Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 280 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 063 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 558 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 020 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 063 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 488 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 358 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 255 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 217 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 240 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 280 recueil des actes administratifs nominatifs 23 06 2026
Document publié le Mardi 23 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 280 recueil des actes administratifs nominatifs 23 06 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-280
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2026-06-19-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition
de la commission de surendettement des particuliers de l'Ain (3 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-06-08-00008 - Arrêté portant autorisation d'ouverture
d'un commerce de détail d'armes, de munitions et de leurs
éléments des catégories C et D. (2 pages) Page 7
01-2026-06-08-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de
Divonne-les-Bains (3 pages) Page 10
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
01-2026-06-22-00003 - AIN Arreté de subdélègation GPP S Barreault
juin 2026 (2 pages) Page 14
201_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-06-19-00003
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission de
surendettement des particuliers de l'Ain
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-06-19-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers de l'Ain 3DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
ARRÊTÉ
portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers de l’Ain
LE PREFET DE L’AIN
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.712-1 à L.712-9 et R.712-1 à R.712-12 relatifs à l’organisation et au fonctionnement des commissions de surendettement des particuliers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 1990 portant création de la commission de surendettement des particuliers de l’Ain ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de l’Ain,
Vu la circulaire ministérielle du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement des si- tuations de surendettement des particuliers ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet de l'Ain ;
Considérant la proposition de candidature visée le 16 juin 2026 par le comité des banques FBF ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
- ARRÊTE -
ARTICLE 1
La commission de surendettement des particuliers de l’Ain est composée ainsi qu’il suit :
1) Membres de droit :
Président : le préfet de l’Ain, ou son délégué.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook - instagram : @Prefet01
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-06-19-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers de l'Ain 4Vice-président : le directeur départemental des finances publiques de l’Ain, ou son délégué.
Secrétaire : le directeur départemental de la Banque de France, ou son représentant.
2) Membres désignés par arrêté préfectoral, sur une liste transmise par l’Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (AFECEI) :
Titulaire : Mme Rosa ROGET
Chargée de solutions risque Crédit Agricole Centre-Est
Suppléant : Mme Corinne MARCHIORO
Directrice d’agence adjointe Caisse d’Épargne
3) Membres désignés par arrêté préfectoral, sur une liste transmise par des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire : M. Jean REVERCHON
Représentant de l’UFC Que Choisir de l’Ain
Suppléant : M. Jean-Yves DAUX
Représentant de l’UDAF de l’Ain
4) Membres désignés par arrêté préfectoral, justifiant d'une expérience d’au moins trois ans dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Titulaire : Mme Sonia MORANDAT
Conseillère en économie sociale et familiale au conseil départemental de l’Ain
Suppléant : Mme Jessica FAVERGE
Conseillère en économie sociale et familiale de l'UDAF de l’Ain
5) Membres désignés par arrêté préfectoral, justifiant d'un diplôme et d'une expérience d'au moins trois ans dans le domaine juridique, sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission :
Titulaire : Mme Romalie LEGENDRE
Notaire
Suppléant : M. Benoît PEUTOT
Avocat en matière civile, commerciale et pénale
Article 2 :
Les membres désignés par arrêté préfectoral sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Article 3 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France – 1 rue du 23ème RI 01000 Bourg-en-Bresse.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
2
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-06-19-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers de l'Ain 5Article 4 :
L’arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 modifié portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers de l’Ain est abrogé.
Article 5 :
Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, Monsieur le directeur départemental des finances publiques, Monsieur le directeur départemental de la Banque de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2026
Le préfet,
Signé Louis-Xavier THIRODE
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
3
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-06-19-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers de l'Ain 601_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-06-08-00008
Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
commerce de détail d'armes, de munitions et de
leurs éléments des catégories C et D.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-08-00008 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un commerce de détail d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories C et D. 7Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives – MM
pref-bpa-reglementation@ain.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d’ouverture d’un commerce
de détail d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories C et D.
Le Préfet,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 313-3, L. 313-4 et R. 313-8 à R.
313-19 ;
Vu l’arrêté du 2 septembre 2024 de la préfecture de l’Ain portant agrément d’armurier délivré à
Monsieur Jack-Son OUM, né le 26 décembre 1983 à Chambéry (73) demeurant 4 avenue du
stade à Valserhône (01200) ;
Vu la demande d’autorisation d’ouverture d’un commerce de détail d’armes, de munitions et
de leurs éléments des catégories C et D, sis 4 avenue du Stade à Valserhône (01200), présentée
par Monsieur Jack-Son OUM, né le 26 décembre 1983 à Chambéry (73), représentant légal de la
société ONI STRATEGY, en sa qualité de gérant, pour exercer l’activité de commerce,
modification, réparation et transformation d’armes, de munitions ou de leurs éléments
essentiels des catégories C et D ;
Vu le rapport détaillant les mesures de sécurité fourni par Monsieur Jack-Son OUM ;
Vu le rapport de la brigade de gendarmerie de Gex du 15 mai 2026 relatif aux mesures de
sécurité dudit local commercial ;
Vu l’avis favorable de Madame la maire de Valserhône ;
Considérant que le local dudit commerce de détail répond aux conditions de sécurité en vue
de se prémunir contre les vols et les intrusions, qu’il respecte les modalités de conservation et
de présentation au public des armes, des munitions et de leurs éléments conformément à
l’article R. 313-16 du Code de la sécurité intérieure et qu’il ne porte pas atteinte à l’ordre et la
sécurité publics ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l’Ain ;
ARRETE
Article 1 : La société ONI STRATEGY, enregistrée sous le N° 944 721 489 au registre du
commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse, représentée par Monsieur Jack-Son OUM, est
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-08-00008 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un commerce de détail d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories C et D. 8autorisée à ouvrir un local destiné au commerce de détail d’armes, d’éléments
d’armes et de munitions des catégories C et D au 4 avenue du Stade à Valserhône (01200).
Article 2 : La présente autorisation est valable sans limitation de durée. Elle prend effet à
compter de sa date de notification à l’intéressé.
Article 3 : Les agents habilités de l’État ont un droit d’accès à ce local autorisé.
Article 4 : Le représentant légal de l’établissement, titulaire de la présente autorisation, signale
sans délai au préfet de l’Ain tout changement relatif à la nature juridique de l’établissement, à
la nature de l’activité commerciale exercée dans le local autorisé et aux catégories de matériels
objets du commerce de détail.
Article 5 : Le représentant légal de l’établissement, titulaire de la présente autorisation, informe
sans délai le préfet de l’Ain de la fermeture ou de la cession du local exploité ou de la radiation
de l’établissement du registre du commerce et des sociétés.
Article 6 : En cas de reprise de l’établissement titulaire de la présente autorisation, le repreneur
informera sans délai le préfet de l’Ain de la reprise du local et des changements liés à cette
reprise.
Article 7 : L’exploitant de l’établissement titulaire de la présente autorisation ne peut présenter
à sa clientèle, pour des tirs d’essai ou de démonstration, d’autres armes que sa clientèle peut
acquérir et détenir.
Article 8 : La présente autorisation peut être suspendue ou retirée, lorsque l’exploitant a
manqué aux obligations prévues aux articles 4 à 7 du présent arrêté ou pour des raisons
d’ordre ou de sécurité publics.
Article 9 : La présente décision est contestable auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux (2) mois à compter de la notification de la décision. Si la requête est déposée par vos
soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l’Ain est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jack-Son OUM et dont copie sera adressée à Madame
la maire de Valserhône. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 8 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé : Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-08-00008 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un commerce de détail d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories C et D. 901_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-06-08-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'armes pour un agent de la police municipale
de la commune de Divonne-les-Bains
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-08-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Divonne-les-Bains 10Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives – MM
pref-polices-municipales@ain.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune de Divonne-les-Bains
Le Préfet,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.
2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à
l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Divonne-les-Bains à acquérir, à détenir et
à conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l’arrêté pris par la préfecture de Seine-et-Marne le 26 septembre 2023 portant agrément
en qualité d’agent de police municipale de Madame Inès VINCENT ;
Vu l’arrêté municipal du 13 avril 2026 portant recrutement de l’intéressée en qualité
d’agent de police municipal ;
Vu l’agrément délivré le 10 octobre 2023 par le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Meaux ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal judiciaire de Meaux
le 4 avril 2024 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Divonne-les-Bains reçue le 29 mai 2026 sollicitant
l'autorisation de port d'armes de catégories B et D pour Madame Inès VINCENT ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-08-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Divonne-les-Bains 11Vu la convention de coordination conclue le 25 mars 2026 entre la commune de Divonne-
les-Bains et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L.
512-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique
territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l’armement ont été
suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 19 mai 2026 par le docteur Lucile BAUX en application de
l’article R. 511-18 du Code de la sécurité intérieure attestant que l’état de santé physique et
psychique de l’intéressée n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Considérant que Madame Inès VINCENT remplit les conditions requises pour être armée ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Inès VINCENT, née le 13 décembre 1997 à Coulommiers (77) est
autorisée à porter dans le cadre de ses missions les armes suivantes :
CATÉGORIE B :
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
CATÉGORIE D :
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale
à 100 ml
Article 2 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port
lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense
dans les conditions prévues à l’article 122-5 du Code pénal.
Article 3 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article
1er , les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles
R. 511-1-23 à R. 511-29 du Code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de
nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient
conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la
commune.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de notification à l’intéressé.
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-08-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Divonne-les-Bains 12Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
Lyon Cedex 03, dans un délai de deux (02) mois à compter de la notification du présent
arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de
Gex, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de
l’Ain et Monsieur le maire de Divonne-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 8 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-08-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Divonne-les-Bains 1384_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2026-06-22-00003
AIN Arreté de subdélègation GPP S Barreault juin
2026
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-06-22-00003 - AIN Arreté de subdélègation GPP S Barreault juin 2026 14DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Partenaires
Arrêté portant subdélégation de signature M. Samuel BARREAULT, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes
PP successions vacantes 01-2026
DÉPARTEMENT DE L'AIN
L’Administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet de l'Ain - M. THIRODE (Louis-Xavier) NOR : INTP2532951D JORF n°0283 du 3 décembre 2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 3 juin 2026 portant nomination à compter du 15 juin 2026 de M. Samuel BARREAULT, Administrateur de l’État du troisième grade, dans l’emploi de Directeur régional des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu l’arrêté 01-2026-06-17-00002 du Préfet de l’Ain du 17 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ain.
ARRÊTE
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Samuel BARREAULT, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 17 juin 2026, accordant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ain, sera exercée par Pierre CARRÉ, administrateur de l’État, Directeur du pôle partenaires et Alexandre FREU, administrateur de l’État, Directeur du département des décideurs publics.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-06-22-00003 - AIN Arreté de subdélègation GPP S Barreault juin 2026 15Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par :
Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations Domaniales – Gestion des Patrimoines Privés,
Didier BOUTON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion des Patrimoines Privés,
Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,
Christine PASQUIER-GUILLARD, inspectrice des Finances publiques, Aurélie STUTZMANN, inspectrice des Finances publiques
à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ain ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 50 000€ . Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Anne BENINCASA, contrôleuse principale des Finances publiques, Joan BIRGIN, contrôleuse des Finances publiques,
Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,
Eric BRANCAZ Contrôleur des Finances publiques,
Véronique BRUNEAU, contrôleuse principale des Finances publiques, Philippe CORNELOUP, contrôleur principal des Finances publiques, Nathalie DUPLAIX, contrôleuse des Finances publiques,
Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques, Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques, Laurent PIQUET, contrôleur principal des Finances publiques,
Sabine SCHUSSLER, agent contractuel des Finances publiques, Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques, Fabrice TEREBA, contrôleur des Finances publiques,
en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de l'Ain ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 5 000€. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 23 mars 2026.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.
Lyon, le 22 juin 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel BARREAULT
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-06-22-00003 - AIN Arreté de subdélègation GPP S Barreault juin 2026 16