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Procès Verbal - PV 28 04 2026 demat Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Grand Bourgtheroulde. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 04 2026 demat)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Budget, Page | 1

07/05/26

CONSEIL MUNICIPAL N°3/2026

MARDI 28 AVRIL 2026

Procès-Verbal du Conseil Municipal

28 AVRIL 2026

COMMUNE DE GRAND BOURGTHEROULDEPage | 2

07/05/26

CM n° 3/2026, convoqué le 22 /04/2026

Prénom Nom Présent-e Absent-e Pouvoir à Secrétaire

Christophe DESCHAMPS Présent

Yannick BOUDET Présent

Sandrine POSIADOL Présente

Stéphane LECLERC Présent

Céline PONSARD Présente

Dinant ALLAIS Présent

Michèle GRUEL Présente

Erick POISSON Présent

Myriam FERLIN Présente

Jérôme LESCA Présent

Pascal CHABE Présent

Florence GUIMBARD Présente Secrétaire

Philippe MARIE Présente

Muriel DUPONT Présente

Christophe BOULARD Présent

Magali CISEK Présente

Emilie AUDOIRE Présente Secrétaire

Steve EMO Présent

Christelle BONAY Présente

Anne Laure COUTURIER Présente

Priscilla JOURDAINNE Présente

Julie FILLET Présente

Julien LHERONDELLE Présent

Valentin FAURE Présent

Philippe RIO Présent

Nombre de conseillers

En exercice : 29

Quorum : 15

Présents : 27

Pouvoir : 0

Votants : 27

Le mardi 28 avril 2026 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Grand

Bourgtheroulde s’est réuni au Centre Gilbert Martin lieu ordinaire de

ses séances, sur la convocation de Monsieur Christophe DESCHAMPS,

Maire, en date du mercredi 22 avril 2026.

2026,Page | 3

07/05/26

Pierre GENET Présent

Catherine LESUEUR Excusée

Franck DESSAINJEAN Excusé

Christelle TAILLEUX Présente

TOTAL 27/29 2/29 0/29 2/29

Nomination des secrétaires de séance :

- Florence GUIMBARD

- Emilie AUDOIRE

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 20 et du 31 mars 2026.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour suivant :

AFFAIRES GENERALES

1- Point sur l’utilisation des délégations du Conseil Municipal par Monsieur le Maire 2- Désignation d’un élu référent forêt-bois

3- Désignation des jurés d’assises 2026

4- Indemnisation AMI 98 Grande Rue

FINANCES :

5- Compte financier unique 2025 - Budget principal

6- Vote des Autorisations de Programmes et Crédits de Paiements

7- Bilan des acquisitions et cessions opérées

8- Taux d’imposition communaux 2026

9- Taxe sur les logements vacants

10- Affectation des résultats 2025 - Budget principal

11- Etat annuel des indemnités brutes de toutes natures des élus perçues en 2025 12- Budget primitif 2026 – Budget principal

13- Subventions aux associations (versement sur demande à 3/4)

14- Cout des élèves 2026

15- Règlement et tarification des jardins du souvenir

PATRIMOINE – URBA

16- Désignation des commissaires à la Commission Communale des Impôts Directs 17- Désignation des commissaires à la Commission Intercommunale des Impôts Directs 18- Approbation d’une vente d’un logement locatif au sein du lotissement « Les 3 Cornets » à son occupant actuel

RESSOURCES HUMAINES

19- Création d’un Comité Social Territorial (CST)

20- Avancements de grade

21- Mise à jour du tableau des effectifs communauxPage | 4

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DIVERS :

22- Questions diverses

Affaires générales

1. Point sur l’utilisation des délégations du Conseil Municipal par Monsieur le Maire

Monsieur le Maire présente les engagements signés en vertu de la délégation accordée par le conseil municipal en date du 20/03/2026 :

- Signature du renouvellement et/ou d’achat des concessions de cimetière n°283, n°284, N°727, n°728, n°729, n°730, n°731 et n°732.

- Signature du contrat de renouvellement d’assurance pour la flotte des véhicules en date du 23 janvier 2026.

- Indemnisation du sinistre n°20262111446 relatifs à la tempête du 09 janvier 2026 pour un montant 2 846,00 € à l’école maternelle.

- Information sur le nombre de Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) reçues par la commune et non préemptées depuis le 1er décembre 2025 :

2. Désignation d’élu référent forêt-bois

Monsieur le Maire explique que les Collectivités Forestières Normandie avec le soutien de la Région Normandie demandent à la commune de désigner un élu référent forêt-bois au sein du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose de nommer Myriam FERLIN.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-33 ;

Considérant la demande de l’organisme public Collectivités Forestières Normandie basée à Vatteville la Rue,

Considérant qu’il convient de désigner un élu référent forêt-bois ;

Après en avoir débattu et à l’unanimité :

- NOMME Madame Myriam FERLIN comme élu référent forêt-bois.

3. Désignation des jurés d’assises 2026

N° du dossier Date de dépôt Date de décision Décision Adresse du terrain

IA 027 105 25 00038 28/11/2025 05/01/2026 Renonciation 19 RUE DU CLOS SAINT MARC 27520 GRAND BOURGTHEROULDE

IA 027 105 26 00001 23/01/2026 09/03/2026 Renonciation 7 CLOS DU VIEUX CHENE 27520 GRAND BOURGTHEROULDE

IA 027 105 26 00002 16/03/2026 20/04/2026 Renonciation 2 ALLEE DE BORD 27520 GRAND BOURGTHEROULDE

IA 027 105 26 00003 31/03/2026 20/04/2026 Renonciation 599 RUE D'INFREVILLE 27520 GRAND BOURGTHEROULDEPage | 5

07/05/26

Monsieur le Maire explique qu’afin d’établir la liste préparatoire des jurés d’assises 2026, la préfecture de l’Eure demande qu’un tirage au sort sur les listes électorales soit fait lors d’une séance ouverte au public.

9 électeurs de Grand Bourgtheroulde seront tirés au sort.

Monsieur le Maire demande aux conseillers de bien vouloir donner chacun leur tour : - Pour le 1er une lettre de l’alphabet,

- Pour le 2ème, un numéro de page dans la liste électorale,

- Pour le 3ème un numéro de ligne dans la page et ainsi de suite afin d’obtenir 9 noms d’électeurs.

Les 9 électeurs sont tirés au sort, ils recevront un courrier leur notifiant ce tirage au sort.

4. Indemnisation AMI 98 Grande Rue

Monsieur le Maire rappelle que le candidat retenu à la suite de l’AMI relatif au bien sis 98 Grande Rue, n’a pas pu porter son projet jusqu’au bout du fait de l’état sanitaire du bâtiment.

Une indemnisation des frais est demandée par celui-ci à hauteur des frais engagés soit : 3 684€

Monsieur le Maire explique que des éléments de contexte ont été donnés par mail en début de semaine.

Monsieur Philippe RIO demande quel est l’avenir de ce bâtiment ?

Monsieur le Maire lui répond qu’une solution de déconstruction pourrait être envisagée, mais qu’il est encore trop tôt pour se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

- Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l’article L3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Physiques ; - Vu la délibération n°5 du 13 juin 2023 d’Appel à Manifestation d’Intérêts pour la vente de l’ancien office notarial ;

- Vu la délibération n°3 du 17 octobre 2023 portant attribution des offres de l’Appel à Manifestation d’Intérêts pour la vente de l’ancien office notarial ;

Considérant que le candidat retenu a engagé des frais significatifs pour la présentation de son offre, incluant des études et des frais d’honoraires pour la constitution d’un projet détaillé ; Considérant que l’état sanitaire du bâtiment a empêché la réalisation du projet ; Considérant qu’un principe de protocole transactionnel sur ce dossier est en cours de discussion ;

Après en avoir débattu et par 1 « abstention » de Pierre GENET, 5 voix « contre » de Sandrine POSIADOL, Pascal CHABE, Christophe BOULARD, Christelle TAILLEUX et Anne Laure COUTURIER et 21 voix « pour » :

- PREND ATTACHE avec un conseil,Page | 6

07/05/26

- AUTORISE Monsieur le Maire à formaliser cet accord ;

- PROCEDE à l’indemnisation des frais engagés par le candidat à hauteur de 3 684 €.

Finances

5. Compte financier unique 2025 – budget principal

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriale qui dispose que le Maire doit se retirer lors du vote du CFU, Monsieur le Maire quitte la séance et propose comme Président de séance Monsieur Yannick BOUDET.

Le nombre de votants est de 26 conseillers.

Monsieur Yannick BOUDET donne la parole à Myriam FERLIN qui explique que le compte financier unique (CFU) constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif et au compte de gestion.

Il met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan, du compte de résultat synthétique et des produits afférents.

C‘est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Madame Myriam FERLIN,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan, du compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

BP2025 CFU2025 BP2025 CFU2025

011. Charges à caractère général 1 197 327,16 € 1 171 839,39 € 002. Résultat de fonctionnement reporté 1 005 905,93 € - €

012. Charges de personnel et frais assimilés 1 790 000,00 € 1 780 061,12 € 013. Atténuations de charges 90 000,00 € 57 026,09 €

014. Atténuations de produits 135 000,00 € 128 662,14 € 042. Opérations d'ordre entre section 5 904,55 € 29 167,58 €

023. Virement à la section d’investissement 923 483,32 € - € 70. Produits des services 235 000,00 € 245 618,63 €

042. Opérations d'ordre entre sections 189 167,58 € 189 158,22 € 73. Impôts et taxes 1 895 000,00 € 1 914 991,09 €

65. Autres charges de gestion courante 270 000,00 € 240 459,34 € 74. dotations et participations 1 229 000,00 € 1 307 116,95 €

66. Charges financières 40 000,00 € 36 106,71 € 75. Autres produits de gestion courante 50 000,00 € 110 846,05 €

67. Charges exceptionnelles - € - € 76. Produits financiers - € 3,01 €

68. Dotations aux provisions et dépréciations 5 000,00 € 4 975,73 € 77. Produits exceptionnels 10 000,00 € 10 060,00 €

4 549 978,06 € 3 551 262,65 € 4 520 810,48 € 3 674 829,40 €

001 Solde d'exécution section investissement 35 068,22 € - € 021. Virement de la section de fonctionnement 923 483,32 € - €

040. Opérations d'ordre entre section 35 072,13 € 29 167,58 € 040. Opérations d'ordre entre section 150 000,00 € 189 158,22 €

041. Opérations patrimoniales 23 464,18 € - € 041. Opérations Patrimoniales 23 464,18 € - €

10. Dotations, fonds divers et réserves 10 000,00 € - € 10. Dotations, fonds divers et réserves 278 889,46 € 318 278,06 €

16. Emprunts et dettes assimilées 151 000,00 € 149 817,42 € 13. Subventions d'investissement 154 885,92 € 157 555,86 €

204. Subventions d'équipement versées 62 167,00 € 1 140,43 € 16. Emprunts et dettes assimilées 1 000,00 € - €

OP Opérations d'équipement 1 244 118,93 € 844 676,49 € 45. Opération pour compte de tiers - € 4 181,28 €

45. Opérations pour compte de tiers - € - €

1 560 890,46 € 1 024 801,92 € 1 531 722,88 € 669 173,42 € INVESTISSEMENT TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENTPage | 7

07/05/26

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place

de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie

leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant l’avis de la commission des finances du 9 avril 2026 ;

Considérant les éléments ci-dessous :

Après en avoir débattu et par 26 voix « pour » :

- APPROUVE le compte financier unique 2025 de la commune,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6. Vote des Autorisations de Programme et Crédits de Paiements

Retour de Monsieur le Maire.

Le nombre de votants est de 27 conseillers.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Myriam FERLIN qui explique que la procédure des AP/CP reste le principal instrument budgétaire de la gestion pluriannuelle d’une immobilisation. Elle permet de répartir la charge d’un projet déterminé sur plusieurs exercices comptables.Page | 8

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Madame Myriam FERLIN propose le tableau suivant pour 2026 :

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Madame Myriam FERLIN,

- Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiements ;

Considérant que le Conseil municipal peut décider de la création d’une autorisation de programme de ces travaux avec une planification des crédits de paiement sur plusieurs années. Cette procédure permet d’améliorer le pilotage des engagements pluriannuels tout en permettant de ne mobiliser que les seules ressources nécessaires au paiement de l’exercice ;

Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ;

Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes ;

Considérant que l’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement ;

Considérant qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ;

Considérant que les opérations dans le tableau en annexe sont inscrites dans le budget primitif 2026 de la Commune et que sa mise en œuvre s’étale sur plusieurs années, 3 ans à compter de janvier 2025 ;

Après en avoir débattu et à l’unanimité :

- APPROUVER les autorisations de programmes présentées,

- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget principal 2026 de la commune.

7. Bilan des acquisitions et cessions opérées

Monsieur le Maire expose le bilan des acquisitions et cessions opérées en 2025, tous budgets confondus suivant :

ACQUISITIONS ET CESSIONS 2025 HT TTC

CESSIONS 2025

Parcelles cadastrées AN 163 et 164 sises Rue

Adèle 8 333,33 € 10 000,00 €

AP/CP 2026 Rappel CP 2025 Consommé en 2025 AP CP

Rénovation Ecole élémentaire 100 000,00 € 106 720,77 € 600 000,00 € 100 000,00 €

Rénovation Ecole Maternelle 0,00 € 1 164,00 € 500 000,00 € 0,00 €

Parking Petite Boucherie 50 000,00 € 12 928,80 € 500 000,00 € 0,00 €

SOUS TOTAL 150 000,00 € 120 813,57 € 100 000,00 €Page | 9

07/05/26

TOTAL 8 333,33 € 10 000,00 € ACQUISITIONS 2025

Pas d’acquisitions

TOTAL 8 333,33 € 10 000, 00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2241-1 ;

Considérant que le Conseil Municipal doit délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions opérées pour 2025 ;

Après en avoir débattu et à l’unanimité :

- APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions opérées pour 2025.

8. Taux d’imposition communaux 2026

Monsieur le Maire propose une augmentation des taux d’imposition pour l’année 2026 compte tenu des très nombreuses baisses des recettes de l’Etat :

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

- Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts ;

Considérant qu’il y a lieu de délibérer sur les taux d’imposition 2026 ;

Après en avoir débattu et à l’unanimité :

- APPROUVE les taux d’imposition 2026 suivants :

9. Taxe sur les logements vacants

Monsieur le Maire explique que la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) est remplacée au 1er janvier 2027 par la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH).

Taux 2025 Taux 2026

Taxe sur foncier bâti 44,67% 46,67%

Taxe sur foncier non bâti 55,58% 57,58%

Taxe d’habitation 11,86% 13,86%

Taux 2025 Taux 2026

Taxe sur foncier bâti 44,67% 46,67%

Taxe sur foncier non bâti 55,58% 57,58%

Taxe d’habitation 11,86% 13,86%Page | 10

07/05/26

Il ne s’agit pas à proprement parler d’une nouvelle taxe.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’instauration de cette TVLH avec les mêmes modalités que la THLV.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

- Vu l’article 232 et 1409 du Code Général des Impôts ;

Considérant qu’il y a lieu de délibérer sur l’instauration de cette Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation ;

Après en avoir débattu et à l’unanimité :

- ACTE l’instauration de la TVLH au taux en vigueur fixé par la loi.

10. Affectation des résultats 2025 – Budget principal

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Myriam FERLIN qui expose cette délibération. Au préalable du vote du budget primitif et au vu du CFU 2025, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’affectation du résultat.

Reports 2024

Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : - 35 068,22 € Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 1 005 905,93€

Soldes d’exécution 2025 :

Un solde d’exécution (Déficit - 001) de la section d’investissement de : - 359 809,78 € Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 127 748,03 €

Restes à réaliser 2025 :

En dépenses pour un montant de : 260 610,18 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 655 488,18 €

Soit une affectation définitive proposée :

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé : 655 488,18 € Ligne 002 :

Résultat de fonctionnement reporté : 478 165,78 €

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Madame Myriam FERLIN,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-5 et R.2311-12 ;Page | 11

07/05/26

- Vu la nomenclature M57 ;

Considérant qu’il y a lieu de voter l’affectation des résultats 2025 du budget principal ;

Après en avoir débattu et à l’unanimité :

- APPROUVE l’affectation des résultats 2025 budget principal suivante :

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé : 655 488,18 € Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté : 478 165,78 €

11. Etat annuel des indemnités brutes de toutes natures des élus perçues en 2025.

Monsieur le Maire présente l’état annuel des indemnités brutes joint en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

- Vu l’article L.5211-12-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales, - Vu l’état annuel des indemnités brutes de toutes natures des élus perçues en 2025

Considérant que le Conseil Municipal doit prendre acte de l’état annuel de l’ensemble des indemnités brutes de toutes natures perçues par les élus siégeant au sein du conseil municipal présenté en annexe ;

Après en avoir débattu et à l’unanimité :

- PREND ACTE de l’état annuel des indemnités brutes de toutes natures perçues par l’ensemble des élus pour 2025.

12. Budget primitif 2026 – budget principal

Monsieur le Maire passe la parole à Madame Myriam FERLIN qui présente le projet de budget primitif 2026 pour le budget commune, exposé aux conseillers municipaux 12 jours avant cette présente séance.

Il s’équilibre de la manière suivante :

Section de Fonctionnement : 3 928 165,78 Euros

Section d’Investissement : 1 398 972,68 Euros

Le détail par chapitre est le suivant :

Section de Fonctionnement :Page | 12

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Dépenses :

N° de chapitre Intitulé du chapitre Montant 011 Charges à caractère général 1 100 000,00 012 Charges de personnel et frais assimilés 1 815 000,00 014 Atténuations de produits 130 000,00 023 Virement à la section d’investissement 379 665,78 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 200 000,00 65 Autres charges de gestion courante 258 500,00 66 Charges financières 35 000,00 67 Charges exceptionnelles 10 000,00 68 Dotations aux provisions et dépréciations 0,00 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 928 165,78€

Recettes :

N° de chapitre Intitulé du chapitre Montant 002 Résultat d’exploitation reporté 478 165,78 013 Atténuations de charges 30 000,00 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0,00 70 Produits des services du domaine et ventes 233 000,00 73 Impôts et taxes 1 951 000,00 74 Dotations et participations 1 186 000,00 75 Autres produits de gestion courante 50 000,00 76 Produits financiers - 77 Produits exceptionnels - TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 928 165,78€

Section d’Investissement :

Dépenses :

N° de chapitre Intitulé du chapitre Montant 001 Solde d’exécution reporté 390 696,72 10 Dotations et fonds de réserve 0,00 16 Remboursement d’emprunts et dettes assimilées 155 000,00 204 Subventions d’investissement versées 45 000,00 21 OP Immobilisations corporelles- Operations d’équipement 808 275,96 20 Immobilisations incorporelles - 040 Opérations d’ordre de transfert entre section 0,00 TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 1 398 972,68 €

Recettes :

N° de chapitre Intitulé du chapitre Montant 13 Subventions d’investissement 83 000,00 10 Dotations fonds divers et réserves 736 306,90 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés - 021 Virement de la section de fonctionnement 379 665,78 040 Opération d’ordre de transfert entre les sections 200 000,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 1 398 972,68 €Page | 13

07/05/26

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Madame Myriam FERLIN,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1612-1 et suivants ; - Vu la nomenclature M57 ;

Considérant qu’il y a lieu de voter le budget primitif 2026– budget commune ; Considérant que le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire, la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale fixée à 7,5% des dépenses réelles de chaque section ;

Après en avoir débattu et à l’unanimité :

- APPROUVE le budget primitif 2026 du budget de la commune

- ADOPTE les dispositions du référentiel budgétaire et comptable M57 relatives à la fongibilité des crédits dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

13. Subvention aux associations

Monsieur le Maire donne la parole à Valentin FAURE.

Valentin FAURE propose à l’assemblée délibérante, pour le versement aux associations, de reprendre le montant versé en 2025 en lui affectant 75% pour un versement provisoire avant le prochain conseil municipal durant lequel l’intégralité des demandes de subventions aux associations sera présentée.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Monsieur Valentin FAURE,

- Vu Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29 ; - Vu le budget primitif 2026 – Budget commune, en particulier l’enveloppe prévue à l’article 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’octroyer les subventions aux associations ;

Après en avoir débattu et à l’unanimité :

- ADOPTE le tableau des subventions à l’association suivante en lui affectant 75% du montant de 2025 :Page | 14

07/05/26

ASSOCIATIONS

Subventions proposées

Fonctionnement Versement ¾ de 2025

article : 6574

Asso culturelles, d'animation

Ecole musique, danse, théâtre du Roumois 21 000 € 15 750 €

15 750 €

14. Cout des élèves 2026

Monsieur le Maire propose, pour les enfants inscrits aux écoles de Grand Bourgtheroulde mais résidant dans une commune qui participe aux frais de scolarité (de droit ou par accord), un coût par élève pour 2026 de 1 300€, au même titre que pour l’année 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

- Vu l’article L212-8 du Code de l’Education ;

Considérant que la participation aux frais de scolarité des élèves inscrits aux écoles de Grand Bourgtheroulde mais résidant dans une autre commune doit être fixée annuellement ;

Après en avoir débattu et à l’unanimité :

- DEFINIT le montant de la participation aux frais de scolarité 2026 au même titre que 2025 à 1 300 € par élève.

15. Règlement et tarification des jardins du souvenir

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Erick POISSON qui propose à l’assemblée délibérante d’acter le règlement des jardins du souvenir annexé.

Monsieur Erick POISSON propose également de supprimer l’actuel forfait « gravure sur stèle », qui comprenait :

- Droit d’inscription : 50€

- Forfait d’inscription : 150€

Dorénavant l’inscription se fera sous réserve de la validation du format par la commune.

Les frais de gravure sur stèle seront à régler directement auprès de l’opérateur funéraire choisi.

Monsieur le Maire précise que le jardin du souvenir a fait l’objet d’une réhabilitation et que la gestion des cimetières n’est pas toujours très claire.Page | 15

07/05/26

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Monsieur Erick POISSON,

- Vu l’article L.2223-28 et l’article R.2213-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la délibération n°23 du 29 mars 2016 fixant le montant des concessions des cimetières sur le territoire de Grand Bourgtheroulde ;

Considérant la délibération n°11 du 21 février 2018 fixant les prix relatifs aux inscriptions sur les stèles des jardins du souvenir des cimetières de Grand Bourgtheroulde ;

Après en avoir débattu et à l’unanimité :

- ACTE le règlement des jardins du souvenir tel que présenté dans le document en annexe. - FIXE les prix comme mentionnés dans le tableau ci-dessous.

Tarifs

Gd Bourgtheroulde

Concession 30 ans 300 €

50 ans 500 €

Si présence d'un caveau 1 500 €

Columbarium 30 ans 1 500 €

Cavurne 30 ans 300 €

50 ans 500 €

Jardin du souvenir Pas de durée Gratuit

Patrimoine – Urbanisme

16. Désignation des commissaires à la Commission Communale des Impôts Directs

La Commission Communale des Impôts Directs, présidée par le Maire est constituée de 8 titulaires et 8 suppléants.

16 personnes titulaires et 16 suppléantes doivent être proposées par le Maire au Trésorier Payeur Général.

N’ayant pas eu de retour en nombre suffisant, Monsieur le Maire demande à chacun des conseillers de proposer pour la prochaine séance des noms de commissaires, n’étant pas des élus du conseil municipal en place et propose d’ajourner cette délibération.Page | 16

07/05/26

17. Désignation des commissaires à la Commission Intercommunale des Impôts

Directs

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que la Commission Intercommunale des Impôts Directs, présidée par le Président de la Communauté de Communes Roumois Seine ou son représentant est constituée de 10 titulaires et 10 suppléants.

Une liste de 40 contribuables doit être proposée par le Président de l’EPCI au Trésorier Payeur Général.

La Communauté de Communes Roumois Seine demande aux 40 communes, membres de l’EPCI, de lui indiquer le nom d’un commissaire titulaire et un commissaire suppléant.

Monsieur le Maire propose donc de nommer 1 commissaire titulaire et 1 commissaire suppléant.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu l’article L.2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le 1 de l’article L.1650 du Code Général des Impôts ;

Considérant la demande de la Communauté de Communes Roumois Seine en date du 8 avril 2026 ; Considérant que la Commission Intercommunale des Impôts Directs est une instance obligatoire ;

Après en avoir débattu et à l’unanimité :

- NOMME Madame Sandrine POSIADOL comme titulaire et Monsieur Christophe DESCHAMPS comme suppléant.

18. Approbation d’une vente d’un logement locatif au sein du lotissement « Les 3

Cornets » à son occupant actuel

Monsieur le Maire, avant de présenter cette délibération, demande à Céline PONSARD de sortir de la séance.

Le nombre de votants est de 26 conseillers.

À la suite d’une demande d’achat d’une des maisons du lotissement SILOGE aux 3 Cornets par le locataire actuel, la commune s’est rapprochée du propriétaire de ces pavillons.

Le bailleur social est prêt à vendre ce bien à l’occupant actuel sous réserve de l’accord préalable du maire de la commune. Le bailleur a précisé que, même vendu, ce logement social restera comptabilisé pendant 10 ans dans le contingent communal.

Conformément à la délibération n°5 du 03 décembre 2024, seule cette demande sera validée en 2026.Page | 17

07/05/26

Monsieur Philippe RIO demande pourquoi seulement une vente par an.

Monsieur le Maire explique que compte tenu du déficit de logements sociaux sur le territoire communal et que ces logements restent 10 ans dans le comptage des logements sociaux, 1 logement par an est logique.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

- Vu l’article L443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Considérant la demande écrite du locataire actuel en date du 1er septembre 2025 ; Considérant que le bailleur social SILOGE, propriétaire dudit logement est disposé à vendre ce bien sous réserve de l’accord préalable de la commune ;

Après en avoir débattu et par 26 voix « pour » :

- DONNE un accord préalable au bailleur social SILOGE pour vendre à l’occupant actuel la maison située 2 rue Bedan.

Ressources humaines :

19. Création d’un Comité Social Territorial (CST)

Retour de Madame Céline PONSARD.

Le nombre de votants est de 27 conseillers.

Monsieur le Maire explique que le Comité Social Territorial (CST) est l’instance de dialogue social obligatoire et paritaire des collectivités territoriales.

Il est consulté sur l’organisation des services, la gestion des ressources humaines et les conditions de travail des agents, avant toute décision de la collectivité.

Chaque collectivité employant 50 agents ou plus est dotée de son propre CST et celles comptant moins de 50 agents relèvent du CST du Centre de Gestion

La commune Grand Bourgtheroulde, employant au moins 50 agents au 1er janvier 2026, doit créer son propre Comité Social Territorial (CST).

Après réunion avec les organisations syndicales organisée le 15 avril dernier, il est proposé de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants à 6 (3 titulaires et 3 suppléants) et le nombre de représentants de la collectivité à 6 (3 titulaires et 3 suppléants). L’élection des représentants du personnel aura lieu le 10/12/2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL :Page | 18

07/05/26

Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,

- Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L251-1, L.251-5 à L.251-7, L252-8, L254-2 et L254-4 et R251-31 à 34, R252-30 à 33, R252-34 à 40 ;

Considérant qu’un comité social territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents ;

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé de la commune, appréciés au 1er janvier 2026 sont de 55 agents, soit 42 femmes (76,36%) et 13 hommes (23,64%) ;

Considérant que dans la fourchette de 50 à 200 agents, le nombre de représentants titulaires des organisations syndicales peut être compris entre 3 et 5,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 15 avril 2026, 6 mois avant l’élection des représentants du personnel.

Après en avoir débattu et à l’unanimité :

- CREE un comité social territorial (CST)

- FIXE à 6 le nombre des représentants du personnel (3 titulaires et 3 suppléants) - FIXE à 6 le nombre des représentants de la collectivité (3 titulaires et 3 suppléants) - RECUEILLE l’avis des représentants de la collectivité sur toutes les questions de l’instance.

20. Avancement de grade

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick BOUDET et explique que des agents peuvent bénéficier d’avancement de grade par ancienneté.

Afin de pouvoir procéder à leur nomination dans leur nouveau grade, il y a lieu de procéder à la suppression et à la création des postes suivants :

Suppression de postes – Filière Technique Création de postes – Filière Technique

Nombre de

poste Grade

Nombre

d’heures

Nombre

de poste Grade

Nombre

d’heures

1 Adjoint Technique 35 1 Adjoint Technique Principal de 2ème classe

35

1 Adjoint Technique 35 1 Adjoint Technique Principal de 2ème classe

35

Suppression de postes – Filière Administrative Création de postes – Filière Administrative

Nombre de

poste Grade

Nombre

d’heures

Nombre

de poste Grade

Nombre

d’heures

1 Rédacteur 35 1 Rédacteur Principal de 2ème classe

35Page | 19

07/05/26

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Monsieur Yannick BOUDET,

- Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique ;

Considérant la proposition d’avancement de grade par ancienneté et/ou par voie d’examen professionnel ;

Considérant que c’est au Conseil Municipal de délibérer sur ces avancements de grade ;

Après en avoir débattu et à l’unanimité :

- DECIDE la suppression d’emplois dans la filière administrative et technique conformément au tableau ci-dessus ;

- DECIDE la création d’emplois dans la filière administrative et technique conformément au tableau ci-dessus ;

- D’INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges au budget, chapitre 012.

21. Mise à jour du tableau des effectifs communaux

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Yannick BOUDET et expose qu’au regard des dernières délibérations relatives à la gestion des effectifs, il convient d’approuver la mise à jour du tableau des effectifs au 1er avril 2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Ayant entendu le rapport de Monsieur Yannick BOUDET,

- Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 - Vu le dernier tableau des emplois et des effectifs en date du 01/04/2025,

Considérant que c’est au Conseil Municipal de délibérer sur le tableau des effectifs communaux qui recense tous les emplois non permanents et permanents de la collectivité ;

Après en avoir débattu et à l’unanimité :

- ADOPTE le tableau des effectifs comme suit pour les emplois non permanents et permanents.Page | 20

07/05/26

A Attaché Territorial DGS X X X

B Rédacteur Principal de 1ère classe Responsable Administrative / Urbanisme X X

B Rédacteur Principal de 1ère classe

Secrétariat du Maire et Assemblées / Commande

Publique 22,75/35h X

B Rédacteur Ressources Humaines X X

C Adjoint Administratif Principal de 1ère classe Etat-Civil CNI /Passeports X X

C Adjoint Administratif Principal de 1ère classe Culture/Animations/Associations/Médiathèque X X

C Adjoint Administratif Principal de 1ère classe CCAS/Affaires scolaires X X

C Adjoint Administratif Principal de 2ème classe Secrétariat Service Technique / Urbanisme X X

C Adjoint Administratif Principal de 2ème classe Secrétariat Ecole Primaire / Médiathèque X X

C Adjoint Administratif Finances X X

C Adjoint Administratif Accueil X X X

B Assistant de conservation du patrimoine et de la culture principal de 2ème classe Médiathécaire X X

C Adjoint Territorial du Patrimoine Assistant médiathécaire 20/35h X X

C Adjoint d'Animation Responsable Temps du Midi 20/35h X X

C ATSEM Principal 1ère Classe ATSEM X X

C ATSEM Principal 2ème classe ATSEM X X

C Adjoint technique principal de 2ème classe ATSEM X X

C Adjoint technique principal de 2ème classe ATSEM X X

C Adjoint technique ATSEM X X

C Adjoint technique ATSEM X X

C Adjoint technique ATSEM X X

B Technicien X X X

C Agent de maîtrise principal Responsable restaurant scolaire X X X

C Adjoint technique principal de 1ère classe Agent de restauration et d'entretien 31,50/35h X

C Adjoint technique principal de 2ème classe Agent de restauration et d'entretien 28/35h X

C Adjoint technique principal de 2ème classe Agent de restauration et d'entretien X X

C Adjoint technique principal de 2ème classe Agent de restauration et d'entretien X X

C Adjoint technique Agent de restauration et d'entretien X X

C Adjoint technique Agent de restauration et d'entretien 31,50/35h X X

C Adjoint technique Agent de restauration et d'entretien 19,17/35h X X

C Adjoint technique Agent de restauration et d'entretien X X

C Adjoint technique principal de 2ème classe Agent d'entretien des bâtiments X X

C Adjoint technique Principal de 2ème Classe Agent d'entretien des bâtiments 29,25/35h X

C Adjoint technique Responsable agent d'entretien des bâtiments X X

C Adjoint technique Agent d'entretien des bâtiments 2/35h X

C Adjoint technique Agent d'entretien des bâtiments/ Temps du midi 17,82/35h X X

C Adjoint technique Agent d'entretien des bâtiments/ Temps du midi 9,5/35h X X

C Adjoint technique Agent d'entretien des bâtiments/ Temps du midi 24,44/35h X X

C Adjoint technique Surveillance temps du midi 8/35h X X

C Adjoint technique Surveillance temps du midi 8/35h X X

C Adjoint technique Surveillance temps du midi 15/35h X X

C Adjoint technique Surveillance temps du midi 8/35h X X

C Adjoint technique Surveillance temps du midi 8/35h X X

C Adjoint Technique Surveillance temps du midi 8/35h X X

C Agent de maîtrise Chef d'équipe du ST X X X

C Adjoint technique principal de 2ème classe Espaces verts X X

C Adjoint technique principal de 2ème classe Espaces verts X X

C Adjoint technique Bâtiments X X

C Adjoint technique Espaces verts X X

C Adjoint technique Surveillance temps du midi 8/35h ATA X

C Adjoint technique Surveillance temps du midi 8/35h ATA X

C Adjoint technique Agent d'entretien des bâtiments 16/35h ATA X SERVICE

TECHNIQUE C Adjoint technique Espaces verts 28/35h CUI/CAE PEC X

Administratif Administrative C Adjoint Administratif 3ème année Bachelor Ressources Humaines X CA X

Grade/Emploi Fonctions

Temps de Travail

TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS

A

D

M

I

N

I

S

T

R

A

T

I

F

Administrative

Service Filère Catégorie

Postes

susceptibles

d'être

pourvus par

voie

contractuelle

Postes

pourvus

Postes à

pourvoir Temps

complet

Temps non

complet

E

C

O

L

E

S

Filière médico- sociale

Technique

S

E

R

V

I

C

E

T

E

C

H

N

I

Q

U

E

Médiathèque Culturelle

Animation

Temps

complet

Temps non

complet

ECOLES

TECHNIQUE

TABLEAU DES EFFECTIFS - EMPLOIS NON PERMANENTS

Service Filère Catégorie Grade/Emploi Fonctions

Temps de Travail

Fondement

juridique

Postes

pourvus

Postes à

pourvoirPage | 21

07/05/26

Divers :

22. Questions diverses

Remerciements de :

- La municipalité remercie Monsieur Hélie des Pompes Funèbres pour la pose des 2 croix en bois sur les tombes de Yvonne et Louis FRERET dans le cimetière de Bourgtheroulde, sans compensation financière.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la présence à nouveau de Bout D’Coco dans l’ancien local de la presse du 1er mai au 31 juillet prochain.

Information sur les prochaines réunions :

Lundi 4 Mai à 14h00 en mairie : Commission sociale et séniors

Mardi 12 Mai à 20h00 en mairie : Commission vie associative.

Jeudi 21 Mai à 20h30 en mairie : Commission sécurité-jeux-réseaux

Jeudi 28 Mai à 20h30 en mairie : Commission développement durable-citoyenneté Mardi 30 Juin à 20h30 au CGM : Conseil Municipal

Information sur les prochaines manifestations :

Vendredi 8 Mai : Cérémonie 8 Mai 1945 : 10h30 à Thuit-Hébert, 11h à Bosc Bénard Commin et 11h30 à Bourgtheroulde suivie du vin d’honneur en mairie.

Lundi 18 Mai : Visite de l’Assemblée Nationale avec les CM2

Jeudi 28 Mai : Spectacle de fin d’année de l’école maternelle

Samedi 13 Juin : Kermesse de l’école primaire

Samedi 20 Juin : Fête de la musique

Vendredi 26 Juin : Kermesse de l’école maternelle

Monsieur le Maire fait un tour de table afin que chaque conseiller puisse s’exprimer sur des questions diverses.

Céline PONSARD informe les conseillers municipaux participant à la visite de l’Assemblée Nationale, qu’ils vont recevoir un mail explicatif dans les jours à venir et les remercie par avance pour leur implication.

Anne-Laure COUTURIER souhaite avoir accès au tableau des cérémonies 2026 afin de s’inscrire. Céline PONSARD lui propose de le consulter et s’inscrire aussitôt le conseil fini.

Levée de la séance à 21h45.