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Procès Verbal - 2024 317 Delegation de fonction en matiere detablissement des listes electorales a Mme Magnette
Document publié le Mercredi 9 mai 2018 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 317 Delegation de fonction en matiere detablissement des listes electorales a Mme Magnette)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le
ID : 040-214003121-20240924-2024 317_1_ARR-AR
VILLE DE A A
2024/317
LANDES nomenclature:5.5.4
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET: Délégation de signature en matière d’établissement des listes électorales à Madame MAGNETTE Céline, agent du service des Affaires Générales
Le Maire de TARNOS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-19 et R. 2122-8,
Vu la loi n° 2016-1048 du 1* août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,
Vu le Code Électoral et notamment son article L. 18,
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l’article 2, de l’article 4 et de l’article 7 de la loi n° 2016-1048,
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints en date du 23 mars 2024
Considérant que Mme Céline MAGNETTE est agent du service des Affaires Générales, et que, dans un souci d’une bonne administration locale il est nécessaire de lui donner délégation en matière d'établissement des listes électorales,
ARRETE
Article 1”: Madame Céline MAGNETTE, agent du service des Affaires Générales, est déléguée sous mon contrôle, ma surveillance et ma responsabilité en matière d’établissement des listes électorales pour :
+ vérifier si la demande d’inscription de l’électeur répond aux conditions mentionnées au I de l’article 11 ou aux articles L12 à L15-1 du Code Électoral :
+ radier les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au I de l’article 11 ou aux articles L12 à L15-1 du Code Électoral à l’issue d’une procédure contradictoire ;
* notifier aux électeurs intéressés, dans un délai de deux jours, les décisions prises ; * les transmettre dans le même délai à l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le
ID : 040-214003121-20240924-2024 317 _1_ARR-AR
Article 2: Madame Céline MAGNETTE est habilitée à avoir accès, dans la limite des besoins d’en connaître, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique de la Commune
Article 3: La présente délégation est révocable et attribuée pour la durée de notre mandat.
Article 4: Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Mme La Préfète et notifié à Madame Céline MAGNETTE
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Fait à Tarnos le 24 septembre 2024
Publié sur le site internet de la Commune le 26/09/2024 26/09/2024