Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté du 29 février 2024 portant délégation de signature au SGAP

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté du 29 février 2024 portant délégation de signature au SGAP Document publié le Jeudi 30 mai 2002 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté du 29 février 2024 portant délégation de signature au SGAP)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Sécurité publique, PRÉFET Secrétariat général

DE LA RÉGION Service de la coordination des politiques publiques

RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° du

portant délégation de signature au secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de La Réunion

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le code de la commande publique ;

VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, M. Jérôme FILIPPINI ;

VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint- Denis ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2763 du 31 décembre 2021 portant affectation de M. Michel ALEU, commissaire divisionnaire de police, directeur territorial adjoint de la police nationale de La Réunion;

Vu l'arrêté ministériel n° S70711580663149 du 20 juillet 2023 portant affectation de M. Laurent CHAVANNE, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur territorial de la police nationale de La Réunion à compter du 4 septembre 2023 ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion :

29 février 2024 361ARRETE

ARTICLE 1er: Délégation est donnée à M. Laurent CHAVANNE, directeur territorial de la police nationale de La Réunion, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et tous actes relevant des attributions du secrétariat général pour l'administration de la police, à l'exclusion de ceux ayant trait au service de la paie.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CHAVANNE, délégation est donnée dans les mêmes conditions à M. Michel ALEU, directeur territorial adjoint de la police nationale de La Réunion.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles ALVERGNE, attaché principal d'administration de l’État, chef du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP), pour signer tous les documents relatifs :

- à la gestion administrative des personnels de police, notamment les extraits individuels, à l'exception des arrêtés statutaires collectifs ou individuels, et les actes relatifs à l'organisation des concours de recrutement et examens dans la police nationale ;

— à la gestion et à l'entretien des bâtiments, locaux et véhicules affectés aux services départementaux de la police nationale.

Cette délégation exclut :

— les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsi que toutes correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou comptes-rendus d'activité ; —les correspondances adressées aux chefs de service régionaux ou départementaux ;

les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil régional et président du conseil départemental dans les domaines de compétence de l'État ainsi que celles adressées aux maires et présidents de groupements de communes pour les décisions prises au nom de l'État.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles ALVERGNE, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Guylène PANECHOU, adjointe au chef de service.

ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à M. Laurent CHAVANNE, directeur territorial de la police nationale de La Réunion, à l'effet de piloter et de décider de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels de programmes du ministère de l'Intérieur et des autres programmes relevant de la compétence du préfet :

— BOP 176 (police nationale) ;

— BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur) ;

— BOP 303 (immigration).

Délégation de signature est donnée à M. Laurent CHAVANNE, directeur territorial de la police nationale de La Réunion, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses pour les programmes budgétaires 152 (gendarmerie nationale); 362-CDIE-CINT et 363-CDPN-CIMM, dont la responsabilité d'unités d'opérationnelles (UO) relève du ministère de l'intérieur (DEPAFI).

Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses, y compris la passation des marchés publics lorsque leur montant est inférieur aux seuils européens des procédures formalisées, la constatation de service fait, les demandes de paiement et ordonnancement des recettes de l'État.

2ARTICLE 4: Délégation est donnée à M. Gilles ALVERGNE, attaché principal d'administration de l'État, chef du SGAP, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion des BOP 161, 176, 216 et 303 relevant de ses attributions et :

— aux dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à son service,

dans la limite de 5 000 €;

- à l'engagement et au mandatement des dépenses de fonctionnement et d'investissement des services départementaux de police, notamment les dépenses de personnel, dans la limite de 5 000 € ;

— au recouvrement des remboursements d'assurance dans le cadre des accidents matériels et corporels aux véhicules, aux bâtiments et aux personnes dans la limite de 15 000 €.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles ALVERGNE, délégation de signature est donnée à Mme Guylène PANECHOU, adjointe au chef de service.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Gilles ALVERGNE et de Mme Guylène PANECHOU, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Mme Céline VIRAPINMODELY, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires.

ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Gilles ALVERGNE, attaché principal d'administra- tion de l'État, chef du SGAP, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux éléments de trai- tements, de prestations familiales et d'indemnité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles ALVERGNE, délégation de signature est donnée à Mme Guylène PANECHOU, adjointe au chef de service.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Gilles ALVERGNE et de Mme Guy- lène PANECHOU, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Mme Céline VIRA- PINMODELY, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires.

ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Céline VIRAPINMODELY, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer toutes correspondances à caractère courant relevant des attributions de son bureau.

ARTICLE 7: La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêts. Ils en informeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.

ARTICLE 8 : L'arrêté n° 1681 du 23 août 2022 est abrogé.

ARTICLE 9: La directrice de cabinet et les agents délégataires mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux deNant le tribunal administratif de La

Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.