomération et

selon les prestations définies au marché

départemental

X

Autres signalisations de direction X SIGNALISATION DE POLICE

Entretien et remplacement de la signalisation de

police X Entretien et remplacement des panneaux d’entrée et

sortie d’agglomération EB10-EB20 selon les

prestations définies au marché départemental

X

ÉQUIPEMENTS – POINTS APPORT VOLONTAIRE

Entretien et remplacement des équipements urbains

(mobilier, barrières, etc.) X Entretien des espaces de collectes, des abords et des

équipements (nettoyage, balayage, salage et

déneigement y compris trottoirs, espaces de

X

Page 2 sur 3stationnement, marquages)

ÉCLAIRAGE PUBLIC

Entretien, consommations électriques, maintenance,

surveillance et remplacement des installations X ESPACES VERTS - PLANTATIONS

Tonte, entretien et remplacement des végétaux

(espaces verts, plantations) X VIABILITÉ HIVERNALE

Salage et déneigement de la chaussée d’un niveau

équivalent aux sections correspondantes de rase

campagne

X

Salage et déneigement complémentaires induits par

les équipements urbains, notamment les trottoirs X Prise en charge de l’évacuation X

CONSIDÉRANT que la CCFG, maître d'ouvrage, tiendra informé le CD 74 du déroulement des différentes phases de l'opération et devra transmettre une copie des pièces suivantes :

• Ordre de service de démarrage des travaux à l'entreprise titulaire du marché, • Comptes-rendus de chantier ;

CONSIDÉRANT que la présente convention prendra effet à la date de signature du dernier signataire et durera tant que les équipements resteront en service ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• APPROUVE la convention d’autorisation de voirie, d’entretien et de financement relative à l’aménagement d’un parking et la création d’un point d’apport volontaire sur la RD6, sur le territoire de la commune d’Ayze. • ACCEPTE ET S’ENGAGE à respecter les termes de ladite convention ci-annexée. • AUTORISE Monsieur le président ou son représentant légal à signer la convention présentée ainsi que tout document afférent.

• INSCRIT au budget principal les crédits nécessaires.

Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

Secrétaire de séance,

Anthony LATHUILLE NICOLLET

Président

Stéphane VALLI

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.

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