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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 315
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 315)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Industrie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2021-315
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE / Direction de la légalité et des
affaires locales / Bureau de la réglementation économique
R02-2021-11-29-00002 - Arrêté relatif au prix des produits pétroliers et du
gaz pour le mois de décembre 2021 (5 pages) Page 3
2 Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE
R02-2021-11-29-00002
Arrêté relatif au prix des produits pétroliers et du
gaz pour le mois de décembre 2021
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-11-29-00002 - Arrêté relatif au prix des produits pétroliers et du gaz pour le mois de décembre 2021 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique
pour le mois de décembre 2021
LE PRÉFET
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la
Guadeloupe, la Guyane française et les textes subséquents ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu l'article L 410-2 du livre IV du code du commerce relatif à la liberté des prix et de
la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions
d'application ;
Vu le code de l'énergie, en particulier les articles R.671-1 à R.671-22 et R.221-1 à R.221-
30;
Vu le décret du président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur
Stanislas CAZELLES préfet de la Martinique ;
Vu le décret 2017-690 du 2mai2017 modifiant les dispositions de la partie
réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif notamment à la mise en œuvre
des articles R.671-5 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral R02-2020-03-31-007 du 1° avril 2020 relatif aux dispositions
des articles R.671-1 à R.671-22 du code de l'énergie;
Vu les délibérations n°04-1340 du 12 juillet 2004, n°04-1915 du 3 novembre 2004 et
du n°13-1838-1 du 13 janvier 2014 du conseil régional de Martinique, et n°16-378-1 du
24 novembre 2016 de la collectivité territoriale de Martinique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-11-29-00002 - Arrêté relatif au prix des produits pétroliers et du gaz pour le mois de décembre 2021 4 ARRÊTE
| - Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1°
Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la
Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix
d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans
l'annexe | du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société
anonyme de raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Martinique, qui
tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail.
Il - Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2
Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixées
comme suit :
Marges maximales de gros Prix maximum de vente
en gros
Super carburant sans plomb 6,198 €/hL 165,292 €/hL
Gazole routier 6,531 £/hL 138,292 €/hL
Gazole non routier (GNR) 6,248 £fhL 100,982 €/hL
Fioul domestique (FOD) 6,248 €fht 100,292 £/hL
Pétrole lampant 5,931 £/hL 107,982 €/hL
Article 3
Les marges limites de distribution au stade de détail (€/hL) et les prix maxima de vente à la
pompe (£/L) sont fixés comme suit :
Marges maximales Prix maximum de vente au
détaillants détail
Super carburant sans plomb 11,708 £€/hL 1,77 JL
Gazole routier 11,708 €/hL 1,50 €/L
Gazole non routier (GNR) 11,018 £/hL 1,12 €fL
Fioul domestique (FOD) 11,708 €/hL 1,12 €/L
Pétrole lampant 11,018 €/hL 1,19 €/L
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-11-29-00002 - Arrêté relatif au prix des produits pétroliers et du gaz pour le mois de décembre 2021 5 III — Prix du gaz domestique
Article 4
La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe II du présent arrêté.
Article 5
Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin
du dépositaire est fixé à 30,61 € TTC.
Article 6
Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2021, est applicable à
compter du mercredi 1° décembre 2021 à zéro heure.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités, le directeur régional des douanes et des droits indirects, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 2 Q NOV. 2071
Le Préfet de
Stanislas CAZE
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-11-29-00002 - Arrêté relatif au prix des produits pétroliers et du gaz pour le mois de décembre 2021 6 Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-11-29-00002 - Arrêté relatif au prix des produits pétroliers et du gaz pour le mois de décembre 2021 7 Annexe II de l'arrêté préfectoral n°
STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE
à compter du 1° décembre 2021 - zéro heure
en €/tonne en €/bouteille de 12,5 kg
[Matière 1 Prix maximum hors taxe de sortie raffinerie 1 066,374 Et 13,330 €/bouteille
2 Octroi de mer * 74,646 €jt 0,933 €/bouteille
Taxes 3 Octroi de mer régional ? 26,659 E/t 0,333 €/bouteille
4 Total taxes (2+3) 101,306 €t 1,266 €/bouteille
5 Prix maximum rendu centre d'enfûütage (1+4) 1 167,680 Elt 14,596 €/bouteille
6 Frais fixes d'enfütage HT © 394,090 Et 4,926 E/bouteille
7 Freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie ) 15,996 €E/t 0,200 E/bouteille
Enfûtage
8 Total des frais d’enfütage HT (6+7) 410,086 €/t 5,126 €/bouteille
9 TVA sur les frais d'enfûütage (8,5 %) 34,857 €lt 0,436 €/bouteille
10 Prix maximum à la tonne enfûtée (5+8+9) 1 612,622 E/t 20,158 €/bouteille
11 [Marge de gros ‘ 742,964 Elt 9,287 €/ bouteille
Vente 12 [Marge de détail ‘ 93,600 Et 1,17 €/ bouteille
13 [Prix maximum de vente au distributeur (10+11+12 - 30,61 €/bouteille
(2) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %
(P) octroi de mer régional : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 2,5%
(°) comprend la gestion du stock et le transport
() correspond aux coûts de distribution et de commercialisation des dépositaires
(°) comprend une majoration sur 15 ans à compter du 1er avril 2020, de 105 € HT/t au titre des investissements de sécurisation et mise en conformité avec les prescriptions du plan de prévention des risques technologiques.
Stanisia: de
na
©
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-11-29-00002 - Arrêté relatif au prix des produits pétroliers et du gaz pour le mois de décembre 2021 8