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Convocation - 07 13122022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Bar-sur-Aube.
Lien du pdf (Convocation - 07 13122022)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
République Française CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aube Commune de Bar-sur-Aube
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SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le treize décembre à dix-neuf Membres heures trente, le (Conseil municipal, régulièrement
en Présents | Votants convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en sxercice Conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances,
27 19 19 sous la présidence de Philippe BORDE, maire.
+6
pouvoirs Présents : Michel AUBRY, Claudine BAUDIN ERARD, Evelyne BOCQUET, Philippe BORDE, Angélique Date de convocation CHEVRE, Marie-Agnès CRESPIN PAIS DE SOUSA, : Anita DANGIN, Simone DEVAUX, Bruno LORILLERE, 7 décembre 2022
— Pierre Frederic MAITRE, Pierre MARY, Jean-Pierre Date de publication NANCEY, Pascale PETIT, Mélanie SIGNORY, Mickaël 15 décembre 2022 VAIRELLES, Isabelle VAN-RYSEGHEM, Karine VERVISCH, Serge VOILLEQUIN, Lucienne WOJTYNA. Absents : Katty CLAYES TAHKBARI, Raynald INGELAERE. Représentés : Raphaël DA CRUZ par Pierre Mary, Jean- Luc DEROZIERES par Anita DANGIN, Emmanuel PROVIN par Bruno LORILLERE, Régis RENARD par
Claudine BAUDIN ERARD, Marie-José ROY-DECHANET
par Lucienne WOJTYNA, Jean-Baptiste SCHREINER
par Mélanie SIGNORY.
Madame Simone DEVAUX a été nommée secrétaire de
séance.
N° de délibération : 07_13122022
N°07 : DÉROGATIONS DU MAIRE AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DÉTAIL
Rapporteur : Madame Karine VERVISCH
Depuis de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Maire peut sous certaines conditions autoriser des dérogations au repos dominical et ce, jusqu'à 12 dimanches par an.
Conformément à l'article L.3132-26 du Code du travail, le maire peut accorder pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical à hauteur de 12 dimanches par an.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l'article L. 3133-1 du code du travail, à l'exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
L'avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre est requis dès lors que le maire souhaite accorder plus de 5 dimanches. En outre, cet article prévoit que l'avis du Conseil Municipal doit être recueilli quel que soit le nombre de dérogations accordées. La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l'année
suivante. .
La législation maintient la consultation des organisations patronales et syndicales en
application de l’article R.3132-21 du Code du travail.
Il est enfin rappelé que la dérogation a un caractère collectif et doit ainsi bénéficier à l'ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune. I! est donc possible de prendre des arrêtés différents selon les catégories d'établissements.
l'est demandé au conseil municipal de bien vouloir accorder chaque année au maximum 12 dérogations municipales au repos dominical pour les commerces de détail de la commune
qui en ont fait la demande et qui sont concernés par cette mesure.
Considérant l'avis favorable des commissions urbanisme, habitat, sécurité et travaux, environnement, cadre de vie, mobilité et Entreprendre à Bar-sur-Aube du 6 décembre 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- ACCORDE pour l'année 2023 au maximum 12 dérogations municipales au repos dominical pour les commerces de détail de la commune qui en ont fait la demande et qui sont concernés par cette mesure,
- AUTORISE Monsieur le Maire à arrêter la liste des dimanches concernés pour chaque catégorie de commerce après avoir procédé à toutes les consultations prévues par les textes en vigueur. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Philippe BORDE, le Maire de Bar-sur-Aube
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Diane. DE VAUX... secrétaire de séance